Protocole d'accord du 22 décembre 1993 ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRIS POUR L'APPLICATION EN 1993 DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE