{ "texte_version": { "JORFTEXT000000575874": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 64,85 ET 104 DU DECRET 621587 DU 29-12-19962.
DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ONT ETE DEVOLUES PAR LA LOI 98657 DU 08-07-1998,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE A UNE VOCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE PREVU PAR L'ART. 3 DE LADITE LOI.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE VISEE A L'ART. 1,A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU ASSIMILES DE SON SERVICE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000299367", "#text": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000401190", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401190", "@nortexte": "PRMA0004358A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-14" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 février 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "REGLEMENT DE COMPTABILITE", "ETRANGER", "DESIGNATION", "ORDONNATEUR SECONDAIRE", "DELEGATAIRE", "PRESIDENT", "COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000575874", "NOR": "PRMA9903449A", "DATE_PUBLI": "1999-03-09", "DATE_TEXTE": "1999-02-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 9 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 3503, "PAGE_FIN_PUBLI": 3503 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000575874", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/58/JORFTEXT000000575874.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990309P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85 et 104,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 février 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

" } }, "JORFTEXT000000206894": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 473 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, no 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journalofficiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 67, 71 incorporés au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868418", "#text": "Loi du 17 mars 1909", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888524", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006401407", "@num": "169-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400324", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006756424", "@num": "43-5", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756426", "@num": "43-6", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756327", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756329", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509314", "#text": "Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000875366", "#text": "Loi n°89-905 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875366", "@nortexte": "TEFX8900120L", "@numtexte": "89-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351265", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000165840", "#text": "LOI n° 94-126 du 11 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165840", "@nortexte": "COMX9300154L", "@numtexte": "94-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000191896", "#text": "Loi n°96-162 du 4 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191896", "@nortexte": "LOGX9500145L", "@numtexte": "96-162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755575", "#text": "DECISION98-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755575", "@nortexte": "CSCL9803104S", "@numtexte": "98-403 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000573850", "#text": "DECRET98-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573850", "@nortexte": "MENE9802147D", "@numtexte": "98-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391435", "#text": "DECRET98-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391435", "@nortexte": "MESF9810972D", "@numtexte": "98-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208893", "#text": "DECRET98-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626837", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499230", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573663", "@nortexte": "MENE9802780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757224", "#text": "DECRET98-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757224", "@nortexte": "EQUU9801199D", "@numtexte": "98-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000392550", "#text": "DECRET98-1029", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392550", "@nortexte": "EQUU9801442D", "@numtexte": "98-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000573724", "#text": "DECRET98-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006660782", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627060", "#text": "Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208408", "@nortexte": "AGRS9802160D", "@numtexte": "98-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000391675", "#text": "DECRET98-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391675", "@nortexte": "MESF9811264D", "@numtexte": "98-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574606", "#text": "DECRET98-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574606", "@nortexte": "MESF9811265D", "@numtexte": "98-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209864", "#text": "DECRET98-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209864", "@nortexte": "EQUU9801268D", "@numtexte": "98-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000701268", "#text": "Décret n°98-1180 du 23 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701268", "@nortexte": "MESF9811553D", "@numtexte": "98-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758393", "#text": "DECRET98-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758393", "@nortexte": "MESP9823809D", "@numtexte": "98-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209551", "#text": "DECRET98-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209551", "@nortexte": "MESP9824098D", "@numtexte": "98-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757822", "#text": "DECRET98-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "@nortexte": "INTA9800307D", "@numtexte": "98-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575116", "#text": "DECRET98-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575116", "@nortexte": "EQUU9801742D", "@numtexte": "98-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574669", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574669", "@nortexte": "PRMX9903379C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000377464", "#text": "DECRET99-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377464", "@nortexte": "ECOC9900008D", "@numtexte": "99-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759454", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759454", "@nortexte": "EQUU9900135C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576136", "#text": "DECRET99-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000758972", "#text": "DECRET99-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758972", "@nortexte": "MESF9811349D", "@numtexte": "99-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392641", "#text": "DECRET99-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392641", "@nortexte": "MESF9811350D", "@numtexte": "99-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000209899", "#text": "DECRET99-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209899", "@nortexte": "MESF9811351D", "@numtexte": "99-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000758973", "#text": "DECRET99-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758973", "@nortexte": "MESF9811352D", "@numtexte": "99-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000576137", "#text": "DECRET99-109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576137", "@nortexte": "MESF9811353D", "@numtexte": "99-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627515", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660676", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660677", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660678", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "@nortexte": "PRMA9903449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393757", "#text": "DECRET99-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "DECRET99-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627678", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660670", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660671", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660672", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660674", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000393041", "#text": "DECRET99-236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393041", "@nortexte": "EQUU9900317D", "@numtexte": "99-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000325989", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325989", "@nortexte": "MENI9900657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759348", "#text": "DECRET99-266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759348", "@nortexte": "EQUU9900297D", "@numtexte": "99-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000576124", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576124", "@nortexte": "ECOT9914008C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211029", "#text": "DECRET99-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211029", "@nortexte": "MESF9910483D", "@numtexte": "99-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760249", "#text": "DECRET99-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760249", "@nortexte": "MESS9920835D", "@numtexte": "99-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759427", "#text": "DECRET99-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759427", "@nortexte": "EQUU9900309D", "@numtexte": "99-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760526", "#text": "DECRET99-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760526", "@nortexte": "MESS9920836D", "@numtexte": "99-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "@nortexte": "MESA9920721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000211182", "#text": "DECRET99-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211182", "@nortexte": "MESP9921292D", "@numtexte": "99-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000394633", "#text": "DECRET99-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394633", "@nortexte": "MESA9920720D", "@numtexte": "99-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000760420", "#text": "DECRET99-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760420", "@nortexte": "MESS9921304D", "@numtexte": "99-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000212081", "#text": "DECRET99-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212081", "@nortexte": "ECOF9920902D", "@numtexte": "99-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759920", "#text": "DECRET99-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759920", "@nortexte": "ECOF9920903D", "@numtexte": "99-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394574", "#text": "DECRET99-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394574", "@nortexte": "MESS9921318D", "@numtexte": "99-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577256", "#text": "DECRET99-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577256", "@nortexte": "MESS9921319D", "@numtexte": "99-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000761159", "#text": "DECRET99-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761159", "@nortexte": "MESP9921621D", "@numtexte": "99-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000577638", "#text": "DECRET99-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577638", "@nortexte": "MESP9921622D", "@numtexte": "99-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000578015", "#text": "DECRET99-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578015", "@nortexte": "JUSC9920025D", "@numtexte": "99-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000212159", "#text": "DECRET99-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212159", "@nortexte": "MESA9920874D", "@numtexte": "99-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000212144", "#text": "DECRET99-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212144", "@nortexte": "MESA9922159D", "@numtexte": "99-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397513", "#text": "DECRET99-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397513", "@nortexte": "EQUU9901127D", "@numtexte": "99-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744113", "#text": "DECRET99-862", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744113", "@nortexte": "INTB9900229D", "@numtexte": "99-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000212311", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212311", "@nortexte": "MESP9923526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000397267", "#text": "Décret99-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397267", "@nortexte": "JUSD9930178D", "@numtexte": "99-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000214054", "#text": "Décret99-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214054", "@nortexte": "JUSC9920765D", "@numtexte": "99-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397895", "#text": "Décret99-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397895", "@nortexte": "EQUU9900821D", "@numtexte": "99-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006758240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580113", "#text": "Décret99-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580113", "@nortexte": "MESA9923315D", "@numtexte": "99-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751497", "#text": "Décret2000-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751497", "@nortexte": "ECOR9904577D", "@numtexte": "2000-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000216110", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216110", "@nortexte": "PRMX0003982C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000217056", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217056", "@nortexte": "EQUU0000022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000764288", "#text": "Décret2000-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764288", "@nortexte": "MESF0010020D", "@numtexte": "2000-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006435989", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435990", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000400126", "#text": "Décret2000-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400126", "@nortexte": "ECOC0000047D", "@numtexte": "2000-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000572581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572581", "@nortexte": "MESO0010987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000403260", "#text": "Décret2000-1079", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403260", "@nortexte": "EQUU0001672D", "@numtexte": "2000-1079", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006821210", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821211", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006758246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000388703", "#text": "Décret2000-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388703", "@nortexte": "MESF0011620D", "@numtexte": "2000-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768653", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768653", "@nortexte": "EQUU0001945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757285", "#text": "Décret2001-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757285", "@nortexte": "MESA0121663D", "@numtexte": "2001-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000222462", "#text": "Décret2001-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222462", "@nortexte": "MESA0123742D", "@numtexte": "2001-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000397776", "#text": "Décret2002-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397776", "@nortexte": "JUSC0120752D", "@numtexte": "2002-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227144", "#text": "Décret2002-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227144", "@nortexte": "MESI0220028D", "@numtexte": "2002-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000585686", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585686", "@nortexte": "EQUU0200198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000407202", "#text": "Décret2002-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407202", "@nortexte": "EQUX0200038D", "@numtexte": "2002-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000600564", "#text": "Décret2002-1540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600564", "@nortexte": "EQUU0201770D", "@numtexte": "2002-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000598831", "#text": "Décret2002-1615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598831", "@nortexte": "SOCF0211802D", "@numtexte": "2002-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000796961", "#text": "Décret2003-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796961", "@nortexte": "SOCP0324318D", "@numtexte": "2003-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000797003", "#text": "Décret2003-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797003", "@nortexte": "SOCF0311937D", "@numtexte": "2003-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006267459", "@num": "18", "#text": "Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278649", "@nortexte": "ECEX0755909L", "@numtexte": "2007-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628377", "#text": "Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017937602", "#text": "Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937601", "@nortexte": "CTRX0800135X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018123240", "#text": "Décret n°2008-138\n du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018122643", "#text": "Décret n°2008-138 du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018191249", "#text": "Décret n°2008-187\n du 26 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000018199125", "#text": "Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199108", "@nortexte": "CTRX0800006X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019709404", "#text": "Décret n°2008-1111\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708506", "#text": "Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020102882", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100019", "@nortexte": "MLVU0831393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021714253", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021709254", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024310709", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024309779", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000025114346", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114340", "@nortexte": "DEVL1135674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000027093710", "#text": "Arrêté du 11 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093704", "@nortexte": "ETLL1302086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028048737", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028048736", "@nortexte": "CDHX1324396V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028423427", "#text": "Décret n°2013-1323\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028760953", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000028754230", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033935277", "#text": "Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935276", "@nortexte": "CSCL1638667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000036049019", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036049018", "@nortexte": "CDHX1730011V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036086856", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036086854", "@nortexte": "CDHX1731853V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037193500", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193499", "@nortexte": "CDHX1819147V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045464441", "#text": "Avis n°A-2022-4 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045464440", "@nortexte": "CDHX2210069V", "@numtexte": "A-2022-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305996", "@num": "1384 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305999", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311614", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311008", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311007", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005863100", "@num": "1er", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022192697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1966-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006905139", "@num": "D145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796471", "@num": "L115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796659", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796661", "@num": "L145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796662", "@num": "L145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796663", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797712", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814353", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019264714", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058952", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815644", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292630", "@num": "L331-3", "#text": "Code de la consommation - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292634", "@num": "L331-4", "#text": "Code de la consommation - art. L331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825043", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825042", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825044", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825354", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825356", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825355", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808951", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825434", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784760", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692198", "@num": "L26", "#text": "Code de la santé publique - art. L26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692200", "@num": "L27", "#text": "Code de la santé publique - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692202", "@num": "L28", "#text": "Code de la santé publique - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692205", "@num": "L30", "#text": "Code de la santé publique - art. L30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692207", "@num": "L31", "#text": "Code de la santé publique - art. L31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692209", "@num": "L32", "#text": "Code de la santé publique - art. L32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692210", "@num": "L32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692211", "@num": "L32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692212", "@num": "L32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692213", "@num": "L32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692214", "@num": "L32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742660", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743300", "@num": "L524-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404115", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404116", "@num": "697", "#text": "Code de procédure civile - art. 697 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404117", "@num": "698", "#text": "Code de procédure civile - art. 698 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404118", "@num": "699", "#text": "Code de procédure civile - art. 699 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404119", "@num": "700", "#text": "Code de procédure civile - art. 700 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648980", "@num": "L351-20", "#text": "Code du travail - art. L351-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903661", "@num": "L5141-4", "#text": "Code du travail - art. L5141-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651274", "@num": "L900-6", "#text": "Code du travail - art. L900-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651276", "@num": "L900-7", "#text": "Code du travail - art. L900-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000019498474", "@num": "2", "#text": "relatif à l'extension du champ d'application de... - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019498469", "@nortexte": "ASET0850851M", "@numtexte": "30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000479415", "#text": "Décret du 28 février 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-02-28" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE ELECTORAL", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE PENAL", "EDUCATION", "CULTURE", "CSS", "CODE RURAL", "CCH", "CSP", "CODE CIVIL", "CODE DE PROCEDURE CIVILE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE", "EXCLUSION", "LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "DROIT AU LOGEMENT", "FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT", "LOGEMENT", "REQUISITION", "ATTRIBUTAIRE", "PROCEDURE", "SURENDETTEMENT", "CAUTIONNEMENT", "TAXE ANNUELLE", "SAISIE IMMOBILIERE", "LOGEMENT VACANT", "INTERDICTION BANCAIRE", "ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "EXPULSION", "LLS", "ELABORATION", "CHARTE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT", "REGION ILE-DE-FRANCE", "ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE", "CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL", "COMMISSION D'ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF", "PROTECTION", "OCCUPANT", "MEUBLE", "SOIN MEDICAL", "PREVENTION", "ACCES AUX SOINS", "LUTTE CONTRE LE SATURNISME", "ACCES AUX DROITS", "ACCES A L'EMPLOI", "CHOMEUR", "DEMANDEUR D'EMPLOI", "INSERTION", "PRECARITE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "CREATION", "AGENCE D'INSERTION", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "LUTTE CONTRE L'ILLETRISME", "EXERCICE DE LA CITOYENNETE", "AGRICULTEUR", "CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE", "VERSEMENT", "ALLOCATION DE PRERETRAITE", "DROIT A L'EGALITE DES CHANCES", "COMITE D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE", "OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION SOCIALE", "COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC en date du 29 juillet 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } }, "JORFTEXT000000299367": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 37 de la Constitution ; 1 et 45 de l'ordonnance 59-2.\nTexte abrogé à l'exception de l'article 228 (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 89 (AL. 1),ART. 84 (DERNIER AL. ); SUPPRIMER ART. 88 (\"REVETUS DE LA CONTRAINTE\"),90 (\"ADHERER A DES CONCORDATS AMIABLES OU JUDICIAIRES OU ACCORDER DES REDUCTIONS DE TAUX D'INTERET), 188" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515174", "#text": "Loi du 28 avril 1816", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000693110", "#text": "Loi du 9 décembre 1902", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693110", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1902-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000868413", "#text": "Loi du 17 juillet 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868413", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508999", "#text": "Loi du 13 juillet 1911", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508999", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1911-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320907", "#text": "Ordonnance du 31 mai 1838", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1838-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000501134", "#text": "Ordonnance du 8 juin 1821", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1821-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006530251", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516056", "@numtexte": "45-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006530252", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516056", "@numtexte": "45-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000021024674", "@num": "1", "#text": "Décret n°46-786 du 23 avril 1946 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674928", "@numtexte": "46-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768236", "@num": "6", "#text": "Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299485", "@numtexte": "53-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020056973", "@num": "6", "#text": "Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299485", "@numtexte": "53-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006413416", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413425", "@num": "10", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413426", "@num": "11", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413427", "@num": "12", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413428", "@num": "13", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413417", "@num": "2", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413443", "@num": "26", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413444", "@num": "27", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413445", "@num": "28", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413446", "@num": "29", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413418", "@num": "3", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413447", "@num": "30", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413448", "@num": "31", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413449", "@num": "32", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413450", "@num": "33", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413451", "@num": "34", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413452", "@num": "35", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413453", "@num": "36", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413454", "@num": "37", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413455", "@num": "38", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413456", "@num": "39", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413419", "@num": "4", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413457", "@num": "40", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413458", "@num": "41", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413459", "@num": "42", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413460", "@num": "43", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413461", "@num": "44", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413462", "@num": "45", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413463", "@num": "46", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413464", "@num": "47", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413465", "@num": "48", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413466", "@num": "49", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413420", "@num": "5", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413467", "@num": "50", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413468", "@num": "51", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413469", "@num": "52", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413470", "@num": "53", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413471", "@num": "54", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413472", "@num": "55", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413473", "@num": "56", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413474", "@num": "57", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413475", "@num": "58", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413476", "@num": "59", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413421", "@num": "6", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413477", "@num": "60", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413478", "@num": "61", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413479", "@num": "62", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413480", "@num": "63", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413481", "@num": "64", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413482", "@num": "65", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413483", "@num": "66", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413484", "@num": "67", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413485", "@num": "68", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413486", "@num": "69", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413422", "@num": "7", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413487", "@num": "70", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413488", "@num": "71", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413489", "@num": "72", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413490", "@num": "73", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413491", "@num": "74", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413492", "@num": "75", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413493", "@num": "76", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413494", "@num": "77", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413495", "@num": "78", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413496", "@num": "79", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413423", "@num": "8", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413497", "@num": "80", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413498", "@num": "81", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413499", "@num": "82", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413500", "@num": "83", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413501", "@num": "84", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413502", "@num": "85", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413503", "@num": "86", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413504", "@num": "87", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413505", "@num": "88", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413506", "@num": "89", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413424", "@num": "9", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413507", "@num": "90", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413508", "@num": "91", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413509", "@num": "92", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413510", "@num": "93", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413511", "@num": "94", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413512", "@num": "95", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413513", "@num": "96", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413514", "@num": "97", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006413515", "@num": "98", "#text": "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508214", "#text": "Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508214", "@numtexte": "53-1227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006883782", "@num": "10", "#text": "Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493218", "@numtexte": "59-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006859290", "@num": "31", "#text": "Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338010", "@numtexte": "60-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006061078", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359714", "@num": "1", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359725", "@num": "10", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359839", "@num": "100", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359840", "@num": "101", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359841", "@num": "102", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359843", "@num": "103", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359846", "@num": "104", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359847", "@num": "105", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359849", "@num": "106", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359850", "@num": "107", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359851", "@num": "108", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359852", "@num": "109", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359726", "@num": "11", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359853", "@num": "110", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359854", "@num": "111", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359855", "@num": "112", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359856", "@num": "113", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359857", "@num": "114", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359858", "@num": "115", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359860", "@num": "116", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359861", "@num": "117", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359862", "@num": "118", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359863", "@num": "119", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359727", "@num": "12", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359864", "@num": "120", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359865", "@num": "121", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359866", "@num": "122", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359866", "@num": "122", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359867", "@num": "123", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359868", "@num": "124", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359869", "@num": "125", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359870", "@num": "126", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359871", "@num": "127", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359872", "@num": "128", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359873", "@num": "129", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359728", "@num": "13", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359874", "@num": "130", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359875", "@num": "131", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359876", "@num": "132", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359877", "@num": "133", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359878", "@num": "134", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359880", "@num": "135", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359881", "@num": "136", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359882", "@num": "137", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359883", "@num": "138", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359884", "@num": "139", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359730", "@num": "14", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359885", "@num": "140", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359886", "@num": "141", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359888", "@num": "142", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359888", "@num": "142", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359889", "@num": "143", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359890", "@num": "144", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359891", "@num": "145", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359892", "@num": "146", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359893", "@num": "147", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359894", "@num": "148", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359895", "@num": "149", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359731", "@num": "15", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359896", "@num": "150", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359897", "@num": "151", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359898", "@num": "152", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 152 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359899", "@num": "153", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 153 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359902", "@num": "154", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 154 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359903", "@num": "155", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 155 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359904", "@num": "156", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 156 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359905", "@num": "157", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 157 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359906", "@num": "158", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 158 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359907", "@num": "159", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 159 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359732", "@num": "16", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359909", "@num": "160", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 160 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359910", "@num": "161", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359912", "@num": "162", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359914", "@num": "163", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359916", "@num": "164", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 164 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359917", "@num": "165", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 165 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359918", "@num": "166", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 166 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359920", "@num": "167", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 167 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359921", "@num": "168", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 168 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359922", "@num": "169", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359733", "@num": "17", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359924", "@num": "170", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 170 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359925", "@num": "171", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 171 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359926", "@num": "172", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 172 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359927", "@num": "173", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 173 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359928", "@num": "174", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359931", "@num": "175", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 175 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359932", "@num": "176", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 176 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359933", "@num": "177", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 177 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359934", "@num": "178", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 178 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359935", "@num": "179", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 179 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359734", "@num": "18", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359936", "@num": "180", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359937", "@num": "181", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 181 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359939", "@num": "182", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 182 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359940", "@num": "183", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 183 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359941", "@num": "184", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 184 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359942", "@num": "185", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359944", "@num": "186", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 186 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359945", "@num": "187", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359947", "@num": "188", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359948", "@num": "189", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 189 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359735", "@num": "19", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359950", "@num": "190", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 190 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359951", "@num": "191", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 191 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359952", "@num": "192", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 192 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359953", "@num": "193", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 193 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359954", "@num": "194", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 194 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359955", "@num": "195", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 195 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359957", "@num": "196", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 196 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359958", "@num": "197", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 197 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359959", "@num": "198", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359961", "@num": "199", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359715", "@num": "2", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359736", "@num": "20", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359963", "@num": "200", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359965", "@num": "201", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 201 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359966", "@num": "202", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 202 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359967", "@num": "203", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 203 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359969", "@num": "204", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 204 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359970", "@num": "205", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 205 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359971", "@num": "206", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 206 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359972", "@num": "207", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359974", "@num": "208", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 208 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359975", "@num": "209", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 209 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359738", "@num": "21", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359976", "@num": "210", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 210 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359977", "@num": "211", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 211 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359978", "@num": "212", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 212 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359981", "@num": "213", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 213 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359982", "@num": "214", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 214 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359983", "@num": "215", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 215 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359984", "@num": "216", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 216 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359985", "@num": "217", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 217 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359988", "@num": "218", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 218 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359989", "@num": "219", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 219 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359739", "@num": "22", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359990", "@num": "220", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 220 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359991", "@num": "221", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 221 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359992", "@num": "222", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 222 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359993", "@num": "223", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 223 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359994", "@num": "224", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 224 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359995", "@num": "225", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 225 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359997", "@num": "226", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359998", "@num": "227", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 227 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359999", "@num": "228", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359740", "@num": "23", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359741", "@num": "24", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359743", "@num": "25", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359744", "@num": "26", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359745", "@num": "27", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359746", "@num": "28", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359747", "@num": "29", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359716", "@num": "3", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359748", "@num": "30", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359749", "@num": "31", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359750", "@num": "32", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359751", "@num": "33", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359752", "@num": "34", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359754", "@num": "35", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359755", "@num": "36", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359756", "@num": "37", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359757", "@num": "38", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359758", "@num": "39", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359717", "@num": "4", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359760", "@num": "40", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359761", "@num": "41", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359762", "@num": "42", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359763", "@num": "43", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359764", "@num": "44", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359765", "@num": "45", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359766", "@num": "46", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359767", "@num": "47", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359768", "@num": "48", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359769", "@num": "49", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359718", "@num": "5", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359770", "@num": "50", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359771", "@num": "51", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359772", "@num": "52", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359773", "@num": "53", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359774", "@num": "54", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359775", "@num": "55", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359776", "@num": "56", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359777", "@num": "57", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359778", "@num": "58", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359779", "@num": "59", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359721", "@num": "6", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359780", "@num": "60", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359781", "@num": "61", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359782", "@num": "62", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359783", "@num": "63", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359784", "@num": "64", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359785", "@num": "65", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359786", "@num": "66", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359788", "@num": "67", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359787", "@num": "67", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359787", "@num": "67", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359789", "@num": "68", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359791", "@num": "69", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359722", "@num": "7", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359793", "@num": "70", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359794", "@num": "71", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359795", "@num": "72", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359796", "@num": "73", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359799", "@num": "74", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359800", "@num": "75", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359802", "@num": "76", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359803", "@num": "77", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359805", "@num": "78", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359806", "@num": "79", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359723", "@num": "8", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359807", "@num": "80", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359808", "@num": "81", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359809", "@num": "82", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359810", "@num": "83", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359811", "@num": "84", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359813", "@num": "85", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359815", "@num": "86", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359817", "@num": "87", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359819", "@num": "88", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359821", "@num": "89", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359724", "@num": "9", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359823", "@num": "90", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359826", "@num": "91", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359828", "@num": "92", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359830", "@num": "93", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359832", "@num": "94", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359833", "@num": "95", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359835", "@num": "96", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359836", "@num": "97", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359837", "@num": "98", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006359838", "@num": "99", "#text": "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693303", "#text": "Décret n°63-608 du 24 juin 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693303", "@numtexte": "63-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006855058", "@num": "33", "#text": "Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329967", "@numtexte": "63-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006855061", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329967", "@numtexte": "63-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006855062", "@num": "37", "#text": "Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329967", "@numtexte": "63-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000679875", "#text": "Décret n°63-712 du 12 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679875", "@numtexte": "63-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006602000", "@num": "10", "#text": "Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490858", "@numtexte": "63-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006601997", "@num": "7", "#text": "Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490858", "@numtexte": "63-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006601998", "@num": "8", "#text": "Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490858", "@numtexte": "63-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000866154", "#text": "Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866154", "@numtexte": "63-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006855008", "@num": "31", "#text": "Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509396", "@numtexte": "63-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006855012", "@num": "35", "#text": "Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509396", "@numtexte": "63-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006855013", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509396", "@numtexte": "63-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037479994", "#text": "Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875180", "@numtexte": "63-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000037480025", "@num": "1", "#text": "Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875180", "@numtexte": "63-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875180", "#text": "Loi n°63-1293 du 21 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875180", "@numtexte": "63-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000002275824", "@num": "1", "#text": "Loi n°63-1293 du 21 décembre 1963 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875180", "@numtexte": "63-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006351620", "@num": "5", "#text": "Décret n°64-250 du 14 mars 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862744", "@numtexte": "64-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028857371", "#text": "Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691881", "@numtexte": "64-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000691881", "#text": "Décret n°64-345 du 18 avril 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691881", "@numtexte": "64-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000504327", "#text": "Décret n°64-486 du 28 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504327", "@numtexte": "64-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000852370", "#text": "Décret n°64-737 du 22 juillet 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852370", "@numtexte": "64-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006286294", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669816", "@numtexte": "64-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000865946", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006534029", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851303", "@numtexte": "65-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006534030", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851303", "@numtexte": "65-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006534031", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851303", "@numtexte": "65-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006534059", "@num": "14", "#text": "Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851303", "@numtexte": "65-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006534060", "@num": "14", "#text": "Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851303", "@numtexte": "65-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770441", "@num": "11", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770445", "@num": "15", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770431", "@num": "4", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770436", "@num": "9", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006444867", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673572", "@numtexte": "65-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444870", "@num": "18", "#text": "Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673572", "@numtexte": "65-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006854458", "@num": "13", "#text": "Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702442", "@numtexte": "66-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006854454", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702442", "@numtexte": "66-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006854453", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702442", "@numtexte": "66-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006563871", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702897", "@numtexte": "66-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019151636", "#text": "Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329406", "@numtexte": "66-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019151668", "#text": "Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703036", "@numtexte": "66-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019151673", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703036", "@numtexte": "66-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019151695", "@num": "21", "#text": "Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703036", "@numtexte": "66-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006602901", "@num": "11", "#text": "Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887096", "@numtexte": "66-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006621353", "@num": "24", "#text": "Décret n°67-30 du 9 janvier 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675003", "@numtexte": "67-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006855109", "@num": "33", "#text": "Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852670", "@numtexte": "67-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006855112", "@num": "36", "#text": "Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852670", "@numtexte": "67-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006855113", "@num": "37", "#text": "Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852670", "@numtexte": "67-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019027889", "#text": "Décret n°67-278 du 30 mars 1967 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511389", "@numtexte": "67-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019111019", "#text": "Décret n°67-279 du 30 mars 1967 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306011", "@numtexte": "67-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000335379", "#text": "Décret n°67-734 du 23 août 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335379", "@numtexte": "67-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000852646", "#text": "Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852646", "@numtexte": "67-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552541", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303538", "@numtexte": "67-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552487", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303538", "@numtexte": "67-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761186", "@num": "59", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761221", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304520", "@numtexte": "67-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761694", "@num": "25", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006779343", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006779342", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006822896", "@num": "14", "#text": "Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877775", "@numtexte": "68-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006822897", "@num": "15", "#text": "Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877775", "@numtexte": "68-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006532667", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702936", "@numtexte": "68-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006532666", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702936", "@numtexte": "68-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006532665", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702936", "@numtexte": "68-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006605501", "@num": "12", "#text": "Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683240", "@numtexte": "68-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006407288", "@num": "18", "#text": "Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695279", "@numtexte": "68-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006857911", "@num": "28", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444423", "@num": "16", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444407", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444410", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006855182", "@num": "40", "#text": "Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331611", "@numtexte": "70-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006855185", "@num": "43", "#text": "Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331611", "@numtexte": "70-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006855186", "@num": "44", "#text": "Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331611", "@numtexte": "70-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006504286", "@num": "17", "#text": "Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511716", "@numtexte": "71-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006503279", "@num": "7", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006550139", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697844", "@numtexte": "71-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026082619", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697844", "@numtexte": "71-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006550142", "@num": "13", "#text": "Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697844", "@numtexte": "71-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018206127", "@num": "13", "#text": "Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697844", "@numtexte": "71-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026082628", "@num": "13", "#text": "Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697844", "@numtexte": "71-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006853318", "@num": "19", "#text": "Décret n°72-334 du 27 avril 1972 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511857", "@numtexte": "72-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006444708", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-398 du 16 mai 1972 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334115", "@numtexte": "72-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006444709", "@num": "9", "#text": "Décret n°72-398 du 16 mai 1972 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334115", "@numtexte": "72-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019111066", "#text": "Décret n°72-461 du 31 mai 1972 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306522", "@numtexte": "72-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006379512", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494605", "@numtexte": "73-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855250", "@num": "45", "#text": "Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306560", "@numtexte": "73-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006855254", "@num": "49", "#text": "Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306560", "@numtexte": "73-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006855255", "@num": "50", "#text": "Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306560", "@numtexte": "73-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006364719", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303857", "@numtexte": "73-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000703186", "#text": "Décret n°74-246 du 11 mars 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703186", "@numtexte": "74-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000001496689", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-246 du 11 mars 1974 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703186", "@numtexte": "74-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000328962", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019107361", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019107380", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019107403", "@num": "18", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000001302448", "@num": "18", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006672729", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 avril 1974 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000642224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006852531", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006563300", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-832 du 24 août 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689210", "@numtexte": "76-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006563301", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-832 du 24 août 1976 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689210", "@numtexte": "76-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000688970", "#text": "Décret n°76-1027 du 10 novembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688970", "@numtexte": "76-1027", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000502249", "#text": "Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502249", "@numtexte": "76-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006365365", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502249", "@numtexte": "76-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006522030", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690391", "@numtexte": "76-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006522025", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690391", "@numtexte": "76-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006772642", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006772643", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700466", "@numtexte": "77-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006436164", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337195", "@numtexte": "78-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006630386", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-268 du 9 mars 1978 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513433", "@numtexte": "78-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006536444", "@num": "15", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536445", "@num": "15", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006826716", "@num": "15", "#text": "Décret n°78-417 du 23 mars 1978 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515729", "@numtexte": "78-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000337905", "#text": "Décret n°78-453 du 20 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337905", "@numtexte": "78-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000864364", "#text": "Décret n°78-486 du 31 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864364", "@numtexte": "78-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000702499", "#text": "Décret n°79-228 du 20 mars 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702499", "@numtexte": "79-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006855331", "@num": "50", "#text": "Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696617", "@numtexte": "79-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006855335", "@num": "54", "#text": "Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696617", "@numtexte": "79-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006855341", "@num": "58", "#text": "Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696617", "@numtexte": "79-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444678", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697155", "@numtexte": "79-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006444688", "@num": "26", "#text": "Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697155", "@numtexte": "79-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006444689", "@num": "27", "#text": "Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697155", "@numtexte": "79-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000464009", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000018978876", "@num": "18", "#text": "Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306661", "@numtexte": "79-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000018978851", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306661", "@numtexte": "79-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000018978855", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306661", "@numtexte": "79-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000306661", "#text": "Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306661", "@numtexte": "79-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006508139", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329201", "@numtexte": "79-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006508131", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329201", "@numtexte": "79-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000462811", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000681578", "#text": "Décret n°80-91 du 22 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681578", "@numtexte": "80-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000002459790", "@num": "25", "#text": "Décret n°80-91 du 22 janvier 1980 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681578", "@numtexte": "80-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000835938", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006322043", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-465 du 24 juin 1980 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329055", "@numtexte": "80-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000516128", "#text": "Décret n°80-537 du 11 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516128", "@numtexte": "80-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000304794", "#text": "Décret n°81-121 du 6 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304794", "@numtexte": "81-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006204863", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-174 du 23 février 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502553", "@numtexte": "81-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000859419", "#text": "Décret n°81-302 du 30 mars 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859419", "@numtexte": "81-302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006360386", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-371 du 15 avril 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685585", "@numtexte": "81-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000322734", "#text": "Arrêté du 10 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564953", "@num": "10", "#text": "Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517222", "@numtexte": "81-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006564958", "@num": "12", "#text": "Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517222", "@numtexte": "81-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006564944", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517222", "@numtexte": "81-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006564943", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517222", "@numtexte": "81-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006564945", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517222", "@numtexte": "81-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884041", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854246", "@num": "13", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000884257", "#text": "Décret n°81-597 du 15 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884257", "@numtexte": "81-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000286898", "#text": "Arrêté du 12 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006531699", "@num": "11", "#text": "Décret n°81-897 du 2 octobre 1981 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701466", "@numtexte": "81-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006867133", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507404", "@numtexte": "81-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006351861", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351862", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006664693", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881146", "@numtexte": "82-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520200", "#text": "Décret n°82-753 du 2 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520200", "@numtexte": "82-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006502107", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334849", "@numtexte": "82-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006855817", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336961", "@numtexte": "82-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006534163", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884532", "@numtexte": "82-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006341209", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877239", "@numtexte": "83-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006662351", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662342", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000876994", "#text": "Décret n°83-126 du 22 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876994", "@numtexte": "83-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006630092", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316068", "@numtexte": "83-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006630091", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316068", "@numtexte": "83-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006662458", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503741", "@numtexte": "83-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006662457", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503741", "@numtexte": "83-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006662479", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503741", "@numtexte": "83-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006662478", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 15-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503741", "@numtexte": "83-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006662506", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503741", "@numtexte": "83-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006603818", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-623 du 7 juillet 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877500", "@numtexte": "83-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365423", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310064", "@numtexte": "83-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006365462", "@num": "27", "#text": "Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507889", "@numtexte": "83-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019028019", "#text": "Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858543", "@numtexte": "83-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006620444", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858544", "@numtexte": "83-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520023", "#text": "Décret n°84-31 du 11 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520023", "@numtexte": "84-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000866071", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006766316", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-124 du 22 février 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519580", "@numtexte": "84-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000699308", "#text": "Décret n°84-155 du 1 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699308", "@numtexte": "84-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006880842", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006625440", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625441", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625442", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006485380", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022273857", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006485381", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006485382", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006485384", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006485388", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006485389", "@num": "38", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006734860", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686569", "@numtexte": "84-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006436461", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886527", "@numtexte": "84-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006436449", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886527", "@numtexte": "84-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020675985", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886527", "@numtexte": "84-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019107203", "#text": "Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507914", "@numtexte": "84-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019107239", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507914", "@numtexte": "84-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507914", "#text": "Décret n°84-969 du 26 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507914", "@numtexte": "84-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006359632", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884998", "@numtexte": "85-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006551399", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-268 du 18 février 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517958", "@numtexte": "85-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019107279", "#text": "Décret n°85-605 du 13 juin 1985 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517159", "@numtexte": "85-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019107300", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-605 du 13 juin 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517159", "@numtexte": "85-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006504217", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504204", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006368985", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875069", "#text": "Arrêté du 27 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000501274", "#text": "Décret n°85-767 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501274", "@numtexte": "85-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006512089", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-767 du 18 juillet 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501274", "@numtexte": "85-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006204796", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006341967", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502177", "@numtexte": "85-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000872016", "#text": "Décret n°85-925 du 27 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872016", "@numtexte": "85-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000659674", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006342268", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328393", "@numtexte": "85-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006708541", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324986", "@numtexte": "85-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006857014", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866861", "@numtexte": "85-1398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006503949", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332540", "@numtexte": "86-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019235006", "#text": "Décret n°86-340 du 7 mars 1986 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521805", "@numtexte": "86-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018941985", "#text": "Décret n°86-366 du 11 mars 1986 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881812", "@numtexte": "86-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000884666", "#text": "Décret n°86-405 du 7 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884666", "@numtexte": "86-405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000333654", "#text": "Décret n°86-406 du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333654", "@numtexte": "86-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006504032", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-543 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704107", "@numtexte": "86-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522587", "#text": "Décret n°86-611 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522587", "@numtexte": "86-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006488440", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-611 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522587", "@numtexte": "86-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000885187", "#text": "Décret n°86-620 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885187", "@numtexte": "86-620", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000333157", "#text": "Décret n°86-640 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000885363", "#text": "Décret n°86-677 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885363", "@numtexte": "86-677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000689281", "#text": "Arrêté du 11 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006769660", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867391", "@numtexte": "86-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006769653", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867391", "@numtexte": "86-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037986927", "@num": "45", "#text": "Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000031779469", "@num": "45", "#text": "Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042911107", "@num": "45", "#text": "Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274826", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274821", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274817", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274824", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274823", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274822", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274816", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274815", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274825", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274820", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274818", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274819", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274827", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022189305", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006736646", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-152 du 6 mars 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867393", "@nortexte": "ECOT8710008D", "@numtexte": "87-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006437323", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501162", "@numtexte": "87-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006437324", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501162", "@numtexte": "87-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000517567", "#text": "Décret n°87-243 du 3 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517567", "@nortexte": "BUDR8703026D", "@numtexte": "87-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006437380", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437431", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-360 du 29 mai 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882076", "@numtexte": "87-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006539204", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656951", "@nortexte": "MENF8700461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006539218", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294062", "@nortexte": "MENF8700462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006539191", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843855", "@nortexte": "MENF8700460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006370146", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370147", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370149", "@num": "47", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006606446", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322274", "@nortexte": "AGRB8701921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006664151", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-41 du 14 janvier 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872808", "@nortexte": "MENL8700673D", "@numtexte": "88-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006536487", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475038", "@nortexte": "MENF8800081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536458", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656941", "@nortexte": "MENF8800079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536472", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474806", "@nortexte": "MENF8800080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006371220", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508896", "@nortexte": "INTB8800070D", "@numtexte": "88-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371221", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508896", "@nortexte": "INTB8800070D", "@numtexte": "88-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437762", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872801", "@nortexte": "RESK8800498D", "@numtexte": "88-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006437768", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872801", "@nortexte": "RESK8800498D", "@numtexte": "88-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006704691", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006704690", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000518054", "#text": "Décret n°89-84 du 6 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518054", "@nortexte": "RESW8800895D", "@numtexte": "89-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006532450", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-84 du 6 février 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518054", "@nortexte": "RESW8800895D", "@numtexte": "89-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006058820", "#text": "Arrêté du 15 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539283", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539284", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539285", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539288", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539289", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539290", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539291", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539292", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539294", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539295", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539275", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539296", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539297", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539298", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539299", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539302", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539303", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539304", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539305", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539306", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539307", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539276", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539308", "@num": "30", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539309", "@num": "31", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539277", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539278", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539279", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539280", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539281", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006539282", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 15 février 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297957", "@nortexte": "MERP8900034A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000881841", "#text": "Décret n°89-144 du 20 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881841", "@nortexte": "PRME8861199D", "@numtexte": "89-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006858471", "@num": "43", "#text": "Décret n°89-144 du 20 février 1989 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881841", "@nortexte": "PRME8861199D", "@numtexte": "89-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006858478", "@num": "50", "#text": "Décret n°89-144 du 20 février 1989 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881841", "@nortexte": "PRME8861199D", "@numtexte": "89-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881074", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-162 du 9 mars 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315269", "@nortexte": "EQUP8800401D", "@numtexte": "89-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000504981", "#text": "Arrêté du 27 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504981", "@nortexte": "BUDR8904015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006725995", "@num": "20", "#text": "Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523087", "@nortexte": "SPSA8800095D", "@numtexte": "89-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000295615", "#text": "Circulaire du 30 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295615", "@nortexte": "BUDR8904017C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684692", "#text": "Décret n°89-737 du 12 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684692", "@nortexte": "PTTC8900302D", "@numtexte": "89-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006532955", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-777 du 13 octobre 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336181", "@nortexte": "MCCX8900125D", "@numtexte": "89-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006532950", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-777 du 13 octobre 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336181", "@nortexte": "MCCX8900125D", "@numtexte": "89-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000668742", "#text": "Circulaire du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668742", "@nortexte": "BUDR8906013C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000026626394", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438465", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000034743003", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438471", "@num": "27", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438472", "@num": "27", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438417", "@num": "20", "#text": "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336667", "@nortexte": "MENT8902454D", "@numtexte": "89-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438418", "@num": "20", "#text": "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336667", "@nortexte": "MENT8902454D", "@numtexte": "89-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006533005", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-993 du 22 décembre 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882688", "@nortexte": "MCCX8910402D", "@numtexte": "89-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006532998", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-993 du 22 décembre 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882688", "@nortexte": "MCCX8910402D", "@numtexte": "89-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000166446", "#text": "DECRET90-133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166446", "@nortexte": "MENF8902755D", "@numtexte": "90-133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006438494", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-133 du 12 février 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166446", "@nortexte": "MENF8902755D", "@numtexte": "90-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000479309", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479309", "@nortexte": "BUDR9004001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000525331", "#text": "DECRET90-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525331", "@nortexte": "EQUG9000149D", "@numtexte": "90-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000531701", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531701", "@nortexte": "MENK9070029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000532945", "#text": "DECRET90-381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532945", "@nortexte": "ECOZ9000008D", "@numtexte": "90-381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006568444", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-381 du 4 mai 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532945", "@nortexte": "ECOZ9000008D", "@numtexte": "90-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006458609", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343015", "@nortexte": "MCCB9000275D", "@numtexte": "90-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006533424", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-518 du 27 juin 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526103", "@nortexte": "AGRE9000858D", "@numtexte": "90-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006533450", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-544 du 2 juillet 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349956", "@nortexte": "MENK9070013D", "@numtexte": "90-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006538554", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350895", "@nortexte": "PTTE8901154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006538568", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350895", "@nortexte": "PTTE8901154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000524962", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524962", "@nortexte": "DEFF9001860A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000525761", "#text": "DECRET90-867", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439484", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000535053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535053", "@nortexte": "JUSF9050080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000350946", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350946", "@nortexte": "DEFF9002053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424103", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006424102", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006533654", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-1037 du 22 novembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353135", "@nortexte": "MAEC9000012D", "@numtexte": "90-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000709788", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709788", "@nortexte": "DEFF9002208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000343126", "#text": "DECRET90-1154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343126", "@nortexte": "EQUX9000182D", "@numtexte": "90-1154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006821849", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343126", "@nortexte": "EQUX9000182D", "@numtexte": "90-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006821850", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343126", "@nortexte": "EQUX9000182D", "@numtexte": "90-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522506", "#text": "Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522506", "@nortexte": "ECOT9010096D", "@numtexte": "90-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000161007", "#text": "DECRET91-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161007", "@nortexte": "EQUU9000905D", "@numtexte": "91-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821962", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161007", "@nortexte": "EQUU9000905D", "@numtexte": "91-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000343834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343834", "@nortexte": "JUSA9100013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000718018", "#text": "DECRET91-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718018", "@nortexte": "AGRP9002363D", "@numtexte": "91-157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000506435", "#text": "Arrêté du 14 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506435", "@nortexte": "ECOP9100089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534006", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-335 du 2 avril 1991 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171322", "@nortexte": "DEFD9002069D", "@numtexte": "91-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006534005", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-335 du 2 avril 1991 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171322", "@nortexte": "DEFD9002069D", "@numtexte": "91-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "DECRET91-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006636314", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000498574", "#text": "Arrêté du 3 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498574", "@nortexte": "BUDB9106028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000161948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161948", "@nortexte": "DEFF9101444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312403", "#text": "Décret n°91-474 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312403", "@nortexte": "BUDR9104044D", "@numtexte": "91-474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720359", "@nortexte": "JUSA9100107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000721159", "#text": "DECRET91-601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000172760", "#text": "DECRET91-602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172760", "@nortexte": "MENT9101025D", "@numtexte": "91-602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006439069", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006439070", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020877896", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006439114", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172760", "@nortexte": "MENT9101025D", "@numtexte": "91-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000871951", "#text": "Arrêté du 27 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871951", "@nortexte": "AGRB9101368A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000719562", "#text": "DECRET91-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719562", "@nortexte": "DEFX9100109D", "@numtexte": "91-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000536914", "#text": "DECRET91-696", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536914", "@nortexte": "EQUX9100073D", "@numtexte": "91-696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000538721", "#text": "DECRET91-732", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859152", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000505523", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505523", "@nortexte": "BUDR9104057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020167824", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505523", "@nortexte": "BUDR9104057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020167824", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505523", "@nortexte": "BUDR9104057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000721195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721195", "@nortexte": "DEFF9101811A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000721196", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721196", "@nortexte": "DEFF9101812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000173107", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173107", "@nortexte": "DEFF9101813A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000721110", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721110", "@nortexte": "DEFF9101814A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000721111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721111", "@nortexte": "DEFF9101815A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000173108", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173108", "@nortexte": "DEFF9101816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000668453", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668453", "@nortexte": "DOMP9100058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000160851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160851", "@nortexte": "COPB9100082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000536908", "#text": "DECRET91-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536908", "@nortexte": "INDA9100581D", "@numtexte": "91-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000355276", "#text": "DECRET91-1034", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355276", "@nortexte": "INDA9100582D", "@numtexte": "91-1034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000355277", "#text": "DECRET91-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355277", "@nortexte": "INDA9100583D", "@numtexte": "91-1035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000172826", "#text": "DECRET91-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172826", "@nortexte": "INDA9100584D", "@numtexte": "91-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000720657", "#text": "DECRET91-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720657", "@nortexte": "INDA9100585D", "@numtexte": "91-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000504092", "#text": "Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504092", "@nortexte": "ECOX9110276D", "@numtexte": "91-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439340", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355276", "@nortexte": "INDA9100582D", "@numtexte": "91-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000025430715", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355276", "@nortexte": "INDA9100582D", "@numtexte": "91-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006439242", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172826", "@nortexte": "INDA9100584D", "@numtexte": "91-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006439275", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720657", "@nortexte": "INDA9100585D", "@numtexte": "91-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000506695", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506695", "@nortexte": "ECOS9140005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006849518", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1177 du 18 novembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354848", "@nortexte": "ENVS9161932D", "@numtexte": "91-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006849526", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-1177 du 18 novembre 1991 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354848", "@nortexte": "ENVS9161932D", "@numtexte": "91-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424411", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1215 du 28 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344508", "@nortexte": "MCCB9100665D", "@numtexte": "91-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000174667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174667", "@nortexte": "BUDL9100208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006439584", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174227", "@nortexte": "MENT9101452D", "@numtexte": "91-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000721124", "#text": "DECRET91-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496467", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723452", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496583", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496582", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496581", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496580", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000357083", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357083", "@nortexte": "DEFF9102261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000537731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537731", "@nortexte": "DEFF9102262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000173186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173186", "@nortexte": "DEFF9102263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000357236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357236", "@nortexte": "DEFF9102264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000722071", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722071", "@nortexte": "DEFF9102265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000721450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721450", "@nortexte": "DEFF9102266A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000173147", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173147", "@nortexte": "DEFF9102267A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000356771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356771", "@nortexte": "JUSA9100318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000341153", "#text": "du 17 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341153", "@nortexte": "ENVP9161440V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000521007", "#text": "du 17 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521007", "@nortexte": "ENVP9161439V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "LOI91-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000344127", "#text": "DECRET92-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006439681", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006534682", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-56 du 17 janvier 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161052", "@nortexte": "MENF9102791D", "@numtexte": "92-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006534683", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-56 du 17 janvier 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161052", "@nortexte": "MENF9102791D", "@numtexte": "92-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006534701", "@num": "27", "#text": "Décret n°92-56 du 17 janvier 1992 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161052", "@nortexte": "MENF9102791D", "@numtexte": "92-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006534702", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-56 du 17 janvier 1992 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161052", "@nortexte": "MENF9102791D", "@numtexte": "92-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006711747", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711583", "@nortexte": "ACVC9200004D", "@numtexte": "92-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000529589", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529589", "@nortexte": "BUDR9204088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000723677", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723677", "@nortexte": "DEFF9201125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000540375", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540375", "@nortexte": "EQUG9200221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000174562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174562", "@nortexte": "DEFF9201143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357059", "#text": "DECRET92-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357059", "@nortexte": "DOMP9200006D", "@numtexte": "92-163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000346110", "#text": "DECRET92-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346110", "@nortexte": "DOMP9200003D", "@numtexte": "92-164", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006387911", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-163 du 20 février 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357059", "@nortexte": "DOMP9200006D", "@numtexte": "92-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006387924", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-164 du 21 février 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346110", "@nortexte": "DOMP9200003D", "@numtexte": "92-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000526988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526988", "@nortexte": "ENVG9250054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000538593", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538593", "@nortexte": "JUSE9240014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000356897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356897", "@nortexte": "MJSK9270048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000540455", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540455", "@nortexte": "DEFF9201288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000175855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175855", "@nortexte": "JUSG9260042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000722523", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722523", "@nortexte": "DEFF9201439A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175943", "#text": "DECRET92-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175943", "@nortexte": "RESY9200139D", "@numtexte": "92-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000175517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175517", "@nortexte": "DEFF9201535A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000540173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540173", "@nortexte": "DEFF9201575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000711089", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711089", "@nortexte": "DEFF9201624A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000161523", "#text": "LOI92-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006848259", "@num": "22", "#text": "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006848258", "@num": "22", "#text": "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006848242", "@num": "6", "#text": "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006848240", "@num": "6", "#text": "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000540764", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540764", "@nortexte": "BUDR9204098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000722853", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722853", "@nortexte": "BUDR9204099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000359431", "#text": "DECRET92-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006079504", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360197", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360198", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360209", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360208", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360210", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360212", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360211", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360213", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360214", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360215", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360216", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360216", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360217", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360218", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360219", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360199", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360200", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360201", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360202", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360203", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360204", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360205", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360206", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006360207", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359431", "@nortexte": "BUDR9204097D", "@numtexte": "92-681", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000540242", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540242", "@nortexte": "BUDR9204107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000359003", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359003", "@nortexte": "DEFF9201861A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000360835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360835", "@nortexte": "JUSF9250061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000527508", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527508", "@nortexte": "DEFF9201951A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345997", "@nortexte": "DEFF9201952A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000344907", "#text": "DECRET92-1180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344907", "@nortexte": "MEND9203234D", "@numtexte": "92-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006440284", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344907", "@nortexte": "MEND9203234D", "@numtexte": "92-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000348231", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348231", "@nortexte": "DEFF9202180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000347106", "#text": "DECRET92-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347106", "@nortexte": "BUDX9210493D", "@numtexte": "92-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006535168", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347106", "@nortexte": "BUDX9210493D", "@numtexte": "92-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006535268", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360157", "@nortexte": "MENB9200481D", "@numtexte": "92-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020877985", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360157", "@nortexte": "MENB9200481D", "@numtexte": "92-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006424995", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000726881", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726881", "@nortexte": "BUDL9200230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000360142", "#text": "DECRET92-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360142", "@nortexte": "BUDR9204122D", "@numtexte": "92-1369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360039", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360142", "@nortexte": "BUDR9204122D", "@numtexte": "92-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318756", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006318757", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006696642", "@num": "21", "#text": "Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178299", "@nortexte": "SPSX9200032L", "@numtexte": "93-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006696643", "@num": "21", "#text": "Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178299", "@nortexte": "SPSX9200032L", "@numtexte": "93-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006535326", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-15 du 5 janvier 1993 - art. 21 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360016", "@nortexte": "MENB9200439D", "@numtexte": "93-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000726395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726395", "@nortexte": "BUDR9204120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026626498", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543599", "@nortexte": "INDA9201010D", "@numtexte": "93-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006925700", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-81 du 19 janvier 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725012", "@nortexte": "TEFF9300042D", "@numtexte": "93-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000541899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541899", "@nortexte": "JUSG9360004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006535388", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006926495", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-163 du 2 février 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725762", "@nortexte": "MENB9200456D", "@numtexte": "93-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006926489", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-163 du 2 février 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725762", "@nortexte": "MENB9200456D", "@numtexte": "93-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006926490", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-163 du 2 février 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725762", "@nortexte": "MENB9200456D", "@numtexte": "93-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000360834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360834", "@nortexte": "EQUA9300092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000178327", "#text": "DECRET93-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178327", "@nortexte": "INTD9300012D", "@numtexte": "93-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927214", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543544", "@nortexte": "TOUR9304511D", "@numtexte": "93-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000711110", "#text": "DECRET93-288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440396", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006712900", "@num": "33", "#text": "Décret n°93-312 du 9 mars 1993 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543457", "@nortexte": "SANC9300489D", "@numtexte": "93-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000179977", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179977", "@nortexte": "INDA9300219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000347305", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347305", "@nortexte": "MERG9300043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000528107", "#text": "DECRET93-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006535452", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006535453", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022158739", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006535455", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006535456", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022158745", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023952240", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026626527", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006535460", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020879015", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022158759", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000528624", "#text": "DECRET93-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528624", "@nortexte": "DEFD9301251D", "@numtexte": "93-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000348003", "#text": "DECRET93-482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348003", "@nortexte": "BUDP9300106D", "@numtexte": "93-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006540464", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-467 du 23 mars 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528624", "@nortexte": "DEFD9301251D", "@numtexte": "93-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006440782", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-544 du 27 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361755", "@nortexte": "MENZ9304880D", "@numtexte": "93-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930020", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-571 du 27 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727820", "@nortexte": "INTB9300217D", "@numtexte": "93-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006713018", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-703 du 27 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362842", "@nortexte": "SANG9300860D", "@numtexte": "93-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930705", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-705 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545037", "@nortexte": "VILM9300059D", "@numtexte": "93-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000727866", "#text": "DECRET93-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727866", "@nortexte": "MENT9304899D", "@numtexte": "93-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000360696", "#text": "DECRET93-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360696", "@nortexte": "MENX9310927D", "@numtexte": "93-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440915", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-721 du 29 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727866", "@nortexte": "MENT9304899D", "@numtexte": "93-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020933585", "#text": "Décret n°93-722 du 29 mars 1993 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360696", "@nortexte": "MENX9310927D", "@numtexte": "93-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000362967", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362967", "@nortexte": "ECOP9300177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000727319", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727319", "@nortexte": "BUDP9300181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000870037", "#text": "Arrêté du 26 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870037", "@nortexte": "RESW9300150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712308", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712308", "@nortexte": "DEFF9301560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006540508", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544509", "@nortexte": "EQUX9200195D", "@numtexte": "93-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006540509", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544509", "@nortexte": "EQUX9200195D", "@numtexte": "93-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006540510", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544509", "@nortexte": "EQUX9200195D", "@numtexte": "93-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006540514", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544509", "@nortexte": "EQUX9200195D", "@numtexte": "93-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000164449", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164449", "@nortexte": "MJSK9370061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000363356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363356", "@nortexte": "MCCB9300168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000712248", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712248", "@nortexte": "DEFF9301857A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000728433", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728433", "@nortexte": "INTF9300473A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000479327", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479327", "@nortexte": "JUSG9360063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000668476", "#text": "Arrêté du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668476", "@nortexte": "DEFF9302050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000480065", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480065", "@nortexte": "COPC9300100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000480565", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480565", "@nortexte": "JUSX9300964A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000480559", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480559", "@nortexte": "JUSF9350080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000298474", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298474", "@nortexte": "ECOP9300574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000660879", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660879", "@nortexte": "SPSG9303169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000477363", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477363", "@nortexte": "EQUG9301244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000477364", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477364", "@nortexte": "EQUG9301245A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000299202", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299202", "@nortexte": "EQUG9301246A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000843727", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843727", "@nortexte": "BUDZ9300133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000843973", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843973", "@nortexte": "DEFF9302142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000844214", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844214", "@nortexte": "EQUA9301687A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000844217", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844217", "@nortexte": "EQUA9301686A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000841170", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841170", "@nortexte": "MAEA9320540A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000665566", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665566", "@nortexte": "INTB9300636A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000881273", "#text": "Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881273", "@nortexte": "SPSS9303528D", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002075908", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881273", "@nortexte": "SPSS9303528D", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000180558", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180558", "@nortexte": "INTF9300696A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000363181", "#text": "DECRET93-1433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363181", "@nortexte": "DOMP9300039D", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006388079", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363181", "@nortexte": "DOMP9300039D", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006540639", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545891", "@nortexte": "MCCX9300196D", "@numtexte": "94-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020877588", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545891", "@nortexte": "MCCX9300196D", "@numtexte": "94-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000543512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543512", "@nortexte": "AGRB9302464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000728985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728985", "@nortexte": "SPSG9303635A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000026626624", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540691", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000729620", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729620", "@nortexte": "DEFF9401025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021838113", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729620", "@nortexte": "DEFF9401025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000181562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181562", "@nortexte": "JUSA9300386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000546547", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546547", "@nortexte": "DEFF9401026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000545369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545369", "@nortexte": "RESK9301608A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030343425", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1994 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545369", "@nortexte": "RESK9301608A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000363933", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363933", "@nortexte": "DEFF9401084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000728843", "#text": "Décret n° 94-111 du 5 février 1994, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728843", "@nortexte": "MCCX9300215D", "@numtexte": "94-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006540841", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728843", "@nortexte": "MCCX9300215D", "@numtexte": "94-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000530318", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530318", "@nortexte": "ACVA9410009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000530319", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530319", "@nortexte": "ACVA9410011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000530320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530320", "@nortexte": "ACVA9410012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000165120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165120", "@nortexte": "AGRB9400224A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000347325", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347325", "@nortexte": "AGRB9400225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000165177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165177", "@nortexte": "ACVA9410007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529834", "@nortexte": "ACVA9410008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000347326", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347326", "@nortexte": "ACVA9410010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000165178", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165178", "@nortexte": "ACVA9410013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529835", "@nortexte": "ACVA9410014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000546790", "#text": "DECRET94-137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546790", "@nortexte": "INDD9400231D", "@numtexte": "94-137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000363561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363561", "@nortexte": "RESM9400005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000179463", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179463", "@nortexte": "TEFO9400165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000729143", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729143", "@nortexte": "ACVA9410004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000182511", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182511", "@nortexte": "JUSA9300380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000730305", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730305", "@nortexte": "COPC9400004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000547341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547341", "@nortexte": "MJSK9470016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000547396", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547396", "@nortexte": "RESM9400243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000181716", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181716", "@nortexte": "ACVA9410028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000547284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547284", "@nortexte": "BUDR9404189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000348019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348019", "@nortexte": "MJSK9470061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000546005", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546005", "@nortexte": "ECOP9400101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000364674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364674", "@nortexte": "INTF9400212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000528935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528935", "@nortexte": "EXTE9400238A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000547660", "#text": "DECRET94-553", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547660", "@nortexte": "AGRS9400689D", "@numtexte": "94-553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000347730", "#text": "DECRET94-604", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347730", "@nortexte": "SPSP9400782D", "@numtexte": "94-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006698907", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347730", "@nortexte": "SPSP9400782D", "@numtexte": "94-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000165161", "#text": "DECRET94-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165161", "@nortexte": "JUSC9420453D", "@numtexte": "94-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006540962", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-662 du 27 juillet 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165161", "@nortexte": "JUSC9420453D", "@numtexte": "94-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000713734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713734", "@nortexte": "INDA9400865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000548500", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548500", "@nortexte": "INTF9400427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000348619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348619", "@nortexte": "DEFF9401894A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006441371", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-826 du 22 septembre 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531071", "@nortexte": "RESK9400442D", "@numtexte": "94-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000185130", "#text": "DECRET94-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000550088", "#text": "DECRET94-844", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550088", "@nortexte": "DEFD9401550D", "@numtexte": "94-844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366130", "#text": "DECRET94-845", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366130", "@nortexte": "DEFD9401551D", "@numtexte": "94-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000365965", "#text": "DECRET94-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365965", "@nortexte": "DEFD9401552D", "@numtexte": "94-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441424", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441465", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550088", "@nortexte": "DEFD9401550D", "@numtexte": "94-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441506", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366130", "@nortexte": "DEFD9401551D", "@numtexte": "94-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441556", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365965", "@nortexte": "DEFD9401552D", "@numtexte": "94-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000732966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732966", "@nortexte": "COPC9400101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000550231", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550231", "@nortexte": "DEFF9401877A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000550131", "#text": "DECRET94-921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550131", "@nortexte": "RESK9401199D", "@numtexte": "94-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006541123", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550131", "@nortexte": "RESK9401199D", "@numtexte": "94-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006541153", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366556", "@nortexte": "RESK9401200D", "@numtexte": "94-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000733303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733303", "@nortexte": "INTF9400583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000367438", "#text": "DECRET94-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367438", "@nortexte": "AGRE9401656D", "@numtexte": "94-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000550522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550522", "@nortexte": "SPSS9403964A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000166167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166167", "@nortexte": "TEFO9401332A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000349189", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349189", "@nortexte": "JUSE9440130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000714837", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714837", "@nortexte": "JUSA9400392A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000185783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185783", "@nortexte": "SPSG9500243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000733582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733582", "@nortexte": "DEFF9501041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000552277", "#text": "DECRET95-217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552277", "@nortexte": "BUDR9504230D", "@numtexte": "95-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000186210", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186210", "@nortexte": "DEFF9501042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000350891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350891", "@nortexte": "INTF9500124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006541426", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-299 du 17 mars 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353642", "@nortexte": "FPPA9500039D", "@numtexte": "95-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000553081", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553081", "@nortexte": "INTB9500071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000552863", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552863", "@nortexte": "MAEA9520205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000552052", "#text": "DECRET95-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552052", "@nortexte": "SPSS9500878D", "@numtexte": "95-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006851267", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851265", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851266", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851276", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851275", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851274", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851273", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020905527", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534429", "@nortexte": "MCCB9500173D", "@numtexte": "95-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425526", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534429", "@nortexte": "MCCB9500173D", "@numtexte": "95-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000370030", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370030", "@nortexte": "JUSC9520122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000553318", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553318", "@nortexte": "SPSC9500707A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000736100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736100", "@nortexte": "EQUG9500883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000341330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341330", "@nortexte": "RESK9500680A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030343132", "#text": "Arrêté du 6 mai 1995 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341330", "@nortexte": "RESK9500680A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006442080", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553121", "@nortexte": "DEFP9501427D", "@numtexte": "95-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006442079", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553121", "@nortexte": "DEFP9501427D", "@numtexte": "95-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851417", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851416", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000169550", "#text": "DECRET95-697", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169550", "@nortexte": "INDC9500535D", "@numtexte": "95-697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667101", "@num": "28", "#text": "Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535390", "@nortexte": "DOME9500022D", "@numtexte": "95-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555306", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555306", "@nortexte": "SANG9502619A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553702", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 août 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719339", "@nortexte": "MENU9501867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006553714", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 août 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537464", "@nortexte": "MENU9501866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000189074", "#text": "DECRET95-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189074", "@nortexte": "EQUM9501840D", "@numtexte": "95-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882762", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189074", "@nortexte": "EQUM9501840D", "@numtexte": "95-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006352582", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372279", "@nortexte": "EQUU9500104D", "@numtexte": "95-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006352583", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372279", "@nortexte": "EQUU9500104D", "@numtexte": "95-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000737832", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737832", "@nortexte": "INTF9500563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000738591", "#text": "DECRET95-1119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738591", "@nortexte": "INDD9501044D", "@numtexte": "95-1119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191309", "#text": "DECRET95-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542073", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000374137", "#text": "DECRET95-1316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374137", "@nortexte": "ECOT9513831D", "@numtexte": "95-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000191198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191198", "@nortexte": "DEFF9502287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374401", "@nortexte": "MCCB9600035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540962", "#text": "DECRET96-56", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540962", "@nortexte": "DOMP9500058D", "@numtexte": "96-56", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006388210", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540962", "@nortexte": "DOMP9500058D", "@numtexte": "96-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000171542", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171542", "@nortexte": "TASG9620288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000558826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558826", "@nortexte": "DOMP9600007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000558671", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558671", "@nortexte": "JUSB9610021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000191891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191891", "@nortexte": "JUSB9610022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000191987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191987", "@nortexte": "JUSB9610023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000558669", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558669", "@nortexte": "JUSB9610024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000741891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741891", "@nortexte": "INTF9600128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191113", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191113", "@nortexte": "DEFF9601294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000376894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376894", "@nortexte": "TASO9610469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000376892", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376892", "@nortexte": "INTF9600123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000193064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193064", "@nortexte": "DEFF9601303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742389", "@nortexte": "ECOP9600162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343543", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741829", "@nortexte": "EQUU9600278D", "@numtexte": "96-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006343544", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741829", "@nortexte": "EQUU9600278D", "@numtexte": "96-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000192108", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192108", "@nortexte": "ACVA9610046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000742404", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742404", "@nortexte": "ACVA9610050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000742608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742608", "@nortexte": "FPPA9610077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006542308", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542309", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742342", "@nortexte": "BUDR9606065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000476172", "#text": "Arrêté du 4 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476172", "@nortexte": "ECOR96047283A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000194130", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194130", "@nortexte": "ECOR9602021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000379039", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379039", "@nortexte": "INTF9600341A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000745497", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745497", "@nortexte": "INTF9600342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744155", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744155", "@nortexte": "DOMP9600016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006388300", "@num": "4", "#text": "Décret du 2 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744155", "@nortexte": "DOMP9600016D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000744769", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744769", "@nortexte": "ENVG9650306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000745741", "#text": "DECRET96-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745741", "@nortexte": "EQUB9600959D", "@numtexte": "96-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006771497", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745741", "@nortexte": "EQUB9600959D", "@numtexte": "96-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000196015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196015", "@nortexte": "DEFF9602027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006822462", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197084", "@nortexte": "DOME9600019D", "@numtexte": "96-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000564047", "#text": "DECRET96-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564047", "@nortexte": "TASH9623928D", "@numtexte": "96-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000379868", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379868", "@nortexte": "MENF9603436A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030341615", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379868", "@nortexte": "MENF9603436A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006367904", "@num": "90", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006367905", "@num": "90", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000368750", "#text": "DECRET96-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368750", "@nortexte": "DEFD9602047D", "@numtexte": "96-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006542787", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368750", "@nortexte": "DEFD9602047D", "@numtexte": "96-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000746654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746654", "@nortexte": "TASS9624502A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000380642", "#text": "DECRET96-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000197222", "#text": "DECRET96-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000021067776", "@num": "37", "#text": "Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425859", "@num": "37", "#text": "Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020905546", "@num": "37", "#text": "Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747023", "#text": "DECRET96-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747023", "@nortexte": "MIPP9600500D", "@numtexte": "96-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425771", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747023", "@nortexte": "MIPP9600500D", "@numtexte": "96-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000563898", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563898", "@nortexte": "BUDR9606070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006361043", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563898", "@nortexte": "BUDR9606070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746008", "#text": "DECRET96-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746008", "@nortexte": "FPPA9610035D", "@numtexte": "96-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564394", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564394", "@nortexte": "MCCB9600744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000197304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197304", "@nortexte": "FCEC9700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747573", "#text": "DECRET97-33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747573", "@nortexte": "ECOR9604302D", "@numtexte": "97-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000197995", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197995", "@nortexte": "DEFF9701098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000481084", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481084", "@nortexte": "DEFA9701097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000748572", "#text": "DECRET97-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748572", "@nortexte": "COMK9604012D", "@numtexte": "97-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000565447", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565447", "@nortexte": "ACVA9710015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000382369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382369", "@nortexte": "ECOP9700086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000476415", "#text": "Arrêté du 7 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476415", "@nortexte": "INDA9700109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000564798", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564798", "@nortexte": "ENVE9760077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006542993", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-270 du 19 mars 1997 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748628", "@nortexte": "AGRA9700193D", "@numtexte": "97-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000199081", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199081", "@nortexte": "ECOP9700150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000382384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382384", "@nortexte": "AGRB9700453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006442916", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747371", "@nortexte": "MENU9700256D", "@numtexte": "97-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000199518", "#text": "DECRET97-356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199518", "@nortexte": "MENU9701133D", "@numtexte": "97-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006442949", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-356 du 17 avril 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199518", "@nortexte": "MENU9701133D", "@numtexte": "97-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000190401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190401", "@nortexte": "COPC9700022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000564813", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564813", "@nortexte": "PRMX9702023C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000381718", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381718", "@nortexte": "DEFF9701519A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000201037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201037", "@nortexte": "AVIG9721736A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000199431", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199431", "@nortexte": "TASG9721743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000749830", "#text": "DECRET97-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749830", "@nortexte": "ECOR9704328D", "@numtexte": "97-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567001", "@nortexte": "BUDR9706076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000382679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382679", "@nortexte": "BUDR9706075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000369442", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369442", "@nortexte": "ECOR9704331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000384526", "#text": "DECRET97-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384526", "@nortexte": "ECOR9704314D", "@numtexte": "97-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751293", "#text": "DECRET97-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751293", "@nortexte": "ECOR9704335D", "@numtexte": "97-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000385986", "#text": "DECRET97-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385986", "@nortexte": "PRMX9700107D", "@numtexte": "97-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006543367", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385986", "@nortexte": "PRMX9700107D", "@numtexte": "97-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000181624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181624", "@nortexte": "EQUA9701405A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750931", "@nortexte": "INTF9700419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000568091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568091", "@nortexte": "DEFF9701984A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385159", "@nortexte": "DEFA9751051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000385160", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385160", "@nortexte": "DEFA9751052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569002", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569002", "@nortexte": "DEFA9751053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000751440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751440", "@nortexte": "DEFA9751054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000750345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750345", "@nortexte": "INTF9700473A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558413", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567142", "@nortexte": "MENU9703063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000386781", "#text": "DECRET97-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386781", "@nortexte": "ECOA9710005D", "@numtexte": "97-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006368754", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386781", "@nortexte": "ECOA9710005D", "@numtexte": "97-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000203418", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203418", "@nortexte": "MAEA9720441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006543492", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387202", "@nortexte": "MCCB9700706D", "@numtexte": "97-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020905703", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387202", "@nortexte": "MCCB9700706D", "@numtexte": "97-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000386125", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386125", "@nortexte": "DEFF9702117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000739921", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739921", "@nortexte": "INTB9700548A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000739922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739922", "@nortexte": "ECOI9700453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000739923", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739923", "@nortexte": "ECOI9700456A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000739924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739924", "@nortexte": "ECOI9700458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000372042", "#text": "DECRET97-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372042", "@nortexte": "INTB9700332D", "@numtexte": "97-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006543641", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386702", "@nortexte": "ECOD9730002D", "@numtexte": "97-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543642", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386702", "@nortexte": "ECOD9730002D", "@numtexte": "97-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543658", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386702", "@nortexte": "ECOD9730002D", "@numtexte": "97-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543659", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386702", "@nortexte": "ECOD9730002D", "@numtexte": "97-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000387693", "#text": "DECRET97-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038331410", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041546891", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039018549", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006378319", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569559", "@nortexte": "INTE9700370D", "@numtexte": "97-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006543592", "@num": "47", "#text": "Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753040", "@nortexte": "AGRE9702513D", "@numtexte": "97-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000752785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752785", "@nortexte": "ECOR9706083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000203537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203537", "@nortexte": "ECOR9706082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005624933", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360428", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360438", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360439", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360440", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360441", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360442", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360443", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360445", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360446", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360447", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360448", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360430", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360449", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360431", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360432", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360433", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360434", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360435", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360436", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360437", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000187740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187740", "@nortexte": "MESG9724062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006428205", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187105", "@nortexte": "MCCB9700769D", "@numtexte": "98-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000751868", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751868", "@nortexte": "ECOE9700016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552784", "#text": "DECRET98-81", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552784", "@nortexte": "FPPX9700175D", "@numtexte": "98-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006543826", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-81 du 11 février 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552784", "@nortexte": "FPPX9700175D", "@numtexte": "98-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000847415", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847415", "@nortexte": "DEFP9801116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000740238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740238", "@nortexte": "ECOP9800094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000570846", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570846", "@nortexte": "INTF9800089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000388768", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388768", "@nortexte": "ECOP9800067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000569924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569924", "@nortexte": "ECOR9806095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000388019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388019", "@nortexte": "INTF9800036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000205260", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205260", "@nortexte": "ECOP9800190A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753102", "@nortexte": "DEFF9801349A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000190445", "#text": "DECRET98-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006543929", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020874495", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389027", "#text": "DECRET98-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543951", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543952", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020905740", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571951", "#text": "DECRET98-423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571951", "@nortexte": "EQUI9800577D", "@numtexte": "98-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006543977", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571951", "@nortexte": "EQUI9800577D", "@numtexte": "98-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000389966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389966", "@nortexte": "MESO9810621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000556544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556544", "@nortexte": "DEFA9851064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000739575", "#text": "DECRET98-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369725", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369735", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369748", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000558624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558624", "@nortexte": "DEFF9801992A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000667010", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667010", "@nortexte": "DEFP9802023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000758064", "#text": "DECRET98-975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758064", "@nortexte": "ECOP9800549D", "@numtexte": "98-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000208840", "#text": "DECRET98-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208840", "@nortexte": "MCCB9800548D", "@numtexte": "98-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006544203", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208840", "@nortexte": "MCCB9800548D", "@numtexte": "98-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574031", "#text": "DECRET98-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574031", "@nortexte": "FPPA9810014D", "@numtexte": "98-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574222", "#text": "DECRET98-1081", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574222", "@nortexte": "INTM9800024D", "@numtexte": "98-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006388435", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574222", "@nortexte": "INTM9800024D", "@numtexte": "98-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000391830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391830", "@nortexte": "ECOP9800676A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000848152", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848152", "@nortexte": "ECOT9804463A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006544340", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-1191 du 23 décembre 1998 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392795", "@nortexte": "MCCX9800169D", "@numtexte": "98-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209693", "@nortexte": "MESS9824135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000208962", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208962", "@nortexte": "DEFF9802205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000209703", "#text": "DECRET98-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209703", "@nortexte": "ECOR9806014D", "@numtexte": "98-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758904", "@nortexte": "JUSG9860068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000557970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557970", "@nortexte": "DEFF9802231A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000197538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197538", "@nortexte": "DEFF9802232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000209445", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209445", "@nortexte": "ECOR9806019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392450", "@nortexte": "INTF9900030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000557282", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557282", "@nortexte": "MAEA9920056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000197714", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197714", "@nortexte": "INTF9900058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000561710", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561710", "@nortexte": "MCCB9800663A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000392897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392897", "@nortexte": "ECOP9900071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209164", "@nortexte": "DEFF9901177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000576536", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576536", "@nortexte": "ECOA9906026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000575874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "@nortexte": "PRMA9903449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000759379", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759379", "@nortexte": "PRMX9903454A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000575409", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575409", "@nortexte": "ECOP9900136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000393753", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393753", "@nortexte": "ECOP9900139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000393752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393752", "@nortexte": "ECOP9900137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000759107", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759107", "@nortexte": "ECOP9900138A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000210344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210344", "@nortexte": "ECOP9900140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392891", "@nortexte": "DEFF9901335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000393114", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393114", "@nortexte": "ECOR9804452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443225", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-298 du 16 avril 1999 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197151", "@nortexte": "AGRE9801706D", "@numtexte": "99-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022345701", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-298 du 16 avril 1999 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197151", "@nortexte": "AGRE9801706D", "@numtexte": "99-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000744963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744963", "@nortexte": "ECOP9900220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006683773", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395784", "@nortexte": "MESA9921083D", "@numtexte": "99-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006683772", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395784", "@nortexte": "MESA9921083D", "@numtexte": "99-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006548583", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211163", "@nortexte": "MENR9900053D", "@numtexte": "99-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000211141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211141", "@nortexte": "PRMX9903530A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000211246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211246", "@nortexte": "MESG9921439A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000212093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212093", "@nortexte": "ECOP9900280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000844482", "#text": "Arrêté du 14 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844482", "@nortexte": "ECOB9906029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006605124", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-556 du 2 juillet 1999 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395917", "@nortexte": "AGRA9900789D", "@numtexte": "99-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577123", "#text": "DECRET99-575", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577123", "@nortexte": "ECOX9900065D", "@numtexte": "99-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000577064", "#text": "DECRET99-607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577064", "@nortexte": "ECOR9904534D", "@numtexte": "99-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000379084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379084", "@nortexte": "DEFF9901736A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000212626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212626", "@nortexte": "PRMX9903714A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761702", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761702", "@nortexte": "DEFF9901841A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000761634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761634", "@nortexte": "MESG9922551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000579163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579163", "@nortexte": "INTB9900468A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000213646", "#text": "DECRET99-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213646", "@nortexte": "INTX9900099D", "@numtexte": "99-895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006822319", "@num": "36", "#text": "Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578573", "@nortexte": "EQUU9901117D", "@numtexte": "99-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006548889", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579675", "@nortexte": "ECOR9906034D", "@numtexte": "99-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000579675", "#text": "Décret99-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579675", "@nortexte": "ECOR9906034D", "@numtexte": "99-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000197569", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197569", "@nortexte": "DEFF9902240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000399372", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399372", "@nortexte": "DEFF9902260A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006320574", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320570", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320571", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320573", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320575", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320572", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320576", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033814253", "@num": "43", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041473038", "@num": "43", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042913460", "@num": "43", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044982326", "@num": "43", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000048847380", "@num": "43", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214083", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214083", "@nortexte": "ECOR9906038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000581328", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581328", "@nortexte": "MENF9902917A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000202188", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202188", "@nortexte": "DEFF0001010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000581377", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581377", "@nortexte": "DEFF0001023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000203138", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203138", "@nortexte": "DEFF0001056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000202867", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202867", "@nortexte": "ECOE0000002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000567645", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567645", "@nortexte": "ECOE0000003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000215545", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215545", "@nortexte": "INTF0000101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000205060", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205060", "@nortexte": "MESO0010192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000398914", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398914", "@nortexte": "ECOR0006044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000215695", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215695", "@nortexte": "DEFF0001288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000570296", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570296", "@nortexte": "MESG0020801A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443407", "@num": "24", "#text": "Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006867002", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581927", "@nortexte": "ECOP0000202D", "@numtexte": "2000-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000581927", "#text": "Décret2000-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581927", "@nortexte": "ECOP0000202D", "@numtexte": "2000-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000216021", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216021", "@nortexte": "EQUP0000365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000582861", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582861", "@nortexte": "MESG0021320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000216887", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216887", "@nortexte": "ECOR0007043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000399979", "#text": "Décret2000-424", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399979", "@nortexte": "ECOR9904568D", "@numtexte": "2000-424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000399696", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399696", "@nortexte": "DEFF0001826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000766345", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766345", "@nortexte": "DEFF0001825A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000401019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401019", "@nortexte": "DEFF0001846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000218090", "#text": "Décret2000-837", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218090", "@nortexte": "AGRS0000561D", "@numtexte": "2000-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000401190", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401190", "@nortexte": "PRMA0004358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000401864", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401864", "@nortexte": "AGRB0001863A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000402104", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402104", "@nortexte": "ECOL0000130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000219314", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219314", "@nortexte": "JUSG0060053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000219469", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219469", "@nortexte": "PRMX0004490A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006631140", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1149 du 27 novembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220670", "@nortexte": "AGRE0001457D", "@numtexte": "2000-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000207431", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207431", "@nortexte": "MENF0003098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022520508", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2000 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207431", "@nortexte": "MENF0003098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006822950", "@num": "14", "#text": "Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767360", "@nortexte": "EQUU0001812D", "@numtexte": "2000-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006567612", "@num": "16", "#text": "Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768510", "@nortexte": "JUSE0040061D", "@numtexte": "2000-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586300", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586300", "@nortexte": "ECOR0004710A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000404266", "#text": "Décret2001-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404266", "@nortexte": "MESH0120227D", "@numtexte": "2001-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006549492", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-347 du 18 avril 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579197", "@nortexte": "DEFD0101272D", "@numtexte": "2001-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000768840", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768840", "@nortexte": "DEFF0101546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006549566", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391112", "@nortexte": "FPPA0100060D", "@numtexte": "2001-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006443902", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-757 du 28 août 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406027", "@nortexte": "MENE0101370D", "@numtexte": "2001-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006676089", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406606", "@nortexte": "MESS0123643D", "@numtexte": "2001-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026629526", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406606", "@nortexte": "MESS0123643D", "@numtexte": "2001-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006388721", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225470", "@nortexte": "ECOR0006055D", "@numtexte": "2001-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006603018", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773605", "@nortexte": "AGRP0101930D", "@numtexte": "2001-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006725081", "@num": "27", "#text": "Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403855", "@nortexte": "INTM0100035D", "@numtexte": "2001-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000222073", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222073", "@nortexte": "MAEA0120457A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006683928", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588742", "@nortexte": "MESA0124006D", "@numtexte": "2001-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006683927", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588742", "@nortexte": "MESA0124006D", "@numtexte": "2001-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006683936", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588742", "@nortexte": "MESA0124006D", "@numtexte": "2001-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006740565", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771138", "@nortexte": "ECOE0100126D", "@numtexte": "2001-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006740566", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771138", "@nortexte": "ECOE0100126D", "@numtexte": "2001-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000763264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763264", "@nortexte": "EQUG0101185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443972", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396547", "@nortexte": "MENE0101510D", "@numtexte": "2001-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006823121", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396549", "@nortexte": "EQUX0100133D", "@numtexte": "2001-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005631894", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395409", "@nortexte": "ECOR0105008A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006770473", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395409", "@nortexte": "ECOR0105008A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006770482", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395409", "@nortexte": "ECOR0105008A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006770491", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395409", "@nortexte": "ECOR0105008A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000590691", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590691", "@nortexte": "JUSG0160100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000225979", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225979", "@nortexte": "ECOR0104839A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019878579", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225979", "@nortexte": "ECOR0104839A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000592537", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592537", "@nortexte": "ECOF0100037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006549993", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591532", "@nortexte": "PRMX0100184D", "@numtexte": "2002-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006549982", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591532", "@nortexte": "PRMX0100184D", "@numtexte": "2002-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000776072", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776072", "@nortexte": "ECOE0200001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006867519", "@num": "28", "#text": "Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397567", "@nortexte": "MCCX0100136D", "@numtexte": "2002-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000585623", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585623", "@nortexte": "DEFF0201166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000776124", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776124", "@nortexte": "DEFF0201193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006206095", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593610", "@nortexte": "ECOR0206084D", "@numtexte": "2002-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006206096", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593610", "@nortexte": "ECOR0206084D", "@numtexte": "2002-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006550068", "@num": "20", "#text": "Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226317", "@nortexte": "ECOX0100152D", "@numtexte": "2002-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000225642", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225642", "@nortexte": "ECOR0203007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771007", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771007", "@nortexte": "DEFF0201366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000587526", "#text": "Décret2002-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587526", "@nortexte": "MENF0200357D", "@numtexte": "2002-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000408436", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408436", "@nortexte": "ECOB0210012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006209945", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585559", "@nortexte": "EQUT0200191D", "@numtexte": "2002-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006209957", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585560", "@nortexte": "EQUR0200187D", "@numtexte": "2002-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006209987", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773098", "@nortexte": "EQUU0200569D", "@numtexte": "2002-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444086", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-521 du 16 avril 2002 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773151", "@nortexte": "MENS0200791D", "@numtexte": "2002-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006444125", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223183", "@nortexte": "MENS0200792D", "@numtexte": "2002-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006550222", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595502", "@nortexte": "MCCH0200309D", "@numtexte": "2002-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006210961", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407201", "@nortexte": "EQUX0200055D", "@numtexte": "2002-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000409358", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409358", "@nortexte": "ECOR0204847A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000230015", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230015", "@nortexte": "AGRB0200695A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000778549", "#text": "Décret2002-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778549", "@nortexte": "AGRP0201194D", "@numtexte": "2002-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000596758", "#text": "Décret2002-1106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596758", "@nortexte": "JUSA0200231D", "@numtexte": "2002-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000415965", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415965", "@nortexte": "ECOR0206091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000599908", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599908", "@nortexte": "BUDR0204931A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000233745", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233745", "@nortexte": "BUDL0200117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000599580", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599580", "@nortexte": "ECOE0200031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000782640", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782640", "@nortexte": "BUDR0206097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000777709", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777709", "@nortexte": "BUDR0206096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000601016", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601016", "@nortexte": "ECOP0201103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000778298", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778298", "@nortexte": "SANG0321776A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006427383", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778108", "@nortexte": "MCCT0300520D", "@numtexte": "2003-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000787605", "#text": "Décret2003-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787605", "@nortexte": "BUDB0310010D", "@numtexte": "2003-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006314729", "@num": "50", "#text": "Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414455", "@nortexte": "ECOX0200174L", "@numtexte": "2003-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000232366", "#text": "Décret2003-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232366", "@nortexte": "SOCF0310810D", "@numtexte": "2003-949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006684555", "@num": "64", "#text": "Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610356", "@nortexte": "SOCA0323026D", "@numtexte": "2003-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000428341", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428341", "@nortexte": "DEFF0302206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006550996", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795189", "@nortexte": "MAEA0320498D", "@numtexte": "2003-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006427704", "@num": "27", "#text": "Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611798", "@nortexte": "MCCB0300911D", "@numtexte": "2003-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020906136", "@num": "27", "#text": "Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611798", "@nortexte": "MCCB0300911D", "@numtexte": "2003-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022275109", "@num": "27", "#text": "Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611798", "@nortexte": "MCCB0300911D", "@numtexte": "2003-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006427749", "@num": "26", "#text": "Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795866", "@nortexte": "MCCB0300912D", "@numtexte": "2003-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020906185", "@num": "26", "#text": "Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795866", "@nortexte": "MCCB0300912D", "@numtexte": "2003-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000799375", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799375", "@nortexte": "JUSG0460003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000233116", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233116", "@nortexte": "ECOE0300038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000600072", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600072", "@nortexte": "BUDR0304039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006823254", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244572", "@nortexte": "VILC0410182D", "@numtexte": "2004-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000615396", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615396", "@nortexte": "JUSG0460018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006551054", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-161 du 18 février 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613401", "@nortexte": "JUSG0460006D", "@numtexte": "2004-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000247802", "#text": "Décret2004-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247802", "@nortexte": "BUDR0403007D", "@numtexte": "2004-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006453315", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020142772", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000023412451", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000026630322", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006453327", "@num": "29", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000023412458", "@num": "29", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000251234", "#text": "Décret2004-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251234", "@nortexte": "ECOP0400501D", "@numtexte": "2004-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000801992", "#text": "Décret2004-683", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801992", "@nortexte": "MCCX0400120D", "@numtexte": "2004-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006453385", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006401619", "@num": "31", "#text": "Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629184", "@nortexte": "MAEF0410016D", "@numtexte": "2004-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006235515", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440775", "@nortexte": "ECOR0403086D", "@numtexte": "2004-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006289922", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787357", "@nortexte": "PMEA0420017D", "@numtexte": "2004-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023098092", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787357", "@nortexte": "PMEA0420017D", "@numtexte": "2004-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006289923", "@num": "8-3", "#text": "Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787357", "@nortexte": "PMEA0420017D", "@numtexte": "2004-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006551289", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806881", "@nortexte": "INTC0400294D", "@numtexte": "2004-1211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427521", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605935", "@nortexte": "MCCX0400223D", "@numtexte": "2004-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020874491", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605935", "@nortexte": "MCCX0400223D", "@numtexte": "2004-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006236540", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805719", "@nortexte": "EQUR0401528D", "@numtexte": "2004-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006551238", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809421", "@nortexte": "MCCX0400194D", "@numtexte": "2004-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000026617231", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 - art. 23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809421", "@nortexte": "MCCX0400194D", "@numtexte": "2004-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006236844", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420167", "@nortexte": "SANS0424109D", "@numtexte": "2004-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006237158", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604916", "#text": "Décret2004-1424", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604916", "@nortexte": "ECOR0404123D", "@numtexte": "2004-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006632398", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606271", "@nortexte": "INDI0404222D", "@numtexte": "2004-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006632399", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606271", "@nortexte": "INDI0404222D", "@numtexte": "2004-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000444146", "#text": "Décret2005-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444146", "@nortexte": "BUDR0404040D", "@numtexte": "2005-387", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006427825", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630329", "@nortexte": "MCCB0500127D", "@numtexte": "2005-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026617253", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630329", "@nortexte": "MCCB0500127D", "@numtexte": "2005-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000260302", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260302", "@nortexte": "BUDR0503013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006427976", "@num": "19", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006317095", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006242862", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263044", "@nortexte": "ECOC0500013D", "@numtexte": "2005-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000263044", "#text": "Décret2005-784", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263044", "@nortexte": "ECOC0500013D", "@numtexte": "2005-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000447482", "#text": "Décret2005-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447482", "@nortexte": "ECOP0500620D", "@numtexte": "2005-802", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006408800", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-887 du 2 août 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813272", "@nortexte": "DEFD0501064D", "@numtexte": "2005-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243493", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-907 du 2 août 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632803", "@nortexte": "SOCV0510669D", "@numtexte": "2005-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243981", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-985 du 10 août 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813113", "@nortexte": "DOMB0500012D", "@numtexte": "2005-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246416", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1391 du 8 novembre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813500", "@nortexte": "SANP0523742D", "@numtexte": "2005-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000811035", "#text": "Décret2005-1429", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811035", "@nortexte": "ECOP0500907D", "@numtexte": "2005-1429", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006246972", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242124", "@nortexte": "JUSK0540138D", "@numtexte": "2005-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000456144", "#text": "Décret2005-1601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456144", "@nortexte": "ECOR0560122D", "@numtexte": "2005-1601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000269081", "#text": "Décret2005-1670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269081", "@nortexte": "BUDR0504237D", "@numtexte": "2005-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006436370", "@num": "20", "#text": "Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811241", "@nortexte": "MENS0502786D", "@numtexte": "2005-1754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000813598", "#text": "Décret2006-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813598", "@nortexte": "MENF0502712D", "@numtexte": "2006-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006684733", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456377", "@nortexte": "SANA0620591D", "@numtexte": "2006-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006684734", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456377", "@nortexte": "SANA0620591D", "@numtexte": "2006-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006552049", "@num": "17", "#text": "Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818385", "@nortexte": "MCCB0600084D", "@numtexte": "2006-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006522405", "@num": "20", "#text": "Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637035", "@nortexte": "MJSX0600008D", "@numtexte": "2006-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006249714", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-252 du 2 mars 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637383", "@nortexte": "INDI0606555D", "@numtexte": "2006-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006522433", "@num": "17", "#text": "Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814682", "@nortexte": "MJSK0670014D", "@numtexte": "2006-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006884943", "@num": "19", "#text": "Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456113", "@nortexte": "EQUT0600796D", "@numtexte": "2006-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000266568", "#text": "Décret2006-375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266568", "@nortexte": "SANS0621047D", "@numtexte": "2006-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000240510", "#text": "Décret2006-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240510", "@nortexte": "JUSJ0690003D", "@numtexte": "2006-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000792717", "#text": "Décret2006-869", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792717", "@nortexte": "BUDB0630025D", "@numtexte": "2006-869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006436608", "@num": "16", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000642384", "#text": "Décret2006-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000642384", "@nortexte": "ECOX0600122D", "@numtexte": "2006-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000266892", "#text": "Décret2006-1115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266892", "@nortexte": "ECOT0651005D", "@numtexte": "2006-1115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006254914", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644074", "@nortexte": "EQUU0601555D", "@numtexte": "2006-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006254934", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272011", "@nortexte": "EQUU0601556D", "@numtexte": "2006-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000026617351", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272011", "@nortexte": "EQUU0601556D", "@numtexte": "2006-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006254953", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272012", "@nortexte": "EQUU0601557D", "@numtexte": "2006-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006254972", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272013", "@nortexte": "EQUU0601558D", "@numtexte": "2006-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006436530", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615811", "@nortexte": "MENX0600129D", "@numtexte": "2006-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006428273", "@num": "22", "#text": "Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272458", "@nortexte": "MCCX0600172D", "@numtexte": "2006-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006436767", "@num": "25", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436797", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274848", "@nortexte": "MENX0600178D", "@numtexte": "2006-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022746311", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274848", "@nortexte": "MENX0600178D", "@numtexte": "2006-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428300", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270660", "@nortexte": "BUDB0630177D", "@numtexte": "2006-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019343725", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270311", "@nortexte": "PRMX0609803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006258513", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275391", "@nortexte": "JUSK0640268D", "@numtexte": "2006-1737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000458705", "#text": "Décret2006-1792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458705", "@nortexte": "ECOP0600781D", "@numtexte": "2006-1792", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006259622", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427979", "@nortexte": "EQUU0700102D", "@numtexte": "2007-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006552223", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646304", "@nortexte": "MCCX0600230D", "@numtexte": "2007-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006552249", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-240 du 22 février 2007 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615900", "@nortexte": "INTA0700020D", "@numtexte": "2007-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000270935", "#text": "Décret2007-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270935", "@nortexte": "DEFX0600208D", "@numtexte": "2007-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026630372", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822473", "@nortexte": "MENS0700633D", "@numtexte": "2007-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026630385", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466964", "@nortexte": "MENS0700634D", "@numtexte": "2007-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026630443", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649623", "@nortexte": "MENS0700640D", "@numtexte": "2007-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436979", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822473", "@nortexte": "MENS0700633D", "@numtexte": "2007-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021067855", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822473", "@nortexte": "MENS0700633D", "@numtexte": "2007-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000025595272", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822473", "@nortexte": "MENS0700633D", "@numtexte": "2007-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436981", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-379 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466964", "@nortexte": "MENS0700634D", "@numtexte": "2007-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436982", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466965", "@nortexte": "MENS0700635D", "@numtexte": "2007-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436984", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273277", "@nortexte": "MENS0700636D", "@numtexte": "2007-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021067834", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273277", "@nortexte": "MENS0700636D", "@numtexte": "2007-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000025595289", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273277", "@nortexte": "MENS0700636D", "@numtexte": "2007-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000025766855", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273277", "@nortexte": "MENS0700636D", "@numtexte": "2007-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026630396", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273277", "@nortexte": "MENS0700636D", "@numtexte": "2007-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436985", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273278", "@nortexte": "MENS0700637D", "@numtexte": "2007-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436986", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822474", "@nortexte": "MENS0700638D", "@numtexte": "2007-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022833891", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822474", "@nortexte": "MENS0700638D", "@numtexte": "2007-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436989", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-384 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822475", "@nortexte": "MENS0700639D", "@numtexte": "2007-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436990", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649623", "@nortexte": "MENS0700640D", "@numtexte": "2007-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006436991", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273279", "@nortexte": "MENS0700641D", "@numtexte": "2007-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000645806", "#text": "Décret2007-543", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645806", "@nortexte": "PRMX0700014D", "@numtexte": "2007-543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026630468", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437091", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437124", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276933", "@nortexte": "EQUA0601986D", "@numtexte": "2007-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006437111", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276933", "@nortexte": "EQUA0601986D", "@numtexte": "2007-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023239445", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276933", "@nortexte": "EQUA0601986D", "@numtexte": "2007-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026630478", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276933", "@nortexte": "EQUA0601986D", "@numtexte": "2007-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006722487", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461511", "@nortexte": "SANH0721532D", "@numtexte": "2007-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006264352", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282000", "@nortexte": "EQUU0752887D", "@numtexte": "2007-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006548458", "@num": "23", "#text": "Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245978", "@nortexte": "DEFD0750453D", "@numtexte": "2007-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006265256", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466545", "@nortexte": "JUSC0753778D", "@numtexte": "2007-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006403727", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278594", "@nortexte": "BCFR0750735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000024475949", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278594", "@nortexte": "BCFR0750735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000249611", "#text": "Décret2007-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249611", "@nortexte": "BCFR0756091D", "@numtexte": "2007-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000249611", "#text": "Décret2007-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249611", "@nortexte": "BCFR0756091D", "@numtexte": "2007-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000467259", "#text": "Décret2007-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467259", "@nortexte": "ECET0760029D", "@numtexte": "2007-1393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006268994", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249638", "@nortexte": "ECEC0758462D", "@numtexte": "2007-1504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000017629029", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017629028", "@nortexte": "MENE0769104V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000017630198", "#text": "Décret n°2007-1686\n du 29 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628196", "@nortexte": "AGRM0763336D", "@numtexte": "2007-1686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628196", "#text": "Décret n°2007-1686 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628196", "@nortexte": "AGRM0763336D", "@numtexte": "2007-1686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017574690", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574690", "@nortexte": "MAEA0771407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000017632112", "#text": "Décret n°2007-1709\n du 5 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574587", "@nortexte": "DEVU0770814D", "@numtexte": "2007-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017574587", "#text": "Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574587", "@nortexte": "DEVU0770814D", "@numtexte": "2007-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017632717", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575866", "@nortexte": "BCFR0772012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017575507", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575507", "@nortexte": "IOCM0772308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017575842", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575842", "@nortexte": "BCFR0767378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017640479", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640479", "@nortexte": "PRMG0764213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017641045", "#text": "Décision du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641045", "@nortexte": "BCFP0772839S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017641056", "#text": "Décision du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641056", "@nortexte": "BCFP0772841S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019507431", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017642025", "@nortexte": "BCFR0765499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017642025", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017642025", "@nortexte": "BCFR0765499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017644628", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644628", "@nortexte": "BCFP0773368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017644119", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644119", "@nortexte": "DEVA0767951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017651580", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651580", "@nortexte": "BCFR0764505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017651597", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651597", "@nortexte": "BCFR0767274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017651608", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651608", "@nortexte": "BCFR0768507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFARTI000017651730", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651727", "@nortexte": "DEVN0772439V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017662468", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662468", "@nortexte": "BCFR0764711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017662484", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662484", "@nortexte": "BCFR0763713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017662223", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662223", "@nortexte": "IOCB0773290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017662494", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662494", "@nortexte": "BCFR0770390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017718014", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718014", "@nortexte": "BCFR0767915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017718029", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718029", "@nortexte": "BCFR0767826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019342645", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717490", "@nortexte": "PRMX0773348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000017717497", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717490", "@nortexte": "PRMX0773348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017717490", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717490", "@nortexte": "PRMX0773348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017717998", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717998", "@nortexte": "BCFL0773083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017720663", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720663", "@nortexte": "IOCB0773224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017720880", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720880", "@nortexte": "BCFR0768280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017720890", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720890", "@nortexte": "BCFR0772294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017728303", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017728303", "@nortexte": "BCFR0766453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017733616", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733616", "@nortexte": "BCFR0770431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017733649", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733649", "@nortexte": "BCFR0770768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017733659", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733659", "@nortexte": "BCFR0771230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017744972", "#text": "Décret n°2007-1804\n du 20 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000017744988", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1804\n du 20 décembre 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017733611", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017733598", "#text": "Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017734269", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734269", "@nortexte": "IOCB0772853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017734442", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734442", "@nortexte": "IMIG0773755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017734726", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734726", "@nortexte": "BCFR0768248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017734738", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734738", "@nortexte": "BCFR0769969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017734761", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734761", "@nortexte": "BCFR0770098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017734771", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734771", "@nortexte": "BCFR0770101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017742446", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742446", "@nortexte": "MTSA0773303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017742043", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742043", "@nortexte": "IOCB0772923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017747183", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742661", "@nortexte": "DEFF0774097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017742661", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742661", "@nortexte": "DEFF0774097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017742821", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742821", "@nortexte": "BCFR0772285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017742850", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742850", "@nortexte": "BCFR0769975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017742861", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742861", "@nortexte": "BCFR0773241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017751133", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751133", "@nortexte": "IOCB0773826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017751803", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751803", "@nortexte": "BCFR0767035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017751815", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751815", "@nortexte": "BCFR0770818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017751835", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751835", "@nortexte": "BCFR0771398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017756805", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756805", "@nortexte": "BCFR0764504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017756821", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756821", "@nortexte": "BCFR0767163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017756832", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756832", "@nortexte": "BCFR0770388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017755255", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017755255", "@nortexte": "IOCB0772379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019985402", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757095", "@nortexte": "BCFR0773262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020369575", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756855", "@nortexte": "BCFR0773218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020507161", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757142", "@nortexte": "BCFR0773268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017756855", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756855", "@nortexte": "BCFR0773218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017756908", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756908", "@nortexte": "BCFR0773246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017756958", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756958", "@nortexte": "BCFR0773247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017757004", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757004", "@nortexte": "BCFR0773252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017757051", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757051", "@nortexte": "BCFR0773259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017757095", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757095", "@nortexte": "BCFR0773262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017757142", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757142", "@nortexte": "BCFR0773268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017757198", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757198", "@nortexte": "BCFR0773385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017755006", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017755006", "@nortexte": "DEVO0772258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017762963", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762963", "@nortexte": "BCFR0767153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017762980", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762980", "@nortexte": "BCFR0764768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017763002", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763002", "@nortexte": "BCFR0768602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017762670", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762670", "@nortexte": "DEFF0774679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762685", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762685", "@nortexte": "DEFF0774681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017763130", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763130", "@nortexte": "BCFR0773603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017772872", "#text": "Décret n°2007-1852\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762387", "@nortexte": "JUSG0770680D", "@numtexte": "2007-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017772901", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-1852\n du 26 décembre 2007 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762387", "@nortexte": "JUSG0770680D", "@numtexte": "2007-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000017762416", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762387", "@nortexte": "JUSG0770680D", "@numtexte": "2007-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762387", "#text": "Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762387", "@nortexte": "JUSG0770680D", "@numtexte": "2007-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017832828", "#text": "Décret n°2007-1854\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762490", "@nortexte": "AGRM0765235D", "@numtexte": "2007-1854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762490", "#text": "Décret n°2007-1854 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762490", "@nortexte": "AGRM0765235D", "@numtexte": "2007-1854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765150", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765150", "@nortexte": "ECER0771020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017765297", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765297", "@nortexte": "ECER0771022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017767581", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767581", "@nortexte": "BCFR0768462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017767602", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767602", "@nortexte": "BCFR0770551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017767622", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767622", "@nortexte": "BCFR0768587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017788012", "#text": "Décret n°2007-1873\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764437", "@nortexte": "DEVC0774438D", "@numtexte": "2007-1873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764437", "#text": "Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764437", "@nortexte": "DEVC0774438D", "@numtexte": "2007-1873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764437", "#text": "Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764437", "@nortexte": "DEVC0774438D", "@numtexte": "2007-1873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017768035", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768035", "@nortexte": "BCFR0769077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017768044", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768044", "@nortexte": "BCFR0770105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017768053", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768053", "@nortexte": "BCFR0771501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017771222", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771222", "@nortexte": "BCFR0770437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017771231", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771231", "@nortexte": "BCFR0766413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017771241", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771241", "@nortexte": "BCFR0774137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017786535", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786535", "@nortexte": "BCFR0765324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017786545", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786545", "@nortexte": "BCFR0768253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017786554", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786554", "@nortexte": "BCFR0774162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017790739", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790739", "@nortexte": "BCFR0768284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017790749", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790749", "@nortexte": "BCFR0774669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017790759", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790759", "@nortexte": "BCFR0770435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017790808", "#text": "Décision du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790808", "@nortexte": "BCFP0800012S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017790781", "#text": "Décision du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790781", "@nortexte": "BCFP0800007S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017790793", "#text": "Décision du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790793", "@nortexte": "BCFP0800009S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017791323", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791323", "@nortexte": "BCFR0766378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017791332", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791332", "@nortexte": "BCFR0767036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017791344", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791344", "@nortexte": "BCFR0770442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017834403", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834403", "@nortexte": "BCFR0769973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017834416", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834416", "@nortexte": "BCFR0771161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017834430", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834430", "@nortexte": "BCFR0768703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017843310", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843310", "@nortexte": "BCFR0772979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017843319", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843319", "@nortexte": "BCFR0771145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017843334", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843334", "@nortexte": "BCFR0768289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017847174", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847174", "@nortexte": "BCFR0774173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017940333", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847193", "@nortexte": "BCFR0774803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847183", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847183", "@nortexte": "BCFR0774778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847193", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847193", "@nortexte": "BCFR0774803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847028", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847028", "@nortexte": "DEFF0700013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017847216", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847216", "@nortexte": "BCFR0771487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017847169", "#text": "Décret n°2008-30 du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847169", "@nortexte": "BCFR0771297D", "@numtexte": "2008-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017855282", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855282", "@nortexte": "AGRS0773564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017854956", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017854956", "@nortexte": "BCFR0770820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017854985", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017854985", "@nortexte": "BCFR0773599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017854994", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017854994", "@nortexte": "BCFR0774165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017855325", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855325", "@nortexte": "DEFF0800137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017865640", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865640", "@nortexte": "BCFR0768461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017865971", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865971", "@nortexte": "BCFR0774818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017871313", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871313", "@nortexte": "DEVE0774783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000017982181", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871944", "@nortexte": "BCFR0774770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017981900", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871929", "@nortexte": "BCFR0774751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017981900", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871929", "@nortexte": "BCFR0774751A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871929", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871929", "@nortexte": "BCFR0774751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871944", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871944", "@nortexte": "BCFR0774770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871929", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871929", "@nortexte": "BCFR0774751A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871944", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871944", "@nortexte": "BCFR0774770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017884357", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884357", "@nortexte": "MEDX0800857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017883715", "#text": "Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883715", "@nortexte": "ECEZ0800143D", "@numtexte": "2008-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000017984937", "#text": "Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883715", "@nortexte": "ECEZ0800143D", "@numtexte": "2008-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017890969", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890969", "@nortexte": "BCFR0774810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017936578", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936578", "@nortexte": "ECED0773885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017936939", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936939", "@nortexte": "BCFD0773373A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017936947", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936947", "@nortexte": "BCFD0773380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017936955", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936955", "@nortexte": "BCFD0773386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017936964", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936964", "@nortexte": "BCFD0773390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017937288", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937288", "@nortexte": "PRMX0801583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017937310", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937310", "@nortexte": "PRMX0801584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017937330", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937330", "@nortexte": "PRMX0801585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017985968", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985968", "@nortexte": "BCFL0801418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017985869", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985869", "@nortexte": "DEFF0801543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018008263", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008263", "@nortexte": "ECEZ0772340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018008463", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008463", "@nortexte": "BCFR0801497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018008471", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008471", "@nortexte": "BCFR0801503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000018036370", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018036367", "@nortexte": "DEVO0773107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018046538", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018038957", "@nortexte": "BCFL0801324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018038957", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018038957", "@nortexte": "BCFL0801324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018049266", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049266", "@nortexte": "BCFL0801877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018049278", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049278", "@nortexte": "BCFR0774074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018071251", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018071251", "@nortexte": "IOCF0800059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018071261", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018071261", "@nortexte": "IOCF0800061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018078148", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018078148", "@nortexte": "BCFD0802259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018077911", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018077911", "@nortexte": "DEVL0801848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018077929", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018077929", "@nortexte": "DEVL0801099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018086635", "#text": "Décision du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086635", "@nortexte": "BCFP0803327S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018090127", "#text": "Décision du 8 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090127", "@nortexte": "BCFP0803470S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018093631", "#text": "Arrêté du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093631", "@nortexte": "MTSO0800710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018094415", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093556", "@nortexte": "JUSG0801955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018093556", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093556", "@nortexte": "JUSG0801955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018118110", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018118110", "@nortexte": "ECEP0801329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018130149", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129365", "@nortexte": "DEVN0800451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018129365", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129365", "@nortexte": "DEVN0800451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018151513", "#text": "Arrêté du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151513", "@nortexte": "AGRS0800872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018188704", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188704", "@nortexte": "DEFF0804697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018188724", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188724", "@nortexte": "DEFF0804702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018188740", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188740", "@nortexte": "DEFF0804705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018194071", "#text": "Arrêté du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194071", "@nortexte": "DEFF0804855A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018200670", "#text": "Arrêté du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197654", "@nortexte": "MAEA0801071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018197654", "#text": "Arrêté du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197654", "@nortexte": "MAEA0801071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018210673", "#text": "Décret n°2008-211\n du 3 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209639", "@nortexte": "SJSS0771631D", "@numtexte": "2008-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018209639", "#text": "Décret n°2008-211 du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209639", "@nortexte": "SJSS0771631D", "@numtexte": "2008-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018218024", "#text": "Arrêté du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018218024", "@nortexte": "BCFR0772376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018220495", "#text": "Décret n°2008-227\n du 5 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217879", "@nortexte": "BCFR0756100D", "@numtexte": "2008-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000018220525", "@num": "11", "#text": "Décret n°2008-227\n du 5 mars 2008 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217879", "@nortexte": "BCFR0756100D", "@numtexte": "2008-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018217879", "#text": "Décret n°2008-227\n du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217879", "@nortexte": "BCFR0756100D", "@numtexte": "2008-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000018217910", "@num": "11", "#text": "Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217879", "@nortexte": "BCFR0756100D", "@numtexte": "2008-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018217879", "#text": "Décret n°2008-227 du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217879", "@nortexte": "BCFR0756100D", "@numtexte": "2008-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018221997", "#text": "Décret n°2008-228\n du 5 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217947", "@nortexte": "BCFR0756699D", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018221997", "#text": "Décret n°2008-228\n du 5 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217947", "@nortexte": "BCFR0756699D", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000018222015", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-228\n du 5 mars 2008 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217947", "@nortexte": "BCFR0756699D", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018217947", "#text": "Décret n°2008-228\n du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217947", "@nortexte": "BCFR0756699D", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000018217961", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217947", "@nortexte": "BCFR0756699D", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018217947", "#text": "Décret n°2008-228 du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217947", "@nortexte": "BCFR0756699D", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018229457", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229457", "@nortexte": "DEFF0805646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018229586", "#text": "Décision du 29 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229586", "@nortexte": "BCFP0805584S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018254623", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254623", "@nortexte": "DEFF0805792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018254652", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254652", "@nortexte": "DEFF0805801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFARTI000018447975", "@num": "D7234-24", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D7234-24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018442415", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018276660", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276660", "@nortexte": "IOCF0803002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018301658", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276744", "@nortexte": "IMIK0805818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018276744", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276744", "@nortexte": "IMIK0805818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFARTI000018365744", "@num": "D. 423-34", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. D. 423-34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018365505", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000018366380", "@num": "R. 421-108", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-108, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018365505", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000018365679", "@num": "R. 421-57", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-57, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018365505", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000018366170", "@num": "R. 423-26", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 423-26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018365505", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000018366296", "@num": "R. 453-28", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 453-28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018365505", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018383349", "#text": "Arrêté du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383349", "@nortexte": "DEFF0806406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018438281", "#text": "Décision du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438281", "@nortexte": "BCFP0807437S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018453528", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018453528", "@nortexte": "MEDX0806708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018453540", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018453540", "@nortexte": "MEDX0806701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018556096", "#text": "Arrêté du 12 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018554837", "@nortexte": "AGRM0806196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018554798", "#text": "Arrêté du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018554798", "@nortexte": "JUSK0806771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018554837", "#text": "Arrêté du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018554837", "@nortexte": "AGRM0806196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018557736", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557736", "@nortexte": "MAEA0807039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018557982", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557982", "@nortexte": "DEFF0807585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018558115", "#text": "Décision du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558115", "@nortexte": "BCFP0807830S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018565246", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565246", "@nortexte": "SJSG0807779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018565341", "#text": "Décret n°2008-309 du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565341", "@nortexte": "BCFP0806741D", "@numtexte": "2008-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018572784", "#text": "Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565341", "@nortexte": "BCFP0806741D", "@numtexte": "2008-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018565358", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018567966", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018571125", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571125", "@nortexte": "BCFD0807871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018571142", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571142", "@nortexte": "BCFD0807868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018571159", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571159", "@nortexte": "BCFD0807869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018598658", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598658", "@nortexte": "BCFR0774429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018604359", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604374", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000018598604", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018598592", "#text": "Décret n°2008-326 du 7 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018647071", "#text": "Arrêté du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018647071", "@nortexte": "IMIK0806110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018661762", "#text": "Décret n°2008-363\n du 16 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660658", "@nortexte": "DEFF0803828D", "@numtexte": "2008-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018660658", "#text": "Décret n°2008-363 du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660658", "@nortexte": "DEFF0803828D", "@numtexte": "2008-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018686009", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018686009", "@nortexte": "BCFL0808280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000018698345", "@num": "R4125-13", "#text": "Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. R4125-13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018698137", "@nortexte": "DEFD0773618D", "@numtexte": "2008-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018699245", "#text": "Arrêté du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699245", "@nortexte": "JUSA0810494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018730715", "#text": "Décret n°2008-408 du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018730715", "@nortexte": "ECEM0804234D", "@numtexte": "2008-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018731691", "#text": "Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018730715", "@nortexte": "ECEM0804234D", "@numtexte": "2008-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018737934", "#text": "Arrêté du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737934", "@nortexte": "BCFP0810740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018743478", "#text": "Décision du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743478", "@nortexte": "BCFP0810961S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018768347", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018768347", "@nortexte": "BCFD0810803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018778780", "#text": "Décret n°2008-443 \n du 7 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018776989", "@nortexte": "ECET0756202D", "@numtexte": "2008-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018776989", "#text": "Décret n°2008-443 du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018776989", "@nortexte": "ECET0756202D", "@numtexte": "2008-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018778894", "#text": "Décret n°2008-446\n du 7 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777254", "@nortexte": "BCFR0808296D", "@numtexte": "2008-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018777254", "#text": "Décret n°2008-446 du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777254", "@nortexte": "BCFR0808296D", "@numtexte": "2008-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018787606", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018787606", "@nortexte": "DEFF0811340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018798233", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798233", "@nortexte": "MAEA0807404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018821158", "#text": "Décision du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018821158", "@nortexte": "BCFP0812098S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018821140", "#text": "Décision du 7 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018821140", "@nortexte": "BCFP0812097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018823926", "#text": "Arrêté du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018823926", "@nortexte": "MAEA0810891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018829094", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829094", "@nortexte": "ECEZ0810780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018832139", "#text": "Décret n°2008-479\n du 20 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018837884", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837884", "@nortexte": "ECEZ0810792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018839775", "#text": "Décret n°2008-489\n du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838468", "@nortexte": "SJSH0803658D", "@numtexte": "2008-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018838468", "#text": "Décret n°2008-489 du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838468", "@nortexte": "SJSH0803658D", "@numtexte": "2008-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018873111", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018873111", "@nortexte": "BCFD0811412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018875074", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875074", "@nortexte": "ECEZ0809202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018875089", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875089", "@nortexte": "ECEZ0809195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018875102", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875102", "@nortexte": "ECEZ0810842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018875134", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875134", "@nortexte": "JUSG0805635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018880234", "#text": "Décision du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018880234", "@nortexte": "MCCK0811555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018884987", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018884987", "@nortexte": "DEVL0809754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018885658", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885658", "@nortexte": "SJSA0813116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018891290", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891290", "@nortexte": "DEFF0812598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018897665", "#text": "Arrêté du 21 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018897665", "@nortexte": "IMIK0809386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018900919", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018900919", "@nortexte": "PRMG0811053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901462", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901462", "@nortexte": "DEFF0813072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018933819", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933819", "@nortexte": "MAEA0811386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018979189", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979189", "@nortexte": "PRMX0812159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018982347", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982347", "@nortexte": "MCCB0802586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018982375", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982375", "@nortexte": "MCCB0802587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018982399", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982399", "@nortexte": "MCCB0802590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018982425", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982425", "@nortexte": "MCCB0802592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018982451", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982451", "@nortexte": "MCCB0802594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018982476", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982476", "@nortexte": "MCCB0802597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018998595", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998595", "@nortexte": "MCCB0802607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018998545", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998545", "@nortexte": "DEFF0813916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019013881", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013881", "@nortexte": "MAEA0812649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019013972", "#text": "Décision du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013972", "@nortexte": "MCCK0811530S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019018011", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018011", "@nortexte": "DEFF0814136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019061728", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061728", "@nortexte": "MAEA0813155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019066703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066703", "@nortexte": "BCFP0814965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019078604", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078604", "@nortexte": "IOCF0811603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019100476", "#text": "Décret n°2008-618\n du 27 juin 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100725", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-618\n du 27 juin 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630563", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-618\n du 27 juin 2008 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000019078976", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078966", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019081997", "#text": "Décret n°2008-619\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079082", "@nortexte": "ESRS0807322D", "@numtexte": "2008-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079082", "#text": "Décret n°2008-619 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079082", "@nortexte": "ESRS0807322D", "@numtexte": "2008-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019109085", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109085", "@nortexte": "MAEA0813624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019109232", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109232", "@nortexte": "BCFD0812178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019110401", "#text": "Décret n°2008-645\n du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019108969", "#text": "Décret n°2008-645 du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034715572", "#text": "Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019114042", "#text": "Décret n°2008-648\n du 1er juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019113835", "@nortexte": "MLVU0770313D", "@numtexte": "2008-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000019113839", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019113835", "@nortexte": "MLVU0770313D", "@numtexte": "2008-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019113835", "#text": "Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019113835", "@nortexte": "MLVU0770313D", "@numtexte": "2008-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019123754", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019139511", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000034714549", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019140560", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019140560", "@nortexte": "SJSG0809768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019144375", "#text": "Décision du 23 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144375", "@nortexte": "BCFP0816418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019147578", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147578", "@nortexte": "DEFF0816253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019153099", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153099", "@nortexte": "JUSA0816900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019159937", "#text": "Décision du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159937", "@nortexte": "BCFP0817206S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019159787", "#text": "Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159787", "@nortexte": "DEFD0763855D", "@numtexte": "2008-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019161912", "#text": "Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159787", "@nortexte": "DEFD0763855D", "@numtexte": "2008-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000019210696", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019210695", "@nortexte": "MENE0816384V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019231076", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229604", "@nortexte": "BCFR0817254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019229604", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229604", "@nortexte": "BCFR0817254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019229637", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229637", "@nortexte": "BCFR0817144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019233818", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233818", "@nortexte": "MLVC0812408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019237799", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237799", "@nortexte": "MCCB0817212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019270183", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019270183", "@nortexte": "DEFF0818268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019270203", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019270203", "@nortexte": "DEFF0818329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019274632", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019274632", "@nortexte": "DEFF0818613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019282126", "#text": "Décret n°2008-773\n du 30 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278507", "@nortexte": "DEVU0812003D", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019278507", "#text": "Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278507", "@nortexte": "DEVU0812003D", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019296335", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295579", "@nortexte": "BCFZ0818913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019295579", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295579", "@nortexte": "BCFZ0818913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019325013", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019324289", "@nortexte": "MCCB0812693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019324289", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019324289", "@nortexte": "MCCB0812693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019325899", "#text": "Arrêté du 11 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325899", "@nortexte": "JUSA0820010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019325970", "#text": "Arrêté du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325970", "@nortexte": "BCFD0813614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019328339", "#text": "Décision du 14 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019328339", "@nortexte": "BCFP0820142S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019354129", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354129", "@nortexte": "IOCB0817187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019354484", "#text": "Arrêté du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354484", "@nortexte": "AGRS0817433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019373183", "#text": "Décret n°2008-831\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355213", "@nortexte": "AGRS0766381D", "@numtexte": "2008-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000019355218", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-831 du 22 août 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355213", "@nortexte": "AGRS0766381D", "@numtexte": "2008-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355213", "#text": "Décret n°2008-831 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355213", "@nortexte": "AGRS0766381D", "@numtexte": "2008-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019375744", "#text": "Arrêté du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375744", "@nortexte": "IOCB0820110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019379069", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019379069", "@nortexte": "BCFP0820619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000019382196", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019382195", "@nortexte": "MENE0818943V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019387453", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387452", "@nortexte": "MENE0818895V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019390609", "#text": "Décision du 1er août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390609", "@nortexte": "MCCK0820279S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019390584", "#text": "Décision du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390584", "@nortexte": "MCCK0817746S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019412975", "#text": "Décret n°2008-876\n du 29 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390954", "@nortexte": "JUSC0802157D", "@numtexte": "2008-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048539952", "#text": "Décret n°2008-876\n du 29 août 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390954", "@nortexte": "JUSC0802157D", "@numtexte": "2008-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019390954", "#text": "Décret n°2008-876 du 29 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390954", "@nortexte": "JUSC0802157D", "@numtexte": "2008-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019414664", "#text": "Arrêté du 7 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019414664", "@nortexte": "DEVL0815400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019425805", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425805", "@nortexte": "MCCB0802582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019460960", "#text": "Décision du 8 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460960", "@nortexte": "BCFP0821640S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019464563", "#text": "Décret n°2008-919\n du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463499", "@nortexte": "IOCM0813531D", "@numtexte": "2008-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019463499", "#text": "Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463499", "@nortexte": "IOCM0813531D", "@numtexte": "2008-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019491651", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019491651", "@nortexte": "DEVL0811877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019502126", "#text": "Décision du 1er septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502126", "@nortexte": "MCCK0821544S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019524723", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524723", "@nortexte": "BCFL0822692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019553057", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019553057", "@nortexte": "CETX0823283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019591276", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591276", "@nortexte": "IMIK0815793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019596251", "#text": "Décret n°2008-1032\n du 9 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019636755", "#text": "Arrêté du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636755", "@nortexte": "BCFL0823383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019636727", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636727", "@nortexte": "MCCB0818891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019646893", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646893", "@nortexte": "MAEA0819084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019650166", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019650166", "@nortexte": "MAEA0823660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019657527", "#text": "Décret n°2008-1070\n du 17 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019657028", "@nortexte": "BCFF0818951D", "@numtexte": "2008-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019657028", "#text": "Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019657028", "@nortexte": "BCFF0818951D", "@numtexte": "2008-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043634699", "#text": "Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019657028", "@nortexte": "BCFF0818951D", "@numtexte": "2008-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019674986", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019674986", "@nortexte": "MAEA0824158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019705117", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705117", "@nortexte": "IOCF0821661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019705048", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705048", "@nortexte": "DEVL0801003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019713820", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712300", "@nortexte": "BCFB0822837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019712300", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712300", "@nortexte": "BCFB0822837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019712272", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712272", "@nortexte": "BCFR0824176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019712344", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712344", "@nortexte": "BCFD0825277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019721129", "#text": "Décret n°2008-1124\n du 3 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720767", "@nortexte": "BCFS0818865D", "@numtexte": "2008-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019720767", "#text": "Décret n°2008-1124 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720767", "@nortexte": "BCFS0818865D", "@numtexte": "2008-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019752171", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752171", "@nortexte": "MCCB0818889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019752205", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752205", "@nortexte": "BCFP0826482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019752260", "#text": "Décision du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752260", "@nortexte": "BCFP0826682S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019767614", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766003", "@nortexte": "IOCD0823381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019767628", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766017", "@nortexte": "IOCD0823394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019766003", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766003", "@nortexte": "IOCD0823381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019766017", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766017", "@nortexte": "IOCD0823394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019766510", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766510", "@nortexte": "BCFR0823166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019770058", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019770058", "@nortexte": "BCFD0826816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019770073", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019770073", "@nortexte": "BCFD0826717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019770088", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019770088", "@nortexte": "BCFD0826720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000019796889", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796888", "@nortexte": "MENE0826605V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019796894", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796893", "@nortexte": "MENE0826733V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019800288", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019800284", "@nortexte": "JUSA0827397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000019812854", "@num": "R. 3411-47", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3411-47, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019811455", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019812921", "@num": "R. 3411-77", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3411-77, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019811455", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019812177", "@num": "R. 3412-18", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3412-18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019811455", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019811711", "@num": "R. 3414-2", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3414-2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019811455", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019813260", "@num": "R. 3423-26", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3423-26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019811455", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019855586", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830981", "@nortexte": "BCFR0827711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019830981", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830981", "@nortexte": "BCFR0827711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019830963", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830963", "@nortexte": "BCFD0826718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019865894", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865894", "@nortexte": "DEFF0828046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019865916", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865916", "@nortexte": "DEFF0828047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019872156", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872156", "@nortexte": "MAEA0827883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019872869", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872868", "@nortexte": "MENE0826997V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019896893", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896893", "@nortexte": "MAEA0819072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019896876", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896876", "@nortexte": "MAEA0823446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019900716", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019900716", "@nortexte": "DEVL0821687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019907523", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907523", "@nortexte": "BCFR0827827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019917774", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917774", "@nortexte": "BCFR0815487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019917797", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917797", "@nortexte": "BCFR0812962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019917807", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917807", "@nortexte": "BCFR0827273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019917822", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917822", "@nortexte": "BCFR0828616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019917832", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917832", "@nortexte": "BCFR0829096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019917843", "#text": "Décision du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917843", "@nortexte": "BCFP0829341S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019918971", "#text": "Décret n°2008-1308\n du 11 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917154", "@nortexte": "DEVK0823269D", "@numtexte": "2008-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019918989", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1308\n du 11 décembre 2008 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917154", "@nortexte": "DEVK0823269D", "@numtexte": "2008-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000019917168", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917154", "@nortexte": "DEVK0823269D", "@numtexte": "2008-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917154", "#text": "Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917154", "@nortexte": "DEVK0823269D", "@numtexte": "2008-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019935530", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934758", "@nortexte": "DEFF0829139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019934758", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934758", "@nortexte": "DEFF0829139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019934840", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934840", "@nortexte": "BCFR0808292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019934849", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934849", "@nortexte": "BCFR0827485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019934860", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934860", "@nortexte": "BCFR0827555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019934871", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934871", "@nortexte": "BCFR0828577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019938136", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938136", "@nortexte": "MTSA0818400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019938328", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938328", "@nortexte": "BCFR0803722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019938338", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938338", "@nortexte": "BCFR0827475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019938347", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938347", "@nortexte": "BCFR0827678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019938357", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938357", "@nortexte": "BCFR0827271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019938372", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938372", "@nortexte": "BCFR0827492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019944351", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944351", "@nortexte": "BCFR0808482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944362", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944362", "@nortexte": "BCFR0812273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944374", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944374", "@nortexte": "BCFR0827902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944384", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944384", "@nortexte": "BCFR0828354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944406", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944406", "@nortexte": "BCFR0828565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944415", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944415", "@nortexte": "BCFR0828573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944425", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944425", "@nortexte": "BCFR0828617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944437", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944437", "@nortexte": "BCFR0828620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019944447", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944447", "@nortexte": "BCFR0828861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019945916", "#text": "Décret n°2008-1334\n du 17 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943829", "@nortexte": "ECEM0816144D", "@numtexte": "2008-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019943829", "#text": "Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943829", "@nortexte": "ECEM0816144D", "@numtexte": "2008-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019944247", "#text": "Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944247", "@nortexte": "ESRS0827914D", "@numtexte": "2008-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019953893", "#text": "Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944247", "@nortexte": "ESRS0827914D", "@numtexte": "2008-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019951900", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951900", "@nortexte": "BCFR0815533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951910", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951910", "@nortexte": "BCFR0827269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951921", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951921", "@nortexte": "BCFR0827490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951933", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951933", "@nortexte": "BCFR0828361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951951", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951951", "@nortexte": "BCFR0828838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951964", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951964", "@nortexte": "BCFR0828841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951974", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951974", "@nortexte": "BCFR0828847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951986", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951986", "@nortexte": "BCFR0828849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951995", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951995", "@nortexte": "BCFR0828852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019952005", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952005", "@nortexte": "BCFR0828871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019952021", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952021", "@nortexte": "BCFR0829049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019952031", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952031", "@nortexte": "BCFR0829715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019952041", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952041", "@nortexte": "BCFR0828845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019952056", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952056", "@nortexte": "BCFR0828864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019952068", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952068", "@nortexte": "BCFR0829048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019952099", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952099", "@nortexte": "BCFR0828621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019985383", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951870", "@nortexte": "BCFR0829439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019951870", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951870", "@nortexte": "BCFR0829439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019951862", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951862", "@nortexte": "BCFR0808636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019952112", "#text": "Décision du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952112", "@nortexte": "BCFP0829118S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019961520", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961520", "@nortexte": "BCFR0827405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019963109", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019963109", "@nortexte": "BCFR0827473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000019963239", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019963238", "@nortexte": "MENE0829182V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019982213", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982213", "@nortexte": "DEFF0829960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019982284", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982284", "@nortexte": "BCFR0830206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019982295", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982295", "@nortexte": "BCFR0827478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019982305", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982305", "@nortexte": "BCFR0828350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019982332", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982332", "@nortexte": "BCFR0829029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019982342", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982342", "@nortexte": "BCFR0830203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019986423", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986423", "@nortexte": "DEFF0830195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019992320", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992320", "@nortexte": "JUSK0830718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019992843", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992843", "@nortexte": "BCFR0829050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019995098", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995098", "@nortexte": "DEFF0830592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019995106", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995106", "@nortexte": "DEFF0830565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020008027", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995318", "@nortexte": "MLVU0820809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019995318", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995318", "@nortexte": "MLVU0820809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019995345", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995345", "@nortexte": "BCFR0773423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019995363", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995363", "@nortexte": "BCFR0827483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019995373", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995373", "@nortexte": "BCFR0828909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019994465", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994465", "@nortexte": "IOCB0830219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019994620", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994620", "@nortexte": "IOCB0830161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019996961", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996961", "@nortexte": "MTSA0826737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020126711", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996824", "@nortexte": "IOCB0829398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019996824", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996824", "@nortexte": "IOCB0829398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019996834", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996834", "@nortexte": "IOCF0823762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019997294", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997294", "@nortexte": "BCFR0828857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020016268", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016268", "@nortexte": "IOCB0830240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020018677", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018677", "@nortexte": "DEFF0831296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020019060", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019060", "@nortexte": "MLVU0827588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020016302", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016302", "@nortexte": "IOCB0829285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020016311", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016311", "@nortexte": "IOCB0830547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020019297", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019297", "@nortexte": "BCFR0830238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020019307", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019307", "@nortexte": "BCFR0830905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020019319", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019319", "@nortexte": "BCFR0830934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020019328", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019328", "@nortexte": "BCFR0831130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020043502", "#text": "Décret n°2008-1464\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016503", "@nortexte": "ECEM0816727D", "@numtexte": "2008-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016503", "#text": "Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016503", "@nortexte": "ECEM0816727D", "@numtexte": "2008-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020020566", "#text": "Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020566", "@nortexte": "ECEM0831079D", "@numtexte": "2008-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020080948", "#text": "Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020566", "@nortexte": "ECEM0831079D", "@numtexte": "2008-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020026135", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026135", "@nortexte": "JUSA0831564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020135756", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026096", "@nortexte": "MAEA0828506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020026096", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026096", "@nortexte": "MAEA0828506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020026196", "#text": "Décision du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026196", "@nortexte": "BCFP0831567S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020091747", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020041011", "@nortexte": "AGRS0829005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020041011", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020041011", "@nortexte": "AGRS0829005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020046747", "#text": "Décision du 5 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046747", "@nortexte": "BCFP0900074S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020046756", "#text": "Décision du 5 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046756", "@nortexte": "BCFP0900077S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020060299", "#text": "Décision du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060299", "@nortexte": "BCFP0900325S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020080358", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080358", "@nortexte": "DEVL0809095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020088746", "#text": "Décision du 9 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088746", "@nortexte": "BCFP0900701S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020088667", "#text": "Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088667", "@nortexte": "BCFR0900042D", "@numtexte": "2009-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020125781", "#text": "Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088667", "@nortexte": "BCFR0900042D", "@numtexte": "2009-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000020094289", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094288", "@nortexte": "JUSA0900152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020125803", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094188", "@nortexte": "DEVA0828650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020094188", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094188", "@nortexte": "DEVA0828650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020100065", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100065", "@nortexte": "BCFR0831551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020103718", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103718", "@nortexte": "DEFF0900383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020103744", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103744", "@nortexte": "DEFF0900385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020124541", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124541", "@nortexte": "DEVL0825259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000020129389", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129384", "@nortexte": "MENE0830455V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020132987", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132987", "@nortexte": "MAEA0826017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020150694", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150694", "@nortexte": "DEVL0808316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020150722", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150722", "@nortexte": "DEVK0829695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020176789", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176786", "@nortexte": "AGRP0900888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020216790", "#text": "Décision du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216790", "@nortexte": "BCFP0902818S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020219768", "#text": "Décision du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219768", "@nortexte": "BCFR0902886S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020220652", "#text": "Décret n°2009-132\n du 6 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219708", "@nortexte": "BCFR0830685D", "@numtexte": "2009-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020219708", "#text": "Décret n°2009-132 du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219708", "@nortexte": "BCFR0830685D", "@numtexte": "2009-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020239560", "#text": "Décret n°2009-144\n du 9 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237603", "@nortexte": "AGRE0815812D", "@numtexte": "2009-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020237603", "#text": "Décret n°2009-144 du 9 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237603", "@nortexte": "AGRE0815812D", "@numtexte": "2009-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020244516", "#text": "Décret n°2009-152\n du 10 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243708", "@nortexte": "ECEC0823755D", "@numtexte": "2009-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020243708", "#text": "Décret n°2009-152 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243708", "@nortexte": "ECEC0823755D", "@numtexte": "2009-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020247629", "#text": "Arrêté du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247629", "@nortexte": "BCFR0902431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020246840", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246840", "@nortexte": "MAEA0903110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020252221", "#text": "Arrêté du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252221", "@nortexte": "BCFB0903360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020273089", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273089", "@nortexte": "ECEP0903164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020284241", "#text": "Arrêté du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284241", "@nortexte": "BCFR0901213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020284965", "#text": "Décret n°2009-201\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284141", "@nortexte": "MCCH0812233D", "@numtexte": "2009-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020284141", "#text": "Décret n°2009-201 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284141", "@nortexte": "MCCH0812233D", "@numtexte": "2009-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020289480", "#text": "Décret n°2009-208\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287763", "@nortexte": "BCFP0829109D", "@numtexte": "2009-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020287763", "#text": "Décret n°2009-208 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287763", "@nortexte": "BCFP0829109D", "@numtexte": "2009-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020301838", "#text": "Arrêté du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020301838", "@nortexte": "BCFR0903425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020310273", "#text": "Arrêté du 17 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310273", "@nortexte": "DEFF0904209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020315231", "#text": "Décision du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315231", "@nortexte": "BCFP0904657S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020318599", "#text": "Arrêté du 17 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318599", "@nortexte": "BCFR0904382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020352609", "#text": "Arrêté du 4 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352609", "@nortexte": "JUSA0905280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020369525", "#text": "Arrêté du 17 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020369061", "@nortexte": "BCFR0904181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020369061", "#text": "Arrêté du 17 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020369061", "@nortexte": "BCFR0904181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020376205", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375540", "@nortexte": "BCFR0905281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020375540", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375540", "@nortexte": "BCFR0905281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020379071", "#text": "Décret n°2009-279\n du 11 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378363", "@nortexte": "MCCX0828098D", "@numtexte": "2009-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020379127", "@num": "21", "#text": "Décret n°2009-279\n du 11 mars 2009 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378363", "@nortexte": "MCCX0828098D", "@numtexte": "2009-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000020378415", "@num": "21", "#text": "Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378363", "@nortexte": "MCCX0828098D", "@numtexte": "2009-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020378363", "#text": "Décret n°2009-279 du 11 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378363", "@nortexte": "MCCX0828098D", "@numtexte": "2009-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020398829", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398829", "@nortexte": "BCFR0829046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020407248", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407248", "@nortexte": "JUSK0905907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020407269", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407269", "@nortexte": "JUSK0905897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020414661", "#text": "Décret n°2009-301\n du 18 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413938", "@nortexte": "DEVT0771919D", "@numtexte": "2009-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020413938", "#text": "Décret n°2009-301 du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413938", "@nortexte": "DEVT0771919D", "@numtexte": "2009-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020425251", "#text": "Arrêté du 10 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417442", "@nortexte": "BCFR0905936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020425274", "#text": "Arrêté du 10 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417473", "@nortexte": "BCFR0905944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020417442", "#text": "Arrêté du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417442", "@nortexte": "BCFR0905936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020417473", "#text": "Arrêté du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417473", "@nortexte": "BCFR0905944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020417506", "#text": "Arrêté du 12 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417506", "@nortexte": "BCFR0905299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020417518", "#text": "Arrêté du 12 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417518", "@nortexte": "BCFR0905894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020425381", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020418147", "@nortexte": "BCFR0906027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020418147", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020418147", "@nortexte": "BCFR0906027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020436113", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436113", "@nortexte": "DEVK0903941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020436130", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436130", "@nortexte": "DEVK0903957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020436136", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436136", "@nortexte": "DEVK0824938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020447138", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020439975", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020445724", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445724", "@nortexte": "BCFR0906275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020449852", "#text": "Décret n°2009-338\n du 26 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445718", "@nortexte": "BCFR0830223D", "@numtexte": "2009-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020445718", "#text": "Décret n°2009-338 du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445718", "@nortexte": "BCFR0830223D", "@numtexte": "2009-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020561461", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446475", "@nortexte": "BCFR0906830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020446475", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446475", "@nortexte": "BCFR0906830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020446494", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446494", "@nortexte": "BCFP0907279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020446549", "#text": "Décision du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446549", "@nortexte": "BCFP0907284S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020449043", "#text": "Décret n°2009-340\n du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020446249", "#text": "Décret n°2009-340 du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020465008", "#text": "Arrêté du 12 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460101", "@nortexte": "BCFR0903441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020460101", "#text": "Arrêté du 12 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460101", "@nortexte": "BCFR0903441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020464889", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459886", "@nortexte": "AGRF0907445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020464972", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459911", "@nortexte": "AGRF0907447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020459886", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459886", "@nortexte": "AGRF0907445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020459911", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459911", "@nortexte": "AGRF0907447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020464997", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460092", "@nortexte": "BCFR0906253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020460092", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460092", "@nortexte": "BCFR0906253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020479450", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023441608", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025640882", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020477401", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020488838", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480906", "@nortexte": "BCFR0907192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020480906", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480906", "@nortexte": "BCFR0907192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020490246", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490246", "@nortexte": "MAEA0907200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020490268", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490268", "@nortexte": "MAEA0907029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020490310", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490310", "@nortexte": "MAEA0907189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020490697", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490367", "@nortexte": "JUSA0903046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020490673", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490342", "@nortexte": "JUSA0904327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020490342", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490342", "@nortexte": "JUSA0904327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020490367", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490367", "@nortexte": "JUSA0903046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020494477", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492438", "@nortexte": "DEFF0905635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492350", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492350", "@nortexte": "DEFF0905636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492366", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492366", "@nortexte": "DEFF0905652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492438", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492438", "@nortexte": "DEFF0905635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020493689", "#text": "Décret n°2009-385\n du 6 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492471", "#text": "Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020493724", "#text": "Décret n°2009-386\n du 7 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492504", "@nortexte": "BCFS0830732D", "@numtexte": "2009-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000020492559", "@num": "15", "#text": "Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492504", "@nortexte": "BCFS0830732D", "@numtexte": "2009-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000020492545", "@num": "9", "#text": "Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492504", "@nortexte": "BCFS0830732D", "@numtexte": "2009-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020492504", "#text": "Décret n°2009-386 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492504", "@nortexte": "BCFS0830732D", "@numtexte": "2009-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020492504", "#text": "Décret n°2009-386 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492504", "@nortexte": "BCFS0830732D", "@numtexte": "2009-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020502387", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496864", "@nortexte": "BCFR0907459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020507205", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496827", "@nortexte": "BCFR0907467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020496827", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496827", "@nortexte": "BCFR0907467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020506897", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506897", "@nortexte": "BCFR0907580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020534639", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534259", "@nortexte": "AGRM0908107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020534259", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534259", "@nortexte": "AGRM0908107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000020538064", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020538063", "@nortexte": "DEVN0906589V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020543738", "#text": "Décision du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543738", "@nortexte": "BCFP0909112S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020550094", "#text": "Arrêté du 17 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020550094", "@nortexte": "MCCB0908555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020561432", "#text": "Arrêté du 16 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552714", "@nortexte": "BCFR0907474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020552714", "#text": "Arrêté du 16 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552714", "@nortexte": "BCFR0907474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020567438", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567438", "@nortexte": "DEVK0903953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020568028", "#text": "Décision du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568028", "@nortexte": "BCFP0909948S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020581466", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581466", "@nortexte": "IOCF0827039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020581524", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581524", "@nortexte": "MAEA0909486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020585122", "#text": "Décision du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585122", "@nortexte": "MCCK0910334S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020585146", "#text": "Décision du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585146", "@nortexte": "BCFP0910241S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020602546", "#text": "Arrêté du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602546", "@nortexte": "MTSO0907396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020606043", "#text": "Arrêté du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020606043", "@nortexte": "DEFF0909824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020612565", "#text": "Arrêté du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612565", "@nortexte": "DEVK0910362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020613334", "#text": "Arrêté du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613334", "@nortexte": "MAEA0910107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020616523", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616523", "@nortexte": "MAEA0910472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020617544", "#text": "Décision du 15 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617544", "@nortexte": "BCFP0911127S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020639939", "#text": "Arrêté du 25 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639939", "@nortexte": "BCFR0823598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020663739", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639556", "@nortexte": "DEVA0907038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020639556", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639556", "@nortexte": "DEVA0907038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020639954", "#text": "Décision du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639954", "@nortexte": "BCFP0911367S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020644959", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020644959", "@nortexte": "MAEA0907795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020672437", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671666", "@nortexte": "IOCB0910465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020671666", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671666", "@nortexte": "IOCB0910465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020688510", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020688510", "@nortexte": "MAEA0908642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020692584", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692584", "@nortexte": "ADEX0909943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020715916", "#text": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715327", "@nortexte": "DEVU0901894D", "@numtexte": "2009-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020715327", "#text": "Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715327", "@nortexte": "DEVU0901894D", "@numtexte": "2009-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020720898", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-646\n du 9 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719595", "@nortexte": "ESRS0908564D", "@numtexte": "2009-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020727178", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723988", "@nortexte": "BCFR0912357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020723988", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723988", "@nortexte": "BCFR0912357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020749964", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749964", "@nortexte": "MAEA0912173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020754564", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753133", "@nortexte": "BCFD0907027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020753133", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753133", "@nortexte": "BCFD0907027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020754574", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753143", "@nortexte": "BCFR0912669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020753143", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753143", "@nortexte": "BCFR0912669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020753713", "#text": "Décret n°2009-707\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753002", "@nortexte": "BCFP0907314D", "@numtexte": "2009-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020753002", "#text": "Décret n°2009-707 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753002", "@nortexte": "BCFP0907314D", "@numtexte": "2009-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020763937", "#text": "Arrêté du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020763937", "@nortexte": "MAEA0913266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020782435", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782435", "@nortexte": "BCFR0912239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020782397", "#text": "Arrêté du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782397", "@nortexte": "BCFR0913914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020783098", "#text": "Décret n°2009-752\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781372", "@nortexte": "PRMX0904471D", "@numtexte": "2009-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020783116", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-752\n du 23 juin 2009 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781372", "@nortexte": "PRMX0904471D", "@numtexte": "2009-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020781372", "#text": "Décret n°2009-752\n du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781372", "@nortexte": "PRMX0904471D", "@numtexte": "2009-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020787978", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787978", "@nortexte": "ECEP0914240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020798187", "#text": "Arrêté du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796504", "@nortexte": "ECED0913792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000026222394", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-809\n du 29 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810824", "@nortexte": "ESRS0911517D", "@numtexte": "2009-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026635123", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-809\n du 29 juin 2009 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810824", "@nortexte": "ESRS0911517D", "@numtexte": "2009-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020814340", "#text": "Décision du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020814340", "@nortexte": "BCFP0915122S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020814350", "#text": "Décision du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020814350", "@nortexte": "BCFP0915123S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020817414", "#text": "Arrêté du 25 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816027", "@nortexte": "AGRS0910553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020816027", "#text": "Arrêté du 25 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816027", "@nortexte": "AGRS0910553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020818502", "#text": "Arrêté du 29 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020818502", "@nortexte": "SASV0914926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020828915", "#text": "Arrêté du 29 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828343", "@nortexte": "BCFR0914809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020828343", "#text": "Arrêté du 29 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828343", "@nortexte": "BCFR0914809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000020828564", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828563", "@nortexte": "ESRS0914093V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020835070", "#text": "Décision du 9 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835070", "@nortexte": "BCFP0916123S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020857097", "#text": "Décision du 13 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857097", "@nortexte": "BCFP0916387S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020881588", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880614", "@nortexte": "MENF0914545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020893518", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893518", "@nortexte": "ECEZ0916527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020900085", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900085", "@nortexte": "BCFZ0916526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020900452", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900452", "@nortexte": "INDZ0916529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020901689", "#text": "Décret n°2009-906\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900826", "@nortexte": "IOCO0906143D", "@numtexte": "2009-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020900826", "#text": "Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900826", "@nortexte": "IOCO0906143D", "@numtexte": "2009-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020913534", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913534", "@nortexte": "BCFR0916513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020951377", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949784", "@nortexte": "ESRF0915779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020949784", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949784", "@nortexte": "ESRF0915779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020954873", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954873", "@nortexte": "JUSA0918388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020961024", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961024", "@nortexte": "DEFF0918138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020963594", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963594", "@nortexte": "BCFR0917675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020976664", "#text": "Décision du 13 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976664", "@nortexte": "BCFP0919216S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020979457", "#text": "Arrêté du 11 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020979457", "@nortexte": "DEFF0919108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020995818", "#text": "Décision du 19 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995818", "@nortexte": "BCFP0919615S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020995829", "#text": "Décision du 20 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995829", "@nortexte": "BCFP0919671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021004026", "#text": "Décret n°2009-1041\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003274", "@nortexte": "MCCB0831295D", "@numtexte": "2009-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021007712", "#text": "Décret n°2009-1052\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005979", "@nortexte": "BCFP0912730D", "@numtexte": "2009-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021005979", "#text": "Décret n°2009-1052 du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005979", "@nortexte": "BCFP0912730D", "@numtexte": "2009-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021006698", "#text": "Décision du 27 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021006698", "@nortexte": "BCFP0920090S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021028405", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028405", "@nortexte": "DEFF0920578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021028338", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028338", "@nortexte": "BCFP0920789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030217395", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021029833", "@nortexte": "ESRX0920618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021029833", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021029833", "@nortexte": "ESRX0920618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021030938", "#text": "Arrêté du 20 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030938", "@nortexte": "CREE0919979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021042392", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042392", "@nortexte": "JUSA0920133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021043166", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042380", "@nortexte": "DEVK0905316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021042380", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042380", "@nortexte": "DEVK0905316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021049783", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021049783", "@nortexte": "ACOP0921189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021065197", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021065197", "@nortexte": "MCCB0921209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021077048", "#text": "Décision du 24 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021077048", "@nortexte": "BCFP0922127S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021077336", "#text": "Décision du 24 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021077336", "@nortexte": "BCFP0922266S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021088348", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087640", "@nortexte": "BCFR0921592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021087640", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087640", "@nortexte": "BCFR0921592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021087660", "#text": "Décision du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087660", "@nortexte": "BCFP0922375S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021087668", "#text": "Décision du 25 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087668", "@nortexte": "BCFP0922370S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021087682", "#text": "Décision du 25 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087682", "@nortexte": "BCFP0922373S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021113690", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113690", "@nortexte": "BCFR0921684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021115558", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021114033", "@nortexte": "AGRT0921872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021114033", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021114033", "@nortexte": "AGRT0921872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021125431", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021125431", "@nortexte": "JUSA0923317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021145529", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145529", "@nortexte": "MCCB0921207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021148113", "#text": "Décision du 1er octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148113", "@nortexte": "BCFP0922752S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021156635", "#text": "Décision du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021156635", "@nortexte": "ACOP0923720S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021161221", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021158647", "@nortexte": "BCFR0922593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021158647", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021158647", "@nortexte": "BCFR0922593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021162490", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021162490", "@nortexte": "DEVK0917415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021179938", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021179938", "@nortexte": "JUSK0923805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021179949", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021179949", "@nortexte": "JUSK0923804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021201087", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190500", "@nortexte": "BCFR0922588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021190500", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190500", "@nortexte": "BCFR0922588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021201100", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190515", "@nortexte": "BCFR0923791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021190515", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190515", "@nortexte": "BCFR0923791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021205691", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204658", "@nortexte": "DEFF0924493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021204658", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204658", "@nortexte": "DEFF0924493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021214659", "#text": "Décret n°2009-1321\n du 28 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213608", "@nortexte": "PRMX0904470D", "@numtexte": "2009-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021214714", "@num": "31", "#text": "Décret n°2009-1321\n du 28 octobre 2009 - art. 31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213608", "@nortexte": "PRMX0904470D", "@numtexte": "2009-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000021213645", "@num": "31", "#text": "Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213608", "@nortexte": "PRMX0904470D", "@numtexte": "2009-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021213608", "#text": "Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213608", "@nortexte": "PRMX0904470D", "@numtexte": "2009-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021220212", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218199", "@nortexte": "BCFR0910817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021220224", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218211", "@nortexte": "BCFR0910825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021225869", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218189", "@nortexte": "BCFR0910810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021218189", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218189", "@nortexte": "BCFR0910810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021218199", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218199", "@nortexte": "BCFR0910817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021218211", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218211", "@nortexte": "BCFR0910825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021225941", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218224", "@nortexte": "BCFR0923717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021218224", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218224", "@nortexte": "BCFR0923717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021227214", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227214", "@nortexte": "MAEA0918223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021232508", "#text": "Décision du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021232508", "@nortexte": "BCFP0925555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021234490", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021234490", "@nortexte": "DEVK0923969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021245424", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245424", "@nortexte": "JUSA0922838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021245580", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245580", "@nortexte": "DEFF0925769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021253988", "#text": "Arrêté du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021253988", "@nortexte": "DEVK0911065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021261925", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261925", "@nortexte": "BCFR0921257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021261749", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261749", "@nortexte": "JUSA0926896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021261939", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261939", "@nortexte": "BCFR0922041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021261951", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261951", "@nortexte": "BCFR0922543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021261964", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261964", "@nortexte": "BCFR0923789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021261975", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261975", "@nortexte": "BCFR0923961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021288174", "#text": "Décision du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021288174", "@nortexte": "BCFR0926969S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021296441", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296441", "@nortexte": "BCFR0925987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021296453", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296453", "@nortexte": "BCFR0926193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021309560", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309560", "@nortexte": "BCFR0922735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021309573", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309573", "@nortexte": "BCFR0926432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021309585", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309585", "@nortexte": "BCFR0924035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021309600", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309600", "@nortexte": "BCFR0921481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021330288", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309613", "@nortexte": "BCFR0925134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021309613", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309613", "@nortexte": "BCFR0925134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021309634", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309634", "@nortexte": "BCFR0926780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021309649", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309649", "@nortexte": "BCFR0926075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021309665", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309665", "@nortexte": "BCFR0925982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021309678", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309678", "@nortexte": "BCFR0925905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021332023", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021328781", "@nortexte": "BCFR0925437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021328781", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021328781", "@nortexte": "BCFR0925437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021336272", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334842", "@nortexte": "BCFR0927193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021334842", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334842", "@nortexte": "BCFR0927193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021344252", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344252", "@nortexte": "BCFR0922618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021344263", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344263", "@nortexte": "BCFR0926163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021344277", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344277", "@nortexte": "BCFR0927148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021368613", "#text": "Décision du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021368613", "@nortexte": "BCFP0928593S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021369603", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369603", "@nortexte": "BCFR0922734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021369462", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369462", "@nortexte": "JUSK0928152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369472", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369472", "@nortexte": "JUSK0928147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369619", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369619", "@nortexte": "BCFR0927246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021369634", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369634", "@nortexte": "BCFR0926320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021369654", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369654", "@nortexte": "BCFR0926868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021373676", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045375545", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021386030", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021392901", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384421", "@nortexte": "BCFR0926835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021392914", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384435", "@nortexte": "BCFR0927007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021393054", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384448", "@nortexte": "BCFR0927145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021393076", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384471", "@nortexte": "BCFR0927473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021393090", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384483", "@nortexte": "BCFR0927625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021393103", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384497", "@nortexte": "BCFR0927680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021384421", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384421", "@nortexte": "BCFR0926835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021384435", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384435", "@nortexte": "BCFR0927007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021384448", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384448", "@nortexte": "BCFR0927145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021384471", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384471", "@nortexte": "BCFR0927473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021384483", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384483", "@nortexte": "BCFR0927625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021384497", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384497", "@nortexte": "BCFR0927680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021393962", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021393962", "@nortexte": "MAEA0928025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021447334", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447334", "@nortexte": "BCFR0928065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021447349", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447349", "@nortexte": "BCFR0927394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021447361", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447361", "@nortexte": "BCFR0927520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021447229", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447229", "@nortexte": "BCFR0927712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021447244", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447244", "@nortexte": "BCFR0927519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021447257", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447257", "@nortexte": "BCFR0926185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021447272", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447272", "@nortexte": "BCFR0928035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021447287", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447287", "@nortexte": "BCFR0928014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021447304", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447304", "@nortexte": "BCFR0926076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021447319", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447319", "@nortexte": "BCFR0921689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021466632", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021466632", "@nortexte": "BCFR0927711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021469125", "#text": "Décret n°2009-1542\n du 11 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467329", "@nortexte": "DEVU0902713D", "@numtexte": "2009-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021467329", "#text": "Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467329", "@nortexte": "DEVU0902713D", "@numtexte": "2009-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021480933", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480933", "@nortexte": "BCFR0928447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021480944", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480944", "@nortexte": "BCFR0928469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021480968", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480968", "@nortexte": "DEFF0929582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000021481365", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481364", "@nortexte": "MENE0927670V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021503456", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494987", "@nortexte": "BCFR0928293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021494987", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494987", "@nortexte": "BCFR0928293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021495009", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495009", "@nortexte": "BCFR0929445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021495032", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495032", "@nortexte": "BCFR0928066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021494827", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494827", "@nortexte": "BCFR0928295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021494868", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494868", "@nortexte": "BCFR0928947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021494886", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494886", "@nortexte": "BCFR0929036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021494899", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494899", "@nortexte": "BCFR0928156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021503436", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494913", "@nortexte": "BCFR0928572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021494913", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494913", "@nortexte": "BCFR0928572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021494935", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494935", "@nortexte": "BCFR0929264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021494945", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494945", "@nortexte": "BCFR0929215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021494959", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494959", "@nortexte": "BCFR0928757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021494972", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494972", "@nortexte": "BCFR0928756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021504654", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504654", "@nortexte": "IOCB0928350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021504709", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504709", "@nortexte": "IOCB0928153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021504825", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504825", "@nortexte": "DEFF0930255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021504758", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504758", "@nortexte": "BCFR0930331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021504842", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504842", "@nortexte": "DEFF0930765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021504866", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504866", "@nortexte": "DEFF0930766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021504873", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504873", "@nortexte": "DEFF0930772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021504883", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504883", "@nortexte": "DEFF0930775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021504891", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504891", "@nortexte": "DEFF0930777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021504900", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504900", "@nortexte": "DEFF0930814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021504770", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504770", "@nortexte": "BCFR0930209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021504784", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504784", "@nortexte": "BCFR0930486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021504954", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504954", "@nortexte": "DEFF0930778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021504962", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021504962", "@nortexte": "DEFF0930897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021509095", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021509095", "@nortexte": "IOCB0928159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021520224", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520224", "@nortexte": "IOCB0928206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021520234", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520234", "@nortexte": "IOCB0928224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021520269", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520269", "@nortexte": "IOCB0928356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021520345", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520345", "@nortexte": "BCFR0928944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021520359", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520359", "@nortexte": "BCFR0930043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021520373", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520373", "@nortexte": "BCFR0930213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021520770", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520770", "@nortexte": "CSAC0930619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021520444", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520444", "@nortexte": "DEFF0930889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021520385", "#text": "Décision du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520385", "@nortexte": "BCFP0930949S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021528124", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528124", "@nortexte": "BCFR0929462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021528138", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528138", "@nortexte": "BCFR0929641A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021528176", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528176", "@nortexte": "DEFF0931106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021538947", "#text": "Décret n°2009-1643\n du 24 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528409", "@nortexte": "MCCX0924891D", "@numtexte": "2009-1643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021539016", "@num": "23", "#text": "Décret n°2009-1643\n du 24 décembre 2009 - art. 23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528409", "@nortexte": "MCCX0924891D", "@numtexte": "2009-1643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000021528461", "@num": "23", "#text": "Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528409", "@nortexte": "MCCX0924891D", "@numtexte": "2009-1643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021528409", "#text": "Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528409", "@nortexte": "MCCX0924891D", "@numtexte": "2009-1643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025667956", "#text": "Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528409", "@nortexte": "MCCX0924891D", "@numtexte": "2009-1643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021673408", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529641", "@nortexte": "MAEA0928771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021529641", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529641", "@nortexte": "MAEA0928771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021676065", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533758", "@nortexte": "BCFL0931300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021533758", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533758", "@nortexte": "BCFL0931300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021533776", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533776", "@nortexte": "BCFR0930756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021533794", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533794", "@nortexte": "BCFR0930211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021533809", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533809", "@nortexte": "BCFR0929730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021540394", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540394", "@nortexte": "MAEA0927190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021540594", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540594", "@nortexte": "MTSA0931380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021572160", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572160", "@nortexte": "MTSA0931874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021560685", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560685", "@nortexte": "DEVU0929244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021959864", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572499", "@nortexte": "BCFR0931658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021572499", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572499", "@nortexte": "BCFR0931658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021560448", "#text": "Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560448", "@nortexte": "DEVU0926848D", "@numtexte": "2009-1686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021626941", "#text": "Décret n°2009-1687\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560483", "@nortexte": "DEVU0929989D", "@numtexte": "2009-1687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021560483", "#text": "Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560483", "@nortexte": "DEVU0929989D", "@numtexte": "2009-1687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021627574", "#text": "Décret n°2009-1716\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021570657", "@nortexte": "IOCJ0930195D", "@numtexte": "2009-1716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021570666", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021570657", "@nortexte": "IOCJ0930195D", "@numtexte": "2009-1716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021570657", "#text": "Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021570657", "@nortexte": "IOCJ0930195D", "@numtexte": "2009-1716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021638710", "#text": "Décret n°2009-1773\n du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573619", "@nortexte": "MCCB0923146D", "@numtexte": "2009-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021573619", "#text": "Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573619", "@nortexte": "MCCB0923146D", "@numtexte": "2009-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021574142", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574142", "@nortexte": "MAEA0928829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021679483", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574290", "@nortexte": "BCFR0931589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021574290", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574290", "@nortexte": "BCFR0931589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021574417", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574417", "@nortexte": "DEFF0931830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021685072", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601415", "@nortexte": "BCFR0931596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021601415", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601415", "@nortexte": "BCFR0931596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021632737", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021632737", "@nortexte": "MAEA0931298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021687675", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021632900", "@nortexte": "BCFR0931655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021632900", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021632900", "@nortexte": "BCFR0931655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021645504", "#text": "Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645504", "@nortexte": "BCFR0911210D", "@numtexte": "2010-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021691678", "#text": "Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645504", "@nortexte": "BCFR0911210D", "@numtexte": "2010-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021700073", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658701", "@nortexte": "BCFL1000065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021658701", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658701", "@nortexte": "BCFL1000065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021700121", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658850", "@nortexte": "MCCF0930442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021658850", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658850", "@nortexte": "MCCF0930442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021674218", "#text": "Décision du 8 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021674218", "@nortexte": "BCFP1000621S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021683218", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683218", "@nortexte": "MTSO0931400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021683268", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683268", "@nortexte": "DEFF1000144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021695835", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021695835", "@nortexte": "PRMX1001443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000021696253", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696252", "@nortexte": "OMEO0930541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021696569", "#text": "Décision du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696569", "@nortexte": "BCFP1001231S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021709372", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709372", "@nortexte": "IOCF0931777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021709395", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709395", "@nortexte": "IOCF1000274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021720653", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720653", "@nortexte": "SASG1000077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021721811", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720479", "@nortexte": "BCFR0931599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021720479", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720479", "@nortexte": "BCFR0931599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021720567", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720567", "@nortexte": "BCFR1000366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021725324", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725324", "@nortexte": "DEFF1001185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021725338", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725338", "@nortexte": "DEFF1001184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021725351", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725351", "@nortexte": "DEFF1001183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021725363", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725363", "@nortexte": "DEFF1001181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021725374", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725374", "@nortexte": "DEFF1001182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021725131", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725131", "@nortexte": "JUSK1001570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021725140", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725140", "@nortexte": "JUSK1001583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021725974", "#text": "Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725974", "@nortexte": "AGRT0927393D", "@numtexte": "2010-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021737175", "#text": "Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725974", "@nortexte": "AGRT0927393D", "@numtexte": "2010-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021752197", "#text": "Décret n°2010-98\n du 26 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751388", "@nortexte": "PRMJ0920029D", "@numtexte": "2010-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021751388", "#text": "Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751388", "@nortexte": "PRMJ0920029D", "@numtexte": "2010-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021763641", "#text": "Décision du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763641", "@nortexte": "BCFP1002372S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021763650", "#text": "Décision du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763650", "@nortexte": "BCFP1002375S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021774568", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021773966", "@nortexte": "BCFR1000508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021773966", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021773966", "@nortexte": "BCFR1000508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021777381", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021776536", "@nortexte": "BCFR1002292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021776536", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021776536", "@nortexte": "BCFR1002292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021782881", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782024", "@nortexte": "IOCF1002705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021782024", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782024", "@nortexte": "IOCF1002705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021795118", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021795118", "@nortexte": "DEFF1003248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021809386", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021809386", "@nortexte": "IOCF1003387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021822455", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822455", "@nortexte": "JUSK1003791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021822463", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822463", "@nortexte": "JUSK1003792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021825995", "#text": "Arrêté du 9 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822540", "@nortexte": "BCFR1001909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021822540", "#text": "Arrêté du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822540", "@nortexte": "BCFR1001909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021840552", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838734", "@nortexte": "BCFR1000526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021838734", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838734", "@nortexte": "BCFR1000526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021838425", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838425", "@nortexte": "MAEA1002945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021839428", "#text": "Décret n°2010-146\n du 16 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838449", "@nortexte": "IOCX1001895D", "@numtexte": "2010-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021838449", "#text": "Décret n°2010-146 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838449", "@nortexte": "IOCX1001895D", "@numtexte": "2010-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021844109", "#text": "Arrêté du 8 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844109", "@nortexte": "DEVK0931728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021852056", "#text": "Décision du 18 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021852056", "@nortexte": "BCFP1004886S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021862775", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021862775", "@nortexte": "MTSA1004239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021896852", "#text": "Arrêté du 17 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867959", "@nortexte": "BCFR1002533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021867959", "#text": "Arrêté du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867959", "@nortexte": "BCFR1002533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021880742", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878878", "@nortexte": "BCFR1003194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021878878", "#text": "Arrêté du 19 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878878", "@nortexte": "BCFR1003194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021902204", "#text": "Arrêté du 18 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021902204", "@nortexte": "MAEA1004970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021906498", "#text": "Décret n°2010-224 du 4 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906498", "@nortexte": "IOCX1001151D", "@numtexte": "2010-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021922425", "#text": "Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906498", "@nortexte": "IOCX1001151D", "@numtexte": "2010-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021906628", "#text": "Décret n°2010-225 du 4 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906628", "@nortexte": "IOCA1001332D", "@numtexte": "2010-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021926975", "#text": "Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906628", "@nortexte": "IOCA1001332D", "@numtexte": "2010-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021920403", "#text": "Décret n°2010-226 du 4 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021920403", "@nortexte": "OMEO1005267D", "@numtexte": "2010-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021927058", "#text": "Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021920403", "@nortexte": "OMEO1005267D", "@numtexte": "2010-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021925918", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923224", "@nortexte": "BCFR1005413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021923224", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923224", "@nortexte": "BCFR1005413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021957950", "#text": "Arrêté du 5 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954715", "@nortexte": "BCFR1004493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021954715", "#text": "Arrêté du 5 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954715", "@nortexte": "BCFR1004493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021955610", "#text": "Décret n°2010-247\n du 10 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954829", "@nortexte": "SASS0915615D", "@numtexte": "2010-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021954829", "#text": "Décret n°2010-247 du 10 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954829", "@nortexte": "SASS0915615D", "@numtexte": "2010-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021961283", "#text": "Arrêté du 3 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961283", "@nortexte": "DEFF1006302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021961798", "#text": "Décret n°2010-254\n du 10 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961522", "@nortexte": "OMEO0925290D", "@numtexte": "2010-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021961522", "#text": "Décret n°2010-254 du 10 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961522", "@nortexte": "OMEO0925290D", "@numtexte": "2010-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021965076", "#text": "Arrêté du 8 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965076", "@nortexte": "BCFR1004745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022009396", "#text": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009396", "@nortexte": "DEVU0926965D", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022012744", "#text": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009396", "@nortexte": "DEVU0926965D", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022040219", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022039497", "@nortexte": "BCFR1006158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022039497", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022039497", "@nortexte": "BCFR1006158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022039795", "#text": "Arrêté du 30 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022039795", "@nortexte": "AGRT1007914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022039807", "#text": "Arrêté du 30 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022039807", "@nortexte": "AGRT1007917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022045015", "#text": "Décret n°2010-339\n du 31 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040827", "@nortexte": "SASX1008841D", "@numtexte": "2010-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022040827", "#text": "Décret n°2010-339 du 31 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040827", "@nortexte": "SASX1008841D", "@numtexte": "2010-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022050487", "#text": "Arrêté du 24 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050487", "@nortexte": "BCRR1007685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022070076", "#text": "Arrêté du 26 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050499", "@nortexte": "BCRR1008367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022050499", "#text": "Arrêté du 26 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050499", "@nortexte": "BCRR1008367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022096499", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022096499", "@nortexte": "JUSA1009792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022098041", "#text": "Arrêté du 8 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022098041", "@nortexte": "ECEP0926419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022106129", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106129", "@nortexte": "BCRD1009963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022120190", "#text": "Arrêté du 12 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022120190", "@nortexte": "DEVK1004072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022120367", "#text": "Arrêté du 26 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022120367", "@nortexte": "MENF1005697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022125016", "#text": "Arrêté du 7 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125016", "@nortexte": "BCRR1008389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022125058", "#text": "Arrêté du 8 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125058", "@nortexte": "BCRR1008376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022127219", "#text": "Arrêté du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127219", "@nortexte": "MAEA1010086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022150543", "#text": "Décret n°2010-425\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022149672", "#text": "Décret n°2010-425 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022190604", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180507", "@nortexte": "BCRR1010324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022180507", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180507", "@nortexte": "BCRR1010324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022180008", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180008", "@nortexte": "PRMX1012284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022180024", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180024", "@nortexte": "PRMX1012285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022191647", "#text": "Arrêté du 3 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191647", "@nortexte": "BCRZ1011947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022206970", "#text": "Décret n°2010-485\n du 12 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205388", "@nortexte": "JSAJ1012622D", "@numtexte": "2010-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022205408", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205388", "@nortexte": "JSAJ1012622D", "@numtexte": "2010-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022205388", "#text": "Décret n°2010-485 du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205388", "@nortexte": "JSAJ1012622D", "@numtexte": "2010-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022209545", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022209545", "@nortexte": "PRMX1003839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022227652", "#text": "Arrêté du 6 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227652", "@nortexte": "BCRR1008381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022231357", "#text": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227341", "@nortexte": "DEVU0927014D", "@numtexte": "2010-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022227341", "#text": "Décret n°2010-503 du 18 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227341", "@nortexte": "DEVU0927014D", "@numtexte": "2010-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022235236", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235236", "@nortexte": "MAEA1004731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022235140", "#text": "Arrêté du 4 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235136", "@nortexte": "DEVO1012452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022275624", "#text": "Arrêté du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275624", "@nortexte": "IOCF1013490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022286272", "#text": "Arrêté du 19 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022285122", "@nortexte": "BCRR1008442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022285122", "#text": "Arrêté du 19 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022285122", "@nortexte": "BCRR1008442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022285142", "#text": "Arrêté du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022285142", "@nortexte": "BCRR1010080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022285209", "#text": "Arrêté du 21 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022285209", "@nortexte": "MCCB1013673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022285165", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022285165", "@nortexte": "BCRE1012704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022301132", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299001", "@nortexte": "BCRE1013657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022299001", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299001", "@nortexte": "BCRE1013657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022299028", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299028", "@nortexte": "BCRE1013697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022310175", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022308401", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022309366", "#text": "Décret n°2010-602\n du 3 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308733", "@nortexte": "OMEO1009649D", "@numtexte": "2010-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022308733", "#text": "Décret n°2010-602 du 3 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308733", "@nortexte": "OMEO1009649D", "@numtexte": "2010-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022324689", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324689", "@nortexte": "CPTP1000015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022326147", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324437", "@nortexte": "BCRE1012680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022324437", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324437", "@nortexte": "BCRE1012680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022336697", "#text": "Arrêté du 3 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022336697", "@nortexte": "MTSO1007783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022337643", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022336784", "@nortexte": "BCRE1013508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022336784", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022336784", "@nortexte": "BCRE1013508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022337241", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337241", "@nortexte": "DEVK1011288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022337794", "#text": "Décret n°2010-654\n du 11 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022337844", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-654\n du 11 juin 2010 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022337519", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022337489", "#text": "Décret n°2010-654 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022355639", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355639", "@nortexte": "CSAP1015439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022357231", "#text": "Arrêté du 7 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355493", "@nortexte": "BCRE1014957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022355493", "#text": "Arrêté du 7 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355493", "@nortexte": "BCRE1014957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022360360", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360360", "@nortexte": "IOCF1015604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022372549", "#text": "Arrêté du 8 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362623", "@nortexte": "BCRE1012710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022362623", "#text": "Arrêté du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362623", "@nortexte": "BCRE1012710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022372571", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362649", "@nortexte": "BCRD1014444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022372581", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362664", "@nortexte": "BCRD1014445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022362649", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362649", "@nortexte": "BCRD1014444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022362664", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362664", "@nortexte": "BCRD1014445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022372643", "#text": "Décret n°2010-669\n du 18 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362735", "@nortexte": "MCCX1009013D", "@numtexte": "2010-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000022372690", "@num": "17", "#text": "Décret n°2010-669\n du 18 juin 2010 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362735", "@nortexte": "MCCX1009013D", "@numtexte": "2010-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022362779", "@num": "17", "#text": "Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362735", "@nortexte": "MCCX1009013D", "@numtexte": "2010-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022362735", "#text": "Décret n°2010-669 du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362735", "@nortexte": "MCCX1009013D", "@numtexte": "2010-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022363409", "#text": "Décision du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363409", "@nortexte": "MENF1011592S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022392164", "#text": "Décision du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392164", "@nortexte": "BCRP1016827S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022403391", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402839", "@nortexte": "BCRE1013345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022404334", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402820", "@nortexte": "BCRE1012381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022402820", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402820", "@nortexte": "BCRE1012381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022402839", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402839", "@nortexte": "BCRE1013345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022406791", "#text": "Arrêté du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406791", "@nortexte": "MAEA1004563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022409491", "#text": "Décret n°2010-719\n du 28 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408142", "@nortexte": "SASP1013816D", "@numtexte": "2010-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022408142", "#text": "Décret n°2010-719 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408142", "@nortexte": "SASP1013816D", "@numtexte": "2010-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022423381", "#text": "Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423381", "@nortexte": "DEVU1002303D", "@numtexte": "2010-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022437148", "#text": "Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423381", "@nortexte": "DEVU1002303D", "@numtexte": "2010-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022447720", "#text": "Arrêté du 6 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447720", "@nortexte": "BCRR1008393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000022447931", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447930", "@nortexte": "DEVN1011285V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022448324", "#text": "Décret n°2010-756\n du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022447070", "#text": "Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022451060", "#text": "Décision du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451060", "@nortexte": "MENF1015500S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022454239", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454239", "@nortexte": "MAEA1012399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022454769", "#text": "Décision du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454769", "@nortexte": "BCRP1016987S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022454776", "#text": "Décision du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454776", "@nortexte": "BCRP1017978S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022454786", "#text": "Décision du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454786", "@nortexte": "BCRP1018081S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022471989", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022471989", "@nortexte": "CPTX1017977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022477379", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022483831", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022481139", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481139", "@nortexte": "DEVK1008028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022481146", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481146", "@nortexte": "DEVK1013131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022481158", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481158", "@nortexte": "DEVK1016726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022481524", "#text": "Décision du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481524", "@nortexte": "BCRP1017980S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022498341", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485063", "@nortexte": "BCRE1017985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022485063", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485063", "@nortexte": "BCRE1017985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022484836", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484836", "@nortexte": "IOCF1018266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022485200", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485200", "@nortexte": "MCCB1018348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022502727", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502727", "@nortexte": "MAEA1018234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022511733", "#text": "Décision du 21 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511733", "@nortexte": "BCRP1019665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022514348", "#text": "Décret n°2010-862\n du 23 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512406", "@nortexte": "SASH1006115D", "@numtexte": "2010-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512414", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512406", "@nortexte": "SASH1006115D", "@numtexte": "2010-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022512406", "#text": "Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512406", "@nortexte": "SASH1006115D", "@numtexte": "2010-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022518327", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518327", "@nortexte": "MTSO1014694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022520497", "#text": "Arrêté du 24 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518338", "@nortexte": "MENF1009736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022518338", "#text": "Arrêté du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518338", "@nortexte": "MENF1009736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022662460", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022662460", "@nortexte": "BCRE1019847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022666859", "#text": "Décret n°2010-911\n du 3 août 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022664710", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031834290", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022698023", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698023", "@nortexte": "IOCF1021124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022729891", "#text": "Décision du 18 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022729891", "@nortexte": "BCRP1022016S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022729901", "#text": "Décision du 18 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022729901", "@nortexte": "BCRP1022022S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022740429", "#text": "Arrêté du 9 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740429", "@nortexte": "DEVK1017913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022780978", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749024", "@nortexte": "BCRE1018230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022749024", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749024", "@nortexte": "BCRE1018230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022752603", "#text": "Décret n°2010-998\n du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748891", "@nortexte": "MTSF1005965D", "@numtexte": "2010-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022748891", "#text": "Décret n°2010-998 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748891", "@nortexte": "MTSF1005965D", "@numtexte": "2010-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022753785", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753785", "@nortexte": "BCRE1022078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022760688", "#text": "Décret n°2010-1009\n du 30 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022758474", "@nortexte": "DEVT1002639D", "@numtexte": "2010-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022758474", "#text": "Décret n°2010-1009 du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022758474", "@nortexte": "DEVT1002639D", "@numtexte": "2010-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022779422", "#text": "Décret n°2010-1023\n du 1er septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022765156", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030884484", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037449928", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039084372", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022784924", "#text": "Décret n°2010-1043\n du 1er septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783027", "@nortexte": "ECEE1015469D", "@numtexte": "2010-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022783027", "#text": "Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783027", "@nortexte": "ECEE1015469D", "@numtexte": "2010-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022807115", "#text": "Arrêté du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022807115", "@nortexte": "BCRE1022960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022809691", "#text": "Arrêté du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809691", "@nortexte": "BCRE1023107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022809702", "#text": "Arrêté du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809702", "@nortexte": "BCRE1023106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022809713", "#text": "Arrêté du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809713", "@nortexte": "BCRE1023100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022810184", "#text": "Décision du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022810184", "@nortexte": "BCRP1023435S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022820630", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820630", "@nortexte": "DEVK1017910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022835272", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022834843", "@nortexte": "DEFF1023753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022834843", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022834843", "@nortexte": "DEFF1023753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022834854", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022834854", "@nortexte": "DEFF1023755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022866921", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022866921", "@nortexte": "BCRE1022667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022866972", "#text": "Décision du 13 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022866972", "@nortexte": "MCCK1024096S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022886914", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886608", "@nortexte": "BCRE1024258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022886608", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886608", "@nortexte": "BCRE1024258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022895723", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894112", "@nortexte": "BCRE1023902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022894112", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894112", "@nortexte": "BCRE1023902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022913715", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913715", "@nortexte": "BCRD1018975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022915453", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915453", "@nortexte": "BCRD1025704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022929959", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022929959", "@nortexte": "CPTE1000019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022933432", "#text": "Décret n°2010-1231\n du 19 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022933461", "@num": "8", "#text": "Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022932548", "#text": "Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022935030", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935030", "@nortexte": "ECEC1025558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022934988", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022934988", "@nortexte": "MAEA1025328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022935006", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935006", "@nortexte": "MAEA1026287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022959691", "#text": "Décision du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959691", "@nortexte": "BCRP1027325S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022959698", "#text": "Décision du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959698", "@nortexte": "BCRP1027324S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022959509", "#text": "Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959509", "@nortexte": "JUSC1009150D", "@numtexte": "2010-1270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022961203", "#text": "Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959509", "@nortexte": "JUSC1009150D", "@numtexte": "2010-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022961203", "#text": "Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959509", "@nortexte": "JUSC1009150D", "@numtexte": "2010-1270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000048539974", "#text": "Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959509", "@nortexte": "JUSC1009150D", "@numtexte": "2010-1270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022959509", "#text": "Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959509", "@nortexte": "JUSC1009150D", "@numtexte": "2010-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022965288", "#text": "Décision du 26 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965288", "@nortexte": "BCRP1027047S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000023030185", "@num": "L1512-13", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1512-13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023025853", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023008588", "#text": "Décision du 26 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008588", "@nortexte": "BCRP1028174S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023032710", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032710", "@nortexte": "MAEA1027606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023037083", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037083", "@nortexte": "BCRE1024312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023037095", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037095", "@nortexte": "BCRE1024559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023037114", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037114", "@nortexte": "BCRE1025875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023037126", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037126", "@nortexte": "BCRE1026730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023037139", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037139", "@nortexte": "BCRE1027656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023049810", "#text": "Décret n°2010-1356\n du 11 novembre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036503", "@nortexte": "ECEI1025460D", "@numtexte": "2010-1356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023036503", "#text": "Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036503", "@nortexte": "ECEI1025460D", "@numtexte": "2010-1356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-11" }, { "@id": "JORFARTI000023037276", "@num": "21", "#text": "Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037218", "@nortexte": "MCCB1020887D", "@numtexte": "2010-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023037218", "#text": "Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037218", "@nortexte": "MCCB1020887D", "@numtexte": "2010-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023064199", "#text": "Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037218", "@nortexte": "MCCB1020887D", "@numtexte": "2010-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-11" }, { "@id": "LEGIARTI000023064271", "@num": "21", "#text": "Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037218", "@nortexte": "MCCB1020887D", "@numtexte": "2010-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023038155", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038155", "@nortexte": "BCRE1024762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023038171", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038171", "@nortexte": "BCRE1025733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023038188", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038188", "@nortexte": "BCRE1027048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023038203", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038203", "@nortexte": "BCRE1027622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023038220", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038220", "@nortexte": "BCRE1027802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023038369", "#text": "Décision du 1er novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038369", "@nortexte": "MCCK1028816S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023086760", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086760", "@nortexte": "BCRD1028446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023102639", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086797", "@nortexte": "BCRE1024443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023086797", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086797", "@nortexte": "BCRE1024443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023102618", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086776", "@nortexte": "BCRE1024460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023086776", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086776", "@nortexte": "BCRE1024460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023086833", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086833", "@nortexte": "BCRE1025566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023106336", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086231", "@nortexte": "MENF1020486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023086231", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086231", "@nortexte": "MENF1020486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023086851", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086851", "@nortexte": "BCRE1026329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023086866", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086866", "@nortexte": "BCRE1027628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023086880", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086880", "@nortexte": "BCRE1026406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023089670", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086892", "@nortexte": "BCRE1028665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023086892", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086892", "@nortexte": "BCRE1028665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023086903", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086903", "@nortexte": "BCRE1028690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023086913", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086913", "@nortexte": "BCRE1028699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023086934", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086934", "@nortexte": "BCRE1028702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023106525", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023093777", "@nortexte": "BCRE1027302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023093777", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023093777", "@nortexte": "BCRE1027302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023099863", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023099863", "@nortexte": "DEVU1017013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023105769", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023105769", "@nortexte": "CPTE1000021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023111108", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108665", "@nortexte": "BCRE1024771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023108665", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108665", "@nortexte": "BCRE1024771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023140192", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140192", "@nortexte": "BCRE1028606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023140496", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140496", "@nortexte": "EFIZ1029934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023140504", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140504", "@nortexte": "EFIZ1029996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023140512", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140512", "@nortexte": "EFIZ1030044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023140520", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140520", "@nortexte": "EFIZ1030048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023140569", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140569", "@nortexte": "BCRZ1030051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023153159", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023153159", "@nortexte": "BCRZ1029912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023158314", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023158314", "@nortexte": "MAEA1029684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023158335", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023158335", "@nortexte": "MAEA1029699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023158816", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023158288", "@nortexte": "DEFD1029819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023158288", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023158288", "@nortexte": "DEFD1029819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023161312", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161312", "@nortexte": "MCCB1029136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023161820", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161820", "@nortexte": "EFIC1029401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023172966", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023172966", "@nortexte": "BCRE1027923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023175215", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175215", "@nortexte": "BCRD1030984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023182357", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182357", "@nortexte": "DEFF1030820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023182489", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182489", "@nortexte": "ETSO1028967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023213110", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213110", "@nortexte": "BCRE1029818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023213128", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213128", "@nortexte": "BCRE1029346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023213142", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213142", "@nortexte": "BCRE1028118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023217635", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217635", "@nortexte": "OMEO1031190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023217640", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217640", "@nortexte": "OMEO1031199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023218208", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218208", "@nortexte": "BCRE1028026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023218222", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218222", "@nortexte": "BCRE1030035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023218236", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218236", "@nortexte": "BCRE1029468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023218250", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218250", "@nortexte": "BCRE1030033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023218266", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218266", "@nortexte": "BCRE1030659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023218286", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218286", "@nortexte": "BCRE1028128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023218302", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218302", "@nortexte": "BCRE1030337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023240475", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240475", "@nortexte": "BCRE1031024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240491", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240491", "@nortexte": "BCRE1028069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240503", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240503", "@nortexte": "BCRE1031518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240516", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240516", "@nortexte": "BCRE1029495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240527", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240527", "@nortexte": "BCRE1028138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240545", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240545", "@nortexte": "BCRE1029357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023240562", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240562", "@nortexte": "BCRE1029425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023240577", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240577", "@nortexte": "BCRE1027920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023240594", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240594", "@nortexte": "BCRE1031074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023240607", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240607", "@nortexte": "BCRE1029206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023240622", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240622", "@nortexte": "BCRE1030714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023243407", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239876", "@nortexte": "PRMX1032236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023239876", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239876", "@nortexte": "PRMX1032236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023244801", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240380", "@nortexte": "BCRE1029177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023244822", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240401", "@nortexte": "BCRE1029847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023240380", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240380", "@nortexte": "BCRE1029177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023240401", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240401", "@nortexte": "BCRE1029847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023240414", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240414", "@nortexte": "BCRE1029347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023240428", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240428", "@nortexte": "BCRE1029719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023240448", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240448", "@nortexte": "BCRE1030196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023240463", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240463", "@nortexte": "BCRE1031078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023265742", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246066", "@nortexte": "DEFF1032079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023246053", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246053", "@nortexte": "DEFF1032083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023246066", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246066", "@nortexte": "DEFF1032079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023246677", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246677", "@nortexte": "BCRE1030661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023246649", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246649", "@nortexte": "BCRD1032254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023247500", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247500", "@nortexte": "BCRE1023945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023247229", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247229", "@nortexte": "PRMG1031432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023261641", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261641", "@nortexte": "JUSK1032129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000023272582", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269244", "@nortexte": "BCRE1029532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023269244", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269244", "@nortexte": "BCRE1029532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023274344", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274344", "@nortexte": "COTB1030455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023274376", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274376", "@nortexte": "COTB1030529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023274385", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274385", "@nortexte": "COTB1030607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023274419", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274419", "@nortexte": "COTB1030614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023274424", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274424", "@nortexte": "COTB1030622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023274439", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274439", "@nortexte": "COTB1030629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023274238", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274220", "@nortexte": "ETSH1028268D", "@numtexte": "2010-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023274220", "#text": "Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274220", "@nortexte": "ETSH1028268D", "@numtexte": "2010-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023274947", "#text": "Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274220", "@nortexte": "ETSH1028268D", "@numtexte": "2010-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000023274951", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274220", "@nortexte": "ETSH1028268D", "@numtexte": "2010-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027029202", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274220", "@nortexte": "ETSH1028268D", "@numtexte": "2010-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023278292", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278292", "@nortexte": "DEVL1030136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023278564", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278564", "@nortexte": "BCRE1030921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023278586", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278586", "@nortexte": "BCRE1030664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023278651", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278651", "@nortexte": "ETSG1031759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023307397", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295072", "@nortexte": "BCRE1028388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023307421", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295098", "@nortexte": "BCRE1030915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023307412", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295088", "@nortexte": "BCRE1029560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023307386", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295060", "@nortexte": "BCRE1032255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023295060", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295060", "@nortexte": "BCRE1032255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023295072", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295072", "@nortexte": "BCRE1028388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023295088", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295088", "@nortexte": "BCRE1029560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023295098", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295098", "@nortexte": "BCRE1030915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023305508", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305508", "@nortexte": "IOCF1032895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000023314245", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311664", "@nortexte": "BCRE1032134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023311645", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311645", "@nortexte": "BCRE1033437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023311664", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311664", "@nortexte": "BCRE1032134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023314258", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311678", "@nortexte": "BCRE1032672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023311678", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311678", "@nortexte": "BCRE1032672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023311694", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311694", "@nortexte": "BCRE1033491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023408690", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311711", "@nortexte": "BCRE1028034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023314273", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311730", "@nortexte": "BCRE1030813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035302127", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311730", "@nortexte": "BCRE1030813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023311711", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311711", "@nortexte": "BCRE1028034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023311730", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311730", "@nortexte": "BCRE1030813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023313231", "#text": "Décret n°2010-1649\n du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311546", "@nortexte": "MENF1029733D", "@numtexte": "2010-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023311546", "#text": "Décret n°2010-1649 du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311546", "@nortexte": "MENF1029733D", "@numtexte": "2010-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023314187", "#text": "Décret n°2010-1651\n du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311590", "@nortexte": "BCRE1028033D", "@numtexte": "2010-1651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023311590", "#text": "Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311590", "@nortexte": "BCRE1028033D", "@numtexte": "2010-1651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035301967", "#text": "Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311590", "@nortexte": "BCRE1028033D", "@numtexte": "2010-1651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023317073", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317073", "@nortexte": "DEFF1033646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317098", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317098", "@nortexte": "DEFF1033638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023332262", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332262", "@nortexte": "DEFF1033905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023331992", "#text": "Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023331992", "@nortexte": "DEFF1027471D", "@numtexte": "2010-1689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023399290", "#text": "Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023331992", "@nortexte": "DEFF1027471D", "@numtexte": "2010-1689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023332032", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332015", "@nortexte": "DEFF1027383D", "@numtexte": "2010-1690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332015", "#text": "Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332015", "@nortexte": "DEFF1027383D", "@numtexte": "2010-1690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023399533", "#text": "Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332015", "@nortexte": "DEFF1027383D", "@numtexte": "2010-1690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023399550", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332015", "@nortexte": "DEFF1027383D", "@numtexte": "2010-1690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023399649", "#text": "Décret n°2010-1692\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332089", "@nortexte": "DEFF1033460D", "@numtexte": "2010-1692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332089", "#text": "Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332089", "@nortexte": "DEFF1033460D", "@numtexte": "2010-1692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332167", "#text": "Décret n°2010-1694 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332167", "@nortexte": "DEFF1033463D", "@numtexte": "2010-1694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023440363", "#text": "Décret n°2010-1694 du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332167", "@nortexte": "DEFF1033463D", "@numtexte": "2010-1694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023399738", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023399808", "@num": "20", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027029193", "@num": "20", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023332364", "@num": "20", "#text": "Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332301", "#text": "Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023400171", "#text": "Décret n°2010-1702\n du 30 décembre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332644", "@nortexte": "DEVD1026557D", "@numtexte": "2010-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023400215", "@num": "16", "#text": "Décret n°2010-1702\n du 30 décembre 2010 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332644", "@nortexte": "DEVD1026557D", "@numtexte": "2010-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023332672", "@num": "16", "#text": "Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332644", "@nortexte": "DEVD1026557D", "@numtexte": "2010-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332644", "#text": "Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332644", "@nortexte": "DEVD1026557D", "@numtexte": "2010-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023405236", "#text": "Décret n°2010-1760\n du 30 décembre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335303", "@nortexte": "AGRE1030272D", "@numtexte": "2010-1760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335303", "#text": "Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335303", "@nortexte": "AGRE1030272D", "@numtexte": "2010-1760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023407949", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336906", "@nortexte": "BCRE1033948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023407854", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336934", "@nortexte": "BCRE1033945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023336906", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336906", "@nortexte": "BCRE1033948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023336934", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336934", "@nortexte": "BCRE1033945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023346755", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023346755", "@nortexte": "SCSA1033851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023355861", "#text": "Décision du 1er janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023355861", "@nortexte": "MCCK1033141S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023362549", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362549", "@nortexte": "EFIP1033432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023368125", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368125", "@nortexte": "BCRE1030108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023368221", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368221", "@nortexte": "MCCB1033792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023368229", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368229", "@nortexte": "MCCB1033795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023368237", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368237", "@nortexte": "MCCB1033797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023368247", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368247", "@nortexte": "MCCB1033801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023368255", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368255", "@nortexte": "MCCB1033799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023368261", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368261", "@nortexte": "MCCB1033800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023447996", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386893", "@nortexte": "AGRT0918462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023386893", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386893", "@nortexte": "AGRT0918462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023387025", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387025", "@nortexte": "ACOP1100397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023413230", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413230", "@nortexte": "MCCB1033789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023419220", "#text": "Décret n°2011-52\n du 13 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023419307", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-52\n du 13 janvier 2011 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023417985", "#text": "Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023428118", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023428118", "@nortexte": "IOCF1100772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023428016", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023428016", "@nortexte": "DEFF1100568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023427989", "#text": "Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023427989", "@nortexte": "DEFF1020403D", "@numtexte": "2011-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023429925", "#text": "Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023427989", "@nortexte": "DEFF1020403D", "@numtexte": "2011-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023452505", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452505", "@nortexte": "BCRE1100029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023453433", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452251", "@nortexte": "IOCF1100914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023452251", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452251", "@nortexte": "IOCF1100914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023452515", "#text": "Décision du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452515", "@nortexte": "BCRP1101653S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023471304", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023471304", "@nortexte": "MCCB1100984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023491205", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491205", "@nortexte": "DEFM1102319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023492785", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023492785", "@nortexte": "BCRE1101031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023511347", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493251", "@nortexte": "BCRE1032635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023493251", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493251", "@nortexte": "BCRE1032635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023509693", "#text": "Décret n°2011-134\n du 1er février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023502846", "@nortexte": "JUSD1025713D", "@numtexte": "2011-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023502846", "#text": "Décret n°2011-134 du 1er février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023502846", "@nortexte": "JUSD1025713D", "@numtexte": "2011-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023513129", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023513129", "@nortexte": "IOCF1102817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023513137", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023513137", "@nortexte": "IOCF1102836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023513307", "#text": "Décision du 1er février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023513307", "@nortexte": "MCCK1103576S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023557521", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023557521", "@nortexte": "ACOP1100379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023565977", "#text": "Arrêté du 2 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023565103", "@nortexte": "BCRE1102806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023565103", "#text": "Arrêté du 2 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023565103", "@nortexte": "BCRE1102806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023592679", "#text": "Arrêté du 1er février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592679", "@nortexte": "BCRB1101697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023618749", "#text": "Arrêté du 10 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603135", "@nortexte": "BCRE1101973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023603135", "#text": "Arrêté du 10 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603135", "@nortexte": "BCRE1101973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023621474", "#text": "Arrêté du 10 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023620645", "@nortexte": "BCRE1104701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023620645", "#text": "Arrêté du 10 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023620645", "@nortexte": "BCRE1104701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023622052", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023620654", "@nortexte": "BCRE1102727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023620654", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023620654", "@nortexte": "BCRE1102727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023620926", "#text": "Décision du 10 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023620926", "@nortexte": "ACOP1104929S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023623227", "#text": "Arrêté du 16 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023623227", "@nortexte": "MAEA1104999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023628641", "#text": "Arrêté du 21 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628641", "@nortexte": "COTB1103851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023634870", "#text": "Arrêté du 22 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631397", "@nortexte": "INDI1032592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023631397", "#text": "Arrêté du 22 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631397", "@nortexte": "INDI1032592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023652408", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646395", "@nortexte": "BCRE1105152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023648822", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646458", "@nortexte": "BCRE1105148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023648720", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646492", "@nortexte": "BCRE1105136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023652739", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646563", "@nortexte": "BCRE1104982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023653124", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646540", "@nortexte": "BCRE1105118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023652543", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646586", "@nortexte": "BCRE1105153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023648486", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646637", "@nortexte": "BCRE1105129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023653393", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646422", "@nortexte": "BCRE1105150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646395", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646395", "@nortexte": "BCRE1105152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646422", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646422", "@nortexte": "BCRE1105150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646458", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646458", "@nortexte": "BCRE1105148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646492", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646492", "@nortexte": "BCRE1105136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646517", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646517", "@nortexte": "BCRE1105059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646540", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646540", "@nortexte": "BCRE1105118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646563", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646563", "@nortexte": "BCRE1104982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646586", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646586", "@nortexte": "BCRE1105153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646611", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646611", "@nortexte": "BCRE1105144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646637", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646637", "@nortexte": "BCRE1105129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646198", "#text": "Arrêté du 16 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646198", "@nortexte": "ETSO1027508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023646128", "#text": "Arrêté du 24 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646128", "@nortexte": "IOCV1105704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023658372", "#text": "Décision du 1er mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658372", "@nortexte": "MCCK1106269S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023661702", "#text": "Arrêté du 21 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023661702", "@nortexte": "MCCB1105354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023661708", "#text": "Arrêté du 21 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023661708", "@nortexte": "MCCB1105352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023661718", "#text": "Arrêté du 21 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023661718", "@nortexte": "MCCB1105356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023661730", "#text": "Arrêté du 21 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023661730", "@nortexte": "MCCB1105357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023679595", "#text": "Arrêté du 1er mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679595", "@nortexte": "AGRT1105229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023679449", "#text": "Arrêté du 2 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679449", "@nortexte": "IOCV1106245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023690106", "#text": "Décision du 11 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023690106", "@nortexte": "BCRP1107184S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023720574", "#text": "Arrêté du 7 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720574", "@nortexte": "ETSO1106798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023720937", "#text": "Décret n°2011-272\n du 15 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023720304", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023727931", "#text": "Arrêté du 24 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023727931", "@nortexte": "MAEA1105750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000023756803", "#text": "Décret n°2011-314\n du 22 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000023756851", "@num": "24", "#text": "Décret n°2011-314\n du 22 mars 2011 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027029088", "@num": "24", "#text": "Décret n°2011-314\n du 22 mars 2011 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000023756135", "@num": "24", "#text": "Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023756106", "#text": "Décret n°2011-314 du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023774687", "#text": "Arrêté du 16 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761630", "@nortexte": "BCRE1102794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023761630", "#text": "Arrêté du 16 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761630", "@nortexte": "BCRE1102794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000023774716", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761643", "@nortexte": "BCRE1104510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023761643", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761643", "@nortexte": "BCRE1104510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023782058", "#text": "Arrêté du 20 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782058", "@nortexte": "MCCB1100982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023781803", "#text": "Arrêté du 29 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781803", "@nortexte": "JUSB1108406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023781379", "#text": "Décret n°2011-336 du 29 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781379", "@nortexte": "DEVL1101517D", "@numtexte": "2011-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023784439", "#text": "Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781379", "@nortexte": "DEVL1101517D", "@numtexte": "2011-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023793055", "#text": "Décret n°2011-348\n du 29 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791865", "@nortexte": "IOCA1103057D", "@numtexte": "2011-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023793088", "@num": "10", "#text": "Décret n°2011-348\n du 29 mars 2011 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791865", "@nortexte": "IOCA1103057D", "@numtexte": "2011-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000023791889", "@num": "10", "#text": "Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791865", "@nortexte": "IOCA1103057D", "@numtexte": "2011-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023791865", "#text": "Décret n°2011-348 du 29 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791865", "@nortexte": "IOCA1103057D", "@numtexte": "2011-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023819935", "#text": "Arrêté du 24 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023819935", "@nortexte": "MAEA1108468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023822918", "#text": "Arrêté du 24 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023822918", "@nortexte": "MAEA1108609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023826863", "#text": "Arrêté du 24 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023826863", "@nortexte": "MAEA1108444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023826960", "#text": "Arrêté du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023826960", "@nortexte": "JUSA1109584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023830615", "#text": "Décision du 4 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830615", "@nortexte": "MCCK1109945S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023850479", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023851429", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023865981", "#text": "Arrêté du 4 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023865981", "@nortexte": "BCRE1108494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023877370", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877370", "@nortexte": "OMEO1107690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023896520", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896520", "@nortexte": "MENF1102973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023896446", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896446", "@nortexte": "IOCF1109326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023897371", "#text": "Décision du 19 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023897371", "@nortexte": "BCRP1110910S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023912534", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912534", "@nortexte": "BCRE1109452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023912548", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912548", "@nortexte": "BCRE1108100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023912558", "#text": "Arrêté du 15 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912558", "@nortexte": "BCRE1100779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023926261", "#text": "Arrêté du 6 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023926261", "@nortexte": "BCRD1111200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023943836", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943836", "@nortexte": "OMEO1109230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000023943863", "@num": "1", "#text": "Décision DG n°2011-98 du 22 avril 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943861", "@nortexte": "ETSM1120110S", "@numtexte": "2011-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023946841", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946841", "@nortexte": "MAEA1111158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023950694", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950694", "@nortexte": "OMEO1109241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023958823", "#text": "Arrêté du 26 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955967", "@nortexte": "BCRE1111688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023955967", "#text": "Arrêté du 26 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955967", "@nortexte": "BCRE1111688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000023983075", "#text": "Décret n°2011-511\n du 10 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982177", "@nortexte": "ETSD1032249D", "@numtexte": "2011-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000023982186", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-511 du 10 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982177", "@nortexte": "ETSD1032249D", "@numtexte": "2011-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023982177", "#text": "Décret n°2011-511 du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982177", "@nortexte": "ETSD1032249D", "@numtexte": "2011-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023992121", "#text": "Arrêté du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992121", "@nortexte": "IOCF1112414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023991913", "#text": "Arrêté du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023991913", "@nortexte": "DEVK1108306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024022758", "#text": "Décret n°2011-529 du 16 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022758", "@nortexte": "DEVL1107412D", "@numtexte": "2011-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024857994", "#text": "Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022758", "@nortexte": "DEVL1107412D", "@numtexte": "2011-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024028037", "#text": "Arrêté du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028037", "@nortexte": "BCRE1112318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024037660", "#text": "Arrêté du 11 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024034745", "@nortexte": "BCRE1113038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024034745", "#text": "Arrêté du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024034745", "@nortexte": "BCRE1113038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024034760", "#text": "Décision du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024034760", "@nortexte": "BCRP1113598S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024044837", "#text": "Décret n°2011-557\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043676", "@nortexte": "MCCB1031710D", "@numtexte": "2011-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024044855", "@num": "17", "#text": "Décret n°2011-557\n du 20 mai 2011 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043676", "@nortexte": "MCCB1031710D", "@numtexte": "2011-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043715", "@num": "17", "#text": "Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043676", "@nortexte": "MCCB1031710D", "@numtexte": "2011-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043676", "#text": "Décret n°2011-557 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043676", "@nortexte": "MCCB1031710D", "@numtexte": "2011-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024063744", "#text": "Arrêté du 18 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063744", "@nortexte": "BCRE1112313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024072938", "#text": "Arrêté du 25 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024072938", "@nortexte": "JUSB1109818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024095559", "#text": "Arrêté du 16 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024095559", "@nortexte": "DEVK1113332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024100656", "#text": "Arrêté du 19 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099596", "@nortexte": "BCRE1113946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024099596", "#text": "Arrêté du 19 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099596", "@nortexte": "BCRE1113946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024099313", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099313", "@nortexte": "DEVK1108954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024115972", "#text": "Décret n°2011-631\n du 3 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114592", "@nortexte": "SPOV1104896D", "@numtexte": "2011-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024114592", "#text": "Décret n°2011-631 du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114592", "@nortexte": "SPOV1104896D", "@numtexte": "2011-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024143974", "#text": "Arrêté du 23 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024143974", "@nortexte": "MENF1109643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024144008", "#text": "Décision du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024144008", "@nortexte": "BCRP1114912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024145840", "#text": "Arrêté du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024145840", "@nortexte": "SCSA1107201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024153584", "#text": "Arrêté du 1er juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153584", "@nortexte": "JUSK1115480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024169608", "#text": "Arrêté du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169608", "@nortexte": "BCRE1114989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024186139", "#text": "Arrêté du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024186139", "@nortexte": "BCRE1112453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024186159", "#text": "Arrêté du 7 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024186159", "@nortexte": "BCRE1105179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024186851", "#text": "Décret n°2011-666\n du 14 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185409", "#text": "Décret n°2011-666 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024196208", "#text": "Arrêté du 8 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024192467", "@nortexte": "BCRE1112960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024192467", "#text": "Arrêté du 8 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024192467", "@nortexte": "BCRE1112960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024224027", "#text": "Arrêté du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024224027", "@nortexte": "MCCB1115885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036552125", "#text": "Arrêté du 1er juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248569", "@nortexte": "IOCF1116404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024248561", "#text": "Arrêté du 1er juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248561", "@nortexte": "IOCF1116397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024248569", "#text": "Arrêté du 1er juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248569", "@nortexte": "IOCF1116404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024252102", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248664", "@nortexte": "BCRE1113471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000035302119", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248664", "@nortexte": "BCRE1113471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024248664", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248664", "@nortexte": "BCRE1113471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024277113", "#text": "Arrêté du 1er juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277113", "@nortexte": "DEFF1117081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024277183", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277183", "@nortexte": "DEFF1117076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024358259", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358259", "@nortexte": "BCRD1118768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024358267", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358267", "@nortexte": "BCRD1118771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024374143", "#text": "Arrêté du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374143", "@nortexte": "BCRE1119307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024374161", "#text": "Arrêté du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374161", "@nortexte": "BCRE1119312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024374178", "#text": "Arrêté du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374178", "@nortexte": "BCRE1119314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024377106", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377106", "@nortexte": "IOCF1112269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024377258", "#text": "Décision du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377258", "@nortexte": "BCRP1118100S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024385953", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024385953", "@nortexte": "DEFF1119414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024386945", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024386135", "@nortexte": "BCRE1120124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024386135", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024386135", "@nortexte": "BCRE1120124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024386142", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024386142", "@nortexte": "BCRZ1119862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024386183", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024386183", "@nortexte": "MFPZ1120045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024388206", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388206", "@nortexte": "JUSB1119265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024396864", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396864", "@nortexte": "PRMX1120812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024400414", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400414", "@nortexte": "DEVK1112076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024418558", "#text": "Décret n°2011-912\n du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415194", "@nortexte": "DEVL1028766D", "@numtexte": "2011-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000024415211", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415194", "@nortexte": "DEVL1028766D", "@numtexte": "2011-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024415194", "#text": "Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415194", "@nortexte": "DEVL1028766D", "@numtexte": "2011-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024440590", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024440590", "@nortexte": "CSAP1121248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024451673", "#text": "Arrêté du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024451673", "@nortexte": "MAEA1117962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024457656", "#text": "Arrêté du 2 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457656", "@nortexte": "BCRE1121709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024457663", "#text": "Arrêté du 2 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457663", "@nortexte": "BCRE1121703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000024463763", "#text": "Arrêté du 3 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463690", "@nortexte": "BCRE1116834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024484709", "#text": "Arrêté du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024484709", "@nortexte": "MCCB1121907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024525022", "#text": "Décision du 30 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024525022", "@nortexte": "BCRP1123858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024525125", "#text": "Décret n°2011-1040 du 29 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024525125", "@nortexte": "OMEO1024776D", "@numtexte": "2011-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024528603", "#text": "Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024525125", "@nortexte": "OMEO1024776D", "@numtexte": "2011-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024532136", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532136", "@nortexte": "JUSA1124176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024546747", "#text": "Décision du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546747", "@nortexte": "BCRP1124727S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024557407", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024556451", "@nortexte": "BCRE1123764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024557526", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024556467", "@nortexte": "BCRE1123881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024556451", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024556451", "@nortexte": "BCRE1123764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024556467", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024556467", "@nortexte": "BCRE1123881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024563098", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024563098", "@nortexte": "BCRE1122744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024563104", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024563104", "@nortexte": "BCRE1122747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024563112", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024563112", "@nortexte": "BCRE1122755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024563121", "#text": "Décision du 13 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024563121", "@nortexte": "BCRP1125065S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024564695", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564695", "@nortexte": "BCRE1122750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024564706", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564706", "@nortexte": "BCRE1122768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024578386", "#text": "Décret n°2011-1137\n du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577897", "@nortexte": "BCRE1111061D", "@numtexte": "2011-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024577897", "#text": "Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577897", "@nortexte": "BCRE1111061D", "@numtexte": "2011-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024583622", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024583622", "@nortexte": "BCRE1122057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024583638", "#text": "Décision du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024583638", "@nortexte": "BCRP1125813S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024600329", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024600329", "@nortexte": "MAEA1117393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024602499", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602499", "@nortexte": "BCRE1123966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024614173", "#text": "Décision du 14 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614173", "@nortexte": "MCCK1126532S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024615787", "#text": "Décret n°2011-1219\n du 29 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614110", "@nortexte": "BCRE1114862D", "@numtexte": "2011-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024614110", "#text": "Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614110", "@nortexte": "BCRE1114862D", "@numtexte": "2011-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024614573", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614573", "@nortexte": "JUSK1126486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024614581", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614581", "@nortexte": "JUSK1126495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024629189", "#text": "Décision du 9 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024629189", "@nortexte": "BCRE1120707S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024643229", "#text": "Décret n°2011-1241\n du 5 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642532", "@nortexte": "DEVP1101739D", "@numtexte": "2011-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024642532", "#text": "Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642532", "@nortexte": "DEVP1101739D", "@numtexte": "2011-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024667034", "#text": "Décret n°2011-1299\n du 12 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666032", "@nortexte": "ESRS1119548D", "@numtexte": "2011-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024666032", "#text": "Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666032", "@nortexte": "ESRS1119548D", "@numtexte": "2011-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024667880", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667880", "@nortexte": "JUSK1127585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024679779", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024679779", "@nortexte": "IOCF1127665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024692159", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024692159", "@nortexte": "ARJX1127560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024695467", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695467", "@nortexte": "BCRE1125975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024710509", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710509", "@nortexte": "MCCB1126128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024713004", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713004", "@nortexte": "MAEA1125983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024713360", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713360", "@nortexte": "BCRE1126600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024713447", "#text": "Décision du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713447", "@nortexte": "BCRP1128999S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024713460", "#text": "Décision du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713460", "@nortexte": "BCRP1129002S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024717941", "#text": "Décision du 25 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024717941", "@nortexte": "BCRP1129071S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024717952", "#text": "Décision du 25 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024717952", "@nortexte": "BCRP1129073S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024720294", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024720294", "@nortexte": "MAEA1128632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000024720382", "@num": "14", "#text": "Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024720351", "@nortexte": "DEVD1112972D", "@numtexte": "2011-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024720351", "#text": "Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024720351", "@nortexte": "DEVD1112972D", "@numtexte": "2011-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024721231", "#text": "Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024720351", "@nortexte": "DEVD1112972D", "@numtexte": "2011-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000024721254", "@num": "14", "#text": "Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024720351", "@nortexte": "DEVD1112972D", "@numtexte": "2011-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024725389", "#text": "Décision du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725389", "@nortexte": "BCRP1129289S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024750068", "#text": "Décision du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024750068", "@nortexte": "BCRP1129429S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024750081", "#text": "Décision du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024750081", "@nortexte": "BCRP1129430S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024754612", "#text": "Décision du 4 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024754612", "@nortexte": "BCRP1130079S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024771849", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771849", "@nortexte": "DEVK1124535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024773692", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772597", "@nortexte": "BCRE1129821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024772597", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772597", "@nortexte": "BCRE1129821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024796987", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796081", "@nortexte": "BCRE1126710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024796081", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796081", "@nortexte": "BCRE1126710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024796105", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796105", "@nortexte": "BCRE1127901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024796118", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796118", "@nortexte": "BCRE1128167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024796131", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796131", "@nortexte": "BCRE1128543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024796295", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796295", "@nortexte": "SCSZ1130164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024799616", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799616", "@nortexte": "BCRE1127847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024799661", "#text": "Décision du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799661", "@nortexte": "BCRP1130194S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024806794", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804992", "@nortexte": "BCRE1127205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024804992", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804992", "@nortexte": "BCRE1127205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024805020", "#text": "Décision du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805020", "@nortexte": "BCRP1130954S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024810185", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810185", "@nortexte": "BCRE1127549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024810211", "#text": "Décision du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810211", "@nortexte": "BCRP1130192S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024810224", "#text": "Décision du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810224", "@nortexte": "BCRP1129291S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024810237", "#text": "Décision du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810237", "@nortexte": "BCRP1129746S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024813770", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813770", "@nortexte": "BCRE1130854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024813776", "#text": "Décision du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813776", "@nortexte": "BCRP1129465S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024831825", "#text": "Décision du 4 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831825", "@nortexte": "MCCK1130525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024834323", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834323", "@nortexte": "BCRE1128587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024834339", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834339", "@nortexte": "BCRE1129013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024834350", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834350", "@nortexte": "BCRE1129383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024834365", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834365", "@nortexte": "BCRE1129656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024834376", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834376", "@nortexte": "BCRE1129669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024834390", "#text": "Décision du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834390", "@nortexte": "BCRP1131695S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024834403", "#text": "Décision du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834403", "@nortexte": "BCRP1131153S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024834417", "#text": "Décision du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834417", "@nortexte": "BCRP1129290S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024881865", "#text": "Décret n°2011-1612\n du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024879866", "@nortexte": "BCRR1009772D", "@numtexte": "2011-1612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000024880614", "@num": "R2323-3", "#text": "Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2323-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024879866", "@nortexte": "BCRR1009772D", "@numtexte": "2011-1612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024879866", "#text": "Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024879866", "@nortexte": "BCRR1009772D", "@numtexte": "2011-1612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024871410", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871410", "@nortexte": "DEFF1131623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024883698", "#text": "Décret n°2011-1693\n du 30 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881074", "@nortexte": "IOCL1121953D", "@numtexte": "2011-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024881074", "#text": "Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881074", "@nortexte": "IOCL1121953D", "@numtexte": "2011-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024892310", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892310", "@nortexte": "MAEA1131245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024892327", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892327", "@nortexte": "MAEA1131251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024909093", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909093", "@nortexte": "MAEA1131711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909440", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909440", "@nortexte": "BCRE1129932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909453", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909453", "@nortexte": "BCRE1130037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909463", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909463", "@nortexte": "BCRE1130042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909476", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909476", "@nortexte": "BCRE1130392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909491", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909491", "@nortexte": "BCRE1130497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909506", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909506", "@nortexte": "BCRE1130575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909578", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909578", "@nortexte": "BCRE1132142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024909585", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909585", "@nortexte": "BCRE1127906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024909598", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909598", "@nortexte": "BCRE1130039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024909612", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909612", "@nortexte": "BCRE1130578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024927738", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024927738", "@nortexte": "DEVK1108412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024928094", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928094", "@nortexte": "BCRE1128822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024928107", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928107", "@nortexte": "BCRE1130476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024928121", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928121", "@nortexte": "BCRE1130845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024928138", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928138", "@nortexte": "BCRE1132354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024928032", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928032", "@nortexte": "BCRE1130006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024928045", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928045", "@nortexte": "BCRE1130540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024928058", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928058", "@nortexte": "BCRE1129794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024928072", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928072", "@nortexte": "BCRE1130062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024927808", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024927808", "@nortexte": "JUSB1132145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024928083", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928083", "@nortexte": "BCRE1131349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024932616", "#text": "Décision du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932616", "@nortexte": "BCRP1133124S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024937555", "#text": "Décision du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937555", "@nortexte": "MENF1130557S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024937564", "#text": "Décision du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937564", "@nortexte": "MENF1130574S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024937573", "#text": "Décision du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937573", "@nortexte": "MENF1130583S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024941044", "#text": "Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941044", "@nortexte": "DEVL1129978D", "@numtexte": "2011-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024945452", "#text": "Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941044", "@nortexte": "DEVL1129978D", "@numtexte": "2011-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024961341", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961341", "@nortexte": "EFIP1131777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024961364", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961364", "@nortexte": "EFIP1133643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024961391", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961391", "@nortexte": "BCRE1130002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024961404", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961404", "@nortexte": "BCRE1130580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024961417", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961417", "@nortexte": "BCRE1131178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024961433", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961433", "@nortexte": "BCRE1133277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024982516", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982516", "@nortexte": "OMEO1132319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024982523", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982523", "@nortexte": "OMEO1132329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024982427", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982427", "@nortexte": "BCRE1129405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024985664", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982115", "@nortexte": "DEFF1133212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024982115", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982115", "@nortexte": "DEFF1133212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024983240", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983240", "@nortexte": "BCRE1129728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024983251", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983251", "@nortexte": "BCRE1131764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024999555", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998596", "@nortexte": "BCRE1127799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024998596", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998596", "@nortexte": "BCRE1127799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024998618", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998618", "@nortexte": "BCRE1129730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025002717", "#text": "Décret n°2011-1900\n du 20 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001548", "@nortexte": "DEVL1119352D", "@numtexte": "2011-1900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025001548", "#text": "Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001548", "@nortexte": "DEVL1119352D", "@numtexte": "2011-1900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031023711", "#text": "Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001548", "@nortexte": "DEVL1119352D", "@numtexte": "2011-1900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025007126", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025007126", "@nortexte": "BCRE1130477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025007144", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025007144", "@nortexte": "BCRE1132268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025007155", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025007155", "@nortexte": "BCRE1133542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025015351", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015351", "@nortexte": "OMEO1132339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025017323", "#text": "Décret n°2011-1919\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000025017464", "@num": "30", "#text": "Décret n°2011-1919\n du 22 décembre 2011 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025015085", "@num": "30", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015019", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025019859", "#text": "Décret n°2011-1928\n du 22 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016445", "@nortexte": "MCCB1130600D", "@numtexte": "2011-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000025019943", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-1928\n du 22 décembre 2011 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016445", "@nortexte": "MCCB1130600D", "@numtexte": "2011-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025016482", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016445", "@nortexte": "MCCB1130600D", "@numtexte": "2011-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025016445", "#text": "Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016445", "@nortexte": "MCCB1130600D", "@numtexte": "2011-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023789", "#text": "Décision du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023789", "@nortexte": "BCRP1135131S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025030872", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030872", "@nortexte": "BCRE1135294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025037413", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037413", "@nortexte": "IOCF1135316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025037432", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037432", "@nortexte": "IOCF1135324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025037387", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037387", "@nortexte": "JUSA1135414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025047469", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025047469", "@nortexte": "COTB1132564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025047535", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025047535", "@nortexte": "COTB1132570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025047555", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025047555", "@nortexte": "COTB1132554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025055810", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055810", "@nortexte": "BCRE1130537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025055822", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055822", "@nortexte": "BCRE1132515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025055860", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055860", "@nortexte": "BCRE1132330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025085002", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055874", "@nortexte": "BCRE1135145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025085026", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055897", "@nortexte": "BCRE1134644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025055874", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055874", "@nortexte": "BCRE1135145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025055897", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055897", "@nortexte": "BCRE1134644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025085054", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055918", "@nortexte": "BCRE1134340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025053866", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053866", "@nortexte": "MAEA1130299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025055918", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055918", "@nortexte": "BCRE1134340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025055934", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055934", "@nortexte": "BCRE1132141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025056166", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056166", "@nortexte": "SCSA1133307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025127761", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056004", "@nortexte": "BCRE1131101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025127303", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056363", "@nortexte": "COTB1132568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025056004", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056004", "@nortexte": "BCRE1131101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025056363", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056363", "@nortexte": "COTB1132568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025054837", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054837", "@nortexte": "IOCB1133031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056369", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056369", "@nortexte": "COTB1132560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025053799", "#text": "Décret n°2011-2016 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053799", "@nortexte": "MAEA1130869D", "@numtexte": "2011-2016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025071794", "#text": "Décret n°2011-2016 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053799", "@nortexte": "MAEA1130869D", "@numtexte": "2011-2016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025055698", "#text": "Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055698", "@nortexte": "BCRE1121314D", "@numtexte": "2011-2036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025090320", "#text": "Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055698", "@nortexte": "BCRE1121314D", "@numtexte": "2011-2036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025096881", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059941", "@nortexte": "DEVL1129979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025059934", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059934", "@nortexte": "DEVL1128226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025059941", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059941", "@nortexte": "DEVL1129979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025059949", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059949", "@nortexte": "DEVL1129982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025097535", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060900", "@nortexte": "BCRE1128339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025060900", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060900", "@nortexte": "BCRE1128339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025061784", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061784", "@nortexte": "COTB1132541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025059513", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025107225", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025097396", "#text": "Décret n°2011-2078\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060669", "@nortexte": "BCRE1133419D", "@numtexte": "2011-2078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060669", "#text": "Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060669", "@nortexte": "BCRE1133419D", "@numtexte": "2011-2078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025062356", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101159", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032885969", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025092861", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025092861", "@nortexte": "JUSK1135707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025106055", "#text": "Arrêt du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025106055", "@nortexte": "CDBX1135584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031842291", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105703", "@nortexte": "BCRE1132625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025116908", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105703", "@nortexte": "BCRE1132625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025125102", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105668", "@nortexte": "BCRE1132624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025105668", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105668", "@nortexte": "BCRE1132624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025105703", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105703", "@nortexte": "BCRE1132625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025114585", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025117125", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025135306", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135306", "@nortexte": "EFIP1135295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025135413", "#text": "Décision du 10 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135413", "@nortexte": "BCRP1200884S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025135454", "#text": "Décision du 5 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135454", "@nortexte": "MCCK1200391S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025145499", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145499", "@nortexte": "BCRE1200306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025178098", "#text": "Décision du 2 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178098", "@nortexte": "BCRE1201280S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025203673", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000025202250", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025203761", "#text": "Décret n°2012-93\n du 25 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202849", "@nortexte": "AGRS1135135D", "@numtexte": "2012-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025202849", "#text": "Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202849", "@nortexte": "AGRS1135135D", "@numtexte": "2012-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025210544", "#text": "Décret n°2012-102\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208386", "@nortexte": "ETSS1124434D", "@numtexte": "2012-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025208386", "#text": "Décret n°2012-102 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208386", "@nortexte": "ETSS1124434D", "@numtexte": "2012-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025213242", "#text": "Décret n°2012-115\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025209267", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209260", "#text": "Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025271439", "#text": "Décret n°2012-161\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025270367", "#text": "Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025282745", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025282745", "@nortexte": "JUSK1202863A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025336465", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335528", "@nortexte": "BCRE1202917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025335528", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335528", "@nortexte": "BCRE1202917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025335429", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335429", "@nortexte": "EFIP1134617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025335557", "#text": "Décision du 3 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335557", "@nortexte": "BCRP1203372S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025362802", "#text": "Arrêté du 1er février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362302", "@nortexte": "BCRE1203305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025362302", "#text": "Arrêté du 1er février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362302", "@nortexte": "BCRE1203305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025372294", "#text": "Arrêté du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372294", "@nortexte": "BCRE1204195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025376509", "#text": "Arrêté du 15 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376509", "@nortexte": "JUSA1204926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025386455", "#text": "Arrêté du 6 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376612", "@nortexte": "BCRE1203671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025376612", "#text": "Arrêté du 6 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376612", "@nortexte": "BCRE1203671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025396571", "#text": "Arrêté du 21 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395006", "@nortexte": "DEFF1201033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025395006", "#text": "Arrêté du 21 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395006", "@nortexte": "DEFF1201033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025398258", "#text": "Arrêté du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398258", "@nortexte": "MCCB1203795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025398268", "#text": "Décision du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398268", "@nortexte": "MCCK1205625S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025414042", "#text": "Décret n°2012-279 du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414042", "@nortexte": "INDG1132368D", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025418517", "#text": "Décret n°2012-279 du 28 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414042", "@nortexte": "INDG1132368D", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025423096", "#text": "Arrêté du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423096", "@nortexte": "IOCF1205981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025455912", "#text": "Décret n°2012-336\n du 7 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455034", "@nortexte": "IOCV1129832D", "@numtexte": "2012-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025455034", "#text": "Décret n°2012-336 du 7 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455034", "@nortexte": "IOCV1129832D", "@numtexte": "2012-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025491405", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025491405", "@nortexte": "EFIT1206684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025492677", "#text": "Arrêté du 6 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490518", "@nortexte": "DEFD1206869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025490518", "#text": "Arrêté du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490518", "@nortexte": "DEFD1206869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025490533", "#text": "Arrêté du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490533", "@nortexte": "DEFF1206770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025548033", "#text": "Arrêté du 14 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025548033", "@nortexte": "DEVK1202437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025554470", "#text": "Décision du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554470", "@nortexte": "BCRP1208311S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025588764", "#text": "Arrêté du 21 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586629", "@nortexte": "BCRE1207700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025586629", "#text": "Arrêté du 21 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586629", "@nortexte": "BCRE1207700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025587113", "#text": "Décret n°2012-417\n du 28 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586416", "@nortexte": "EFIE1135419D", "@numtexte": "2012-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025586416", "#text": "Décret n°2012-417 du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586416", "@nortexte": "EFIE1135419D", "@numtexte": "2012-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025595861", "#text": "Arrêté du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595861", "@nortexte": "MAEA1206576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025620950", "#text": "Arrêté du 23 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596682", "@nortexte": "BCRE1203912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025595916", "#text": "Arrêté du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595916", "@nortexte": "JUSB1207752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025596682", "#text": "Arrêté du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596682", "@nortexte": "BCRE1203912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025622982", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025622982", "@nortexte": "BCRE1208054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025639972", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025635031", "@nortexte": "TRAT1202176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025635031", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025635031", "@nortexte": "TRAT1202176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634516", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634516", "@nortexte": "MAEA1207884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025641276", "#text": "Décision du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641276", "@nortexte": "MCCK1210028S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025671118", "#text": "Arrêté du 30 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025668959", "@nortexte": "DEFF1209453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025668959", "#text": "Arrêté du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025668959", "@nortexte": "DEFF1209453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025687519", "#text": "Arrêté du 3 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687519", "@nortexte": "ETSO1209857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000025708961", "#text": "Arrêt n° 181-587 du 20 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025708941", "@nortexte": "CDBX1220149X", "@numtexte": "181-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025708941", "#text": "Arrêt n° 181-587 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025708941", "@nortexte": "CDBX1220149X", "@numtexte": "181-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025711639", "#text": "Décision du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711639", "@nortexte": "BCRE1221179S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025711652", "#text": "Décision du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711652", "@nortexte": "BCRE1221183S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025711659", "#text": "Décision du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711659", "@nortexte": "BCRE1221184S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025713661", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713661", "@nortexte": "MAEA1220571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025740113", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740113", "@nortexte": "EFIP1220611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025743429", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743429", "@nortexte": "MAEA1220961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025751566", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747417", "@nortexte": "BCRE1132761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025747417", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747417", "@nortexte": "BCRE1132761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025746843", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025746843", "@nortexte": "DEFF1221396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025751384", "#text": "Décret n°2012-573\n du 24 avril 2012 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747686", "@nortexte": "ESRS1206827D", "@numtexte": "2012-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000026635474", "#text": "Décret n°2012-573\n du 24 avril 2012 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747686", "@nortexte": "ESRS1206827D", "@numtexte": "2012-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025756015", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753124", "@nortexte": "BCRE1208859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025753124", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753124", "@nortexte": "BCRE1208859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025752187", "#text": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752187", "@nortexte": "MAEA1221311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025775080", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767991", "@nortexte": "DEFD1221005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025767991", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767991", "@nortexte": "DEFD1221005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025795612", "#text": "Décret n°2012-617\n du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794319", "@nortexte": "DEVP1200449D", "@numtexte": "2012-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794319", "#text": "Décret n°2012-617 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794319", "@nortexte": "DEVP1200449D", "@numtexte": "2012-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025829443", "#text": "Décret n°2012-663\n du 4 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804328", "@nortexte": "BCRE1121305D", "@numtexte": "2012-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025804328", "#text": "Décret n°2012-663 du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804328", "@nortexte": "BCRE1121305D", "@numtexte": "2012-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025823142", "#text": "Arrêté du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823142", "@nortexte": "IOCO1221429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025841419", "#text": "Décret n°2012-705\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824946", "#text": "Décret n°2012-705 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025853004", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837602", "@nortexte": "BCRE1221697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025837602", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837602", "@nortexte": "BCRE1221697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025909591", "#text": "Décision du 16 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909591", "@nortexte": "BUDB1223273S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025910474", "#text": "Décision du 16 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910474", "@nortexte": "BUDB1223274S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025913044", "#text": "Arrêté du 18 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025913044", "@nortexte": "MAEA1223245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025913059", "#text": "Arrêté du 18 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025913059", "@nortexte": "MAEA1223414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025913071", "#text": "Arrêté du 18 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025913071", "@nortexte": "MAEA1223408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025913087", "#text": "Arrêté du 18 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025913087", "@nortexte": "MAEA1220052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025913106", "#text": "Arrêté du 18 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025913106", "@nortexte": "MAEA1223228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025917748", "#text": "Décision du 21 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917748", "@nortexte": "BUDE1223745S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025917759", "#text": "Décision du 21 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917759", "@nortexte": "BUDE1223854S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025917771", "#text": "Décision du 21 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917771", "@nortexte": "BUDE1223855S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025918416", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025918416", "@nortexte": "BUDB1223314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025933452", "#text": "Décision du 29 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933452", "@nortexte": "BUDE1224203S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025971723", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025971723", "@nortexte": "JUSK1224231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025971733", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025971733", "@nortexte": "JUSK1224235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025971743", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025971743", "@nortexte": "JUSK1224210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025981806", "#text": "Arrêté du 29 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025981806", "@nortexte": "DEFF1224603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025986871", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984306", "@nortexte": "DEFF1223893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025984306", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984306", "@nortexte": "DEFF1223893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025984367", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984367", "@nortexte": "BUDZ1223727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025984388", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984388", "@nortexte": "ESSZ1223754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025984398", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984398", "@nortexte": "PMEZ1223769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026010588", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026010097", "@nortexte": "DEFF1224765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026010097", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026010097", "@nortexte": "DEFF1224765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026009096", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026009096", "@nortexte": "EFIZ1223717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026009280", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026009280", "@nortexte": "PROZ1223732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026010197", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026010197", "@nortexte": "RDFZ1223737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026019246", "#text": "Arrêté du 7 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018507", "@nortexte": "DEVA1221837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026018507", "#text": "Arrêté du 7 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018507", "@nortexte": "DEVA1221837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026023498", "#text": "Arrêté du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026023498", "@nortexte": "JUSE1225838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026025051", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026025051", "@nortexte": "EFIP1220859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026037649", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037649", "@nortexte": "DEVK1209964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026038050", "#text": "Décret n°2012-812\n du 16 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037606", "@nortexte": "INTL1200526D", "@numtexte": "2012-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026037606", "#text": "Décret n°2012-812 du 16 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037606", "@nortexte": "INTL1200526D", "@numtexte": "2012-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026040352", "#text": "Arrêté du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026040352", "@nortexte": "MAEA1226030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026054677", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053048", "@nortexte": "BUDE1223135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026053048", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053048", "@nortexte": "BUDE1223135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026054688", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053066", "@nortexte": "BUDE1225974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026054698", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053077", "@nortexte": "BUDE1225977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026054708", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053088", "@nortexte": "BUDE1225986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026053066", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053066", "@nortexte": "BUDE1225974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026053077", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053077", "@nortexte": "BUDE1225977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026053088", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026053088", "@nortexte": "BUDE1225986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026068083", "#text": "Décision du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068083", "@nortexte": "MCCK1226456S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026075437", "#text": "Décret n°2012-821\n du 25 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026074656", "@nortexte": "MCCE1207027D", "@numtexte": "2012-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000026075457", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-821\n du 25 juin 2012 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026074656", "@nortexte": "MCCE1207027D", "@numtexte": "2012-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000026074672", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026074656", "@nortexte": "MCCE1207027D", "@numtexte": "2012-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026074656", "#text": "Décret n°2012-821 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026074656", "@nortexte": "MCCE1207027D", "@numtexte": "2012-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026079041", "#text": "Décret n°2012-823\n du 26 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026078625", "@nortexte": "MCCB1208934D", "@numtexte": "2012-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000026078666", "@num": "14", "#text": "Décret n°2012-823 du 26 juin 2012 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026078625", "@nortexte": "MCCB1208934D", "@numtexte": "2012-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026078625", "#text": "Décret n°2012-823 du 26 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026078625", "@nortexte": "MCCB1208934D", "@numtexte": "2012-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026083489", "#text": "Arrêté du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083489", "@nortexte": "EFIP1226167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026084318", "#text": "Décret n°2012-829\n du 27 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026117314", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088709", "@nortexte": "BUDE1224003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026088709", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088709", "@nortexte": "BUDE1224003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026088727", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088727", "@nortexte": "BUDE1226297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026090504", "#text": "Décret n°2012-832\n du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087919", "@nortexte": "DEVA1207368D", "@numtexte": "2012-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026087919", "#text": "Décret n°2012-832 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087919", "@nortexte": "DEVA1207368D", "@numtexte": "2012-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026121040", "@num": "D223-1", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. D223-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026116273", "#text": "Décision du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116273", "@nortexte": "BUDE1227758S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026140208", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026140208", "@nortexte": "EFIZ1227208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026140456", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026140456", "@nortexte": "BUDZ1227206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026140484", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026140484", "@nortexte": "ESSZ1227210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026140465", "#text": "Décision du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026140465", "@nortexte": "BUDB1228040S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026150495", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148862", "@nortexte": "EFIZ1225530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026148862", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148862", "@nortexte": "EFIZ1225530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000026178911", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178908", "@nortexte": "MCCB1222476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026194644", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194644", "@nortexte": "ACTZ1227721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026194429", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194429", "@nortexte": "MAEA1228462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026206196", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206196", "@nortexte": "BUDE1226262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026206481", "#text": "Arrêté du 26 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206481", "@nortexte": "DFDX1229763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026206205", "#text": "Décision du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206205", "@nortexte": "BUDE1227760S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026206212", "#text": "Décision du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206212", "@nortexte": "BUDE1227761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026208594", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208594", "@nortexte": "BUDE1229473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026208600", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208600", "@nortexte": "BUDE1229462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026208340", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208340", "@nortexte": "AFSG1224913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026209117", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209117", "@nortexte": "EFIP1229814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026218488", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218488", "@nortexte": "MCCB1229074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026219997", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218549", "@nortexte": "BUDE1224350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026218549", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218549", "@nortexte": "BUDE1224350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026223275", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223275", "@nortexte": "DCTZ1227913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026222928", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026222928", "@nortexte": "MAEA1229757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026223133", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223133", "@nortexte": "EXTZ1227477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026227999", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227999", "@nortexte": "ARJX1230193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026255433", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026252156", "@nortexte": "BUDE1228405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026252156", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026252156", "@nortexte": "BUDE1228405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026258183", "#text": "Décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026258183", "@nortexte": "ARJX1230982S", "@numtexte": "2012-P-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026260057", "#text": "Décret n°2012-951\n du 1er août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026258526", "@nortexte": "PROI1131651D", "@numtexte": "2012-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026258526", "#text": "Décret n°2012-951 du 1er août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026258526", "@nortexte": "PROI1131651D", "@numtexte": "2012-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026305188", "#text": "Arrêté du 8 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305188", "@nortexte": "BUDD1230721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026312924", "#text": "Arrêté du 9 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310842", "@nortexte": "BUDE1232386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026310842", "#text": "Arrêté du 9 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310842", "@nortexte": "BUDE1232386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026311889", "#text": "Décret n°2012-985\n du 23 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310582", "@nortexte": "EFIX1224492D", "@numtexte": "2012-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026310582", "#text": "Décret n°2012-985 du 23 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310582", "@nortexte": "EFIX1224492D", "@numtexte": "2012-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026315379", "#text": "Arrêté du 9 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026314092", "@nortexte": "BUDE1232427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026314092", "#text": "Arrêté du 9 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026314092", "@nortexte": "BUDE1232427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026314422", "#text": "Décision du 22 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026314422", "@nortexte": "EFIB1232912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026315351", "#text": "Décret n°2012-998\n du 24 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026314411", "@nortexte": "EFIE1227993D", "@numtexte": "2012-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026314411", "#text": "Décret n°2012-998 du 24 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026314411", "@nortexte": "EFIE1227993D", "@numtexte": "2012-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026318046", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318046", "@nortexte": "JUSB1227956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026326461", "#text": "Arrêté du 2 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326461", "@nortexte": "MENF1209612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026335516", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335516", "@nortexte": "EFIP1233137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026335581", "#text": "Décision du 30 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335581", "@nortexte": "BUDE1233450S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026335591", "#text": "Décision du 30 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335591", "@nortexte": "BUDE1233451S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026348561", "#text": "Décision du 30 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348561", "@nortexte": "BUDE1233449S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026362905", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026362905", "@nortexte": "DEVL1222333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026384479", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026382836", "@nortexte": "BUDE1228471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026382836", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026382836", "@nortexte": "BUDE1228471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026385776", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385776", "@nortexte": "MCCB1233944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000026426049", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426045", "@nortexte": "SPOK1232065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026429203", "#text": "Arrêté du 29 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426092", "@nortexte": "BUDE1228984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026426092", "#text": "Arrêté du 29 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426092", "@nortexte": "BUDE1228984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026428329", "#text": "Décret n°2012-1095\n du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426867", "@nortexte": "AFSS1206172D", "@numtexte": "2012-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026426867", "#text": "Décret n°2012-1095 du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426867", "@nortexte": "AFSS1206172D", "@numtexte": "2012-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026451591", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026451591", "@nortexte": "INTF1235253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026453417", "#text": "Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026453417", "@nortexte": "EFIT1203419D", "@numtexte": "2012-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026454127", "#text": "Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026453417", "@nortexte": "EFIT1203419D", "@numtexte": "2012-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026457533", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026457533", "@nortexte": "INTF1235268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026457545", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026457545", "@nortexte": "INTF1235264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026460851", "#text": "Décision du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460851", "@nortexte": "BUDE1236027S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026460861", "#text": "Décision du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460861", "@nortexte": "BUDE1236030S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026460868", "#text": "Décision du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460868", "@nortexte": "BUDE1236031S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026473937", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026473937", "@nortexte": "BUDE1235623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026483757", "#text": "Décision du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483757", "@nortexte": "BUDE1236715S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026511250", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511250", "@nortexte": "MAEA1231592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026528526", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026528526", "@nortexte": "EFIC1237054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026528509", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026528509", "@nortexte": "JUSE1237447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026537945", "#text": "Décret n°2012-1193\n du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537613", "@nortexte": "MENF1227877D", "@numtexte": "2012-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537613", "#text": "Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537613", "@nortexte": "MENF1227877D", "@numtexte": "2012-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026582102", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026582102", "@nortexte": "DEFF1238025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026585022", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585022", "@nortexte": "DEVK1237458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026585197", "#text": "Décision du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585197", "@nortexte": "BUDE1238740S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026602721", "@num": "234", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 - art. 234 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597064", "@num": "234", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 234, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597074", "@num": "238", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597680", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597856", "@num": "11", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597873", "@num": "12", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597913", "@num": "13", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597967", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597983", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597996", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598014", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598025", "@num": "24", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597786", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598262", "@num": "32", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598285", "@num": "33", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598332", "@num": "37", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598546", "@num": "42", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026602156", "@num": "48", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597721", "@num": "48", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598739", "@num": "52", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 52, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597802", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598821", "@num": "60", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 60, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597821", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597831", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026630721", "#text": "Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630721", "@nortexte": "JUSX1237855D", "@numtexte": "2012-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026631474", "#text": "Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630721", "@nortexte": "JUSX1237855D", "@numtexte": "2012-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037409521", "#text": "Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630721", "@nortexte": "JUSX1237855D", "@numtexte": "2012-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026637059", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026635979", "@nortexte": "BUDE1236940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026635979", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026635979", "@nortexte": "BUDE1236940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026663480", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026663480", "@nortexte": "BUDE1238162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026686993", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026686993", "@nortexte": "ACOP1239497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026702592", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026702592", "@nortexte": "EFIP1240526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026724853", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724853", "@nortexte": "BUDE1238059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026724864", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724864", "@nortexte": "BUDE1238181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026733076", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026729031", "@nortexte": "BUDE1238302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026729031", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026729031", "@nortexte": "BUDE1238302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026739440", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737359", "@nortexte": "JUST1240618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026737359", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737359", "@nortexte": "JUST1240618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026737641", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737641", "@nortexte": "BUDE1237611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026757449", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026757449", "@nortexte": "BUDE1238783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026757463", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026757463", "@nortexte": "BUDE1238784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026759431", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759431", "@nortexte": "BUDE1238467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026759439", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759439", "@nortexte": "BUDE1238786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026759456", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759456", "@nortexte": "BUDE1239160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026759469", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759469", "@nortexte": "BUDE1239680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026759480", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759480", "@nortexte": "BUDE1239176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026759495", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759495", "@nortexte": "BUDE1240529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026759517", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759517", "@nortexte": "BUDE1240557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026761988", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026761988", "@nortexte": "JUSA1239941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026767372", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767372", "@nortexte": "BUDE1241350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026767383", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767383", "@nortexte": "BUDE1241378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026770097", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770097", "@nortexte": "BUDE1241642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026770024", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770024", "@nortexte": "OMEO1240196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026770030", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770030", "@nortexte": "OMEO1240177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026770037", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770037", "@nortexte": "OMEO1240998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026770045", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770045", "@nortexte": "OMEO1241016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026770087", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770087", "@nortexte": "BUDE1241102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026770851", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770851", "@nortexte": "BUDE1241406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026786552", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786552", "@nortexte": "BUDE1241619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026789688", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786320", "@nortexte": "INTB1241634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026786320", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786320", "@nortexte": "INTB1241634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026793429", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792643", "@nortexte": "OMEO1240746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026792643", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792643", "@nortexte": "OMEO1240746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026796240", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026796240", "@nortexte": "BUDE1241877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026795450", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795450", "@nortexte": "EFIP1242542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026805403", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805403", "@nortexte": "INTB1241618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026805458", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805458", "@nortexte": "INTB1241635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026805740", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805740", "@nortexte": "BUDE1242113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026805753", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805753", "@nortexte": "BUDE1241870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026805763", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805763", "@nortexte": "BUDE1242134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026805774", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805774", "@nortexte": "BUDE1241409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026812614", "#text": "Décret n°2012-1436\n du 20 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810292", "@nortexte": "BUDE1209451D", "@numtexte": "2012-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026810292", "#text": "Décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810292", "@nortexte": "BUDE1209451D", "@numtexte": "2012-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026834545", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811414", "@nortexte": "BUDE1241886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026811414", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811414", "@nortexte": "BUDE1241886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000026831417", "#text": "Arrêt n° 187-699 du 18 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831391", "@nortexte": "CDBX1242803A", "@numtexte": "187-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026831391", "#text": "Arrêt n° 187-699 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831391", "@nortexte": "CDBX1242803A", "@numtexte": "187-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026830389", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830389", "@nortexte": "INTB1241629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026830447", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830447", "@nortexte": "INTB1241631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026833245", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830814", "@nortexte": "MCCB1242996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026830814", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830814", "@nortexte": "MCCB1242996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026835464", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835464", "@nortexte": "INTB1241607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026835165", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835165", "@nortexte": "ETLL1236685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026838470", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835049", "@nortexte": "EFIE1239638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026835049", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835049", "@nortexte": "EFIE1239638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026844060", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026844060", "@nortexte": "INTB1241621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026863409", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863409", "@nortexte": "AFSA1242972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026884521", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858883", "@nortexte": "PRMG1241484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026858883", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858883", "@nortexte": "PRMG1241484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026942279", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942279", "@nortexte": "MCCB1300758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026953515", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952115", "@nortexte": "DEFF1228542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026952115", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952115", "@nortexte": "DEFF1228542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026979169", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979169", "@nortexte": "EFIP1301538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027036545", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027034558", "@nortexte": "EFIE1239637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027034558", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027034558", "@nortexte": "EFIE1239637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027038115", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038115", "@nortexte": "EFIP1302893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027150986", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150986", "@nortexte": "JUSE1306333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000027222637", "#text": "Arrêt n° 188-712 du 21 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222616", "@nortexte": "CDBX1307738A", "@numtexte": "188-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2013-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027222616", "#text": "Arrêt n° 188-712 du 21 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222616", "@nortexte": "CDBX1307738A", "@numtexte": "188-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2013-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027247158", "#text": "Arrêté du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247158", "@nortexte": "EFIP1307060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027310335", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310335", "@nortexte": "OMEO1305877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027327073", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327073", "@nortexte": "EFIP1309840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027434521", "#text": "Décision n° 2013-P-04 du 7 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434521", "@nortexte": "ARJX1312151S", "@numtexte": "2013-P-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027448324", "#text": "Arrêté du 22 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027448324", "@nortexte": "JUSE1312874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027472181", "#text": "Arrêté du 24 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472181", "@nortexte": "EFIP1313459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027515697", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513874", "@nortexte": "MCCC1312568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027513874", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513874", "@nortexte": "MCCC1312568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027689367", "#text": "Arrêt n° 189-683 du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689367", "@nortexte": "CDBX1317709A", "@numtexte": "189-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027745742", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745742", "@nortexte": "DFDX1318759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027977301", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975233", "@nortexte": "BUDE1323158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027975233", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975233", "@nortexte": "BUDE1323158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028074516", "#text": "Décision du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028074516", "@nortexte": "BUDE1325784S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028074527", "#text": "Décision du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028074527", "@nortexte": "BUDE1325785S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000028109957", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028109952", "@nortexte": "AFSH1325393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028134269", "#text": "Arrêt n° 191-701 du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028134269", "@nortexte": "CDBX1326939X", "@numtexte": "191-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028169859", "#text": "Décision du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169859", "@nortexte": "BUDE1327507S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028323385", "#text": "Décision n° 2013-P-09 du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323385", "@nortexte": "ARJX1330257S", "@numtexte": "2013-P-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028352879", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028352879", "@nortexte": "BUDE1327136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028466101", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459450", "@nortexte": "BUDE1400308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000028466123", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459534", "@nortexte": "BUDE1400307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028459450", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459450", "@nortexte": "BUDE1400308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028459534", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459534", "@nortexte": "BUDE1400307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028527489", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527489", "@nortexte": "BUDE1401426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028634757", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028626383", "@nortexte": "BUDE1400616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028626383", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028626383", "@nortexte": "BUDE1400616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028884103", "#text": "Arrêté du 22 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884103", "@nortexte": "FCPC1407316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028909971", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028909971", "@nortexte": "FCPZ1410044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028909980", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028909980", "@nortexte": "FCPZ1410061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028909990", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028909990", "@nortexte": "ERNZ1410052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028909999", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028909999", "@nortexte": "ERNZ1410059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028910495", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910495", "@nortexte": "RDFZ1410054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028910504", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910504", "@nortexte": "RDFZ1410063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028964135", "#text": "Arrêté du 14 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028964135", "@nortexte": "JUSB1410943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029044799", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029044799", "@nortexte": "FCPC1411938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029102604", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102604", "@nortexte": "RDFZ1413456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029447168", "#text": "ARRÊTÉ du 8 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447168", "@nortexte": "EINZ1421300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029627910", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627319", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029707908", "#text": "DÉCISION du 31 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707908", "@nortexte": "FCPE1425940S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000029993187", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029993169", "@nortexte": "INTB1426319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030281717", "#text": "ARRÊTÉ du 16 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030280317", "@nortexte": "FCPE1430400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030280317", "#text": "ARRÊTÉ du 16 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030280317", "@nortexte": "FCPE1430400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031391259", "#text": "DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031388970", "@nortexte": "ETST1516016D", "@numtexte": "2015-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031388970", "#text": "DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031388970", "@nortexte": "ETST1516016D", "@numtexte": "2015-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000031704465", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031704461", "@nortexte": "INTB1526069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031844721", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031844721", "@nortexte": "FCPD1601023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031933455", "#text": "Décision du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031933455", "@nortexte": "FCPE1602630S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032005177", "#text": "Arrêté du 3 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032005177", "@nortexte": "FCPD1603532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032320715", "#text": "Arrêté du 23 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320715", "@nortexte": "RDFZ1606165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032446142", "#text": "Décision n°2016-P-007 du 15 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032446142", "@nortexte": "ARJP1610455S", "@numtexte": "2016-P-007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000032447538", "#text": "Décision n°2016-P-006 du 15 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447538", "@nortexte": "ARJP1610449S", "@numtexte": "2016-P-006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000032675112", "#text": "Arrêté du 9 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032675109", "@nortexte": "PRMX1613978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032676351", "#text": "Décision du 7 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032676351", "@nortexte": "EINC1614903S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032712531", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032711570", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000033121348", "#text": "Décision n°2016-P-018 du 15 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033121348", "@nortexte": "ARJP1625409S", "@numtexte": "2016-P-018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033158884", "#text": "Décision du 23 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033158884", "@nortexte": "ECFE1626905S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033172716", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172716", "@nortexte": "ECFZ1626480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033172724", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172724", "@nortexte": "ECFZ1626483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033172732", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172732", "@nortexte": "ECFZ1626484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033187530", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033187530", "@nortexte": "ECFZ1626482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033512125", "#text": "du 28 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033512125", "@nortexte": "DFDX1634772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033519164", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033519164", "@nortexte": "ECFD1634828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034134299", "#text": "Arrêté du 2 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034134299", "@nortexte": "ECFZ1706729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000034726868", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675453", "@nortexte": "MENS1705950D", "@numtexte": "2017-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000034675505", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675453", "@nortexte": "MENS1705950D", "@numtexte": "2017-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035138434", "#text": "Arrêté du 28 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035138434", "@nortexte": "ECOZ1719053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035161272", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161272", "@nortexte": "ECOZ1719524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035161278", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161278", "@nortexte": "ECOZ1719532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035315418", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315418", "@nortexte": "ECOC1721553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036775889", "#text": "Décision du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775889", "@nortexte": "ACOP1809123S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037078635", "#text": "Arrêté du 14 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037078635", "@nortexte": "JUSE1816518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037452958", "#text": "Arrêté du 31 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037452958", "@nortexte": "EAEM1823844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037457764", "#text": "Arrêté du 30 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037457764", "@nortexte": "EAEM1823729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037499144", "#text": "Arrêté du 18 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037499144", "@nortexte": "MENH1823098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038506167", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038506167", "@nortexte": "CPAD1915144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038772504", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772504", "@nortexte": "EAEM1920226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038827295", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827295", "@nortexte": "EAEM1921558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000039104121", "#text": "Arrêté du 14 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039104121", "@nortexte": "CPAD1926092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039207592", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039207592", "@nortexte": "EAEM1912467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039796157", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685392", "@nortexte": "CPAE1937444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039685392", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685392", "@nortexte": "CPAE1937444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000046781728", "@num": "12", "#text": "Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046778725", "@nortexte": "ECOX2230363D", "@numtexte": "2022-1605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000046779037", "@num": "12", "#text": "Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046778725", "@nortexte": "ECOX2230363D", "@numtexte": "2022-1605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006606990", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006515028", "@num": "D48-34", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347833", "@num": "R236-17", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R236-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347876", "@num": "R241-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R241-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348963", "@num": "R323-26", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R323-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314056", "@num": "1851", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1851 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904982", "@num": "R121-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905304", "@num": "R14-10-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019721851", "@num": "R14-10-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020495584", "@num": "R14-10-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905179", "@num": "R146-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905681", "@num": "R232-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906697", "@num": "R312-194-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906869", "@num": "R314-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022071515", "@num": "R314-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018232622", "@num": "R722-8", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835143", "@num": "D131-33", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834312", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834311", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834411", "@num": "L532-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834424", "@num": "L535-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835593", "@num": "R*221-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835592", "@num": "R*221-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836143", "@num": "R*234-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R*234-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836580", "@num": "R*243-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836579", "@num": "R*243-32", "#text": "Code de l'environnement - art. R*243-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835110", "@num": "R131-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835409", "@num": "R213-39", "#text": "Code de l'environnement - art. R213-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835430", "@num": "R213-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R213-44 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835429", "@num": "R213-44", "#text": "Code de l'environnement - art. R213-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024418788", "@num": "R213-49-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R213-49-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837916", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837917", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838474", "@num": "R434-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819871", "@num": "R480-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R480-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025430998", "@num": "R480-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R480-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526518", "@num": "D313-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798822", "@num": "D313-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018380154", "@num": "D423-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D423-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526547", "@num": "R313-57", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526597", "@num": "R314-61", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527377", "@num": "R374-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018380516", "@num": "R421-108", "#text": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018380644", "@num": "R421-57", "#text": "Code de l'éducation - art. R421-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018380172", "@num": "R423-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R423-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018379488", "@num": "R453-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R453-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291810", "@num": "D215-16", "#text": "Code de la consommation - art. D215-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293237", "@num": "R533-2", "#text": "Code de la consommation - art. R*533-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293243", "@num": "R533-4", "#text": "Code de la consommation - art. R*533-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897217", "@num": "R*321-16", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897182", "@num": "R*321-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897183", "@num": "R*321-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897184", "@num": "R*321-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899929", "@num": "R*421-30", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900182", "@num": "R*431-35", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899254", "@num": "R421-64", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900094", "@num": "R423-32", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900307", "@num": "R441-28", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899797", "@num": "R452-21", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899799", "@num": "R452-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006574105", "@num": "R1132-26", "#text": "Code de la défense. - art. R1132-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020786416", "@num": "R1132-26", "#text": "Code de la défense. - art. R1132-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020786477", "@num": "R1132-33-2", "#text": "Code de la défense. - art. R1132-33-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019840184", "@num": "R3412-18", "#text": "Code de la défense. - art. R3412-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839932", "@num": "R3413-103", "#text": "Code de la défense. - art. R3413-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839990", "@num": "R3413-78", "#text": "Code de la défense. - art. R3413-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839900", "@num": "R3414-2", "#text": "Code de la défense. - art. R3414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839856", "@num": "R3414-21", "#text": "Code de la défense. - art. R3414-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839808", "@num": "R3415-12", "#text": "Code de la défense. - art. R3415-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839744", "@num": "R3416-23", "#text": "Code de la défense. - art. R3416-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839624", "@num": "R3421-9", "#text": "Code de la défense. - art. R3421-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021631590", "@num": "R4125-1", "#text": "Code de la défense. - art. R4125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018711072", "@num": "R4125-13", "#text": "Code de la défense. - art. R4125-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908104", "@num": "Annexe 14-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019973703", "@num": "Annexe 61-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908115", "@num": "Annexe 61-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804492", "@num": "Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804493", "@num": "Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908643", "@num": "R1142-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021964676", "@num": "R1142-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021986037", "@num": "R1142-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908650", "@num": "R1142-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908912", "@num": "R1222-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R1222-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908913", "@num": "R1222-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R1222-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909401", "@num": "R1252-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R1252-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022410565", "@num": "R1313-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R1313-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909877", "@num": "R1323-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R1323-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910676", "@num": "R1411-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R1411-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910675", "@num": "R1411-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R1411-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910788", "@num": "R1413-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911015", "@num": "R1417-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R1417-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911027", "@num": "R1417-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R1417-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911076", "@num": "R1418-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R1418-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022051396", "@num": "R1432-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1432-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912097", "@num": "R3135-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R3135-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020882541", "@num": "R3135-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R3135-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799641", "@num": "R5089-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R5089-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916425", "@num": "R5321-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025786333", "@num": "R5321-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916631", "@num": "R6113-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R6113-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916663", "@num": "R6115-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R6115-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917356", "@num": "R6133-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R6133-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022517340", "@num": "R6133-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R6133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917685", "@num": "R6145-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R6145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917686", "@num": "R6145-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R6145-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022153292", "@num": "R6145-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R6145-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917961", "@num": "R6147-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R6147-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802280", "@num": "R667-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R667-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802328", "@num": "R667-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R667-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802327", "@num": "R667-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R667-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802126", "@num": "R673-9-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R673-9-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802521", "@num": "R710-17-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R710-17-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802482", "@num": "R710-5-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R710-5-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803039", "@num": "R713-3-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R713-3-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803160", "@num": "R714-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803892", "@num": "R716-3-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R716-3-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804140", "@num": "R790-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R790-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804243", "@num": "R791-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R791-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804276", "@num": "R792-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R792-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804310", "@num": "R793-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R793-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804393", "@num": "R795-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804368", "@num": "R795-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804446", "@num": "R796-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R796-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738882", "@num": "D713-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D713-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739350", "@num": "D767-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739351", "@num": "D767-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739357", "@num": "D767-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738801", "@num": "D767-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738800", "@num": "D767-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739310", "@num": "D767-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739309", "@num": "D767-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739320", "@num": "D767-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746862", "@num": "R123-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R123-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746863", "@num": "R123-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R123-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746864", "@num": "R123-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748119", "@num": "R123-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R123-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748120", "@num": "R123-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R123-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746977", "@num": "R131-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R131-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747032", "@num": "R135-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020495356", "@num": "R135-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748020", "@num": "R182-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748021", "@num": "R182-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748683", "@num": "R221-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020495327", "@num": "R221-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749042", "@num": "R224-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749041", "@num": "R224-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749043", "@num": "R224-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749044", "@num": "R224-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748420", "@num": "R225-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748419", "@num": "R225-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748421", "@num": "R225-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748987", "@num": "R256-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R256-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752289", "@num": "R713-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019993539", "@num": "R713-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020056956", "@num": "R713-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752293", "@num": "R713-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752299", "@num": "R713-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752280", "@num": "R713-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752281", "@num": "R713-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752282", "@num": "R713-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019993543", "@num": "R713-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020056960", "@num": "R713-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021740695", "@num": "R713-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R713-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752237", "@num": "R767-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R767-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006752238", "@num": "R767-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R767-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753852", "@num": "R815-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R815-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753336", "@num": "R862-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753335", "@num": "R862-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753337", "@num": "R862-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398715", "@num": "R*122-13", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398732", "@num": "R*122-23", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*122-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023509925", "@num": "R54-7", "#text": "Code de procédure pénale - art. R54-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362432", "@num": "R323-25", "#text": "Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006358214", "@num": "R131-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020042623", "@num": "R131-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024876856", "@num": "D440", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793920", "@num": "D440", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D440 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842781", "@num": "R*113-12", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*113-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020142817", "@num": "R*113-12", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*113-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006466504", "@num": "R*52-2-10", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006466447", "@num": "R20-44-20", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006466468", "@num": "R20-44-32", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006466469", "@num": "R20-44-32", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006466533", "@num": "R52-3-18", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023085252", "@num": "L1512-13", "#text": "Code des transports - art. L1512-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022208628", "@num": "R120-10", "#text": "Code du service national - art. R120-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006548357", "@num": "R411-24", "#text": "Code du sport. - art. R411-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021579289", "@num": "D141-6", "#text": "Code du tourisme. - art. D141-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812742", "@num": "D141-6", "#text": "Code du tourisme. - art. D141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813564", "@num": "R411-10", "#text": "Code du tourisme. - art. R411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813586", "@num": "R411-19", "#text": "Code du tourisme. - art. R411-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516751", "@num": "D129-29", "#text": "Code du travail - art. D129-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023881062", "@num": "D7234-24", "#text": "Code du travail - art. D7234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018521138", "@num": "D7234-24", "#text": "Code du travail - art. D7234-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513933", "@num": "R200-15", "#text": "Code du travail - art. R200-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808301", "@num": "R200-17", "#text": "Code du travail - art. R200-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513914", "@num": "R200-19", "#text": "Code du travail - art. R200-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808309", "@num": "R200-21", "#text": "Code du travail - art. R200-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808595", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808596", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808594", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018515633", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808607", "@num": "R311-4-18", "#text": "Code du travail - art. R311-4-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809558", "@num": "R323-11", "#text": "Code du travail - art. R323-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018515048", "@num": "R323-11", "#text": "Code du travail - art. R323-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809591", "@num": "R330-8", "#text": "Code du travail - art. R330-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018527790", "@num": "R4642-13", "#text": "Code du travail - art. R4642-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018527752", "@num": "R4642-28", "#text": "Code du travail - art. R4642-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025463330", "@num": "R5223-38", "#text": "Code du travail - art. R5223-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018525576", "@num": "R5223-38", "#text": "Code du travail - art. R5223-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050923752", "@num": "R5312-58", "#text": "Code du travail - art. R5312-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018525408", "@num": "R5312-58", "#text": "Code du travail - art. R5312-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026128539", "@num": "D223-1", "#text": "Code forestier (nouveau) - art. D223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025244092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006611311", "@num": "R123-1", "#text": "Code forestier - art. R123-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006611310", "@num": "R123-1", "#text": "Code forestier - art. R123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006611359", "@num": "R123-17", "#text": "Code forestier - art. R123-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006611358", "@num": "R123-17", "#text": "Code forestier - art. R123-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612180", "@num": "R221-37", "#text": "Code forestier - art. R221-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612208", "@num": "R221-48", "#text": "Code forestier - art. R221-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022038999", "@num": "R221-49", "#text": "Code forestier - art. R221-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612211", "@num": "R221-49", "#text": "Code forestier - art. R221-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612212", "@num": "R221-49", "#text": "Code forestier - art. R221-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022039015", "@num": "R221-51", "#text": "Code forestier - art. R221-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612215", "@num": "R221-51", "#text": "Code forestier - art. R221-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612216", "@num": "R221-51", "#text": "Code forestier - art. R221-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006613281", "@num": "R521-10", "#text": "Code forestier - art. R521-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006613282", "@num": "R521-10", "#text": "Code forestier - art. R521-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006613283", "@num": "R521-10", "#text": "Code forestier - art. R521-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006613286", "@num": "R521-12", "#text": "Code forestier - art. R521-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006613287", "@num": "R521-12", "#text": "Code forestier - art. R521-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024885495", "@num": "R2321-3", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024885531", "@num": "R2323-3", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394673", "@num": "D1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394691", "@num": "D1114-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394715", "@num": "D1115-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023986008", "@num": "D1611-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395703", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395704", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394902", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396971", "@num": "R2221-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396985", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396580", "@num": "R2333-135", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593463", "@num": "D511-79", "#text": "Code rural - art. D511-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593464", "@num": "D511-79", "#text": "Code rural - art. D511-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593465", "@num": "D511-80", "#text": "Code rural - art. D511-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593466", "@num": "D511-80", "#text": "Code rural - art. D511-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593495", "@num": "D513-27", "#text": "Code rural - art. D513-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593496", "@num": "D513-27", "#text": "Code rural - art. D513-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594435", "@num": "D621-55", "#text": "Code rural - art. D621-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594437", "@num": "D621-57", "#text": "Code rural - art. D621-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594843", "@num": "D623-13", "#text": "Code rural - art. D623-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596155", "@num": "D654-90", "#text": "Code rural - art. D654-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589132", "@num": "R*221-23", "#text": "Code rural - art. R*221-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589131", "@num": "R*221-23", "#text": "Code rural - art. R*221-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590075", "@num": "R*234-16", "#text": "Code rural - art. R*234-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590766", "@num": "R*243-32", "#text": "Code rural - art. R*243-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594280", "@num": "R*621-6", "#text": "Code rural - art. R*621-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595059", "@num": "R*641-48", "#text": "Code rural - art. R*641-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595839", "@num": "R*653-168", "#text": "Code rural - art. R*653-168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595840", "@num": "R*653-168", "#text": "Code rural - art. R*653-168 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599080", "@num": "R*812-56", "#text": "Code rural - art. R*812-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599327", "@num": "R*814-58", "#text": "Code rural - art. R*814-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586742", "@num": "R112-30", "#text": "Code rural - art. R112-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586766", "@num": "R112-49", "#text": "Code rural - art. R112-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591131", "@num": "R313-29", "#text": "Code rural - art. R313-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592506", "@num": "R511-79", "#text": "Code rural - art. R511-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592507", "@num": "R511-79", "#text": "Code rural - art. R511-79 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592508", "@num": "R511-80", "#text": "Code rural - art. R511-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592509", "@num": "R511-80", "#text": "Code rural - art. R511-80 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592512", "@num": "R511-82", "#text": "Code rural - art. R511-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592514", "@num": "R511-82", "#text": "Code rural - art. R511-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592513", "@num": "R511-82", "#text": "Code rural - art. R511-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592739", "@num": "R513-27", "#text": "Code rural - art. R513-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592738", "@num": "R513-27", "#text": "Code rural - art. R513-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592740", "@num": "R513-27", "#text": "Code rural - art. R513-27 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594303", "@num": "R621-15", "#text": "Code rural - art. R621-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594411", "@num": "R621-55", "#text": "Code rural - art. R621-55 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594415", "@num": "R621-57", "#text": "Code rural - art. R621-57 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594756", "@num": "R622-10", "#text": "Code rural - art. R622-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594839", "@num": "R623-13", "#text": "Code rural - art. R623-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595060", "@num": "R641-48", "#text": "Code rural - art. R641-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595541", "@num": "R653-27", "#text": "Code rural - art. R653-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021744288", "@num": "R653-28", "#text": "Code rural - art. R653-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598668", "@num": "R811-48", "#text": "Code rural - art. R811-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020245892", "@num": "R811-70", "#text": "Code rural - art. R811-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598738", "@num": "R811-96", "#text": "Code rural - art. R811-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580468", "@num": "714", "#text": "Code rural ancien - art. 714 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580469", "@num": "715", "#text": "Code rural ancien - art. 715 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019375632", "@num": "D514-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D514-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586687", "@num": "R111-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R111-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025213367", "@num": "R230-35", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R230-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592515", "@num": "R511-82", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R511-82 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592754", "@num": "R514-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R514-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598748", "@num": "R811-105", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R811-105 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006550847", "@num": "1 à 447", "#text": "Décret n°1862-05-31 du 31 mai 1862 - art. 1 à 447 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845055", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1862-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006550891", "@num": "586 à 822", "#text": "Décret n°1862-05-31 du 31 mai 1862 - art. 586 à 822 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845055", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1862-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006550923", "@num": "861 à 881", "#text": "Décret n°1862-05-31 du 31 mai 1862 - art. 861 à 881 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845055", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1862-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018943627", "#text": "Décret n°73-255 du 9 mars 1973 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000018943627", "@numtexte": "73-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018978787", "#text": "Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000018978787", "@numtexte": "84-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000018978827", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000018978787", "@numtexte": "84-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006316010", "@num": "L252", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L252 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000522405", "#text": "Loi du 6 juin 1843", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522405", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1843-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000845055", "#text": "Décret du 31 mai 1862", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845055", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1862-05-31" } ] }, "TITRE": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR DES COMPTES", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "RGCP", "RECOUVREMENT", "CONTENTIEUX", "COMITE DU CONTENTIEUX", "AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR", "CREATION", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "EPA" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000299367", "NUM": "62-1587", "DATE_PUBLI": "1962-12-30", "DATE_TEXTE": "1962-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 décembre 1962", "PAGE_DEB_PUBLI": 12828, "PAGE_FIN_PUBLI": 12841 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000299367", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/93/JORFTEXT000000299367.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9621587" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000401190": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 3 de la loi n° 98-567 ; 64, 85 et 104 du décret n° 62-1587." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000299367", "#text": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000389843", "#text": "Loi n°98-567 du 8 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389843", "@nortexte": "DEFX9700140L", "@numtexte": "98-567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000575874", "#text": "Arrêté du 24 février 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "@nortexte": "PRMA9903449A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 septembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "REGLEMENT DE COMPTABILITE", "ETRANGER", "DESIGNATION", "ORDONNATEUR SECONDAIRE", "DELEGATAIRE", "PRESIDENT", "COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000401190", "NOR": "PRMA0004358A", "DATE_PUBLI": "2000-09-21", "DATE_TEXTE": "2000-09-14", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°219 du 21 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 14768, "PAGE_FIN_PUBLI": 14768 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000401190", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/11/JORFTEXT000000401190.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000921P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85 et 104 ;

Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 septembre 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services

administratifs et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000206894", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "id": "JORFTEXT000000575874", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000299367", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "id": "JORFTEXT000000575874", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000401190", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "id": "JORFTEXT000000575874", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000206894": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001036780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005812", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005813", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036788", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001425000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229300", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422903", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229301", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229303", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229304", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094814", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422905", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618193", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000206894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "1998-07-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000299367": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000299367", "NUM": "62-1587", "DATE_PUBLI": "1962-12-30", "DATE_TEXTE": "1962-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 décembre 1962", "PAGE_DEB_PUBLI": 12828, "PAGE_FIN_PUBLI": 12841 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000299367", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/29/93/JORFTEXT000000299367.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9621587" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001087568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001724266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "154", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001859972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "161", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002265691", "@fin": "2999-01-01", "@num": "167", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676172", "@fin": "2999-01-01", "@num": "179", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000299367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62-1587", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006061078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62-1587", "@debut": "1962-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000401190": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000401190", "NOR": "PRMA0004358A", "DATE_PUBLI": "2000-09-21", "DATE_TEXTE": "2000-09-14", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°219 du 21 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 14768, "PAGE_FIN_PUBLI": 14768 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000401190", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/11/JORFTEXT000000401190.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000921P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001637387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002223752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002099168", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000401190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000575874": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000575874", "NOR": "PRMA9903449A", "DATE_PUBLI": "1999-03-09", "DATE_TEXTE": "1999-02-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 9 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 3503, "PAGE_FIN_PUBLI": 3503 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000575874", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/58/JORFTEXT000000575874.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990309P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002406029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001239242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001816164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000575874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000575874", "liens_entrants": true }