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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 1999,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000172302": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. R351-5 (AL. 1),R351-7-2 ET R351-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
PRISE EN COMPTE DES REVENUS DES ETUDIANTS POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT (AL).
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME A CHARGE POUR LE CALCUL DE L'APL EN L'ALIGNANT SUR CELLE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'ALLOCATION LOGEMENT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000581799", "#text": "Décret2000-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581799", "@nortexte": "EQUU0000037D", "@numtexte": "2000-395", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-1178 du 18 novembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "URBANISME", "CONSTRUCTION", "MODALITE DE CALCUL", "AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT", "APL", "ALLOCATION LOGEMENT", "AL", "ETUDIANT", "RESSOURCE", "PERSONNE A CHARGE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER", "TITREFULL": "Décret no 91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000172302", "NOR": "EQUC9101474D", "NUM": "91-1178", "DATE_PUBLI": "1991-11-20", "DATE_TEXTE": "1991-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°270 du 20 novembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 15121 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000172302", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/23/JORFTEXT000000172302.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911178" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 24 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
\n
PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE" } }, "JORFTEXT000000708153": { "SM": { "CONTENU": "INSERTION DE TERMES A L'ART. R351-5 (AL. 1),D'UN ART. R351-13-1,D'UN AL. 3 A L'ART. R351-27.
MODIFIE LES ART. R351-5 (DERNIER AL.),R351-8 (PREMIEREMENT).
REMPLACE LES ART. R351-30 (AL. 4 ET 5),R351-31,R351-48 (AL. 2).
ABROGE L'ART. R351-46.
APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
PRISE EN COMPTE DES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER DANS LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES POUR LE CALCUL DE APL EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
EXTENSION DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'APL AUX PERSONNES EN SITUATION DE LONGUE MALADIE.
POSSIBILITE DE VERSER DIRECTEMENT L'APL AUX ASSOCIATIONS QUI LOUENT DES LOGEMENTS AUX FINS DE SOUS-LOCATION (ART. L353-20,L442,8-1 ET L442-8-4).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT.
MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'APL EN CAS D'IMPAYE (Y COMPRIS DANS LES LOGEMENTS PAYES) JUSQU'A CE QUE LA SECTION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT (SDAPL) SESOIT PRONONCEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000581799", "#text": "Décret2000-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581799", "@nortexte": "EQUU0000037D", "@numtexte": "2000-395", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-880 du 28 septembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "URBANISME", "CONSTRUCTION", "LOGEMENT", "LOGEMENT SOCIAL", "LOGEMENT FAMILIAL", "DROIT AU LOGEMENT", "PERSONNE DEFAVORISEE", "TRAVAILLEUR IMMIGRE", "IMPOT", "TAXE", "IMPOT SUR LE REVENU", "IR", "BAIL", "BAILLEUR", "LOCATAIRE", "LOYER", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "ABATTEMENT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "APL", "BENEFICIAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708153", "NOR": "LOGC9000078D", "NUM": "90-880", "DATE_PUBLI": "1990-09-30", "DATE_TEXTE": "1990-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°227 du 30 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11912 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708153", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/81/JORFTEXT000000708153.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990880" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 1990,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
chargé du logement,
\n
LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
\n
chargé de la famille,
\n
HELENE DORLHAC DE BORNE" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000172302", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000581799", "id": "JORFTEXT000000581799", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000708153", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000581799", "id": "JORFTEXT000000581799", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000172302": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000172302", "NOR": "EQUC9101474D", "NUM": "91-1178", "DATE_PUBLI": "1991-11-20", "DATE_TEXTE": "1991-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°270 du 20 novembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 15121 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000172302", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/23/JORFTEXT000000172302.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911178" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001899530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": 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