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Les dispositions issues de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail et du décret d'application 99-109 du 18 février 1999 précisent les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires mettent à disposition leurs salariés.
Ces mises à disposition en entreprises étaient encadrées par trois règles :
- la procédure d'agrément par l'ANPE : procédure désormais de droit commun pour toute embauche dans une structure d'insertion par l'activité par l'économique et qui s'applique aux seules mises à disposition en entreprises supérieures à 16 heures;
- la limitation à 240 heures de la durée totale de l'ensemble des mises à disposition auprès d'un ou plusieurs employeurs, sur une période de 12 mois, suivant la date de la première mise à disposition.
- la fixation d'une période maximale d'un mois auprès d'un môme employeur avec un seul renouvellement possible après accord de l'ANPE si le renouvellement s'avère nécessaire pour l'insertion du salarié; il s'agit là d'une durée calendaire de mise à disposition, quelle que soit la durée du travail prévue par le contrat de travail du salarié.
Il s'agissait de contrer les dérives qui ont pu exister, de mise à disposition de longue durée de personnes en insertion auprès d'employeurs qui ne les recrutaient pas in fine. Ces pratiques sont en effet, contraires au droit et aux intérêts des personnes en insertion.
Cependant, il a pu être constaté que l'établissement de règles trop strictes et se superposant ne répondait pas au souci initial.
En particulier, la fixation d'une période maximale d'un mois de mise à disposition auprès d'un même employeur, privait les associations intermédiaires de la possibilité de renouveler dans une môme entreprise des missions de durée limitée mais dont la répétition constituait souvent une étape d'insertion efficace permettant de réhabituer ces personnes à des conditions de travail normales.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donc prévu, dans son article 215, la suppression du 2. b) de l'article L.322-4-16-3 du code du travail, c'est-à- dire la suppression de la période maximale d'un mois pour la mise à disposition de salariés d'associations intermédiaires en entreprises.
Le présent décret supprime par conséquent la période maximale d'un mois de mise à disposition auprès d'une même entreprise, sans préjudice de la limitation à 240 heures de la durée totale des mises à disposition auprès d'une ou de plusieurs entreprises.
Modification de l'art. 8 (al. 1, abrogation du 2°, le 3° devient le 2°) du décret 99-109 du 18-02-1999.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-3 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000576137": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 13 DE LA LOI 98657 INSTITUE UN NOUVEL ART. L322-4-16-3 AU CODE DU TRAVAIL: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES.
CES DERNIERES ONT POUR OBJET D'EMBAUCHER DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE,VISEES AU I DE L'ART. L322-4-16 AFIN DE FACILITER LEUR INSERTION EN LES METTANT A TITRE ONEREUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES.
LA LOI PERMET D'INSCRIRE CES ASSOCIATIONS DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL.
LES ASSOCIATIONS SONT DESORMAIS CONVENTIONNEES AVEC L'ETAT APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,DANS LE DEPARTEMENT DU SIEGE DE L'ASSOCIATION ET PREVOIT UNE INCITATION A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SONT PAS SOUMIS A L'CDIAE.TOUTEFOIS,TOUTE MODIFICATION AU CONTENU DE L'ACTION DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE PREFET APRES AVIS DU CDIAE.
LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES OU ASSOCIATIONS DECLAREES,NE PEUVENT ETRE CONVENTIONNEES SI ELLES SONT ADMINISTREES PAR DES PERSONNES BENEVOLES (CONDITIONS).
LES CONVENTIONS PRECISENT LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES ASSOCIATIONS: LE TERRITOIRE D'INTERVENTION,LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR ASSURER L'ACCUEIL ET L'ACCOMPLISSEMENT,LA COOPERATION AVEC L'ANPE,LES FINANCEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTES.
LA CONVENTION PEUT ETRE RESILIEE PAR LE PREFET NOTAMMENT LORSQUE L'ASSOCIATION EFFECTUE DES PRETS DE MAIN D'OEUVRE POUR DES TRAVAUX DANGEREUX.
COMME TOUT EMPLOYEUR,L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DOIT CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRITE AVEC LE SALARIE QU'ELLE EMBAUCHE.CE CONTRAT DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS OBLIGATOIRES,PARMI LESQUELLES LA MENTION DU SALAIRE.CELUI-CI NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA REMUNERATION QUE PERCEVRAIT UN SALARIE DE QUALIFICATION EQUIVALENTE SUR LE MEME POSTE DE TRAVAIL.CETTE DISPOSITION RESULTE DES DISPOSITIONS PREVUES AU 2 DE L'ART. 13 DE LA LOI.
LES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC L'ANPE SONT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI.L'OBJECTIF GLOBAL RECHERCHE EST DE FAVORISER LA MEILLEURE CONNAISSANCE DES PUBLICS ACCUEILLIS,QU'ILS AIENT FAIT OU NON L'OBJET D'UN AGREMENT PAR L'ANPE.CES CONVENTIONS DE COOPERATION PERMETTRONT EGALEMENT DE PRECISER LA NATURE DES PRESTATIONS QUE L'ASSOCIATION REALISE POUR LE COMPTE DE L'ANPE.
SEULE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION AUTORISE L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DE PROCEDER A DES MISES A DISPOSITIONS DE SALARIES AUPRES DES ENTREPRISES DANS LES CONDITIONS STRICTES:
LA MISE A DISPOSITION D'UN SALARIE POUR UNE TACHE SUPERIEURE A 16 HEURES NECCESSITE L'AGREMENT DE L'ANPE;
LA TOTALITE DES MISES A DISPOSITIONS D'UN MEME ENTREPRISE NE PEUT EXCEDER 1 MOIS CALENDAIRE RENOUVELABLE 1 FOIS APRES ACCORD DE L'ANPE;
L'ENSEMBLE DES MISES A DISPOSITIONS AUPRES DE TOUS LES EMPLOYEURS EST LIMITE A 240 HEURES PAR PERIODE DE 12 MOIS.
ABROGATION DU DECRET 87303 MODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700359", "#text": "Décret n°87-303 du 30 avril 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700359", "@numtexte": "87-303", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000524919", "#text": "Décret n°90-418 du 16 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524919", "@nortexte": "TEFE9003232D", "@numtexte": "90-418", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000173899", "#text": "Décret n°91-747 du 31 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173899", "@nortexte": "TEFE9103778D", "@numtexte": "91-747", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000723431", "#text": "Décret n°92-331 du 30 mars 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723431", "@nortexte": "TEFE9204557D", "@numtexte": "92-331", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000736199", "#text": "Décret n°95-447 du 25 avril 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736199", "@nortexte": "TEFE9500326D", "@numtexte": "95-447", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000594584", "#text": "Décret2002-1469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594584", "@nortexte": "SOCF0211733D", "@numtexte": "2002-1469", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000449597", "#text": "Décret2005-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449597", "@nortexte": "SOCF0510933D", "@numtexte": "2005-905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026807321", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805273", "@nortexte": "AFSS1242487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026805273", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805273", "@nortexte": "AFSS1242487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028282689", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279670", "@nortexte": "AFSS1329326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028279670", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279670", "@nortexte": "AFSS1329326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028726960", "#text": "Arrêté du 6 mars 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724677", "@nortexte": "ETSD1403885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000028724693", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 mars 2014 - 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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-3 ;

Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le III de son article 13 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 janvier 1999 ;

Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 24 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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