Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS