Arrêté du 10 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Phone Systems ! Network à fournir le service téléphonique au public et l'autorisant à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
Arrêté du 10 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Phone Systems ! Network à fournir le service téléphonique au public et l'autorisant à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public