Article (Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)

Art. 1er. - Pour 1999, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) à concurrence de 8 125 922 F, selon la répartition suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 30/03/1999 page 4705

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