Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse