Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures