Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés