Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires auprès des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance
Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires auprès des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance