Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les modalités de perception de la taxe versée par les demandeurs d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés)
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.