Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)