Décret du 30 juillet 1998 portant nomination à la commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décret du 30 juillet 1998 portant nomination à la commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations