{ "texte_version": { "JORFTEXT000000564715": { "SM": { "CONTENU": "INSERE LES ART. 264-1,264-2 ET 264-3 APRES L'ART. 264 DU CODE RURAL.
L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC D'EQUARRISSAGE EST CONFIEE,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU PREFET QUI EST LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE.TOUTEFOIS,LORSQUE LA NATURE DES OPERATIONS LE JUSTIFIENT,UN PREFET PEUT PASSER UN MARCHE POUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
LES MODALITES CONCERNANT CES MARCHES (CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ET CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES) SERONT FIXEES PAR ARRETE.
POUR ASSURER L'INFORMATION DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC,UN AFFICHAGE EN MAIRIE OU UNE DIFFUSION DANS UN ORGANE DE PRESSE DU DETENTEUR DU MARCHE DE COLLECTE EST PREVU.
DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LE MAIRE INTERVIENT POUR FAIRE ENLEVER UN CADAVRE D'ANIMAL.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000368099", "#text": "Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368099", "@nortexte": "AGRX9600125L", "@numtexte": "96-1139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000200936", "#text": "DECRET97-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200936", "@nortexte": "AGRG9701717D", "@numtexte": "97-1005", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "HALLE", "MARCHE", "ABATTOIR", "ANIMAL DE BOUCHERIE", "DECHET D'ABATTOIR", "CADAVRE", "COLLECTE", "TRANSPORTS", "TRANSFORMATION", "EQUARRISSAGE", "SERVICE PUBLIC D'EQUARRISSAGE", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISATION", "AUTORITE COMPETENTE", "PREFET DU DEPARTEMENT", "MARCHE PUBLIC", "CAHIER DES CHARGES", "CLAUSE ADMINISTRATIVE", "CLAUSE", "TECHNIQUE", "DOCUMENT TYPE", "CONFORMITE", "PUBLICITE", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "DROIT A L'INFORMATION", "POUVOIR DU MAIRE", "CODE RURAL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION", "TITREFULL": "Décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000564715", "NOR": "AGRG9602787D", "NUM": "96-1229", "DATE_PUBLI": "1996-12-31", "DATE_TEXTE": "1996-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 19697, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000564715", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/47/JORFTEXT000000564715.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961229" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment les articles 264 et suivants ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 302 bis ZD ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben" } }, "JORFTEXT000000200936": { "SM": { "CONTENU": "LES ART. 264-1,264-2 ET 264-3 DU CODE RURAL DEVIENNENT LES ART. 264-2,264-3 ET 264-5 INSTITUES PAR LE DECRET 961229 DU 27-12-1996.
POSSIBILITE DE PASSATION DES MARCHES AU NIVEAU NATIONAL QUAND IL EST NECESSAIRE QU'INTERVIENNE UNE EXPERTISE OU UNE COORDINATION NATIONALE.C'EST LE CAS EN 1997 PUISQUE LE LOT \"ELIMINATION DES FARINES PAR INCINERATION\" A ETE DECLARE INFRUCTUEUX DANS LA QUASI-TOTALITE DES DEPARTEMENTS.IL EST DONC APPARU NECESSAIRE DE LANCER UNE CONSULTATION SUR UNE BASE NATIONALE AFIN DE POUVOIR OPTIMISER L'ORGANISATION DES FLUX DE FARINES DEPUIS LES SITES DE PRODUCTION (LOT 2 ATTRIBUE) VERS LES SITES D'INCINERATION (LOT 4 A REMETTRE EN CONCURRENCE) POUR METTRE EN OEUVRE CE MODE D'ORGANISATION QUI APPARAIT LE MIEUX A MEME DE REDUIRE LE COUT GLOBAL DE LA PRESTATION.
CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE PERMETTRA EGALEMENT D'ORGANISER AU NIVEAU NATIONAL LA MISE EN CONCURRENCE DE L'ANNEE 1999 POUR LAQUELLE SONT ATTENDUES DES PROPOSITIONS TECHNIQUES NOUVELLES REQUERANT UNE VALIDATION AU NIVEAU NATIONAL.CES VALIDATIONS TECHNIQUES ETANT ACQUISES,LES MISES EN CONCURRENCE SUIVANTES SERONT ORGANISEES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 961139 QUI CONFIENT LA GESTION DU FONDS DE L'EQUARRISSAGE AU CNASEA.EN CONFIANT L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES A SON DIRECTEUR GENERAL,ELLE OFFICIALISE LE CIRCUIT DE PAIEMENT MIS EN PLACE.
LE CHAMP COUVERT PAR LE FONDS DE L'EQUARRISSAGE CONCERNE LES DEPENSES RELATIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ET INCLUT LES FRAIS DE PUBLICITE (ENVIRON 6000FRS PAR APPEL D'OFFRES VALEUR 1997),LES DEPENSES LIEES AU JUGEMENT DES OFFRES ET LES FRAIS D'ANALYSE ET DE CONTROLE (ESTIME A MOINS DE 5 POUR MILLE DU MONTANT DES MARCHES).
SUPPRESSION DE LA REFERENCE A UNE DUREE POUR LA PASSATION DES CONTRATS.CETTE DISPOSITION VISE A GARANTIR LA CONCURRENCE EN FAISANT VENIR SUR CE SECTEUR ECONOMIQUE DE NOUVEAUX OPERATEURS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000368099", "#text": "Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368099", "@nortexte": "AGRX9600125L", "@numtexte": "96-1139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000564715", "#text": "Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564715", "@nortexte": "AGRG9602787D", "@numtexte": "96-1229", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "HALLE", "MARCHE", "ABATTOIR", "ANIMAL DE BOUCHERIE", "DECHET D'ABATTOIR", "CADAVRE", "COLLECTE", "TRANSPORTS", "TRANSFORMATION", "EQUARRISSAGE", "SERVICE PUBLIC D'EQUARRISSAGE", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISATION", "AUTORITE COMPETENTE", "PREFET DU DEPARTEMENT", "MARCHE PUBLIC", "CAHIER DES CHARGES", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "CODE RURAL", "FINANCEMENT", "DEPENSE", "FONDS DE L'EQUARRISSAGE", "PASSATION DE MARCHE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200936", "NOR": "AGRG9701717D", "NUM": "97-1005", "DATE_PUBLI": "1997-11-01", "DATE_TEXTE": "1997-10-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°255 du 1 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15908, "PAGE_FIN_PUBLI": 11197 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200936", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200936.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971005" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZD ;
Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965, dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
\n

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn" } }, "JORFTEXT000000368099": { "SM": { "CONTENU": "LA CRISE DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (OU CRISE DE LA VACHE FOLLE) A DECLENCHE UNE GRAVE CRISE DANS LE DOMAINE DE L'EQUARRISSAGE.AFIN DE REMEDIER A CETTE CRISE,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L'EQUARRISSAGE ET A EN ASSURER LE FINANCEMENT PAR LA CREATION D'UNE TAXE.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE RURAL." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1139.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3118 ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, no 3148 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 novembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 109 (1996-1997) ;
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, no 131 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3238 ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, no 3243 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
Sénat :
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, no 155 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
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\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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