Article (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 205136 du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a annulé les articles 22 et 31 du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998.