Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION