TEXTE_VERSION

Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000213926 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000571632, id : JORFTEXT000000571632  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000365243 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000571632, id : JORFTEXT000000571632  }