Article (Arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures)

Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :

FO : 5 titulaires et 5 suppléants ;

CFDT : 3 titulaires et 3 suppléants ;

SAPAP : 2 titulaires et 2 suppléants.