Article 1 (Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires)

L'article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;
II. - Le 2° est abrogé ;
III. - Le 3° devient le 2°.