Protocole d'accord du 22 décembre 1993 ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRIS POUR L'APPLICATION EN 1993 DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Protocole d'accord du 22 décembre 1993 ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRIS POUR L'APPLICATION EN 1993 DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE