Codes, lois et règlements

Ordonnance du 5 juillet 2001 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège

Ordonnance du 5 juillet 2001 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège