Décret no 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre