Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté