Article (Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.