Arrêté du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances
Arrêté du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances