{ "texte_version": { "JORFTEXT000000592148": { "SM": { "CONTENU": "L'obtention d'une qualité satisfaisante de l'eau distribuée pour la consommation humaine nécessite en premier lieu de préserver la qualité de l'eau captée dans le milieu naturelLorsque les ressources en eau utilisées sont des eaux superficielles, la directive européenne 75/44O/CEE du Conseil du 16juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres fournit le cadre de cette politique de préservation de la qualité des eaux.Son application est un enjeu essentiel en France, puisque près de 40% de l'eau distribuée est issue d'eaux superficielles. La qualité des eaux superficielles destinées à la consommation humaine n'est pas toujours satisfaisante, comme est venu le souligner la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non respect de la directive 75/440.Afin de répondre aux exigences de la directive 75/440, tout particulièrement pour le paramètre teneur en nitrates, les autorités françaises ont décidé des mesures concernant le secteur agricole.Ces mesures visent à diminuer la pollution à la source et consistent à rendre obligatoire dans certaines zones la couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de l'azote Les zones concernées sont les bassins versants correspondant aux points de prélèvement d'eau présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l. Elles sont situées dans dix départements Côtes d Armor, Finistère Morbihan, Ille-et-Vilaine (Bretagne), Maine-et- Loire, Mayenne Vendée (Pays de la Loire) Deux-Sèvres Vienne (Poitou- Charentes), Manche (Basse-Normandie).Pour accompagner ces obligations nouvelles, les autorités françaises ont envisagé un dispositif d'aide destiné aux agriculteurs exploitant des surfaces situées dans ces zones qui s'engagent à couvrir leurs sols pendant ces périodes au moyen d'une technique culturale spécifique: l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates.Ce dispositif a fait l'objet d'une annonce lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 9 juillet 2001.Les autorités françaises viennent de recevoir l'accord de la Commission européenne pour que l'aide correspondante puisse être attribuée au titre des aides d'Etat françaises.Le présent décret permettra la mise en oeuvre de ce dispositif d'indemnisation spécifique.L'article 1 du décret établit une aide financière, appelée “indemnité compensatoire de couverture des sols”, pour l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application du décret 2001-34 du 10 janvier 2001.L'article 2 définit les conditions à remplir par les agriculteurs souhaitant bénéficier de l'aide.L'article 4 1°) définit le mode de calcul de l'aide comme le produit d'un montant annuel forfaitaire et de la surface déclarée couverte et plafonne l'aide totale par demandeur à 30% de la surface agricole utile totale de l'exploitation. Cette disposition vise à avantager les systèmes de production avec des prairies dans leur sole par rapport aux systèmes tout maïs. En effet, si au maximum 30 % de la surface agricole totale de l'exploitation est indemnisable, l'obligation réglementaire de couverture des sols s'applique quant à elle sur la totalité des surfaces de l'exploitation situées en zone d'actions complémentaires.L'article 4 2°) définit les modalités de calcul de l'indemnité en cas d'anomalies rencontrées lors des contrôles terrain Il s'agit d'un dispositif a double détente qui sanctionne a la fois le non respect des engagements liés à la CIPAN sur les surfaces déclarées et le non respect de la réglementation en matière de couverture des sols sur l'ensemble de la superficie agricole située en zone d'actions complémentaires.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705787", "#text": "Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705787", "@nortexte": "31991L0676", "@numtexte": "91-676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000225376", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225376", "@nortexte": "AGRR0200833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-755 du 2 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ORIENTATION AGRICOLE", "EAU", "QUALITE DE L'EAU", "EAU SUPERFICIELLE", "EAU ALIMENTAIRE", "CONSOMMATION HUMAINE", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "RISQUE DE LESSIVAGE", "AZOTE", "ZONE A RISQUE", "ZONE D'ACTION COMPLEMENTAIRE", "COUVERTURE DES SOLS", "AIDE FINANCIERE", "IMPLANTATION", "CULTURE INTERMEDIAIRE PIEGE A NITRATE", "CIPAN", "SURFACE AGRICOLE", "AGRICULTEUR", "EXPLOITANT AGRICOLE", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE COMPENSATOIRE DE COUVERTURE DES SOLS", "CREATION", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "VERSEMENT", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000592148", "NOR": "AGRR0200832D", "NUM": "2002-755", "DATE_PUBLI": "2002-05-04", "DATE_TEXTE": "2002-05-02", "NUM_PARUTION": 104, "NUM_SEQUENCE": 198, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°104 du 4 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8490, "PAGE_FIN_PUBLI": 8491 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000592148", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/21/JORFTEXT000000592148.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRR0200832D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002755", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-755/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 75/440/CE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
Vu la directive 91/676 du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution des nitrates à partir des sources agricoles ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

" } }, "JORFTEXT000000225376": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 2 du décret 2002-755 du 2 mai 2002.
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\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

" } }, "JORFTEXT000000705787": { "SM": { "CONTENU": "Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard le : 19-12-1993. \nTransposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ; arrêté n° 97-1689 du 2 juillet 1997 portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d'origine agricole pris par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, relatif aux départements de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val d'Oise et de l'Oise ; arrêté du 5 février 1996 pris par le Préfet coordonnateur du Bassin Artois-Picardie pour le département du Nord ; décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; arrêté ministériel du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; arrêté n° 96-255 du 12 février 1996 portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d'origine agricole pris par le Préfet de la région Ile de France ; décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. \nComplément de transposition par les textes suivants : décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (renvoyant à l’affaire C-237/12 ) ; arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole renvoyant à l’affaire C-237/12) ; arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (renvoyant à l’affaire C-237/12)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000520952", "#text": "Directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520952", "@nortexte": "31980L0778", "@numtexte": "80-778", "@typelien": 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