Article (Arrêté du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances)

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 1er juin 1999. »