{ "texte_version": { "JORFTEXT000000584262": { "SM": { "CONTENU": "L'article 5 du décret 83-244 est complété par un 11° y rédigé.\nLe ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont engagé depuis 1997, une restructuration des organismes d'intervention agricole visant à mettre fin aux activités des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles d'intervention de droit privé crées en application du décret 53-933, soit en les transformant en EPIC, soit dans la majorité des cas en intégrant leurs activités dans des offices d'intervention créés en application de l'article L 621-1 du Code rural.\nAfin de faciliter ces opérations, l'article 143 de la loi 99-574 dite d'orientation agricole a édicté des dispositions quant à la dévolution de l'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole.\nCe processus de restructuration a d'ores et déjà touché les filières « pommes de terre», «viande» et «oléoprotéagineux» ; il est largement engagé dans la filière laitière.\nLe principe d'une restructuration des organismes d'intervention de la filière viti vinicole à l'horizon 2000 fait l'objet d'un consensus du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.\nCette réorganisation administrative se traduit par la dissolution de la Société des alcools viticoles (SAV), société de droit privé, et la reprise de son activité (personnel et champ de compétence) par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).\nLe présent décret vise à étendre les compétences de I'ONIVINS au secteur des alcools d'origine viticole et à modifier la composition du conseil de direction de I'ONIVINS afin d'y assurer une représentation des organismes professionnels du secteur.\nLe présent décret prévoit la reconnaissance explicite des compétences de I'ONIVINS ainsi que l'évolution de la composition de son conseil de direction dont les aspects essentiels sont :\n- le nombre de représentants : trois ;\n- une place réservée expressément à un distillateur du secteur coopératif ;\n- la nomination des représentants par arrêté interministériel." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000489438", "#text": "Décret n°53-933 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489438", "@numtexte": "53-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000502347", "#text": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502347", "@numtexte": "83-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-687 du 20 juillet 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS", "ONIVINS", "EPIC", "ORGANISATION", "COMPOSITION", "CONSEIL DE DIRECTION", "REPRESENTANT", "DISTILLATEUR", "SECTEUR COOPERATIF", "ORGANISME D'INTERVENTION AGRICOLE", "RESTRUCTURATION", "BIEN", "DEVOLUTION", "SOCIETE PROFESSIONNELLE", "SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE", "DOMAINE AGRICOLE", "FILIERE VITICOLE", "REORGANISATION ADMINISTRATIVE", "SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLS", "SAV", "DISSOLUTION", "SOCIETE DE DROIT PRIVE", "PERSONNEL", "COMPETENCE", "SECTEUR DES ALCOOLS" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-687 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000584262", "NOR": "AGRP0001194D", "NUM": "2000-687", "DATE_PUBLI": "2000-07-23", "DATE_TEXTE": "2000-07-20", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°169 du 23 juillet 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11399, "PAGE_FIN_PUBLI": 11399 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000584262", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/42/JORFTEXT000000584262.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000687" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 621-5 ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins, modifié par les décrets no 84-682 du 17 juillet 1984 et no 93-228 du 19 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000395813": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.\nModification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.\nModification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. \nModification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.\nModification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.\nModification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.\nModification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.\nModification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.\nModification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.\nModification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.\nModification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.\nModification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.\nModification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.\nModification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.\nAbrogation des articles 73 et 74 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-574.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 977 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1058 ;

Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 18 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 129 (1998-1999) ;

Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 132 (1998-1999) ;

Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 151 (1998-1999) ;

Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1433.

Sénat :

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 252 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1481 ;

Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 311 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 334 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1611 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1614 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 6,24,43,71,73,74,86 et 88" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "93-121", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000520931", "#text": "Loi du 3 juillet 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520931", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000887183", "#text": "Loi du 2 novembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000876482", "#text": "Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876482", "@numtexte": "48-1228", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507994", "#text": "Décret n°55-576 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507994", "@numtexte": "55-576", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006600669", "@num": "1", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875172", "#text": "Loi n°71-577 du 16 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875172", "@numtexte": "71-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883143", "#text": "Directive Européenne n°75-268 du 28 avril 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883143", "@nortexte": "375L0268", "@numtexte": "75-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884025", "#text": "Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884025", "@nortexte": "31978L1027", "@numtexte": "78-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006600729", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000691994", "#text": "Loi n°82-899 du 20 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691994", "@numtexte": "82-899", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000358654", "#text": "Loi n°92-533 du 17 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358654", "@nortexte": "AGRX9100177L", "@numtexte": "92-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000887868", "#text": "Directive 92/74/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887868", "@nortexte": "31992L0074", "@numtexte": "92-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000332700", "#text": "Directive Européenne n°94-28 du 23 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332700", "@nortexte": "394L0028", "@numtexte": "94-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365254", "#text": "Loi n°94-637 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365254", "@nortexte": "SPSX9400037L", "@numtexte": "94-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000523153", "#text": "Directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523153", "@nortexte": "31995L0069", "@numtexte": "95-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333365", "#text": "Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333365", "@nortexte": "396L0022", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697255", "#text": "Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697255", "@nortexte": "396L0023", "@numtexte": "96-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000884628", "#text": "Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884628", "@nortexte": "CSCX9903662S", "@numtexte": "99-414", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600351", "@num": "17", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006600414", "@num": "74", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396750", "#text": "DECRET99-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396750", "@nortexte": "AGRS9901309D", "@numtexte": "99-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577721", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577721", "@nortexte": "AGRP9901756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212103", "@nortexte": "AGRP9901757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212139", "@nortexte": "AGRP9901759A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396609", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396609", "@nortexte": "AGRP9901758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396490", "#text": "DECRET99-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396490", "@nortexte": "AGRS9901606D", "@numtexte": "99-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000578696", "#text": "DECRET99-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578696", "@nortexte": "AGRS9901822D", "@numtexte": "99-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000578719", "#text": "DECRET99-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578719", "@nortexte": "AGRS9901779D", "@numtexte": "99-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396819", "#text": "DECRET99-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396819", "@nortexte": "AGRS9901679D", "@numtexte": "99-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560801", "#text": "DECRET99-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560801", "@nortexte": "AGRS9901776D", "@numtexte": "99-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744004", "@nortexte": "AGRS9902246A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000213216", "#text": "DECRET99-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213216", "@nortexte": "AGRB9902159D", "@numtexte": "99-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000384911", "#text": "Décret99-964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384911", "@nortexte": "AGRS9902255D", "@numtexte": "99-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743247", "#text": "Décret99-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000762920", "#text": "Décret99-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762920", "@nortexte": "AGRS9901655D", "@numtexte": "99-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762228", "#text": "Décret99-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213032", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213032", "@nortexte": "AGRP9902778A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213033", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213033", "@nortexte": "AGRP9902789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006320657", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385371", "#text": "Décret2000-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385371", "@nortexte": "AGRS9901681D", "@numtexte": "2000-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000385412", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385412", "@nortexte": "AGRG0000183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000762905", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762905", "@nortexte": "AGRG0000200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000762886", "#text": "Décret2000-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762886", "@nortexte": "AGRG0000176D", "@numtexte": "2000-134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000399568", "#text": "Décret2000-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399568", "@nortexte": "AGRB9901821D", "@numtexte": "2000-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000581859", "#text": "Décret2000-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581859", "@nortexte": "AGRP9902061D", "@numtexte": "2000-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752092", "#text": "Décret2000-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752092", "@nortexte": "AGRS0000477D", "@numtexte": "2000-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000764216", "#text": "Décret2000-280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764216", "@nortexte": "AGRP0000461D", "@numtexte": "2000-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000583103", "#text": "Décret2000-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000764590", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023237904", "#text": "Arrêté du 31 mars 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000765257", "#text": "Décret2000-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000216881", "#text": "Décret2000-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204514", "#text": "Décret2000-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204514", "@nortexte": "AGRG0000851D", "@numtexte": "2000-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570680", "#text": "Décret2000-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570680", "@nortexte": "AGRS9902609D", "@numtexte": "2000-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000764981", "#text": "Décret2000-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764981", "@nortexte": "AGRS0000899D", "@numtexte": "2000-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000584644", "#text": "Décret2000-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584644", "@nortexte": "MESP0021728D", "@numtexte": "2000-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000584262", "#text": "Décret2000-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "@nortexte": "AGRP0001194D", "@numtexte": "2000-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000765776", "#text": "Décret2000-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766275", "#text": "Décret2000-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766275", "@nortexte": "AGRS9902610D", "@numtexte": "2000-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766365", "#text": "Décret2000-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766365", "@nortexte": "AGRS0000834D", "@numtexte": "2000-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000583887", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583887", "@nortexte": "AGRB0001375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000219288", "#text": "Décret2000-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219288", "@nortexte": "AGRP0000393D", "@numtexte": "2000-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585283", "#text": "Décret2000-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585283", "@nortexte": "AGRP0000394D", "@numtexte": "2000-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret2000-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000765808", "#text": "Décret2000-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765808", "@nortexte": "AGRP0000392D", "@numtexte": "2000-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401282", "#text": "Décret2000-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401282", "@nortexte": "AGRP0001564D", "@numtexte": "2000-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000767050", "#text": "Décret2000-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000766783", "#text": "Décret2000-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766783", "@nortexte": "AGRS0001824D", "@numtexte": "2000-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000584780", "#text": "Décret2000-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584780", "@nortexte": "AGRP0000099D", "@numtexte": "2000-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000220670", "#text": "Décret2000-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220670", "@nortexte": "AGRE0001457D", "@numtexte": "2000-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586311", "#text": "Décret2001-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586311", "@nortexte": "AGRE0000009D", "@numtexte": "2001-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000769887", "#text": "Décret2001-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769887", "@nortexte": "AGRP0002340D", "@numtexte": "2001-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000578179", "#text": "Décret2001-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578179", "@nortexte": "AGRR0001454D", "@numtexte": "2001-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756581", "#text": "Décret2001-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756581", "@nortexte": "MESS0121035D", "@numtexte": "2001-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000224341", "#text": "Décret2001-584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000591720", "#text": "Décret2001-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591720", "@nortexte": "AGRS0100646D", "@numtexte": "2001-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000224863", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224863", "@nortexte": "AGRG0101827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000772507", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772507", "@nortexte": "AGRG0101829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000407486", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407486", "@nortexte": "AGRG0101828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000406552", "#text": "Décret2001-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406552", "@nortexte": "AGRS0101638D", "@numtexte": "2001-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000225261", "#text": "Décret2001-961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225261", "@nortexte": "AGRE0101496D", "@numtexte": "2001-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000773605", "#text": "Décret2001-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773605", "@nortexte": "AGRP0101930D", "@numtexte": "2001-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000393871", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393871", "@nortexte": "AGRS0102258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006780657", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006780651", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000409184", "#text": "Décret2002-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409184", "@nortexte": "AGRS0200584D", "@numtexte": "2002-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000232152", "#text": "Décret2002-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232152", "@nortexte": "AGRG0201762D", "@numtexte": "2002-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000781890", "#text": "Décret2002-1544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000410964", "#text": "Décret2003-112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410964", "@nortexte": "AGRR0300124D", "@numtexte": "2003-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000228395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228395", "@nortexte": "AGRA0300430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000784952", "#text": "Décret2003-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784952", "@nortexte": "AGRG0300002D", "@numtexte": "2003-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005634336", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006218876", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000237135", "#text": "Décret2003-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413690", "#text": "Décret2003-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413690", "@nortexte": "AGRX0300008D", "@numtexte": "2003-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248874", "#text": "Décret2003-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248874", "@nortexte": "AGRA0301488D", "@numtexte": "2003-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000611617", "#text": "Décret2003-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611617", "@nortexte": "AGRP0301313D", "@numtexte": "2003-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000235454", "#text": "Décret2004-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235454", "@nortexte": "AGRF0401289D", "@numtexte": "2004-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019999143", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021447524", "#text": "Rapport du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447524", "@nortexte": "AGRE0919181P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022156470", "#text": "Décret n°2010-429\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022150106", "#text": "Décret n°2010-429 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024768100", "#text": "Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768100", "@nortexte": "AGRE1111836D", "@numtexte": "2011-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000025376972", "@num": "1", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027297075", "#text": "Décret n°2013-306\n du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027296607", "#text": "Décret n°2013-306 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028024196", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028023730", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000032325639", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000036075106", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036075105", "@nortexte": "AGRT1731475V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038823867", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038822092", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039334865", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039334267", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042192655", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043840517", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042185535", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000049447399", "#text": "Avis divers - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049447398", "@nortexte": "AGRT2410083V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308117", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524955", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524956", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524957", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022330221", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741454", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741455", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581609", "@num": "L111-1", "#text": "Code rural - art. L111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581611", "@num": "L111-2", "#text": "Code rural - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581631", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581632", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021248777", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581760", "@num": "L121-26", "#text": "Code rural - art. L121-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583321", "@num": "L312-6", "#text": "Code rural - art. L312-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583720", "@num": "L411-1", "#text": "Code rural - art. L411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583769", "@num": "L411-27", "#text": "Code rural - art. L411-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583783", "@num": "L411-33", "#text": "Code rural - art. L411-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583795", "@num": "L411-37", "#text": "Code rural - art. L411-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583835", "@num": "L411-57", "#text": "Code rural - art. L411-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583861", "@num": "L411-69", "#text": "Code rural - art. L411-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583865", "@num": "L411-71", "#text": "Code rural - art. L411-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583869", "@num": "L411-73", "#text": "Code rural - art. L411-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584293", "@num": "L524-6", "#text": "Code rural - art. L524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584369", "@num": "L551-1", "#text": "Code rural - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584372", "@num": "L551-2", "#text": "Code rural - art. L551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584376", "@num": "L552-1", "#text": "Code rural - art. L552-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584654", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584653", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584655", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584714", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022190226", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584749", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584705", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586137", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586138", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586136", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586139", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021342404", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021450557", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580649", "@num": "1002-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580654", "@num": "1002-4", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581035", "@num": "1122-1-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580044", "@num": "351", "#text": "Code rural ancien - art. 351 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810282", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029593934", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041985037", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699035", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022657510", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020377960", "@num": "13", "#text": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020377916", "@nortexte": "AGRS0997008M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2008-10-10" } ] }, "TITRE": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "POLITIQUE AGRICOLE", "MODERNISATION", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "ENVIRONNEMENT", "PRODUCTION AGRICOLE", "CODE RURAL", "EXPLOITATION AGRICOLE", "SALARIE", "CONJOINT", "COOPERATIVE AGRICOLE", "FORMATION", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "RECHERCHE", "RECHERCHE AGRONOMIQUE", "RECHERCHE VETERINAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "CREATION", "SECURITE SANITAIRE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE CIVIL", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE FORESTIER", "FONDS DE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION", "FONDS DE VALORISATION ET DE COMMUNICATION", "PROJET DE LOI", "LOI D'ORIENTATION AGRICOLE", "LOA" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 20-10-1999 P15647: COMPLETE L'ART. 74 ET MODIFIE L'ART. 102-II" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC en date du 8 juillet 1999,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000489438": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1 : HABILITATION D'ENTREPRISES OU ORGANISMES PRIVES.
ART. 2 A 8 : DES CONVENTIONS.
ART. 9 A 14 : DES SOCIETES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.
ART. 15 A 17 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006353843", "@num": "13", "#text": "Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489438", "@numtexte": "53-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006353844", "@num": "13", "#text": "Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489438", "@numtexte": "53-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006353627", "@num": "2", "#text": "Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489438", "@numtexte": "53-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006353732", "@num": "8", "#text": "Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489438", "@numtexte": "53-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000304482", "#text": "Décret n°59-1221 du 23 octobre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304482", "@numtexte": "59-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006407180", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856529", "@numtexte": "60-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006600092", "@num": "18", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019207701", "#text": "Décret n°63-575 du 11 juin 1963 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329631", "@numtexte": "63-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006621427", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502347", "@numtexte": "83-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006535279", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-245 du 18 mars 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683546", "@numtexte": "83-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006535408", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-246 du 18 mars 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683547", "@numtexte": "83-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006603124", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-247 du 18 mars 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877250", "@numtexte": "83-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006638223", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-248 du 18 mars 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877251", "@numtexte": "83-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006603299", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-356 du 11 mai 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520252", "@numtexte": "84-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006603298", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-356 du 11 mai 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520252", "@numtexte": "84-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006548415", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324741", "@numtexte": "85-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000380570", "#text": "DECRET97-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380570", "@nortexte": "AGRP9600133D", "@numtexte": "97-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000392590", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392590", "@nortexte": "AGRG9802196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758524", "@nortexte": "AGRG9900076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000576368", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576368", "@nortexte": "ECOB9970034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000213033", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213033", "@nortexte": "AGRP9902789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213032", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213032", "@nortexte": "AGRP9902778A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000584262", "#text": "Décret2000-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "@nortexte": "AGRP0001194D", "@numtexte": "2000-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006574168", "@num": "R1142-16", "#text": "Code de la défense. - art. R1142-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020470444", "@num": "D621-36", "#text": "Code rural - art. D621-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584586", "@num": "L622-2", "#text": "Code rural - art. L622-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584588", "@num": "L623-2", "#text": "Code rural - art. L623-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594362", "@num": "R*621-161", "#text": "Code rural - art. R*621-161 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596395", "@num": "R*684-2", "#text": "Code rural - art. R*684-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594352", "@num": "R621-36", "#text": "Code rural - art. R621-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596396", "@num": "R684-2", "#text": "Code rural - art. R684-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596397", "@num": "R684-2", "#text": "Code rural - art. R684-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022203985", "@num": "L623-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L623-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031283944", "@num": "L623-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L623-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°53-933 du 30 septembre 1953", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMERCE", "INDUSTRIE", "REPARTITION DE PRODUIT", "AGRICULTURE", "COMMISSION", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "ORGANISME PRIVE", "ORGANISME D'INTERVENTION ECONOMIQUE", "CONTROLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000489438", "NUM": "53-933", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8591 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000489438", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/94/JORFTEXT000000489438.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953933" } } }, "JORFTEXT000000502347": { "SM": { "CONTENU": "LES COMPETENCES DE L'ONIVINS S'ETENDENT AUX VINS ET PRODUITS ISSUS DE LA VIGNE.
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE; LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION SONT MAJORITAIRES.
SON PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU CONSEIL.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME PAR DECRET APRES AVIS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET.
CREATION DE CONSEILS SPECIALISES (COMPOSITION,MISSION ET FONCTIONNEMENT) ET DE COMITES CONSULTATIFS.
ORGANISATION FINANCIERE ET CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955).
L'OFFICE SE SUBSTITUE AU FORMA POUR LES ATTRIBUTIONS DE CET ETABLISSEMENT INTERESSANT LES VINS ET PRODUITS ISSUS DE LA VIGNE.
IL REMPLACE L'ONIVIT CREE PAR LE DECRET 76302 DU 07-04-1976.LA DATE D'ABROGATION DE CE DECRET SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET.
IL CONSERVE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE.
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICE S'ETEND A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
APPLICATION DES ART. 1,3,5,21 ET 31 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000854336", "#text": "Décret n°76-302 du 7 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854336", "@numtexte": "76-302", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000691993", "#text": "Loi n°82-847 du 6 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691993", "@numtexte": "82-847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000323521", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000865181", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000315874", "#text": "Arrêté du 10 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000315869", "#text": "Décret n°84-682 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315869", "@numtexte": "84-682", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000681142", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333591", "#text": "Décret n°85-572 du 31 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333591", "@numtexte": "85-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000837012", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000885972", "#text": "Décret n°86-832 du 11 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885972", "@numtexte": "86-832", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000529486", "#text": "DECRET93-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529486", "@nortexte": "AGRP9301132D", "@numtexte": "93-891", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006932433", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-891 du 9 juillet 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529486", "@nortexte": "AGRP9301132D", "@numtexte": "93-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000363116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363116", "@nortexte": "ECOC9300104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000544817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544817", "@nortexte": "ECOC9300105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000739390", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739390", "@nortexte": "AGRP9702538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000388068", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388068", "@nortexte": "AGRP9702539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000388384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388384", "@nortexte": "AGRP9800146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000763370", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763370", "@nortexte": "AGRP9902568A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000584262", "#text": "Décret2000-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "@nortexte": "AGRP0001194D", "@numtexte": "2000-687", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000587106", "#text": "Décret2002-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587106", "@nortexte": "AGRB0200343D", "@numtexte": "2002-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000595874", "#text": "Décret2003-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595874", "@nortexte": "AGRP0300643D", "@numtexte": "2003-477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071732", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623554", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623555", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623565", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623566", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623556", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623557", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623558", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623559", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623560", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623561", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623562", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006623563", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071732", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "OFFICE AGRICOLE", "VIN", "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS", "ONIVIT", "SUPPRESSION", "ONIVINS", "EPIC", "CREATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000502347", "NUM": "83-244", "DATE_PUBLI": "1983-03-29", "DATE_TEXTE": "1983-03-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mars 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 958 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000502347", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502347.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983244" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000395813", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "id": "JORFTEXT000000584262", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000502347", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "id": "JORFTEXT000000584262", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000489438", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "id": "JORFTEXT000000584262", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000395813": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001627433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409031", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321943", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321944", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208524", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000395813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628181", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "1999-07-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000489438": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000489438", "NUM": "53-933", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8591 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000489438", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/94/JORFTEXT000000489438.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953933" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001088892", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000489438", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53-933", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060672", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53-933", "@debut": "1953-10-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000502347": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000502347", "NUM": "83-244", "DATE_PUBLI": "1983-03-29", "DATE_TEXTE": "1983-03-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mars 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 958 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000502347", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502347.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983244" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000502347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-244", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006064070", "@fin": "2003-09-06", "@num": "83-244", "@debut": "1983-03-29" } } ] } }, "JORFTEXT000000584262": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000584262", "NOR": "AGRP0001194D", "NUM": "2000-687", "DATE_PUBLI": "2000-07-23", "DATE_TEXTE": "2000-07-20", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°169 du 23 juillet 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11399, "PAGE_FIN_PUBLI": 11399 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000584262", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/42/JORFTEXT000000584262.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000687" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001443305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001443306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000584262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-687", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629696", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-687", "@debut": "2000-07-23" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000584262", "liens_entrants": true }