Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

• Article 1
• Article 2
• Article

FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE

FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE