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Article (Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale)

Article (Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale)


1° Chefs de services régionaux ou interrégionaux : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières ; chef de délégation régionale de discipline :




2° Chefs de services départementaux et adjoints : directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières :




3° Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de districts ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1 :




4° Chefs de services : chefs de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef de service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major :




5° Chefs de groupements de CRS et chef d'antenne spécialisée :


6° Directeurs d'écoles de police : directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) :




7° Directeurs de cabinet auprès de préfets délégués à la sécurité et à la défense ou du préfet adjoint pour la sécurité en Corse :