Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-609 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

Décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-609 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie