Article (Arrêté du 4 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des recettes encaissées au titre de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger)
Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/1998 page 18100
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