{ "texte_version": { "JORFTEXT000000589254": { "SM": { "CONTENU": "Transposition partielle de de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11-03-1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. Application de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996, du code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 et son article L. 515-1 dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi 99- 574 du 9 juillet 1999, du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, notamment son article 44.
Les installations classées, en application de l'article L 511.2 du code de l'environnement, sont définies dans une nomenclature d'activités. Cette nomenclature est fixée par le décret du 20 mai 1953 modifié. Le décret ci-joint a pour objet de modifier huit des rubriques de la nomenclature des installations classées et d'en créer une nouvelle.
Les activités concernées sont les suivantes
Exploitations de carrières (rubrique 2510).
L'article 106 de la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit une exception au régime de l'autorisation au titre des installations classées, auquel sont soumises aujourd'hui toutes les exploitations de carrières, pour les "carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale" en les soumettant à un régime de déclaration.
La modification proposée prend en compte cette nouvelle disposition et précise les seuils associés à ce régime de déclaration.
De plus, la référence à l'article 2 du décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion a été supprimée suite à la publication de la loi 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le libellé de la rubrique 2510 intègre quelques modifications structurelles pour en améliorer la lisibilité.
Activités de dégraissage de surface (rubriques 1175, 1185, 2564, 2565).
L'objet de la modification de la rubrique 2565 et de la création de la rubrique 2564 est d'améliorer la lisibilité des rubriques relatives au traitement et au nettoyage de surfaces et de faire en sorte que l'ensemble des activités de nettoyage de surfaces visées par la directive 99/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants dans certaines activités industrielles, relève de la législation des installations classées, de façon à pouvoir les soumettre aux prescriptions techniques imposées par cette directive.
Certains procédés de nettoyage de surfaces utilisent des solvants organiques qui nécessitent des prescriptions particulières en raison de leurs propriétés nocives lorsqu'ils sont émis dans l'atmosphère ou en milieu aqueux. Ces prescriptions sont techniquement très différentes de celles imposées aux opérations de traitements de surfaces mettant en oeuvre des solutions aqueuses.
C'est pourquoi il est proposé de créer une rubrique de la nomenclature visant le nettoyage, le dégraissage et le décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils, sous le numéro 2564. Un seuil bas pour le régime de déclaration a été introduit qui a été fixé soit à 200 1, soit à 20 1 suivant le procédé utilisé.
Cette création implique de modifier la rubrique 2565 de sorte qu'elle ne vise plus que le nettoyage, le dégraissage et le décapage de surfaces par emploi de liquides halogénés et les rubriques 1175 et 1185 de sorte qu'elles excluent explicitement les activités soumises à la rubrique 2564.
Par ailleurs, le champ de la rubrique 2565 est étendu à tout type de surfaces, en visant explicitement les métaux, les matières plastiques et les semi-conducteurs afin de clarifier la situation de certaines activités du secteur de l'électronique au regard de la législation des installations classées.
Dépôts de produits agro-pharmaceutiques (rubrique 1155).
Cette rubrique est modifiée afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses dite "Seveso 2".
Les produits agro-pharrnaceutiques associant différentes caractéristiques (toxiques, inflammables, dangereux pour l'environnement, nocives, etc.), la reprise simple du seuil le plus sévère de la directive (en l'occurrence, celui des toxiques) dans la nomenclature, en considérant qu'il s'applique à l'ensemble du dépôt aurait conduit à fixer le seuil d'autorisation avec servitudes à 200 tonnes et à 50 tonnes le seuil d'autorisation pour l'ensemble d'un dépôt. Cette position a été considérée comme excessive, compte tenu du faible poids des produits classés toxiques dans les dépôts phytosanitaires. La démarche suivie pour la définition des seuils proposés a consisté à déterminer les proportions usuelles des différentes catégories de produits présents (dont 10 à 20% pour les toxiques) puis à partir de ces ratios, de calculer des seuils cohérents avec ceux de la directive. Ceci a conduit à fixer le seuil d'autorisation avec servitudes de 500 tonnes pour les produits agro-pharmaceutiques et à abaisser le seuil d'autorisation avec servitudes, spécifique aux substances ou préparations agro pharmaceutiques toxiques, de 500 tonnes à 200 tonnes. De plus, le plafond du régime de déclaration est abaissé de 150 tonnes à 100 tonnes.
Par ailleurs, le champ d'application de la rubrique a été modifié afin d'en exclure les liquides extrêmement inflammables visés par la rubrique 1430 - catégorie A. En effet, les seuils des liquides extrêmement inflammables sont hors de proportion avec les seuils des autres catégories de phytosanitaires (seuil d'autorisation avec servitudes à 50 tonnes).
Nettoyage à sec et traitement des textiles (rubrique 2345).
‘ L'objet principal de la modification est de transposer en droit français les prescriptions de la directive 99/13/CE du Conseil du 1l mars 1999. Par ailleurs, un seuil bas pour le régime déclaratif a été fixé (la rubrique actuelle n'en comporte pas). La valeur retenue est de 0,5 kg. Elle est suffisamment basse pour en pratique assurer une transcription correcte des prescriptions de la directive 99/13/CE, qui ne comportent pas de seuils pour cette activité.
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur (rubrique 2930).
La modification proposée vise :
- à intégrer dans une seule et même rubrique l'ensemble des activités d'un garage automobile dont l'une d'entre elles (revêtement de peinture) était auparavant visée par la rubrique 2940 ;
- à assurer, pour ce qui concerne l'activité de revêtement de peinture, une transcription exhaustive de la directive communautaire 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils.
Elle conserve les seuils qui étaient applicables à cette activité au titre de la rubrique 2940 existante, basés sur la quantité de produits susceptibles d'être utilisés, en introduisant un seuil de déclaration de 0,5 tonne de solvants susceptibles d'être consommés par an pour être en conformité avec les exigences de la directive.
Application de vernis, peinture, etc. (rubrique 2940).
La modification proposée vise à clarifier la rédaction afin d'éviter que certaines activités de peinture ou d'imprimerie soient classées sur deux rubriques différentes. Elle exclut les activités de peinture des garages qui sont maintenant visées par la rubrique 2930.
Modification du tableau annexé au décret 53-578 du 20-05-1953.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000497189", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334216", "#text": "Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334216", "@nortexte": "31996L0082", "@numtexte": "96-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000887792", "#text": "Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887792", "@nortexte": "399L0013", "@numtexte": "99-13", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-680 du 30 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ENVIRONNEMENT", "SECURITE", "POLLUTION", "LUTTE", "INSTALLATION CLASSEE", "NOMENCLATURE", "MINE", "CARRIERE", "EXPLOITATION", "SURFACE", "DEGRAISSAGE", "PRODUIT PHARMACEUTIQUE", "DEPOT", "NETTOYAGE A SEC", "TRAITEMENT", "TEXTILE", "ATELIER", "ENTRETIEN", "REPARATION", "VEHICULE", "ENGIN A MOTEUR", "APPLICATION", "VERNIS", "PEINTURE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION PARTIELLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000589254", "NOR": "ATEP0200033D", "NUM": "2002-680", "DATE_PUBLI": "2002-05-02", "DATE_TEXTE": "2002-04-30", "NUM_PARUTION": 102, "NUM_SEQUENCE": 96, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°102 du 2 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7990, "PAGE_FIN_PUBLI": 7992 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000589254", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/92/JORFTEXT000000589254.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ATEP0200033D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002680", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-680/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 et son article L. 515-1 dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 44 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 19 avril 2000, 29 juin 2000, 15 mars 2001, 29 mai 2001 et 26 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

" } }, "JORFTEXT000000334216": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de la directive 82/501/CEE à compter du 03-02-1998. La présente directive entre en vigueur le 03-02-1996. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 03-02-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887629", "#text": "Directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887629", "@nortexte": "31982L0501", "@numtexte": "82-501", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000320942", "#text": "Directive Européenne n°87-216 du 19 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320942", "@nortexte": "387L0216", "@numtexte": "87-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000333128", "#text": "Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333128", "@nortexte": "31988L0610", "@numtexte": "88-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000705842", "#text": "Directive Européenne n°91-692 du 23 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705842", "@nortexte": "391L0692", "@numtexte": "91-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000397840", "#text": "Décret99-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000205193", "#text": "Décret2000-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752492", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752492", "@nortexte": "ATEP0090167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020567178", "#text": "Arrêté du 10 mai 2000 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752492", "@nortexte": "ATEP0090167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000766893", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766893", "@nortexte": "ATEP0090168C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000404487", "#text": "Ordonnance2001-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404487", "@nortexte": "ATEX0100019R", "@numtexte": "2001-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000579816", "#text": "Décret2001-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579816", "@nortexte": "INTE0100108D", "@numtexte": "2001-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000222993", "#text": "Décret2001-470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222993", "@nortexte": "INTE0100125D", "@numtexte": "2001-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770901", "#text": "LOI2002-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770901", "@nortexte": "EQUX0000153L", "@numtexte": "2002-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000585562", "#text": "Décret2002-367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585562", "@nortexte": "INTE0200056D", "@numtexte": "2002-367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000230265", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230265", "@nortexte": "ATEP0210163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413676", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413676", "@nortexte": "INTE0200233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230395", "@nortexte": "INTE0200232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000416601", "#text": "Décret2002-1482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416601", "@nortexte": "INDI0200654D", "@numtexte": "2002-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000601941", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601941", "@nortexte": "INDI0301013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000340641", "#text": "Directive Européenne n°2003-105 du 16 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340641", "@nortexte": "303L0105", "@numtexte": "2003-105", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2003-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000633013", "#text": "Décret2005-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633013", "@nortexte": "DEVP0530033D", "@numtexte": "2005-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000786335", "#text": "Décret2005-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786335", "@nortexte": "INTE0500253D", "@numtexte": "2005-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000245168", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245168", "@nortexte": "DEVP0540372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000243404", "#text": "Décret2006-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243404", "@nortexte": "DEVP0640021D", "@numtexte": "2006-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000609345", "#text": "Décret2006-649", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026306231", "#text": "Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026306231", "@nortexte": "32012L0018", "@numtexte": "2012-18", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2012-07-04" } ] }, "TITRE": "Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE PUBLIQUE", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "ACCIDENT MAJEUR", "SUBSTANCE DANGEREUSE", "PREVENTION", "SECURITE", "INSTALLATION DANGEREUSE", "INSPECTION", "INSTALLATION CLASSEE", "PLAN D'URGENCE", "INFORMATION", "POPULATION", "RISQUE MAJEUR", "ECHANGE D'INFORMATION", "ACCIDENT NUCLEAIRE", "PREVENTION DES RISQUES", "NORME DE SECURITE", "DIRECTIVE SEVESO II" ] }, "TITREFULL": "Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000334216", "NOR": "31996L0082", "NUM": "96-82", "DATE_PUBLI": "1997-01-14", "DATE_TEXTE": "1996-12-09", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L10 du 14 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 13, "PAGE_FIN_PUBLI": 33 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000334216", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334216.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99682EL10" } } }, "JORFTEXT000000395813": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.\nModification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.\nModification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. \nModification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.\nModification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.\nModification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.\nModification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.\nModification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.\nModification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.\nModification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.\nModification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.\nModification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.\nModification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.\nModification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.\nAbrogation des articles 73 et 74 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-574.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 977 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1058 ;

Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 18 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 129 (1998-1999) ;

Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 132 (1998-1999) ;

Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 151 (1998-1999) ;

Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1433.

Sénat :

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 252 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1481 ;

Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 311 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 334 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1611 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1614 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 6,24,43,71,73,74,86 et 88" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "93-121", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000520931", "#text": "Loi du 3 juillet 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520931", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000887183", "#text": "Loi du 2 novembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000876482", "#text": "Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876482", "@numtexte": "48-1228", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507994", "#text": "Décret n°55-576 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507994", "@numtexte": "55-576", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006600669", "@num": "1", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875172", "#text": "Loi n°71-577 du 16 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875172", "@numtexte": "71-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883143", "#text": "Directive Européenne n°75-268 du 28 avril 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883143", "@nortexte": "375L0268", "@numtexte": "75-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884025", "#text": "Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884025", "@nortexte": "31978L1027", "@numtexte": "78-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006600729", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000691994", "#text": "Loi n°82-899 du 20 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691994", "@numtexte": "82-899", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000358654", "#text": "Loi n°92-533 du 17 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358654", "@nortexte": "AGRX9100177L", "@numtexte": "92-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000887868", "#text": "Directive 92/74/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887868", "@nortexte": "31992L0074", "@numtexte": "92-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000332700", "#text": "Directive Européenne n°94-28 du 23 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332700", "@nortexte": "394L0028", "@numtexte": "94-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365254", "#text": "Loi n°94-637 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365254", "@nortexte": "SPSX9400037L", "@numtexte": "94-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000523153", "#text": "Directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523153", "@nortexte": "31995L0069", "@numtexte": "95-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333365", "#text": "Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333365", "@nortexte": "396L0022", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697255", "#text": "Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697255", "@nortexte": "396L0023", "@numtexte": "96-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000884628", "#text": "Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884628", "@nortexte": "CSCX9903662S", "@numtexte": "99-414", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600351", "@num": "17", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006600414", "@num": "74", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396750", "#text": "DECRET99-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396750", "@nortexte": "AGRS9901309D", "@numtexte": "99-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577721", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577721", "@nortexte": "AGRP9901756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212103", "@nortexte": "AGRP9901757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212139", "@nortexte": "AGRP9901759A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396609", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396609", "@nortexte": "AGRP9901758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396490", "#text": "DECRET99-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396490", "@nortexte": "AGRS9901606D", "@numtexte": "99-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000578696", "#text": "DECRET99-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578696", "@nortexte": "AGRS9901822D", "@numtexte": "99-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000578719", "#text": "DECRET99-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578719", "@nortexte": "AGRS9901779D", "@numtexte": "99-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396819", "#text": "DECRET99-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396819", "@nortexte": "AGRS9901679D", "@numtexte": "99-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560801", "#text": "DECRET99-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560801", "@nortexte": "AGRS9901776D", "@numtexte": "99-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744004", "@nortexte": "AGRS9902246A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000213216", "#text": "DECRET99-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213216", "@nortexte": "AGRB9902159D", "@numtexte": "99-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000384911", "#text": "Décret99-964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384911", "@nortexte": "AGRS9902255D", "@numtexte": "99-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743247", "#text": "Décret99-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000762920", "#text": "Décret99-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762920", "@nortexte": "AGRS9901655D", "@numtexte": "99-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762228", "#text": "Décret99-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213032", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213032", "@nortexte": "AGRP9902778A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213033", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213033", "@nortexte": "AGRP9902789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006320657", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385371", "#text": "Décret2000-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385371", "@nortexte": "AGRS9901681D", "@numtexte": "2000-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000385412", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385412", "@nortexte": "AGRG0000183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000762905", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762905", "@nortexte": "AGRG0000200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000762886", "#text": "Décret2000-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762886", "@nortexte": "AGRG0000176D", "@numtexte": "2000-134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000399568", "#text": "Décret2000-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399568", "@nortexte": "AGRB9901821D", "@numtexte": "2000-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000581859", "#text": "Décret2000-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581859", "@nortexte": "AGRP9902061D", "@numtexte": "2000-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752092", "#text": "Décret2000-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752092", "@nortexte": "AGRS0000477D", "@numtexte": "2000-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000764216", "#text": "Décret2000-280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764216", "@nortexte": "AGRP0000461D", "@numtexte": "2000-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000583103", "#text": "Décret2000-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000764590", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023237904", "#text": "Arrêté du 31 mars 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000765257", "#text": "Décret2000-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000216881", "#text": "Décret2000-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204514", "#text": "Décret2000-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204514", "@nortexte": "AGRG0000851D", "@numtexte": "2000-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570680", "#text": "Décret2000-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570680", "@nortexte": "AGRS9902609D", "@numtexte": "2000-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000764981", "#text": "Décret2000-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764981", "@nortexte": "AGRS0000899D", "@numtexte": "2000-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000584644", "#text": "Décret2000-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584644", "@nortexte": "MESP0021728D", "@numtexte": "2000-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000584262", "#text": "Décret2000-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "@nortexte": "AGRP0001194D", "@numtexte": "2000-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000765776", "#text": "Décret2000-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766275", "#text": "Décret2000-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766275", "@nortexte": "AGRS9902610D", "@numtexte": "2000-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766365", "#text": "Décret2000-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766365", "@nortexte": "AGRS0000834D", "@numtexte": "2000-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000583887", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583887", "@nortexte": "AGRB0001375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000219288", "#text": "Décret2000-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219288", "@nortexte": "AGRP0000393D", "@numtexte": "2000-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585283", "#text": "Décret2000-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585283", "@nortexte": "AGRP0000394D", "@numtexte": "2000-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret2000-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000765808", "#text": "Décret2000-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765808", "@nortexte": "AGRP0000392D", "@numtexte": "2000-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401282", "#text": "Décret2000-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401282", "@nortexte": "AGRP0001564D", "@numtexte": "2000-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000767050", "#text": "Décret2000-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000766783", "#text": "Décret2000-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766783", "@nortexte": "AGRS0001824D", "@numtexte": "2000-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000584780", "#text": "Décret2000-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584780", "@nortexte": "AGRP0000099D", "@numtexte": "2000-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000220670", "#text": "Décret2000-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220670", "@nortexte": "AGRE0001457D", "@numtexte": "2000-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586311", "#text": "Décret2001-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586311", "@nortexte": "AGRE0000009D", "@numtexte": "2001-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000769887", "#text": "Décret2001-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769887", "@nortexte": "AGRP0002340D", "@numtexte": "2001-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000578179", "#text": "Décret2001-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578179", "@nortexte": "AGRR0001454D", "@numtexte": "2001-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756581", "#text": "Décret2001-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756581", "@nortexte": "MESS0121035D", "@numtexte": "2001-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000224341", "#text": "Décret2001-584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000591720", "#text": "Décret2001-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591720", "@nortexte": "AGRS0100646D", "@numtexte": "2001-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000224863", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224863", "@nortexte": "AGRG0101827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000772507", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772507", "@nortexte": "AGRG0101829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000407486", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407486", "@nortexte": "AGRG0101828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000406552", "#text": "Décret2001-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406552", "@nortexte": "AGRS0101638D", "@numtexte": "2001-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000225261", "#text": "Décret2001-961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225261", "@nortexte": "AGRE0101496D", "@numtexte": "2001-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000773605", "#text": "Décret2001-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773605", "@nortexte": "AGRP0101930D", "@numtexte": "2001-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000393871", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393871", "@nortexte": "AGRS0102258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006780657", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006780651", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000409184", "#text": "Décret2002-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409184", "@nortexte": "AGRS0200584D", "@numtexte": "2002-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000232152", "#text": "Décret2002-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232152", "@nortexte": "AGRG0201762D", "@numtexte": "2002-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000781890", "#text": "Décret2002-1544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000410964", "#text": "Décret2003-112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410964", "@nortexte": "AGRR0300124D", "@numtexte": "2003-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000228395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228395", "@nortexte": "AGRA0300430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000784952", "#text": "Décret2003-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784952", "@nortexte": "AGRG0300002D", "@numtexte": "2003-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005634336", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006218876", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000237135", "#text": "Décret2003-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413690", "#text": "Décret2003-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413690", "@nortexte": "AGRX0300008D", "@numtexte": "2003-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248874", "#text": "Décret2003-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248874", "@nortexte": "AGRA0301488D", "@numtexte": "2003-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000611617", "#text": "Décret2003-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611617", "@nortexte": "AGRP0301313D", "@numtexte": "2003-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000235454", "#text": "Décret2004-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235454", "@nortexte": "AGRF0401289D", "@numtexte": "2004-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019999143", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021447524", "#text": "Rapport du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447524", "@nortexte": "AGRE0919181P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022156470", "#text": "Décret n°2010-429\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022150106", "#text": "Décret n°2010-429 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024768100", "#text": "Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768100", "@nortexte": "AGRE1111836D", "@numtexte": "2011-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000025376972", "@num": "1", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027297075", "#text": "Décret n°2013-306\n du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027296607", "#text": "Décret n°2013-306 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028024196", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028023730", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000032325639", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000036075106", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036075105", "@nortexte": "AGRT1731475V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038823867", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038822092", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039334865", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039334267", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042192655", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043840517", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042185535", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000049447399", "#text": "Avis divers - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049447398", "@nortexte": "AGRT2410083V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308117", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524955", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524956", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524957", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022330221", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741454", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741455", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581609", "@num": "L111-1", "#text": "Code rural - art. L111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581611", "@num": "L111-2", "#text": "Code rural - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581631", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581632", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021248777", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581760", "@num": "L121-26", "#text": "Code rural - art. L121-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583321", "@num": "L312-6", "#text": "Code rural - art. L312-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583720", "@num": "L411-1", "#text": "Code rural - art. L411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583769", "@num": "L411-27", "#text": "Code rural - art. L411-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583783", "@num": "L411-33", "#text": "Code rural - art. L411-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583795", "@num": "L411-37", "#text": "Code rural - art. L411-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583835", "@num": "L411-57", "#text": "Code rural - art. L411-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583861", "@num": "L411-69", "#text": "Code rural - art. L411-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583865", "@num": "L411-71", "#text": "Code rural - art. L411-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583869", "@num": "L411-73", "#text": "Code rural - art. L411-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584293", "@num": "L524-6", "#text": "Code rural - art. L524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584369", "@num": "L551-1", "#text": "Code rural - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584372", "@num": "L551-2", "#text": "Code rural - art. L551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584376", "@num": "L552-1", "#text": "Code rural - art. L552-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584654", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584653", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584655", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584714", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022190226", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584749", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584705", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586137", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586138", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586136", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586139", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021342404", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021450557", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580649", "@num": "1002-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580654", "@num": "1002-4", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581035", "@num": "1122-1-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580044", "@num": "351", "#text": "Code rural ancien - art. 351 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810282", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029593934", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041985037", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699035", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022657510", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020377960", "@num": "13", "#text": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020377916", "@nortexte": "AGRS0997008M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2008-10-10" } ] }, "TITRE": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "POLITIQUE AGRICOLE", "MODERNISATION", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "ENVIRONNEMENT", "PRODUCTION AGRICOLE", "CODE RURAL", "EXPLOITATION AGRICOLE", "SALARIE", "CONJOINT", "COOPERATIVE AGRICOLE", "FORMATION", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "RECHERCHE", "RECHERCHE AGRONOMIQUE", "RECHERCHE VETERINAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "CREATION", "SECURITE SANITAIRE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE CIVIL", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE FORESTIER", "FONDS DE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION", "FONDS DE VALORISATION ET DE COMMUNICATION", "PROJET DE LOI", "LOI D'ORIENTATION AGRICOLE", "LOA" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 20-10-1999 P15647: COMPLETE L'ART. 74 ET MODIFIE L'ART. 102-II" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC en date du 8 juillet 1999,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000497189": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24-12-1919.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000491073", "#text": "Décret du 24 décembre 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491073", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1919-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006852461", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006852460", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006852462", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000325185", "#text": "Décret n°58-451 du 15 avril 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325185", "@numtexte": "58-451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000490634", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000490882", "#text": "Décret n°64-861 du 19 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490882", "@numtexte": "64-861", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000490664", "#text": "Décret n°65-740 du 24 août 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490664", "@numtexte": "65-740", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000513017", "#text": "Décret n°66-450 du 20 juin 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513017", "@numtexte": "66-450", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000335132", "#text": "Décret n°66-762 du 15 septembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335132", "@numtexte": "66-762", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000513915", "#text": "Décret n°67-964 du 24 octobre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513915", "@numtexte": "67-964", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000494844", "#text": "Décret n°70-1057 du 16 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494844", "@numtexte": "70-1057", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000857520", "#text": "Décret n°73-438 du 27 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857520", "@numtexte": "73-438", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000511484", "#text": "Décret n°74-531 du 15 mai 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511484", "@numtexte": "74-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000855826", "#text": "Décret n°76-446 du 26 avril 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855826", "@numtexte": "76-446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000307561", "#text": "Décret n°76-1245 du 29 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307561", "@numtexte": "76-1245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852436", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000863430", "#text": "Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863430", "@numtexte": "77-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875919", "#text": "Décret n°78-1030 du 24 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875919", "@numtexte": "78-1030", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000886194", "#text": "Décret n°80-412 du 9 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886194", "@numtexte": "80-412", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000699462", "#text": "Décret n°82-756 du 1 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699462", "@numtexte": "82-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000507677", "#text": "Décret n°84-901 du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507677", "@numtexte": "84-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000689025", "#text": "Décret n°85-822 du 30 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689025", "@numtexte": "85-822", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332759", "#text": "Décret n°86-188 du 6 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332759", "@numtexte": "86-188", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000870111", "#text": "Décret n°86-1077 du 26 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870111", "@numtexte": "86-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000332594", "#text": "Décret n°89-103 du 15 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332594", "@nortexte": "PRME8961134D", "@numtexte": "89-103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000333641", "#text": "Décret n°89-349 du 31 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333641", "@nortexte": "PRME8961276D", "@numtexte": "89-349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000336429", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006857666", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006857667", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000345795", "#text": "DECRET92-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345795", "@nortexte": "ENVP9200004D", "@numtexte": "92-184", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000711516", "#text": "DECRET92-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711516", "@nortexte": "ENVP9200005D", "@numtexte": "92-185", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000722425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722425", "@nortexte": "ENVP9200026D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000881422", "#text": "Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881422", "@nortexte": "ENVP9310069D", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000731761", "#text": "DECRET94-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731761", "@nortexte": "ENVP9310064D", "@numtexte": "94-485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006851369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000375747", "#text": "DECRET96-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375747", "@nortexte": "ENVP9530077D", "@numtexte": "96-197", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000752066", "#text": "DECRET97-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752066", "@nortexte": "ATEP9750044D", "@numtexte": "97-1116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005628949", "#text": "Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006866911", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006866911", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006866912", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006866913", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397840", "#text": "Décret99-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000764522", "#text": "Décret2000-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764522", "@nortexte": "ATEP0080007D", "@numtexte": "2000-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005632835", "#text": "Décret n°2002-680 du 30 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211240", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-680 du 30 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000250164", "#text": "Décret2004-645", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250164", "@nortexte": "DEVP0420028D", "@numtexte": "2004-645", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006868103", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807559", "@nortexte": "DEVX0400152D", "@numtexte": "2004-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868101", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807559", "@nortexte": "DEVX0400152D", "@numtexte": "2004-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006868102", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807559", "@nortexte": "DEVX0400152D", "@numtexte": "2004-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000810704", "#text": "Décret2004-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810704", "@nortexte": "DEVP0420054D", "@numtexte": "2004-1331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006244021", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-989 du 10 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633013", "@nortexte": "DEVP0530033D", "@numtexte": "2005-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006244022", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-989 du 10 août 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633013", "@nortexte": "DEVP0530033D", "@numtexte": "2005-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000633013", "#text": "Décret2005-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633013", "@nortexte": "DEVP0530033D", "@numtexte": "2005-989", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006251918", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243404", "@nortexte": "DEVP0640021D", "@numtexte": "2006-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000243404", "#text": "Décret2006-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243404", "@nortexte": "DEVP0640021D", "@numtexte": "2006-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006633744", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028590051", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006633745", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006252059", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-678 du 8 juin 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456175", "@nortexte": "DEVP0640030D", "@numtexte": "2006-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000456175", "#text": "Décret2006-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456175", "@nortexte": "DEVP0640030D", "@numtexte": "2006-678", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000264789", "#text": "Décret2006-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264789", "@nortexte": "DEVP0640036D", "@numtexte": "2006-942", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006257105", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246347", "@nortexte": "DEVP0640024D", "@numtexte": "2006-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000246347", "#text": "Décret2006-1454", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246347", "@nortexte": "DEVP0640024D", "@numtexte": "2006-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006264786", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241467", "@nortexte": "BUDL0751495D", "@numtexte": "2007-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025054246", "#text": "Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054134", "@nortexte": "DEVD1116968D", "@numtexte": "2011-2019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006876617", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 mai 1970 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000028590069", "@num": "Annexe à l'article R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026890235", "@num": "Annexe à l'article R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028207143", "@num": "Annexe à l'article R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025086815", "@num": "Annexe à l'article R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030594130", "@num": "Annexe à l'article R122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "POLLUTION", "ETABLISSEMENT DANGEREUX", "ETABLISSEMENT INSALUBRE", "INSTALLATION CLASSEE", "NOMEMCLATURE", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES." }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000497189", "NUM": "53-578", "DATE_PUBLI": "1953-06-20", "DATE_TEXTE": "1953-05-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juin 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 5460 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000497189", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/71/JORFTEXT000000497189.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953578" } } }, "JORFTEXT000000518520": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.\nMODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.\nLE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé art. 23-8, 25 (dernier al.),36,3 (3èmement \"jusqu'au 1/1000\"), 9, 9-1, 10 (dernier al.),17 (dernier al.),18 (dernière phrase), 20 (dernier al.), 23-3 (avant-dernier al.,3èmement,C), 24-6 (al. 1 et 2), 24-7 (dernier al.)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000497189", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006853876", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061202", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852110", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852120", "@num": "10", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852121", "@num": "11", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852122", "@num": "12", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852123", "@num": "13", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852124", "@num": "14", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852125", "@num": "15", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852126", "@num": "16", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852127", "@num": "17", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852128", "@num": "18", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852130", "@num": "19", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852111", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852131", "@num": "20", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852132", "@num": "21", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852133", "@num": "22", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852134", "@num": "23", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852135", "@num": "24", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852136", "@num": "25", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852096", "@num": "26", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006271433", "@num": "27", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852097", "@num": "28", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852099", "@num": "29", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852112", "@num": "3", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852100", "@num": "30", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852101", "@num": "31", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852102", "@num": "32", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852103", "@num": "33", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852104", "@num": "34", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852105", "@num": "35", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852106", "@num": "36", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852107", "@num": "37", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852108", "@num": "38", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852113", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852114", "@num": "5", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852115", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852116", "@num": "7", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852117", "@num": "8", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852119", "@num": "9", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000691857", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006856528", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306076", "#text": "Décret n° 73-218 du 23 février 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852647", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852668", "@num": "31", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852638", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852640", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000306551", "#text": "Décret n°73-361 du 23 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306551", "@numtexte": "73-361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852149", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-361 du 23 mars 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306551", "@numtexte": "73-361", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852049", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852047", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852048", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320232", "#text": "Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320232", "@nortexte": "31976L0464", "@numtexte": "76-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006852304", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852303", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852301", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852302", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852319", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852321", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852320", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852327", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852326", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852325", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852343", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852341", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852342", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852362", "@num": "23-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852390", "@num": "24-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852389", "@num": "24-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852195", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852196", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852245", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006851941", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884244", "#text": "Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884244", "@nortexte": "31978L0176", "@numtexte": "78-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000320935", "#text": "Directive Européenne n°78-319 du 20 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320935", "@nortexte": "378L0319", "@numtexte": "78-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000875919", "#text": "Décret n°78-1030 du 24 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875919", "@numtexte": "78-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000307602", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852974", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852973", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852975", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852976", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852977", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852981", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006861167", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1980 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000286482", "#text": "Arrêté du 24 août 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006862865", "@num": "ANNEXE 1 TITRE I", "#text": "Arrêté du 24 août 1981 - art. ANNEXE 1 TITRE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000842692", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006074848", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006865241", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006865242", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006865243", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000290643", "#text": "Arrêté du 22 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000654420", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507677", "#text": "Décret n°84-901 du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507677", "@numtexte": "84-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000339608", "#text": "Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339608", "@nortexte": "384L0491", "@numtexte": "84-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000885727", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705764", "#text": "Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705764", "@nortexte": "31985L0337", "@numtexte": "85-337", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414159", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000318275", "#text": "Circulaire du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332759", "#text": "Décret n°86-188 du 6 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332759", "@numtexte": "86-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000318279", "#text": "Circulaire du 4 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000334023", "#text": "Décret n°86-1289 du 19 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334023", "@numtexte": "86-1289", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006857305", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000332086", "#text": "Décret n°87-279 du 16 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332086", "@nortexte": "ENVP8700086D", "@numtexte": "87-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000667058", "#text": "Circulaire du 11 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667058", "@nortexte": "ENVP8700062C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000338997", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338997", "@nortexte": "ENVP8700228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867643", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006491088", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006491089", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000866108", "#text": "Arrêté du 12 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866108", "@nortexte": "PRME8861079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000333128", "#text": "Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333128", "@nortexte": "31988L0610", "@numtexte": "88-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000295719", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295719", "@nortexte": "PRME8961137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000333641", "#text": "Décret n°89-349 du 31 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333641", "@nortexte": "PRME8961276D", "@numtexte": "89-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000665017", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665017", "@nortexte": "PRME8961493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881429", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700599", "@nortexte": "INDH8900605D", "@numtexte": "89-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006059263", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871887", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871896", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871898", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871899", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871888", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871889", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871890", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871891", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871892", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871893", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871894", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871895", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000336428", "#text": "Décret n°89-837 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336428", "@nortexte": "PRME8961500D", "@numtexte": "89-837", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000336429", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006857667", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006075349", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075346", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872022", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872030", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872023", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872031", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872024", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872032", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872026", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872033", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872027", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872034", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872028", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872036", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872037", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006629865", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629866", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629864", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006075486", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872059", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872060", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872061", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872062", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872064", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872065", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872132", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000533176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533176", "@nortexte": "PRME9061355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000717208", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006076377", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872267", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872280", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872281", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872282", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872283", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872284", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872285", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872286", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872287", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872288", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872290", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872269", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872270", "@num": "2 bis", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872291", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872292", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872293", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872294", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872295", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872296", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872297", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872298", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872299", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872300", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872271", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872301", "@num": "30", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872302", "@num": "31", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872303", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872304", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872305", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872306", "@num": "35", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872307", "@num": "36", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872308", "@num": "37", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872272", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872273", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872274", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872276", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872275", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872277", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872278", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000300900", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300900", "@nortexte": "ENVP9061414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000506189", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506189", "@nortexte": "ENVP9061650A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000691416", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000506928", "#text": "Arrêté du 11 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506928", "@nortexte": "ENVP9161102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000172886", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172886", "@nortexte": "ENVP9161232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000162159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872829", "@num": "1", "#text": "Arrêté - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872841", "@num": "10", "#text": "Arrêté - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872842", "@num": "11", "#text": "Arrêté - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872843", "@num": "12", "#text": "Arrêté - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872844", "@num": "13", "#text": "Arrêté - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872845", "@num": "14", "#text": "Arrêté - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872846", "@num": "15", "#text": "Arrêté - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872847", "@num": "16", "#text": "Arrêté - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872830", "@num": "2", "#text": "Arrêté - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872831", "@num": "2", "#text": "Arrêté - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872833", "@num": "3", "#text": "Arrêté - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872834", "@num": "4", "#text": "Arrêté - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872835", "@num": "5", "#text": "Arrêté - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872836", "@num": "5", "#text": "Arrêté - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872837", "@num": "6", "#text": "Arrêté - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872838", "@num": "7", "#text": "Arrêté - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872839", "@num": "8", "#text": "Arrêté - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872840", "@num": "9", "#text": "Arrêté - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006078109", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000354510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354510", "@nortexte": "ENVP9161335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006078338", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078337", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078339", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078336", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872920", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872948", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872932", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872907", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872943", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872908", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872921", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872949", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872935", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872950", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872924", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872909", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872936", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872913", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872937", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872951", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872925", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872914", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872938", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872952", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872926", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872953", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872915", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872927", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872939", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872954", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872928", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872916", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872940", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872941", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872917", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872929", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872918", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872942", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872930", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000521391", "#text": "Directive 91/689/CEE du Conseil du 23 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521391", "@nortexte": "31991L0689", "@numtexte": "91-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000723236", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723236", "@nortexte": "INTE9100292C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000345795", "#text": "DECRET92-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345795", "@nortexte": "ENVP9200004D", "@numtexte": "92-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000711516", "#text": "DECRET92-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711516", "@nortexte": "ENVP9200005D", "@numtexte": "92-185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006078777", "#text": "Décret n°92-184 du 25 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345795", "@nortexte": "ENVP9200004D", "@numtexte": "92-184", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006849606", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-184 du 25 février 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345795", "@nortexte": "ENVP9200004D", "@numtexte": "92-184", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006078778", "#text": "Décret n°92-185 du 25 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711516", "@nortexte": "ENVP9200005D", "@numtexte": "92-185", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006849608", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-185 du 25 février 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711516", "@nortexte": "ENVP9200005D", "@numtexte": "92-185", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006078886", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873117", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873132", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873135", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873133", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873134", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873136", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873140", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873141", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873142", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873143", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873144", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873145", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873149", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873148", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873147", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873146", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873120", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873118", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873119", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873151", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873150", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873155", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873153", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873152", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873154", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873159", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873160", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873161", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873162", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873163", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873121", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873127", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873128", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873129", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873130", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873131", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078891", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078892", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873170", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873204", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873203", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873180", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873225", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873224", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873182", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873229", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873181", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873226", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873228", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873227", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873183", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873231", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873230", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873184", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873233", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873232", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873185", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873235", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873234", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873186", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873237", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873236", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873187", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873241", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873239", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873240", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873238", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873190", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873244", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873243", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873242", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873191", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873248", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873245", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873247", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873246", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873193", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873250", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873192", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873249", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873172", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873171", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873205", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873206", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873207", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873209", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873194", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873252", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873251", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873196", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873254", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873195", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873253", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873197", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873256", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873255", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873198", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873258", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873257", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873199", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873260", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873259", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873200", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873201", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873173", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873211", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873210", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873213", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873212", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873175", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873215", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873214", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873176", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873217", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873216", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873177", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873219", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873218", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873178", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873221", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873220", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873179", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873223", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873222", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078926", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006078927", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873262", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873271", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873272", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873263", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873275", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873276", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873264", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873265", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873277", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873266", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873278", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873267", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873279", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873280", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873268", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873269", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873270", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006079206", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873290", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873299", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873300", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873301", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873302", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873303", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873304", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873305", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873291", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873292", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873293", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873294", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873295", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873296", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873297", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873298", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873306", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000722425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722425", "@nortexte": "ENVP9200026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000528301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528301", "@nortexte": "ENVP9250344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000528760", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006081053", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926438", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926439", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926440", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 3 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926441", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000360515", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360515", "@nortexte": "ENVP9320095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000713051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713051", "@nortexte": "ENEC9300115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006930929", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930935", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930927", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930934", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930930", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930932", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930931", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930933", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930928", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006082254", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873808", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873809", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873810", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873812", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873813", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873814", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873815", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873816", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873817", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873819", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873799", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873820", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873821", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873800", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873803", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873804", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873805", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873806", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873807", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006082271", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873823", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873832", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873833", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873834", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873835", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873836", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873837", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873824", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873825", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873826", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873827", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873828", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873829", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873830", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873831", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006082362", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932545", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932545", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932546", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932547", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932548", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932549", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932550", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932551", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932552", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006830826", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000529638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529638", "@nortexte": "ENVP9310072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000517783", "#text": "Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517783", "@nortexte": "INDB9300512D", "@numtexte": "93-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857998", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006082812", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874096", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874106", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874107", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874108", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874110", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874111", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874112", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874113", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874114", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874115", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874116", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874097", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874118", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874119", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874120", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874121", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874122", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874123", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874125", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874126", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874127", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874098", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874099", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874101", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874102", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874103", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874104", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874105", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005615422", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874192", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874194", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874195", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005615561", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874248", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874258", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874259", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874260", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874261", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874262", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874263", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874264", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874265", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874266", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874267", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874250", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874268", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874269", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874270", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874271", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874273", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874274", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874275", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874276", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874251", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874252", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874253", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874254", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874255", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874256", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874257", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874249", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005615684", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874294", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874303", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874304", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874295", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874296", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874297", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874299", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874300", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874301", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874302", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000729917", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729917", "@nortexte": "ENVP9430140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000731946", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731946", "@nortexte": "ENVP9430174C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000731761", "#text": "DECRET94-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731761", "@nortexte": "ENVP9310064D", "@numtexte": "94-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005615998", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477771", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002103774", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850799", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850800", "@num": "41", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000183670", "#text": "DECRET94-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000552549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552549", "@nortexte": "ENVP9540068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005618481", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875104", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875105", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875106", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006851370", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005618596", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875144", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875145", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005618897", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875158", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875167", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875168", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875169", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875170", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875171", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875172", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875173", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 16 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875174", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875159", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875160", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875162", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875163", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875164", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875165", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875166", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000724131", "#text": "DECRET96-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724131", "@nortexte": "ENVP9530072D", "@numtexte": "96-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851560", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724131", "@nortexte": "ENVP9530072D", "@numtexte": "96-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000375321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375321", "@nortexte": "ENVP9650030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000375747", "#text": "DECRET96-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375747", "@nortexte": "ENVP9530077D", "@numtexte": "96-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000376234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376234", "@nortexte": "ENVP9650035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560399", "@nortexte": "ENVP9650161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741850", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741850", "@nortexte": "ENVE9650144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000173254", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173254", "@nortexte": "ENVP9650254A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000746485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746485", "@nortexte": "ENVP9650308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000562214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000379532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379532", "@nortexte": "ENVP9650405A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381137", "@nortexte": "ENVP9650417A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748177", "#text": "DECRET97-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000381759", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381759", "@nortexte": "ENVP9760089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869485", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381759", "@nortexte": "ENVP9760089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564940", "@nortexte": "ENVP9760090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869684", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564940", "@nortexte": "ENVP9760090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199989", "@nortexte": "ENVP9760037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006869700", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199989", "@nortexte": "ENVP9760037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383619", "@nortexte": "ENVP9760152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006869755", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383619", "@nortexte": "ENVP9760152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000183180", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183180", "@nortexte": "ATEP9760299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183179", "@nortexte": "ATEP9760300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369300", "@nortexte": "ATEP9760301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551978", "@nortexte": "ATEP9760302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369299", "@nortexte": "ATEP9760303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182387", "@nortexte": "ATEP9760297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552051", "@nortexte": "ATEP9760298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552021", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552021", "@nortexte": "ATEP9760290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369331", "@nortexte": "ATEP9760291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369330", "@nortexte": "ATEP9760292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552020", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552020", "@nortexte": "ATEP9760293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552019", "@nortexte": "ATEP9760294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369301", "@nortexte": "ATEP9760295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000734395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734395", "@nortexte": "ATEP9760296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870102", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552021", "@nortexte": "ATEP9760290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870118", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369331", "@nortexte": "ATEP9760291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870235", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552051", "@nortexte": "ATEP9760298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870182", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369301", "@nortexte": "ATEP9760295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870198", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734395", "@nortexte": "ATEP9760296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870313", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369299", "@nortexte": "ATEP9760303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870297", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551978", "@nortexte": "ATEP9760302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870133", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369330", "@nortexte": "ATEP9760292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870166", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552019", "@nortexte": "ATEP9760294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870249", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183180", "@nortexte": "ATEP9760299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870263", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183179", "@nortexte": "ATEP9760300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006862094", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551230", "@nortexte": "ATEP9760346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006872808", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202304", "@nortexte": "ATEP9760321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006870016", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006870015", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006870017", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000751614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751614", "@nortexte": "ATEP9760364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000370053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370053", "@nortexte": "ATEP9760448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006861218", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370053", "@nortexte": "ATEP9760448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000568479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568479", "@nortexte": "ATEP9760313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752066", "#text": "DECRET97-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752066", "@nortexte": "ATEP9750044D", "@numtexte": "97-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000387696", "#text": "DECRET97-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387696", "@nortexte": "ATEX9700138D", "@numtexte": "97-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570872", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570872", "@nortexte": "ATEP9870086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000571176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571176", "@nortexte": "ATEP9870096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753815", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753815", "@nortexte": "ATEP9870095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006862509", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 février 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571176", "@nortexte": "ATEP9870096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006862504", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 1998 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753815", "@nortexte": "ATEP9870095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000374115", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374115", "@nortexte": "ATEP9870139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000741118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741118", "@nortexte": "ATEP9870164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573483", "@nortexte": "ATEP9870177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000756654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756654", "@nortexte": "ATEP9870264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756621", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756621", "@nortexte": "ATEP9870263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006861305", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756621", "@nortexte": "ATEP9870263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006861271", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756654", "@nortexte": "ATEP9870264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006870532", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006870533", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000194255", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194255", "@nortexte": "ATEP9870205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006864388", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 juin 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194255", "@nortexte": "ATEP9870205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000573987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573987", "@nortexte": "ATEP9870305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006870596", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 août 1998 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573987", "@nortexte": "ATEP9870305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000389425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389425", "@nortexte": "ATEP9870206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000208770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208770", "@nortexte": "ATEP9870386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000392696", "#text": "DECRET98-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392696", "@nortexte": "ATEP9860020D", "@numtexte": "98-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000393388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393388", "@nortexte": "ATEE9870411A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000325732", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325732", "@nortexte": "ATEP9870457Z", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000392482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023017888", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023020108", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208529", "@nortexte": "ATEP9980030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000559984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559984", "@nortexte": "DEFD9901143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000759603", "#text": "DECRET99-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759603", "@nortexte": "ECOI9801003D", "@numtexte": "99-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000209303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209303", "@nortexte": "ATEP9980120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000394285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394285", "@nortexte": "ATEP9980124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000210657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210657", "@nortexte": "ATEP9980125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196663", "@nortexte": "ATEP9980143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000560323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560323", "@nortexte": "ATEP9970006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000575931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575931", "@nortexte": "ATEP9980182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000212740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212740", "@nortexte": "ATEP9980277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000197489", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197489", "@nortexte": "ATEP9980363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000213252", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213252", "@nortexte": "ATEP9980395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000397840", "#text": "Décret99-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202785", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202754", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567521", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021510656", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534978", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534988", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005629235", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866957", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205193", "#text": "Décret2000-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000764522", "#text": "Décret2000-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764522", "@nortexte": "ATEP0080007D", "@numtexte": "2000-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000216074", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216074", "@nortexte": "ATEP0090139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000218208", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218208", "@nortexte": "ATEP0090261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000218824", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020721733", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006876373", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2000 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768178", "@nortexte": "ATEP0100003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630641", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867165", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867166", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867167", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000404402", "#text": "Décret2001-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000222993", "#text": "Décret2001-470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222993", "@nortexte": "INTE0100125D", "@numtexte": "2001-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000214249", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214249", "@nortexte": "ATEP0100397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000397567", "#text": "Décret2002-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397567", "@nortexte": "MCCX0100136D", "@numtexte": "2002-89", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006208239", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593036", "@nortexte": "ATEP0210030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000410810", "#text": "Décret2002-235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410810", "@nortexte": "AGRA0101794D", "@numtexte": "2002-235", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000413047", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413047", "@nortexte": "ATEP0210160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230264", "@nortexte": "ATEP0210159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230265", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230265", "@nortexte": "ATEP0210163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413046", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413046", "@nortexte": "ATEP0210158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021510492", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413047", "@nortexte": "ATEP0210160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212455", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777935", "@nortexte": "ATEP0210164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212456", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777935", "@nortexte": "ATEP0210164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006877088", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 20 juin 2002 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779198", "@nortexte": "DEVP0210222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022739720", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022739682", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006877199", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236168", "@nortexte": "DEVP0320005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006877020", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 12 mars 2003 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411785", "@nortexte": "DEVP0320122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000597096", "#text": "Décret2003-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005689673", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2003 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248169", "@nortexte": "DEVP0320297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000615456", "#text": "Décret2004-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615456", "@nortexte": "AGRD0302399D", "@numtexte": "2004-271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000255129", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255129", "@nortexte": "DEVP0430043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021711481", "#text": "Arrêté du 9 février 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255129", "@nortexte": "DEVP0430043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000784249", "#text": "Décret2004-490", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784249", "@nortexte": "MCCX0400056D", "@numtexte": "2004-490", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000250164", "#text": "Décret2004-645", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250164", "@nortexte": "DEVP0420028D", "@numtexte": "2004-645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005823950", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233371", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233372", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020330630", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233374", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233375", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233376", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000807559", "#text": "Décret2004-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807559", "@nortexte": "DEVX0400152D", "@numtexte": "2004-832", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000625053", "#text": "Décret2004-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625053", "@nortexte": "DEVX0407620D", "@numtexte": "2004-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000810704", "#text": "Décret2004-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810704", "@nortexte": "DEVP0420054D", "@numtexte": "2004-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000444873", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444873", "@nortexte": "DEVP0540111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006242102", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 février 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258961", "@nortexte": "DEVP0540077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000633013", "#text": "Décret2005-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633013", "@nortexte": "DEVP0530033D", "@numtexte": "2005-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006551565", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786335", "@nortexte": "INTE0500253D", "@numtexte": "2005-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006551550", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786335", "@nortexte": "INTE0500253D", "@numtexte": "2005-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006245125", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789623", "@nortexte": "DEVP0530024D", "@numtexte": "2005-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006245140", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789623", "@nortexte": "DEVP0530024D", "@numtexte": "2005-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000789623", "#text": "Décret2005-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789623", "@nortexte": "DEVP0530024D", "@numtexte": "2005-1170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021247702", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245167", "@nortexte": "DEVP0540371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000635180", "#text": "Décret2006-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635180", "@nortexte": "SOCT0512574D", "@numtexte": "2006-55", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006249829", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249844", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249833", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000609999", "#text": "Décret2006-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609999", "@nortexte": "DEVG0640016D", "@numtexte": "2006-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006633797", "@num": "41", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006633798", "@num": "41", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000020372548", "@num": "41", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000639701", "#text": "Décret2006-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000818733", "#text": "Décret2006-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818733", "@nortexte": "DEVN0640029D", "@numtexte": "2006-944", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000820193", "#text": "Décret2006-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820193", "@nortexte": "DEVP0630010D", "@numtexte": "2006-1347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006258140", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246408", "@nortexte": "DEVP0630181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020319382", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318257", "@nortexte": "DEVP0822088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021263260", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261717", "@nortexte": "DEVP0924696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000022092704", "@num": "43", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000022743653", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022743640", "@nortexte": "DEVP1000057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022819708", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818485", "@nortexte": "DEVP1004960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022818485", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818485", "@nortexte": "DEVP1004960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024044503", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024042943", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027999422", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995928", "@nortexte": "DEVP1300515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027995928", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995928", "@nortexte": "DEVP1300515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044429667", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044410504", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000049925419", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925412", "@nortexte": "TREL2418474D", "@numtexte": "2024-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006074915", "#text": "Arrêté du 1 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871995", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872006", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872007", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872008", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872009", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872010", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872011", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872012", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872013", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872014", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872016", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871996", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872017", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872018", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872019", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872020", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871998", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871999", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872000", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872001", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872002", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872003", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872005", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006865037", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 juin 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006269827", "@num": "R663-27", "#text": "Code de commerce. - art. R663-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049933294", "@num": "D213-48-12", "#text": "Code de l'environnement - art. D213-48-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835342", "@num": "R*213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835042", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357078", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836907", "@num": "R213-48-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R213-48-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839244", "@num": "R543-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588843", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588840", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588842", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588841", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE CIVILE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "INSTALLATION CLASSEE", "RISQUE MAJEUR", "ACCIDENT MAJEUR", "ACCIDENT NUCLEAIRE", "POLLUTION", "ETABLISSEMENT DANGEREUX", "ETABLISSEMENT INSALUBRE", "NOMEMCLATURE", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "DECHET", "TRAITEMENT DES DECHETS", "ENQUETE PUBLIQUE", "AVIS", "POPULATION", "INFORMATION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT." }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518520", "NUM": "77-1133", "DATE_PUBLI": "1977-10-08", "DATE_TEXTE": "1977-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 4897, "PAGE_FIN_PUBLI": 4920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518520", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771133" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000887792": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive entre en vigueur le 29-03-1999. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant avril 2001. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ; décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées ; arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) ; décret no 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ; arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement ; arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940. Abrogation de la présente directive à compter du 07-01-2014." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000401797", "#text": "Arrêté du 29 mai 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401797", "@nortexte": "ATEP0090249A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret n°2002-680 du 30 avril 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000777935", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777935", "@nortexte": "ATEP0210164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021510492", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413047", "@nortexte": "ATEP0210160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230264", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230264", "@nortexte": "ATEP0210159A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413046", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413046", "@nortexte": "ATEP0210158A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413047", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413047", "@nortexte": "ATEP0210160A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000235538", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235538", "@nortexte": "DEVP0320001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022885391", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235538", "@nortexte": "DEVP0320001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000418677", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418677", "@nortexte": "DEVP0320022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000432338", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432338", "@nortexte": "DEVP0320218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702730", "#text": "Directive Européenne n°2004-42 du 21 avril 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702730", "@nortexte": "304L0042", "@numtexte": "2004-42", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000619924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619924", "@nortexte": "DEVP0430152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000619925", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619925", "@nortexte": "DEVP0430194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021507961", "#text": "Arrêté du 21 juin 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619925", "@nortexte": "DEVP0430194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021531452", "#text": "Arrêté du 4 juin 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619924", "@nortexte": "DEVP0430152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000807264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807264", "@nortexte": "DEVP0430382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021522252", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807264", "@nortexte": "DEVP0430382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000810704", "#text": "Décret2004-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810704", "@nortexte": "DEVP0420054D", "@numtexte": "2004-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021531198", "#text": "Arrêté du 20 avril 2005 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630475", "@nortexte": "DEVP0540156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000630475", "#text": "Arrêté du 20 avril 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630475", "@nortexte": "DEVP0540156A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000446932", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446932", "@nortexte": "DEVP0540338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030647131", "#text": "Arrêté du 23 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446932", "@nortexte": "DEVP0540338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000453848", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453848", "@nortexte": "DEVP0650024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000268393", "#text": "Décret2006-623", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268393", "@nortexte": "DEVP0640026D", "@numtexte": "2006-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000793557", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793557", "@nortexte": "DEVP0700197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000793558", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793558", "@nortexte": "DEVP0700198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020150458", "#text": "Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150458", "@nortexte": "308L0112", "@numtexte": "2008-112", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021467322", "#text": "Décret n°2009-1541 du 11 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467322", "@nortexte": "DEVP0927358D", "@numtexte": "2009-1541", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021495930", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495930", "@nortexte": "DEVP0924342A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021495873", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495873", "@nortexte": "DEVP0924349A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023312600", "#text": "Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023312600", "@nortexte": "32010L0075", "@numtexte": "2010-75", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2010-11-24" } ] }, "TITRE": "Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "POLLUTION ATMOSPHERIQUE", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "AIR", "PREVENTION", "EMISSION POLLUANTE", "GAZ", "OZONE", "COUCHE D'OZONE", "SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT", "POLLUTION INDUSTRIELLE", "PRODUIT CHIMIQUE ORGANIQUE", "SOLVANT", "PRODUIT DE REMPLACEMENT", "TRANSPOSITION PARTIELLE" ] }, "TITREFULL": "Directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000887792", "NOR": "399L0013", "NUM": "99-13", "DATE_PUBLI": "1999-03-29", "DATE_TEXTE": "1999-03-11", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE n°85 du 29 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 22 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000887792", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/77/JORFTEXT000000887792.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99913EL85" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO N0 188 DU 21-07-1999 P54RECT. JOCE L87 DU 8-04-2000 P34" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000395813", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "id": "JORFTEXT000000589254", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000518520", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "id": "JORFTEXT000000589254", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000497189", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "id": "JORFTEXT000000589254", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000887792", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "id": "JORFTEXT000000589254", "typelien": "TRANSPOSITION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000334216", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "id": "JORFTEXT000000589254", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000334216": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000334216", "NOR": "31996L0082", "NUM": "96-82", "DATE_PUBLI": "1997-01-14", "DATE_TEXTE": "1996-12-09", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L10 du 14 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 13, "PAGE_FIN_PUBLI": 33 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000334216", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334216.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99682EL10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000334216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-82", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000395813": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001627433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409031", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321943", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321944", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208524", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000395813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628181", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "1999-07-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000497189": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000497189", "NUM": "53-578", "DATE_PUBLI": "1953-06-20", "DATE_TEXTE": "1953-05-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juin 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 5460 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000497189", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/49/71/JORFTEXT000000497189.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953578" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000497189", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53-578", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060666", "@fin": "2007-10-16", "@num": "53-578", "@debut": "1953-06-20" } } ] } }, "JORFTEXT000000518520": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518520", "NUM": "77-1133", "DATE_PUBLI": "1977-10-08", "DATE_TEXTE": "1977-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 4897, "PAGE_FIN_PUBLI": 4920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518520", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771133" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000518520", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1133", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1133", "@debut": "1977-10-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000589254": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000589254", "NOR": "ATEP0200033D", "NUM": "2002-680", "DATE_PUBLI": "2002-05-02", "DATE_TEXTE": "2002-04-30", "NUM_PARUTION": 102, "NUM_SEQUENCE": 96, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°102 du 2 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7990, "PAGE_FIN_PUBLI": 7992 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000589254", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/92/JORFTEXT000000589254.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ATEP0200033D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002680", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-680/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002413124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002017140", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002101304", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000589254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-680", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-680", "@debut": "2002-05-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000887792": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000887792", "NOR": "399L0013", "NUM": "99-13", "DATE_PUBLI": "1999-03-29", "DATE_TEXTE": "1999-03-11", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE n°85 du 29 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 22 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000887792", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/77/JORFTEXT000000887792.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99913EL85" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000887792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-13", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000589254", "liens_entrants": true }