Arrêté du 4 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des recettes encaissées au titre de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des recettes encaissées au titre de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger