{ "texte_version": { "JORFTEXT000000594658": { "SM": { "CONTENU": "
Il est proposé de modifier le décret 97-456 susvisé relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel pour tenir compte : - de la réforme de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que du service des haras, des courses et de l'équitation prévue par les décrets 99-555 du 02-07-1999 fixant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et 99-556 du 02-07-1999 portant création et organisation de l'établissement public les Haras nationaux ; - de l'évolution du groupement d'intérêt économique (GIE) \"pari mutuel hippodrome\" (PMH). Ainsi le présent projet propose : - de remplacer comme représentant de l'Etat le service des haras, des courses et de l'équitation par la direction de l'espace rural et de la forêt pour les instances nationales, pour les sociétés de courses et organismes communs en application de l'art. 34 du décret, ainsi que pour les réunions annuelles organisées par les fédérations régionales où les représentants des sociétés mères et de la fédération nationale des courses françaises présentent leurs orientations politiques. Le rôle du représentant local du directeur général de l'établissement public \"les Haras nationaux\" est d'assurer le suivi des sociétés de courses de sa circonscription, en particulier pour l'approbation de leurs projets de budget et de leurs comptes financiers. Ce dernier doit donc pouvoir assister également aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses ; - de permettre aux sociétés mères de confier au GIE \"pari mutuel urbain\" (PMU) la gestion, pour leur compte, du pari mutuel sur leurs hippodromes. En effet, le GIE PMH en charge de la gestion de la prise de paris sur les hippodromes dits \"parisiens\" connaît actuellement une situation financière structurellement déficitaire. Les sociétés mères qui ont créé ce GIE ont décidé, avec l'accord des ministres ayant la tutelle sur l'institution des courses, la dissolution de ce GIE en intégrant dans le GIE PMU les missions et le personnel du GIE PMH. Cette opération s'accompagne d'une restructuration du GIE PMU comprenant un plan social global. Par ailleurs, deux modifications sont également proposées : - à l'art. 12 (II, al. 7) qui prévoit une procédure contradictoire lors du refus de délivrance des licences, il est précisé \"dans tous les cas de retrait\" à la place des termes \"dans tous les cas\". En effet, il n'était pas dans l'esprit du rédacteur que la société mère organise systématiquement une procédure contradictoire en cas de refus d'attribution. Or, la dernière phrase du 7ème al. commence par \"dans tous les cas\", mais ces termes renvoyaient aux deux situations de retrait citées antérieurement, à savoir autorisation retirée directement par la société mère ou autorisation retirée par la société mère à la demande du service de police ; - pour lever toute ambiguïté quant à la dénomination de PMU qui doit être réservée au GIE PMU, l'expression \"pari mutuel hors les hippodromes\" est choisie pour remplacer systématiquement celle de \"pari mutuel urbain\".Modification des art. 10, 12, 17, 20, 25, 27 à 29, 32, 34, 37 et 39 à 41 du décret susvisé.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "Décret n° 97-456 du 5 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000594982", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594982", "@nortexte": "AGRR0300268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019502154", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502154", "@nortexte": "BCFU0821997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023096564", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049082815", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023038014", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "JEUX", "COURSE DE CHEVAUX", "SOCIETE DE COURSES", "SOCIETE MERE", "PARI MUTUEL", "PARI MUTUEL URBAIN", "PMU", "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE", "GIE", "STATUT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "REGLEMENTATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000594658", "NOR": "AGRR0202271D", "NUM": "2002-1346", "DATE_PUBLI": "2002-11-14", "DATE_TEXTE": "2002-11-12", "NUM_PARUTION": 265, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°265 du 14 novembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 18720, "PAGE_FIN_PUBLI": 18721 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000594658", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/46/JORFTEXT000000594658.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRR0202271D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021346", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1346/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000564628": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars1947 modifié en dernier lieu par ‎l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995). ‎
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment l'arrêté du 16 mars ‎‎1866 modifié relatif aux courses de chevaux et aux trois sociétés mères et le décret n° 83-‎‎878 du 4 octobre 1983. ‎
L'article 3 de la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des ‎courses de chevaux en France est abrogé en tant qu'il concerne les sociétés et organismes ‎mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret. ‎
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d’État. ‎
Texte partiellement abrogé : articles 31 (dernier alinéa), 32 (2ème alinéa) et 39 (décret n° 2020-230 du 9 mars 2020)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 9, 24, 25 (II), 32 (dernier al.), 42" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512373", "#text": "Loi du 2 juin 1891", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1891-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000512373", "#text": "Loi du 2 juin 1891", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512373", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1891-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000316289", "#text": "LOI n° 47-520 du 21 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316289", "@numtexte": "47-520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339915", "#text": "Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339915", "@numtexte": "67-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000508365", "#text": "Décret n°83-878 du 4 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508365", "@numtexte": "83-878", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000555740", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555740", "@nortexte": "ECOX9500162L", "@numtexte": "95-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006521824", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006521825", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006521826", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000569456", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569456", "@nortexte": "AGRH9701928A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039643825", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041716563", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048164142", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753301", "@nortexte": "AGRH9702192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000204335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204335", "@nortexte": "AGRH9702577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000552782", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552782", "@nortexte": "AGRH9800023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000194922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194922", "@nortexte": "AGRH9801752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000742517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005626771", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395034", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395035", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395041", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395042", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395057", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395058", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395077", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395078", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395098", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395099", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395114", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006395115", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000196711", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196711", "@nortexte": "AGRH9802514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196710", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196710", "@nortexte": "AGRH9802513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000378727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378727", "@nortexte": "AGRM9802581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397925", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397925", "@nortexte": "AGRR9902634A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000589509", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589509", "@nortexte": "AGRR0101258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000398745", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398745", "@nortexte": "MJSK0170063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005633554", "#text": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215068", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000594658", "#text": "Décret2002-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000411085", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411085", "@nortexte": "AGRR0202667A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000594982", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594982", "@nortexte": "AGRR0300268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000262162", "#text": "Arrêté du 16 juin 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262162", "@nortexte": "AGRF0501360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006256548", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791026", "@nortexte": "AGRF0602135D", "@numtexte": "2006-1375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000791026", "#text": "Décret2006-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791026", "@nortexte": "AGRF0602135D", "@numtexte": "2006-1375", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017991312", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991312", "@nortexte": "AGRF0801444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018078583", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018078078", "@nortexte": "AGRF0802392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018078078", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018078078", "@nortexte": "AGRF0802392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018389089", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333604", "@nortexte": "AGRF0806290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018333604", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333604", "@nortexte": "AGRF0806290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018333619", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333619", "@nortexte": "AGRF0806303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018333619", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333619", "@nortexte": "AGRF0806303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777164", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777164", "@nortexte": "AGRF0810774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018998463", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998463", "@nortexte": "AGRF0814135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018998463", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998463", "@nortexte": "AGRF0814135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019278109", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278109", "@nortexte": "AGRF0818634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019502154", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502154", "@nortexte": "BCFU0821997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019600422", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019600422", "@nortexte": "AGRF0823458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019600438", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019600438", "@nortexte": "AGRF0823491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019774143", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019774143", "@nortexte": "AGRF0823461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019774143", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019774143", "@nortexte": "AGRF0823461A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020131201", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125020", "@nortexte": "AGRF0900082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020125020", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125020", "@nortexte": "AGRF0900082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020380633", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380633", "@nortexte": "AGRF0903011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020380633", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380633", "@nortexte": "AGRF0903011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020400062", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398565", "@nortexte": "AGRF0903019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020398565", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398565", "@nortexte": "AGRF0903019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020407318", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407318", "@nortexte": "AGRF0901060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020407318", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407318", "@nortexte": "AGRF0901060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021026780", "#text": "Arrêté du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021026780", "@nortexte": "AGRT0918440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021183106", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021183106", "@nortexte": "AGRT0922643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021495397", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495397", "@nortexte": "AGRT0924079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021495408", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495408", "@nortexte": "AGRT0924080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021495377", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495377", "@nortexte": "AGRT0921071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021713180", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021712601", "@nortexte": "AGRT1000160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021712601", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021712601", "@nortexte": "AGRT1000160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021758022", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021757032", "@nortexte": "AGRT0931002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021757032", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021757032", "@nortexte": "AGRT0931002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022220966", "#text": "Décret n°2010-498\n du 17 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022220619", "@nortexte": "BCRB1012566D", "@numtexte": "2010-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000022492702", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-498\n du 17 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022220619", "@nortexte": "BCRB1012566D", "@numtexte": "2010-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000022220972", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-498\n du 17 mai 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022220619", "@nortexte": "BCRB1012566D", "@numtexte": "2010-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000041404838", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-498\n du 17 mai 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022220619", "@nortexte": "BCRB1012566D", "@numtexte": "2010-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000022220624", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022220619", "@nortexte": "BCRB1012566D", "@numtexte": "2010-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022220619", "#text": "Décret n°2010-498 du 17 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022220619", "@nortexte": "BCRB1012566D", "@numtexte": "2010-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022276454", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276454", "@nortexte": "AGRT1013838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022355510", "#text": "Arrêté du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355510", "@nortexte": "AGRT1007424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022420400", "#text": "Arrêté du 24 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022419755", "@nortexte": "AGRT1016703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022419755", "#text": "Arrêté du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022419755", "@nortexte": "AGRT1016703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022503027", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503027", "@nortexte": "AGRT1017011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022506736", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506736", "@nortexte": "AGRT1018212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022860850", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860850", "@nortexte": "AGRT1024483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022959732", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959732", "@nortexte": "AGRT1022767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022993043", "#text": "Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022993043", "@nortexte": "BCRB1023245D", "@numtexte": "2010-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022995015", "#text": "Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022993043", "@nortexte": "BCRB1023245D", "@numtexte": "2010-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023096564", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049082815", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023038014", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFARTI000023161436", "#text": "Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161435", "@nortexte": "CSCX1031064S", "@numtexte": "2010-73 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023213993", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213221", "@nortexte": "AGRT1027372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023213207", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213207", "@nortexte": "AGRT1027370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023213221", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213221", "@nortexte": "AGRT1027372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023295162", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295162", "@nortexte": "AGRT1032581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023443508", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023443044", "@nortexte": "AGRT1100486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023443044", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023443044", "@nortexte": "AGRT1100486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023504232", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023504232", "@nortexte": "AGRT1102281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023652466", "#text": "Arrêté du 14 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646667", "@nortexte": "AGRT1032583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023646667", "#text": "Arrêté du 14 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646667", "@nortexte": "AGRT1032583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023683003", "#text": "Décret n°2011-252\n du 9 mars 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023682444", "@nortexte": "BCRB1102248D", "@numtexte": "2011-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023682444", "#text": "Décret n°2011-252 du 9 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023682444", "@nortexte": "BCRB1102248D", "@numtexte": "2011-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033344896", "#text": "Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023682444", "@nortexte": "BCRB1102248D", "@numtexte": "2011-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023888712", "#text": "Arrêté du 18 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888712", "@nortexte": "AGRT1110907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024018193", "#text": "Arrêté du 6 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024009414", "@nortexte": "BCRB1107306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024009414", "#text": "Arrêté du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024009414", "@nortexte": "BCRB1107306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024061078", "#text": "Arrêté du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024061078", "@nortexte": "AGRT1113497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024278603", "#text": "Arrêté du 22 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278603", "@nortexte": "AGRT1117037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024400726", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400726", "@nortexte": "BCRU1113483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024463859", "#text": "Arrêté du 2 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463859", "@nortexte": "AGRT1121570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024574756", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024574756", "@nortexte": "AGRT1124962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024686296", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686296", "@nortexte": "AGRT1127475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024894650", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881348", "@nortexte": "AGRT1131116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024881348", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881348", "@nortexte": "AGRT1131116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024940582", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940582", "@nortexte": "AGRT1132750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025118286", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070261", "@nortexte": "AGRT1133500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025070261", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070261", "@nortexte": "AGRT1133500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025168586", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167314", "@nortexte": "AGRT1200114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025167314", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167314", "@nortexte": "AGRT1200114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025193659", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193659", "@nortexte": "AGRT1201155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025408141", "#text": "Arrêté du 22 février 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025401214", "@nortexte": "AGRT1204230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025401214", "#text": "Arrêté du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025401214", "@nortexte": "AGRT1204230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025413936", "#text": "Arrêté du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413936", "@nortexte": "AGRT1204433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025584479", "#text": "Arrêté du 22 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582614", "@nortexte": "AGRT1208606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025582614", "#text": "Arrêté du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582614", "@nortexte": "AGRT1208606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025992033", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990790", "@nortexte": "AGRT1224352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025990790", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990790", "@nortexte": "AGRT1224352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026242381", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242381", "@nortexte": "AGRT1230308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026297283", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296382", "@nortexte": "AGRT1229269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026296382", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296382", "@nortexte": "AGRT1229269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026364315", "#text": "Arrêté du 7 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026364315", "@nortexte": "BUDU1231924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026475613", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475613", "@nortexte": "AGRT1235888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026639484", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638865", "@nortexte": "AGRT1238293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026638865", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638865", "@nortexte": "AGRT1238293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026737599", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737599", "@nortexte": "AGRT1240681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026945264", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026945264", "@nortexte": "AGRT1300432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000027004894", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003953", "@nortexte": "AGRT1242543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027003953", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003953", "@nortexte": "AGRT1242543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027003953", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003953", "@nortexte": "AGRT1242543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027034916", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027034916", "@nortexte": "AGRT1302596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027163815", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027163815", "@nortexte": "AGRT1306253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000027192904", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192498", "@nortexte": "AGRT1303924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027192498", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192498", "@nortexte": "AGRT1303924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027564698", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027564182", "@nortexte": "AGRT1313518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027564182", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027564182", "@nortexte": "AGRT1313518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027618918", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618918", "@nortexte": "AGRT1315100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027630412", "#text": "Arrêté du 25 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626155", "@nortexte": "AGRT1314947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027626155", "#text": "Arrêté du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626155", "@nortexte": "AGRT1314947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027722685", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721833", "@nortexte": "AGRT1317574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027721833", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721833", "@nortexte": "AGRT1317574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027722503", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721847", "@nortexte": "AGRT1317575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027721847", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721847", "@nortexte": "AGRT1317575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000027846264", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842879", "@nortexte": "AGRT1318576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027842879", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842879", "@nortexte": "AGRT1318576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027905333", "#text": "Arrêté du 8 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905333", "@nortexte": "AGRT1321254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028027318", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025903", "@nortexte": "AGRT1323783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028025903", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025903", "@nortexte": "AGRT1323783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028221392", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221392", "@nortexte": "AGRT1328240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028266956", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028266956", "@nortexte": "AGRT1329019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028355513", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028352809", "@nortexte": "AGRT1327693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028352809", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028352809", "@nortexte": "AGRT1327693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028382994", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379901", "@nortexte": "AGRT1329018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028379901", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379901", "@nortexte": "AGRT1329018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028532591", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028532122", "@nortexte": "AGRT1400930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028532122", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028532122", "@nortexte": "AGRT1400930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028535436", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535436", "@nortexte": "AGRT1401984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028620883", "#text": "Arrêté du 7 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028620294", "@nortexte": "AGRT1400980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028620294", "#text": "Arrêté du 7 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028620294", "@nortexte": "AGRT1400980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028819923", "#text": "Arrêté du 24 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819923", "@nortexte": "AGRT1406975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028879956", "#text": "Arrêté du 22 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879264", "@nortexte": "AGRT1407859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028879264", "#text": "Arrêté du 22 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879264", "@nortexte": "AGRT1407859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028884710", "#text": "Arrêté du 22 avril 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884367", "@nortexte": "AGRT1407858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028884367", "#text": "Arrêté du 22 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884367", "@nortexte": "AGRT1407858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029003719", "#text": "Décret n°2014-551\n du 27 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029001649", "@nortexte": "FCPE1228065D", "@numtexte": "2014-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029001649", "#text": "Décret n°2014-551 du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029001649", "@nortexte": "FCPE1228065D", "@numtexte": "2014-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029008993", "#text": "Arrêté du 22 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008993", "@nortexte": "AGRT1411424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029211015", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029211015", "@nortexte": "FCPU1409476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029287615", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287615", "@nortexte": "AGRT1417280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029395091", "#text": "ARRÊTÉ du 12 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392175", "@nortexte": "AGRT1417071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029392175", "#text": "ARRÊTÉ du 12 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392175", "@nortexte": "AGRT1417071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029623807", "#text": "ARRÊTÉ du 17 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623807", "@nortexte": "AGRT1424655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029810405", "#text": "ARRÊTÉ du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810405", "@nortexte": "AGRT1427827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030186538", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030186051", "@nortexte": "AGRT1429162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030186051", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030186051", "@nortexte": "AGRT1429162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030195538", "#text": "ARRÊTÉ du 2 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030195538", "@nortexte": "AGRT1503034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030230962", "#text": "DÉCRET n°2015-160 du 11 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030228268", "@nortexte": "AGRT1425832D", "@numtexte": "2015-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030228268", "#text": "DÉCRET n°2015-160 du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030228268", "@nortexte": "AGRT1425832D", "@numtexte": "2015-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030403087", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401541", "@nortexte": "FCPB1505003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000030403089", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401541", "@nortexte": "FCPB1505003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000030401543", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401541", "@nortexte": "FCPB1505003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030401541", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401541", "@nortexte": "FCPB1505003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030402889", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030401604", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030456867", "#text": "ARRÊTÉ du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456867", "@nortexte": "AGRT1508561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030665148", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664193", "@nortexte": "AGRT1506801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030664193", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664193", "@nortexte": "AGRT1506801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030676526", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674487", "@nortexte": "AGRT1506796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031399396", "@num": "5", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674487", "@nortexte": "AGRT1506796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030674487", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674487", "@nortexte": "AGRT1506796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030754478", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juin 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753057", "@nortexte": "AGRT1506804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000030754500", "@num": "Annexe I", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753057", "@nortexte": "AGRT1506804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000030753070", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753057", "@nortexte": "AGRT1506804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030753057", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753057", "@nortexte": "AGRT1506804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030775152", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775152", "@nortexte": "AGRT1514126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030931059", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030931059", "@nortexte": "AGRT1517565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031120628", "#text": "ARRÊTÉ du 18 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119403", "@nortexte": "AGRT1513567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031119403", "#text": "ARRÊTÉ du 18 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119403", "@nortexte": "AGRT1513567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031328617", "#text": "ARRÊTÉ du 16 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328617", "@nortexte": "AGRT1524547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031397903", "#text": "ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031397164", "@nortexte": "AGRT1524372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031397164", "#text": "ARRÊTÉ du 22 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031397164", "@nortexte": "AGRT1524372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000031466652", "@num": "Annexe I", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000037017958", "@num": "Annexe I", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050813478", "@num": "Annexe I", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000031463252", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031566654", "#text": "ARRÊTÉ du 30 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566654", "@nortexte": "AGRT1528549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032097643", "#text": "Arrêté du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032097643", "@nortexte": "AGRT1604876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032304921", "#text": "Arrêté du 23 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032304218", "@nortexte": "AGRT1604868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032304218", "#text": "Arrêté du 23 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032304218", "@nortexte": "AGRT1604868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032396869", "#text": "Arrêté du 7 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396869", "@nortexte": "AGRT1609318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032770832", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769649", "@nortexte": "AGRT1613806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000032770844", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769620", "@nortexte": "AGRT1609164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032769620", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769620", "@nortexte": "AGRT1609164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032769649", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769649", "@nortexte": "AGRT1613806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032791360", "#text": "Arrêté du 17 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791360", "@nortexte": "AGRT1616236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033070050", "#text": "Arrêté du 12 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033070050", "@nortexte": "AGRT1619161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033124190", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123227", "@nortexte": "AGRT1619814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033123227", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123227", "@nortexte": "AGRT1619814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000033139051", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033138616", "@nortexte": "AGRT1619812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033138616", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033138616", "@nortexte": "AGRT1619812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033242010", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242010", "@nortexte": "AGRT1629326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033521605", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033521605", "@nortexte": "AGRT1634796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033927779", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033927779", "@nortexte": "AGRT1702027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034027962", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034025046", "@nortexte": "AGRT1601180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034025046", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034025046", "@nortexte": "AGRT1601180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000034032734", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034031848", "@nortexte": "AGRT1601181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034031848", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034031848", "@nortexte": "AGRT1601181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034316761", "#text": "Arrêté du 23 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034316761", "@nortexte": "AGRT1709190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034450813", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034450211", "@nortexte": "AGRT1706958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000034450851", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034450172", "@nortexte": "AGRT1706786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000034450825", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034450181", "@nortexte": "AGRT1706789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000034450172", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034450172", "@nortexte": "AGRT1706786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000034450181", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034450181", "@nortexte": "AGRT1706789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000034450211", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034450211", "@nortexte": "AGRT1706958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000034630468", "#text": "Arrêté du 28 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034599265", "@nortexte": "AGRT1711413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034599265", "#text": "Arrêté du 28 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034599265", "@nortexte": "AGRT1711413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034647807", "#text": "Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638762", "@nortexte": "INTD1707610D", "@numtexte": "2017-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000034647879", "@num": "19", "#text": "Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638762", "@nortexte": "INTD1707610D", "@numtexte": "2017-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000034638910", "@num": "19", "#text": "Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638762", "@nortexte": "INTD1707610D", "@numtexte": "2017-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034638762", "#text": "Décret n°2017-913 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638762", "@nortexte": "INTD1707610D", "@numtexte": "2017-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034717427", "#text": "Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674129", "@nortexte": "PRMJ1707609D", "@numtexte": "2017-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034674129", "#text": "Décret n°2017-932 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674129", "@nortexte": "PRMJ1707609D", "@numtexte": "2017-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034921571", "#text": "Arrêté du 6 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034920953", "@nortexte": "AGRT1716233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034920953", "#text": "Arrêté du 6 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034920953", "@nortexte": "AGRT1716233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034938854", "#text": "Arrêté du 12 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034938854", "@nortexte": "AGRT1716383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000035015436", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013539", "@nortexte": "AGRT1717414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035013539", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013539", "@nortexte": "AGRT1717414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035189148", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187545", "@nortexte": "AGRT1708470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035187545", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187545", "@nortexte": "AGRT1708470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035395250", "#text": "Arrêté du 2 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035395250", "@nortexte": "AGRT1722608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000035458528", "#text": "Décret n°2017-1306 du 25 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456842", "@nortexte": "INTD1713523D", "@numtexte": "2017-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035456842", "#text": "Décret n°2017-1306 du 25 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456842", "@nortexte": "INTD1713523D", "@numtexte": "2017-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035676525", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676525", "@nortexte": "AGRT1726769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000036110221", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036108945", "@nortexte": "AGRT1730494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036110070", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036108955", "@nortexte": "AGRT1730496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036110203", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036108931", "@nortexte": "AGRT1729145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036108931", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036108931", "@nortexte": "AGRT1729145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036108945", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036108945", "@nortexte": "AGRT1730494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036108955", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036108955", "@nortexte": "AGRT1730496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036121386", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036121386", "@nortexte": "AGRT1733031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039664790", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162091", "@nortexte": "INTD1719933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043500562", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162091", "@nortexte": "INTD1719933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036162091", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162091", "@nortexte": "INTD1719933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036609260", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036609260", "@nortexte": "AGRT1804183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036678285", "#text": "Arrêté du 1er mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677318", "@nortexte": "AGRT1803623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036678320", "#text": "Arrêté du 1er mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677328", "@nortexte": "AGRT1803628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036677318", "#text": "Arrêté du 1er mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677318", "@nortexte": "AGRT1803623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036677328", "#text": "Arrêté du 1er mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677328", "@nortexte": "AGRT1803628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036756568", "#text": "Arrêté du 27 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756568", "@nortexte": "AGRT1808209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037095355", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095355", "@nortexte": "AGRT1816586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037249245", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248705", "@nortexte": "AGRT1816588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037248705", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248705", "@nortexte": "AGRT1816588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037259914", "#text": "Décret n°2018-667 du 27 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257799", "@nortexte": "CPAB1808977D", "@numtexte": "2018-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037257799", "#text": "Décret n°2018-667 du 27 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257799", "@nortexte": "CPAB1808977D", "@numtexte": "2018-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037273830", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273830", "@nortexte": "AGRT1821571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037493521", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037493521", "@nortexte": "AGRT1827500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037674431", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037674431", "@nortexte": "AGRT1831511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037784282", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782280", "@nortexte": "AGRT1831581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000037784289", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782280", "@nortexte": "AGRT1831581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000037782289", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782280", "@nortexte": "AGRT1831581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000037784291", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782280", "@nortexte": "AGRT1831581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000037782292", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782280", "@nortexte": "AGRT1831581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037782280", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782280", "@nortexte": "AGRT1831581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000038035556", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037965061", "@nortexte": "AGRT1828932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037965061", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037965061", "@nortexte": "AGRT1828932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038115034", "#text": "Arrêté du 7 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038115034", "@nortexte": "AGRT1903694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038224440", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038224440", "@nortexte": "AGRT1907128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038359222", "#text": "Arrêté du 4 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359222", "@nortexte": "AGRT1909876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038671135", "#text": "Arrêté du 19 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038671135", "@nortexte": "AGRT1917820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038706223", "#text": "Arrêté du 27 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702993", "@nortexte": "AGRT1911830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038702993", "#text": "Arrêté du 27 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702993", "@nortexte": "AGRT1911830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038759344", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038759344", "@nortexte": "AGRT1919531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038792481", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038792481", "@nortexte": "AGRT1919534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039186187", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039184931", "@nortexte": "AGRT1928095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000039184931", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039184931", "@nortexte": "AGRT1928095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039235036", "#text": "Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234140", "@nortexte": "CPAB1929293D", "@numtexte": "2019-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039235064", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234140", "@nortexte": "CPAB1929293D", "@numtexte": "2019-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000039234152", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234140", "@nortexte": "CPAB1929293D", "@numtexte": "2019-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039234140", "#text": "Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234140", "@nortexte": "CPAB1929293D", "@numtexte": "2019-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039281937", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281937", "@nortexte": "AGRT1930466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042049255", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456137", "@nortexte": "AGRT1934965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000039456137", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456137", "@nortexte": "AGRT1934965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000039639568", "@num": "3", "#text": "Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039638271", "@nortexte": "AGRS1931399D", "@numtexte": "2019-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000039638302", "@num": "3", "#text": "Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039638271", "@nortexte": "AGRS1931399D", "@numtexte": "2019-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039664683", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663419", "@nortexte": "CPAB1936892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039663419", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663419", "@nortexte": "CPAB1936892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041452310", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701698", "@nortexte": "AGRT1936647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039701698", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701698", "@nortexte": "AGRT1936647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041403641", "#text": "Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700947", "@nortexte": "CPAB1930956D", "@numtexte": "2019-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039700947", "#text": "Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700947", "@nortexte": "CPAB1930956D", "@numtexte": "2019-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041709487", "#text": "Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041708529", "@nortexte": "CPAB1927468D", "@numtexte": "2020-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000041708529", "#text": "Décret n°2020-230 du 9 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041708529", "@nortexte": "CPAB1927468D", "@numtexte": "2020-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000041780679", "#text": "Arrêté du 14 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041780679", "@nortexte": "AGRT2004085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042049196", "#text": "Arrêté du 26 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045988", "@nortexte": "AGRT2016211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000042045988", "#text": "Arrêté du 26 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045988", "@nortexte": "AGRT2016211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000042244385", "#text": "Arrêté du 13 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042243757", "@nortexte": "AGRT2019734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042243757", "#text": "Arrêté du 13 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042243757", "@nortexte": "AGRT2019734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000042562318", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558871", "@nortexte": "AGRT2017328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042558871", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558871", "@nortexte": "AGRT2017328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042660242", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042660242", "@nortexte": "AGRT2034529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042933003", "#text": "Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839255", "@nortexte": "INTD2023996D", "@numtexte": "2020-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000042933055", "@num": "14", "#text": "Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839255", "@nortexte": "INTD2023996D", "@numtexte": "2020-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000042839403", "@num": "14", "#text": "Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839255", "@nortexte": "INTD2023996D", "@numtexte": "2020-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000042839255", "#text": "Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839255", "@nortexte": "INTD2023996D", "@numtexte": "2020-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043070360", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043070360", "@nortexte": "AGRT2102389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043156182", "#text": "Arrêté du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156182", "@nortexte": "AGRT2102110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043244245", "#text": "Arrêté du 10 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043244245", "@nortexte": "AGRT2107513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043567549", "#text": "Arrêté du 27 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043567549", "@nortexte": "AGRT2114003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043788996", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788996", "@nortexte": "AGRT2118550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044099655", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099655", "@nortexte": "AGRT2128315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044276851", "#text": "Décret n°2021-1425 du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273482", "@nortexte": "AGRT2122324D", "@numtexte": "2021-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044273482", "#text": "Décret n°2021-1425 du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273482", "@nortexte": "AGRT2122324D", "@numtexte": "2021-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044464945", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464945", "@nortexte": "AGRT2135606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044560447", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560447", "@nortexte": "AGRT2137531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045422977", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422977", "@nortexte": "AGRT2209451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045759692", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757740", "@nortexte": "CCPB2212180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045757740", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757740", "@nortexte": "CCPB2212180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045946700", "#text": "Arrêté du 20 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045946700", "@nortexte": "AGRT2214381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046496868", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046496868", "@nortexte": "AGRT2230195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046744942", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744942", "@nortexte": "AGRT2233411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000046772448", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046772448", "@nortexte": "AGRT2236388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047227077", "#text": "Arrêté du 17 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047227077", "@nortexte": "AGRT2301383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047396348", "#text": "Arrêté du 29 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396348", "@nortexte": "AGRT2308424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047407684", "#text": "Arrêté du 31 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047406448", "@nortexte": "AGRT2302439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047406448", "#text": "Arrêté du 31 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047406448", "@nortexte": "AGRT2302439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047688848", "#text": "Arrêté du 6 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047688848", "@nortexte": "AGRT2310753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047897446", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897446", "@nortexte": "AGRT2321257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048263831", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263831", "@nortexte": "AGRT2325729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000048519496", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048519496", "@nortexte": "AGRT2329743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049121012", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049121012", "@nortexte": "AGRT2335909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049393251", "#text": "Arrêté du 8 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049393251", "@nortexte": "AGRT2408344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049746220", "#text": "Arrêté du 7 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049746220", "@nortexte": "AGRT2415078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050058532", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050058532", "@nortexte": "AGRT2420877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259304", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259304", "@nortexte": "AGRT2425101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050397555", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397555", "@nortexte": "AGRT2428492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050732143", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050732143", "@nortexte": "AGRT2432226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-29" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-456 du 5 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "JEUX", "COURSE DE CHEVAUX", "SOCIETE DE COURSES", "SOCIETE MERE", "PARI MUTUEL", "PARI MUTUEL URBAIN", "PMU", "GIE", "STATUT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "REGLEMENTATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION", "TITREFULL": "Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000564628", "NOR": "AGRH9600815D", "NUM": "97-456", "DATE_PUBLI": "1997-05-08", "DATE_TEXTE": "1997-05-05", "NUM_PARUTION": 107, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0107 du 8 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 7012, "PAGE_FIN_PUBLI": 7016 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000564628", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564628.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997456" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930, le décret du 30 octobre 1935 et la loi no 51-580 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, en particulier l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
\n
\n

TITRE Ier

DES SOCIETES DE COURSES

\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

" } }, "JORFTEXT000000594982": { "SM": { "CONTENU": "
Application du décret 97-456 du 5 mai 1997 modifié par le décret 2002- 1346 du 12 novembre 2002. Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1997.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "Décret n° 97-456 du 5 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000753301", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753301", "@nortexte": "AGRH9702192A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000594658", "#text": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 janvier 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "JEUX", "COURSE DE CHEVAUX", "SOCIETE DE COURSES", "SOCIETE MERE", "PARI MUTUEL", "PARI MUTUEL URBAIN", "PMU", "GIE", "FONCTIONNEMENT", "REGLEMENTATION", "COMPTE FINANCIER", "BUDGET", "APPROBATION PREALABLE", "LISTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Arrêté du 22 janvier 2003 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000594982", "NOR": "AGRR0300268A", "DATE_PUBLI": "2003-02-14", "DATE_TEXTE": "2003-01-22", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°38 du 14 février 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 2709, "PAGE_FIN_PUBLI": 2710 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000594982", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/49/JORFTEXT000000594982.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/AGRR0300268A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030214P20" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel et le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 qui l'a modifié notamment en vertu de son article 1er-V ;
Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 janvier 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'espace rural et de la forêt,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

" } }, "JORFTEXT000019502154": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "Décret n°97-456 du 5 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000594658", "#text": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000791026", "#text": "Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791026", "@nortexte": "AGRF0602135D", "@numtexte": "2006-1375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000822870", "#text": "Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822870", "@nortexte": "BCFX0755111D", "@numtexte": "2007-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000274401", "#text": "Décret du 19 juin 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274401", "@nortexte": "HRUX0710497D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-19" }, { "#text": "arrêté du 12 octobre 1998", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 15 juin 1994", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 25 avril 2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 29 octobre 2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "décret du 18 juin 2007", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 septembre 2008", "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Arrêté du 17 septembre 2008 portant délégation de signature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019502154", "NOR": "BCFU0821997A", "DATE_PUBLI": "2008-09-20", "DATE_TEXTE": "2008-09-17", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0220 du 20 septembre 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019502154", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/21/JORFTEXT000019502154.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/17/BCFU0821997A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 et par le décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2008 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 septembre 2008.

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000023038014": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000851347", "#text": "Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851347", "@numtexte": "59-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528120", "@num": "30", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000858542", "#text": "Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858542", "@numtexte": "83-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000871537", "#text": "Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871537", "@numtexte": "85-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000173238", "#text": "Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173238", "@nortexte": "INTD9100403D", "@numtexte": "91-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200057", "#text": "Décret n°97-309 du 1 avril 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200057", "@nortexte": "MJSK9670143D", "@numtexte": "97-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "Décret n°97-456 du 5 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "Décret n°97-503 du 21 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000594658", "#text": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000790119", "#text": "Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790119", "@nortexte": "ECOX0400297D", "@numtexte": "2005-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000791026", "#text": "Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791026", "@nortexte": "AGRF0602135D", "@numtexte": "2006-1375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000427264", "#text": "Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427264", "@nortexte": "MJSK0670246D", "@numtexte": "2006-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000649189", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019103170", "#text": "Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103170", "@nortexte": "IOCC0815702D", "@numtexte": "2008-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "#text": "décret n° 47-708 du 5 mai 1947", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 novembre 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales", "TITREFULL": "Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023038014", "NOR": "IOCC1011815A", "DATE_PUBLI": "2010-11-14", "DATE_TEXTE": "2010-11-08", "NUM_PARUTION": 264, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0264 du 14 novembre 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023038014", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/80/JORFTEXT000023038014.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/8/IOCC1011815A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923, et notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux ;
Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel, modifié par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, modifié par le décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, modifié par les décrets n° 2002-1346 du 12 novembre 2002, n° 2005-436 du 9 mai 2005 et n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 27 mai 2008 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

Brice Hortefeux

" } }, "LEGITEXT000023096564": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "MODIFIE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000851347", "#text": "Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851347", "@numtexte": "59-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528120", "@num": "30", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000858542", "#text": "Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858542", "@numtexte": "83-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000871537", "#text": "Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871537", "@numtexte": "85-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000173238", "#text": "Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173238", "@nortexte": "INTD9100403D", "@numtexte": "91-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200057", "#text": "Décret n°97-309 du 1 avril 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200057", "@nortexte": "MJSK9670143D", "@numtexte": "97-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "Décret n°97-456 du 5 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "Décret n°97-503 du 21 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000594658", "#text": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000790119", "#text": "Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790119", "@nortexte": "ECOX0400297D", "@numtexte": "2005-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000791026", "#text": "Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791026", "@nortexte": "AGRF0602135D", "@numtexte": "2006-1375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000427264", "#text": "Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427264", "@nortexte": "MJSK0670246D", "@numtexte": "2006-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000649189", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019103170", "#text": "Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103170", "@nortexte": "IOCC0815702D", "@numtexte": "2008-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "#text": "décret n° 47-708 du 5 mai 1947", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 novembre 2010", "DATE_FIN": "2024-01-31", "TITREFULL": "Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux", "DATE_DEBUT": "2010-11-15" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023038014", "NOR": "IOCC1011815A", "DATE_PUBLI": "2010-11-14", "DATE_TEXTE": "2010-11-08", "NUM_PARUTION": 264, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0264 du 14 novembre 2010", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-01-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000023096564", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/09/65/LEGITEXT000023096564.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

Brice Hortefeux

" } }, "LEGITEXT000049082815": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000851347", "#text": "Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851347", "@numtexte": "59-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528120", "@num": "30", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000858542", "#text": "Décret n°83-922 du 20 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858542", "@numtexte": "83-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000871537", "#text": "Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871537", "@numtexte": "85-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000173238", "#text": "Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173238", "@nortexte": "INTD9100403D", "@numtexte": "91-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200057", "#text": "Décret n°97-309 du 1 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200057", "@nortexte": "MJSK9670143D", "@numtexte": "97-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "Décret n° 97-456 du 5 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "Décret n°97-503 du 21 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000594658", "#text": "Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "@nortexte": "AGRR0202271D", "@numtexte": "2002-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000790119", "#text": "Décret n°2005-436 du 9 mai 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790119", "@nortexte": "ECOX0400297D", "@numtexte": "2005-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000791026", "#text": "Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791026", "@nortexte": "AGRF0602135D", "@numtexte": "2006-1375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000427264", "#text": "Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427264", "@nortexte": "MJSK0670246D", "@numtexte": "2006-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019103170", "#text": "Décret n°2008-631 du 27 juin 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103170", "@nortexte": "IOCC0815702D", "@numtexte": "2008-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000049054559", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049053894", "@nortexte": "IOMC2335095A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "#text": "décret n° 47-708 du 5 mai 1947", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 novembre 2010", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction nationale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux", "DATE_DEBUT": "2024-01-31" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023038014", "NOR": "IOCC1011815A", "DATE_PUBLI": "2010-11-14", "DATE_TEXTE": "2010-11-08", "NUM_PARUTION": 264, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0264 du 14 novembre 2010", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-01-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000049082815", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/49/08/28/LEGITEXT000049082815.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

Brice Hortefeux

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000019502154", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "id": "JORFTEXT000000594658", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000023038014", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "id": "JORFTEXT000000594658", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000023096564", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "id": "JORFTEXT000000594658", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000049082815", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "id": "JORFTEXT000000594658", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000594982", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "id": "JORFTEXT000000594658", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000564628", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000594658", "id": "JORFTEXT000000594658", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000564628": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000564628", "NOR": "AGRH9600815D", "NUM": "97-456", "DATE_PUBLI": "1997-05-08", "DATE_TEXTE": "1997-05-05", "NUM_PARUTION": 107, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0107 du 8 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 7012, "PAGE_FIN_PUBLI": 7016 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000564628", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564628.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997456" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001800752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001224483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800753", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001224484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001415356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002186591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001608925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001415357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001148202", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001608926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800754", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115918", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001415358", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306870", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001608927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002482990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002392181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001028447", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002186592", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002186593", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001224485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001415359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002186594", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001727334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001608928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002390082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001224486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001608929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002186595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001224487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002390083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001415360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000564628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-456", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-456", "@debut": "1997-05-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000594658": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000594658", "NOR": "AGRR0202271D", "NUM": "2002-1346", "DATE_PUBLI": "2002-11-14", "DATE_TEXTE": "2002-11-12", "NUM_PARUTION": 265, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°265 du 14 novembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 18720, "PAGE_FIN_PUBLI": 18721 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000594658", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/46/JORFTEXT000000594658.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRR0202271D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021346", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1346/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001450315", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000594658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1346", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1346", "@debut": "2002-11-14" } } ] } }, "JORFTEXT000000594982": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000594982", "NOR": "AGRR0300268A", "DATE_PUBLI": "2003-02-14", "DATE_TEXTE": "2003-01-22", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°38 du 14 février 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 2709, "PAGE_FIN_PUBLI": 2710 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000594982", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/49/JORFTEXT000000594982.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/AGRR0300268A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030214P20" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001634233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001450995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002420171", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001450996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000594982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000019502154": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019502154", "NOR": "BCFU0821997A", "DATE_PUBLI": "2008-09-20", "DATE_TEXTE": "2008-09-17", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0220 du 20 septembre 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019502154", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/50/21/JORFTEXT000019502154.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/17/BCFU0821997A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019502166", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019502167", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019502154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000023038014": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023038014", "NOR": "IOCC1011815A", "DATE_PUBLI": "2010-11-14", "DATE_TEXTE": "2010-11-08", "NUM_PARUTION": 264, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0264 du 14 novembre 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023038014", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/23/03/80/JORFTEXT000023038014.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/8/IOCC1011815A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000023038032", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038033", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038034", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038035", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038036", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038037", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038040", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023038042", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000023038014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049082815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2024-01-31" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023096564", "@fin": "2024-01-31", "@debut": "2010-11-15" } } ] } }, "LEGITEXT000023096564": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023038014", "NOR": "IOCC1011815A", "DATE_PUBLI": "2010-11-14", "DATE_TEXTE": "2010-11-08", "NUM_PARUTION": 264, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0264 du 14 novembre 2010", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-01-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000023096564", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/23/09/65/LEGITEXT000023096564.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000023096595", "@fin": "2024-01-31", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049082813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096597", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096602", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096599", "@fin": "2024-01-31", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049082811", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096605", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096583", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096586", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096593", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000023038014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049082815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2024-01-31" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023096564", "@fin": "2024-01-31", "@debut": "2010-11-15" } } ] } }, "LEGITEXT000049082815": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023038014", "NOR": "IOCC1011815A", "DATE_PUBLI": "2010-11-14", "DATE_TEXTE": "2010-11-08", "NUM_PARUTION": 264, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0264 du 14 novembre 2010", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-01-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000049082815", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/49/08/28/LEGITEXT000049082815.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000023096595", "@fin": "2024-01-31", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049082813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096597", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096602", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096599", "@fin": "2024-01-31", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049082811", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096605", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096583", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096586", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023096593", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-11-15", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000023038014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049082815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2024-01-31" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023096564", "@fin": "2024-01-31", "@debut": "2010-11-15" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000594658", "liens_entrants": true }