Article (Arrêté du 10 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Phone Systems ! Network à fournir le service téléphonique au public et l'autorisant à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 1er. - Il est ajouté un article 1er bis à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - La société Phone Systems ! Network est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans le département de Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »