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Article (Arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués)

Article (Arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués)

Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 8 juillet 1998 susvisée, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 3 de ladite loi.