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Codes, lois et règlements
Décret du 22 octobre 2002 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
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Décret du 22 octobre 2002 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
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Article 4