Arrêté du 12 mai 1997 fixant les modalités de perception de la taxe versée par les demandeurs d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés
Arrêté du 12 mai 1997 fixant les modalités de perception de la taxe versée par les demandeurs d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés