{ "texte_version": { "JORFTEXT000000559593": { "SM": { "CONTENU": "L'AL. 1 DE L'ART. R241-29 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94290 DU 13-04-1994 EST COMPLETE PAR LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT: \"OU AVOIR ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE COMME SPECIALISTE EN MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX AL. 2 ET 4 DE L'ART. 9 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000535308", "#text": "Loi n°91-73 du 18 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535308", "@nortexte": "SPSX9000173L", "@numtexte": "91-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000180322", "#text": "Décret n°94-290 du 13 avril 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180322", "@nortexte": "TEFT9400249D", "@numtexte": "94-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-13" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-188 du 12 mars 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "EMPLOI", "CODE DU TRAVAIL", "MEDECINE DU TRAVAIL", "ORGANISATION", "SERVICE MEDICAL", "SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL", "INTERNE EN MEDECINE", "DIPLOME", "EXERCICE DE LA MEDECINE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "STAGE", "STAGE EXTRA-HOSPITALIER", "AUTORISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Décret no 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000559593", "NOR": "TAST9610184D", "NUM": "96-188", "DATE_PUBLI": "1996-03-14", "DATE_TEXTE": "1996-03-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°63 du 14 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 3928, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960314 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000559593", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559593.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996188" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 mars 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard" } }, "JORFTEXT000000180322": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
MODIFICATION DE L'ART. R241-29 (AL. 1),A LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II LA SOUS-SECTION 2 DEVIENT LA SOUS-SECTION 3 ET LA SOUS-SECTION 3 DEVIENT LA SOUS-SECTION 4,INSERTION ENTRE LA SOUS-SECTION 1 ET LA SOUS-SECTION 3 D'UNE SOUS-SECTION 2 \"INTERNES EN MEDECINE\" (ART. R241-34-1 A R241-34-3) DU CODE DU TRAVAIL.
AUTORISATION A DES INTERNES INSCRITS AU DES DE MEDECINE DU TRAVAIL D'EXERCER CETTE SPECIALITE DANS LE CADRE DE STAGES EXTRA-HOSPITALIERS EFFECTUES EN SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL SPECIFIQUEMENT AGREES A CET EFFET.
PROROGATION D'UN AN DE LA DATE LIMITE DES DEPOTS DES DOSSIERS DU 01-01-1994.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PAR LES INTERNES ET DE LA FONCTION DE MAITRE DE STAGE DES INTERNES,CONTENU DE LA CONVENTION DE STAGE.
MODALITES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX POUR LA SPECIALITE,PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION APRES AVIS D'UNE COMMISSION.
SEUIL A PARTIR DUQUEL L'INTERNE AU COURS DE SA FORMATION PEUT FAIRE CE STAGE.
LIMITATION DU NOMBRE DE SEMESTRES PASSES EN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL AFIN DE NE PAS PERTURBER LE CURSUS DE L'INTERNAT ET DE NE PAS EFFECTUER L'ENSEMBLE DES SEMESTRES EXTRA-HOSPITALIERS DANS UN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAITRE DE STAGE ET L'INTERNE ASSURENT LEURS FONCTIONS.
LE MEDECIN DU TRAVAIL ACCEPTANT D'ETRE MAITRE DE STAGE A LUI-MEME LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF DE SALARIES.
L'INTERNE A LA CHARGE,PAR DELEGATION ET SOUS LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE STAGE,DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF REDUIT DE SALARIES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000693185", "#text": "Loi n°68-978 du 12 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693185", "@numtexte": "68-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000559593", "#text": "DECRET96-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559593", "@nortexte": "TAST9610184D", "@numtexte": "96-188", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°94-290 du 13 avril 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "EMPLOI", "CODE DU TRAVAIL", "MEDECINE DU TRAVAIL", "ORGANISATION", "SERVICE MEDICAL", "SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL", "INTERNE EN MEDECINE", "DES", "MEDECINE", "EXERCICE DE LA MEDECINE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "STAGE", "STAGE EXTRA-HOSPITALIER", "MAITRE DE STAGE", "CONVENTION", "AGREMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE", "TITREFULL": "Décret no 94-290 du 13 avril 1994 relatif à l'organisation de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000180322", "NOR": "TEFT9400249D", "NUM": "94-290", "DATE_PUBLI": "1994-04-14", "DATE_TEXTE": "1994-04-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 14 avril 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 5523, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940414 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000180322", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/03/JORFTEXT000000180322.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994290" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, notamment ses articles 51 et 56;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 13 avril 1994.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

" } }, "JORFTEXT000000535308": { "SM": { "CONTENU": "TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE 75318 CEE MODIFIEE DU 20-05-1975 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET LES PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CHIMIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 91-73.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 1626 rectifié;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1778;
Discussion les 6 et 7 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 8 décembre 1990 (prise d'acte de l'adoption le 10 décembre 1990).
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 143 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 152 (1990-1991);
Discussion et rejet le 14 décembre 1990.
\n
Assemblée nationale:
\n
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1844.
\n
Sénat:
\n
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 189 (1990-1991).
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1840;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1849;
Discussion le 18 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 décembre 1990.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 203 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 204 (1990-1991);
Discussion et rejet le 20 décembre 1990.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1885;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n 1886;
Discussion le 20 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 1990.
\n
Conseil constitutionnel:
Décision no 90-287DC du 16 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1991.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006368353", "@num": "2", "#text": "Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669841", "@numtexte": "47-1846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006368352", "@num": "2", "#text": "Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669841", "@numtexte": "47-1846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000880754", "#text": "LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880754", "@numtexte": "67-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000693185", "#text": "Loi n°68-978 du 12 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693185", "@numtexte": "68-978", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000319780", "#text": "Directive Européenne n°75-318 du 20 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319780", "@nortexte": "375L0318", "@numtexte": "75-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000339927", "#text": "Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339927", "@numtexte": "82-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000698859", "#text": "Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698859", "@numtexte": "82-297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000698860", "#text": "Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006486097", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006486096", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000706116", "#text": "Directive Européenne n°83-570 du 26 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706116", "@nortexte": "383L0570", "@numtexte": "83-570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1983-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766308", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 - art. 3 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336789", "@numtexte": "84-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368841", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000317530", "#text": "Loi n°86-19 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317530", "@numtexte": "86-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000320940", "#text": "Directive Européenne n°87-19 du 22 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320940", "@nortexte": "387L0019", "@numtexte": "87-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000508818", "#text": "Loi n°87-549 du 16 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508818", "@nortexte": "SERX8700099L", "@numtexte": "87-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000508819", "#text": "LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508819", "@nortexte": "ASEX8700087L", "@numtexte": "87-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000888616", "#text": "Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888616", "@nortexte": "31989L0048", "@numtexte": "89-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000333568", "#text": "Directive Européenne n°89-341 du 3 mai 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333568", "@nortexte": "389L0341", "@numtexte": "89-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000322092", "#text": "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322092", "@nortexte": "MPAX8900022L", "@numtexte": "89-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000343019", "#text": "Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343019", "@nortexte": "ECOX8900100L", "@numtexte": "89-1010", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159988", "#text": "DECISION90-287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159988", "@nortexte": "CSCX9100002S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006696485", "@num": "31", "#text": "Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535308", "@nortexte": "SPSX9000173L", "@numtexte": "91-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006696486", "@num": "32", "#text": "Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535308", "@nortexte": "SPSX9000173L", "@numtexte": "91-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000718256", "#text": "DECRET91-91", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718256", "@nortexte": "SPSS9100114D", "@numtexte": "91-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006775704", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718256", "@nortexte": "SPSS9100114D", "@numtexte": "91-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000668994", "#text": "Circulaire du 25 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668994", "@nortexte": "SPSX9110014C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000343574", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343574", "@nortexte": "TEFX9110019C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882246", "#text": "Décret n°91-159 du 12 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882246", "@nortexte": "SPSS9100134D", "@numtexte": "91-159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006775722", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-159 du 12 février 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882246", "@nortexte": "SPSS9100134D", "@numtexte": "91-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006775721", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-159 du 12 février 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882246", "@nortexte": "SPSS9100134D", "@numtexte": "91-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000334577", "#text": "Décret n°91-172 du 15 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334577", "@nortexte": "SPSS9100170D", "@numtexte": "91-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000535464", "#text": "DECRET91-189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535464", "@nortexte": "PRMG9170072D", "@numtexte": "91-189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006461001", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-189 du 21 février 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535464", "@nortexte": "PRMG9170072D", "@numtexte": "91-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000534779", "#text": "DECRET91-225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534779", "@nortexte": "EQUT9100126D", "@numtexte": "91-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000172016", "#text": "DECRET91-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172016", "@nortexte": "EQUT9100127D", "@numtexte": "91-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000534780", "#text": "DECRET91-227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534780", "@nortexte": "EQUT9100128D", "@numtexte": "91-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006775748", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-226 du 27 février 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172016", "@nortexte": "EQUT9100127D", "@numtexte": "91-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006775752", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-227 du 27 février 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534780", "@nortexte": "EQUT9100128D", "@numtexte": "91-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000882363", "#text": "Décret n°91-238 du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882363", "@nortexte": "BUDB9160006D", "@numtexte": "91-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000522941", "#text": "Décret n°91-239 du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522941", "@nortexte": "BUDB9160007D", "@numtexte": "91-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000882364", "#text": "Décret n°91-240 du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882364", "@nortexte": "BUDB9160009D", "@numtexte": "91-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000882366", "#text": "Décret n°91-278 du 15 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882366", "@nortexte": "SPSS9100252D", "@numtexte": "91-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000718308", "#text": "DECRET91-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718308", "@nortexte": "MERE9100010D", "@numtexte": "91-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006775784", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-301 du 4 mars 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718308", "@nortexte": "MERE9100010D", "@numtexte": "91-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006775784", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-301 du 4 mars 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718308", "@nortexte": "MERE9100010D", "@numtexte": "91-301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000316216", "#text": "Décret n°91-362 du 10 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316216", "@nortexte": "SANS9100453D", "@numtexte": "91-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000864974", "#text": "Arrêté du 26 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864974", "@nortexte": "SPSS9110074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504104", "#text": "Décret n°91-408 du 26 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504104", "@nortexte": "SPSS9100172D", "@numtexte": "91-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006775873", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504104", "@nortexte": "SPSS9100172D", "@numtexte": "91-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006775875", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504104", "@nortexte": "SPSS9100172D", "@numtexte": "91-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006775876", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504104", "@nortexte": "SPSS9100172D", "@numtexte": "91-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006775858", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504104", "@nortexte": "SPSS9100172D", "@numtexte": "91-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006775864", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504104", "@nortexte": "SPSS9100172D", "@numtexte": "91-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000316446", "#text": "Décret n°91-423 du 10 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316446", "@nortexte": "SANH9100732D", "@numtexte": "91-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504341", "#text": "Décret n°91-442 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504341", "@nortexte": "BUDB9160016D", "@numtexte": "91-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461191", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-442 du 14 mai 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504341", "@nortexte": "BUDB9160016D", "@numtexte": "91-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000866470", "#text": "Décret n°91-489 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866470", "@nortexte": "SPSS9100671D", "@numtexte": "91-489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720106", "#text": "DECRET91-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720106", "@nortexte": "SANS9101371D", "@numtexte": "91-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006776002", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720106", "@nortexte": "SANS9101371D", "@numtexte": "91-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000504361", "#text": "Décret n°91-654 du 15 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504361", "@nortexte": "SANS9101464D", "@numtexte": "91-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000504362", "#text": "Décret n°91-655 du 15 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504362", "@nortexte": "SANS9101463D", "@numtexte": "91-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000686351", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686351", "@nortexte": "SANP9101805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000866480", "#text": "Décret n°91-700 du 18 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866480", "@nortexte": "SPSS9101258D", "@numtexte": "91-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000720272", "#text": "DECRET91-711", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720272", "@nortexte": "INTB9100278D", "@numtexte": "91-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000312428", "#text": "Décret n°91-744 du 26 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312428", "@nortexte": "SANH9101392D", "@numtexte": "91-744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000866716", "#text": "Décret n°91-795 du 16 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866716", "@nortexte": "SPSA9101746D", "@numtexte": "91-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000538028", "#text": "DECRET91-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538028", "@nortexte": "MERE9100036D", "@numtexte": "91-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006776090", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-836 du 21 août 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538028", "@nortexte": "MERE9100036D", "@numtexte": "91-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000882483", "#text": "Décret n°91-979 du 20 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882483", "@nortexte": "AGRS9101378D", "@numtexte": "91-979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571832", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000720644", "#text": "DECRET91-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720644", "@nortexte": "PRMG9170336D", "@numtexte": "91-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354607", "#text": "DECRET91-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354607", "@nortexte": "PRMG9170338D", "@numtexte": "91-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720940", "#text": "DECRET91-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720940", "@nortexte": "JUSG9160051D", "@numtexte": "91-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000173593", "#text": "DECRET91-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173593", "@nortexte": "EQUP9100888D", "@numtexte": "91-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000571985", "#text": "Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571985", "@nortexte": "ECOP9100339D", "@numtexte": "91-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000873326", "#text": "Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873326", "@nortexte": "INTA9100397D.", "@numtexte": "91-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000316205", "#text": "Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316205", "@nortexte": "AGRA9101922D", "@numtexte": "91-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006467209", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173593", "@nortexte": "EQUP9100888D", "@numtexte": "91-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000710034", "#text": "DECRET91-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710034", "@nortexte": "MCCB9100528D", "@numtexte": "91-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000161806", "#text": "DECRET91-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161806", "@nortexte": "MENZ9102126D", "@numtexte": "91-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000701070", "#text": "Décret n°91-1186 du 20 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701070", "@nortexte": "SANP9101893D", "@numtexte": "91-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000356570", "#text": "DECRET91-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356570", "@nortexte": "INDA9100860D", "@numtexte": "91-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000701241", "#text": "Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701241", "@nortexte": "SANS9102383D", "@numtexte": "91-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000356073", "#text": "DECRET91-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356073", "@nortexte": "MENF9102758D", "@numtexte": "91-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000538522", "#text": "LOI91-1241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538522", "@nortexte": "DEFX9100113L", "@numtexte": "91-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000701247", "#text": "Décret n°91-1282 du 19 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701247", "@nortexte": "SPSG9102600D", "@numtexte": "91-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000522803", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006067562", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006067563", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006666088", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006666088", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006666089", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006666090", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006666091", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006666092", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006666093", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522803", "@nortexte": "SANH9102362D", "@numtexte": "91-1301", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000356822", "#text": "DECRET91-1308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356822", "@nortexte": "TEFO9104171D", "@numtexte": "91-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006078448", "#text": "Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356822", "@nortexte": "TEFO9104171D", "@numtexte": "91-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000161124", "#text": "DECRET92-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161124", "@nortexte": "SPSG9102336D", "@numtexte": "92-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000161429", "#text": "DECRET92-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161429", "@nortexte": "SANP9102742D", "@numtexte": "92-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000173776", "#text": "DECRET92-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173776", "@nortexte": "DEFP9102353D", "@numtexte": "92-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000710255", "#text": "DECRET92-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710255", "@nortexte": "MJSK9170149D", "@numtexte": "92-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000331442", "#text": "Décret n°92-112 du 3 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331442", "@nortexte": "SANH9102742D", "@numtexte": "92-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000723712", "#text": "DECRET92-207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723712", "@nortexte": "DEFP9201134D", "@numtexte": "92-207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000357960", "#text": "DECRET92-214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357960", "@nortexte": "MAEA9220081D", "@numtexte": "92-214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000527672", "#text": "DECRET92-269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527672", "@nortexte": "EQUA9200333D", "@numtexte": "92-269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000331887", "#text": "Décret n°92-265 du 24 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331887", "@nortexte": "BUDB9190057D", "@numtexte": "92-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000163037", "#text": "DECRET92-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163037", "@nortexte": "EQUL9200367D", "@numtexte": "92-290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000540558", "#text": "DECRET92-291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540558", "@nortexte": "COMG9100001D", "@numtexte": "92-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000540559", "#text": "DECRET92-293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540559", "@nortexte": "JUSA9200020D", "@numtexte": "92-293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000174938", "#text": "DECRET92-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174938", "@nortexte": "SPSS9200318D", "@numtexte": "92-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358302", "#text": "DECRET92-586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358302", "@nortexte": "INTB9200212D", "@numtexte": "92-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000725249", "#text": "DECRET92-729", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725249", "@nortexte": "ACVA9110094D", "@numtexte": "92-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000540901", "#text": "DECRET92-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540901", "@nortexte": "COPB9100069D", "@numtexte": "92-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358545", "#text": "DECRET92-829", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358545", "@nortexte": "SPSS9201753D", "@numtexte": "92-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000540114", "#text": "DECRET92-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540114", "@nortexte": "SPSS9201752D", "@numtexte": "92-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177248", "#text": "DECRET92-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177248", "@nortexte": "SPSS9202055D", "@numtexte": "92-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000178004", "#text": "DECRET92-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178004", "@nortexte": "MERG9200024D", "@numtexte": "92-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000359751", "#text": "DECRET92-1046", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359751", "@nortexte": "SPSS9201813D", "@numtexte": "92-1046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000542920", "#text": "DECRET92-1054", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542920", "@nortexte": "INTB9200417D", "@numtexte": "92-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000726098", "#text": "DECRET92-1072", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726098", "@nortexte": "FPPA9200049D", "@numtexte": "92-1072", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006080116", "#text": "Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726098", "@nortexte": "FPPA9200049D", "@numtexte": "92-1072", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006776955", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726098", "@nortexte": "FPPA9200049D", "@numtexte": "92-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006776955", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726098", "@nortexte": "FPPA9200049D", "@numtexte": "92-1072", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000724630", "#text": "DECRET92-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724630", "@nortexte": "SPSS9201135D", "@numtexte": "92-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176208", "#text": "DECRET92-1103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176208", "@nortexte": "DOMP9200022D", "@numtexte": "92-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000541940", "#text": "DECRET92-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541940", "@nortexte": "DEFP9201939D", "@numtexte": "92-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000163118", "#text": "DECRET92-1132", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006080211", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712528", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712528", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712529", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712529", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712530", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712531", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712532", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000348096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348096", "@nortexte": "SANP9202977A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000384166", "#text": "DECRET92-1251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384166", "@nortexte": "DEFP9201959D", "@numtexte": "92-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000726029", "#text": "DECRET92-1293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726029", "@nortexte": "ECOX9210534D", "@numtexte": "92-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542490", "#text": "DECRET92-1329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542490", "@nortexte": "ACVE9150036D", "@numtexte": "92-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000361609", "#text": "DECRET92-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361609", "@nortexte": "PRMX9210546D", "@numtexte": "92-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000176912", "#text": "DECRET92-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176912", "@nortexte": "SPSS9203058D", "@numtexte": "92-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000726304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726304", "@nortexte": "SPSS9203348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000725178", "#text": "DECRET93-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725178", "@nortexte": "SANH9202623D", "@numtexte": "93-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178214", "#text": "DECRET93-110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178214", "@nortexte": "SPSG9203131D", "@numtexte": "93-110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000346456", "#text": "DECRET93-136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346456", "@nortexte": "DEFP9202182D", "@numtexte": "93-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000346460", "#text": "DECRET93-137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346460", "@nortexte": "SPSG9203133D", "@numtexte": "93-137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000711899", "#text": "DECRET93-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711899", "@nortexte": "MENF9204427D", "@numtexte": "93-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000179607", "#text": "DECRET93-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179607", "@nortexte": "PRMX9210438D", "@numtexte": "93-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000726627", "#text": "DECRET93-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726627", "@nortexte": "MJSK9270170D", "@numtexte": "93-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163179", "#text": "DECRET93-375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163179", "@nortexte": "MENF9304468D", "@numtexte": "93-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000346805", "#text": "DECRET93-411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346805", "@nortexte": "MENB9300045D", "@numtexte": "93-411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163609", "#text": "DECRET93-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163609", "@nortexte": "EQUP9300064D", "@numtexte": "93-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163140", "#text": "DECRET93-457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163140", "@nortexte": "SANH9300324D", "@numtexte": "93-457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000347864", "#text": "DECRET93-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347864", "@nortexte": "MAEA9320008D", "@numtexte": "93-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000179133", "#text": "DECRET93-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179133", "@nortexte": "PRMG9370184D", "@numtexte": "93-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000362602", "#text": "DECRET93-522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362602", "@nortexte": "FPPA9300034D", "@numtexte": "93-522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000362544", "#text": "DECRET93-523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362544", "@nortexte": "FPPA9300019D", "@numtexte": "93-523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000179734", "#text": "DECRET93-524", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179734", "@nortexte": "FPPA9300021D", "@numtexte": "93-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000179735", "#text": "DECRET93-525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179735", "@nortexte": "FPPA9300022D", "@numtexte": "93-525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000360997", "#text": "DECRET93-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360997", "@nortexte": "ECOP9300143D", "@numtexte": "93-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000544976", "#text": "DECRET93-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544976", "@nortexte": "INDA9300147D", "@numtexte": "93-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000179453", "#text": "DECRET93-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179453", "@nortexte": "SANH9300513D", "@numtexte": "93-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000545038", "#text": "DECRET93-706", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545038", "@nortexte": "PTTS9300135D", "@numtexte": "93-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000725866", "#text": "DECRET93-707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725866", "@nortexte": "PTTS9300134D", "@numtexte": "93-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930717", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545038", "@nortexte": "PTTS9300135D", "@numtexte": "93-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930730", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725866", "@nortexte": "PTTS9300134D", "@numtexte": "93-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177726", "#text": "DECRET93-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177726", "@nortexte": "INTA9300210D", "@numtexte": "93-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000728910", "#text": "DECRET93-863", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728910", "@nortexte": "INTB9300319D", "@numtexte": "93-863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000164487", "#text": "DECRET93-963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164487", "@nortexte": "PRMG9370420D", "@numtexte": "93-963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000163460", "#text": "DECRET93-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163460", "@nortexte": "JUSA9300242D", "@numtexte": "93-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000179751", "#text": "DECRET93-1069", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179751", "@nortexte": "EQUS9301151D", "@numtexte": "93-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006933902", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179751", "@nortexte": "EQUS9301151D", "@numtexte": "93-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000728660", "#text": "DECRET93-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728660", "@nortexte": "DEFP9301832D", "@numtexte": "93-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000179531", "#text": "DECRET93-1100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179531", "@nortexte": "AGRA9301012D", "@numtexte": "93-1100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000179541", "#text": "DECRET93-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179541", "@nortexte": "INDP9340256D", "@numtexte": "93-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000882828", "#text": "Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882828", "@nortexte": "AGRS9301670D", "@numtexte": "93-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000335723", "#text": "Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335723", "@nortexte": "INTB9300505D", "@numtexte": "93-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000335958", "#text": "Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335958", "@nortexte": "COPC9300021D", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518062", "#text": "Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518062", "@nortexte": "DEFP9302002D", "@numtexte": "93-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000484317", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484317", "@nortexte": "SANP9303683A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000363032", "#text": "DECRET93-1443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363032", "@nortexte": "ACVE9350003D", "@numtexte": "93-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728979", "#text": "LOI94-43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728979", "@nortexte": "SPSX9300136L", "@numtexte": "94-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000713500", "#text": "DECRET94-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000546248", "#text": "DECRET94-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546248", "@nortexte": "SPSH9303295D", "@numtexte": "94-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000729463", "#text": "DECRET94-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729463", "@nortexte": "SPSH9303296D", "@numtexte": "94-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000546445", "#text": "DECRET94-207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546445", "@nortexte": "ECOP9400034D", "@numtexte": "94-207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000546443", "#text": "DECRET94-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546443", "@nortexte": "ECOP9400035D", "@numtexte": "94-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000182517", "#text": "DECRET94-229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182517", "@nortexte": "MCCB9300414D", "@numtexte": "94-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000572053", "#text": "Décret n°94-238 du 22 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572053", "@nortexte": "JUSG9460002D", "@numtexte": "94-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000729453", "#text": "DECRET94-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729453", "@nortexte": "PRMX9400113D", "@numtexte": "94-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000731016", "#text": "DECRET94-302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731016", "@nortexte": "SPSG9303115D", "@numtexte": "94-302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000164466", "#text": "DECRET94-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164466", "@nortexte": "ECOK9300068D", "@numtexte": "94-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711818", "#text": "DECRET94-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711818", "@nortexte": "ECOK9300070D", "@numtexte": "94-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000732071", "#text": "DECRET94-421", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732071", "@nortexte": "TEFO9400425D", "@numtexte": "94-421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000548264", "#text": "DECRET94-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548264", "@nortexte": "MJSK9470057D", "@numtexte": "94-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000364459", "#text": "DECRET94-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364459", "@nortexte": "MAEA9420230D", "@numtexte": "94-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000531420", "#text": "DECRET94-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531420", "@nortexte": "SPSG9400226D", "@numtexte": "94-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000714476", "#text": "DECRET94-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714476", "@nortexte": "JUSA9400156D", "@numtexte": "94-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000731762", "#text": "DECRET94-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731762", "@nortexte": "ACVA9410041D", "@numtexte": "94-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184081", "#text": "DECRET94-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184081", "@nortexte": "SPSH9401937D", "@numtexte": "94-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000514194", "#text": "Décret n°94-786 du 5 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514194", "@nortexte": "PRMD9460004D", "@numtexte": "94-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000184558", "#text": "DECRET94-803", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184558", "@nortexte": "MENF9400870D", "@numtexte": "94-803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732439", "#text": "DECRET94-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732439", "@nortexte": "INTB9400339D", "@numtexte": "94-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000550281", "#text": "DECRET94-865", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550281", "@nortexte": "EQUB9401177D", "@numtexte": "94-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000550383", "#text": "DECRET94-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550383", "@nortexte": "DEFP9401797D", "@numtexte": "94-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000186087", "#text": "DECRET94-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186087", "@nortexte": "DEFP9402155D", "@numtexte": "94-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000733374", "#text": "DECRET94-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733374", "@nortexte": "RESM9401404D", "@numtexte": "94-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000532648", "#text": "DECRET94-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532648", "@nortexte": "AGRA9402239D", "@numtexte": "94-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000368601", "#text": "DECRET94-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368601", "@nortexte": "INTC9400500D", "@numtexte": "94-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000733030", "#text": "DECRET95-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733030", "@nortexte": "MJSK9470163D", "@numtexte": "95-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000368220", "#text": "DECRET95-111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368220", "@nortexte": "COPC9400019D", "@numtexte": "95-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000369751", "#text": "DECRET95-151", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369751", "@nortexte": "INTA9500022D", "@numtexte": "95-151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000551920", "#text": "DECRET95-221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551920", "@nortexte": "RESM9401865D", "@numtexte": "95-221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552256", "#text": "DECRET95-266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552256", "@nortexte": "ECOK9400043D", "@numtexte": "95-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000166723", "#text": "DECRET95-291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166723", "@nortexte": "PRMD9550002D", "@numtexte": "95-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000530918", "#text": "DECRET95-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530918", "@nortexte": "AGRA9500085D", "@numtexte": "95-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000530919", "#text": "DECRET95-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530919", "@nortexte": "AGRA9500086D", "@numtexte": "95-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165305", "#text": "DECRET95-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165305", "@nortexte": "EQUH9401840D", "@numtexte": "95-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000188373", "#text": "DECRET95-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188373", "@nortexte": "ECOP9500029D", "@numtexte": "95-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000369976", "#text": "DECRET95-497", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369976", "@nortexte": "JUSA9400401D", "@numtexte": "95-497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000736029", "#text": "DECRET95-527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736029", "@nortexte": "DEFP9501031D", "@numtexte": "95-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000371624", "#text": "DECRET95-588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371624", "@nortexte": "DEFP9501449D", "@numtexte": "95-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000718348", "#text": "DECRET95-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718348", "@nortexte": "BUDX9500785D", "@numtexte": "95-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000169501", "#text": "DECRET95-701", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169501", "@nortexte": "MCCB9500200D", "@numtexte": "95-701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354787", "#text": "DECRET95-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354787", "@nortexte": "DOMX9500799D", "@numtexte": "95-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354304", "@nortexte": "SANP9501580A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000354306", "#text": "DECRET95-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354306", "@nortexte": "INTE9500141D", "@numtexte": "95-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000371685", "#text": "LOI95-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371685", "@nortexte": "TEFX9500107L", "@numtexte": "95-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006757266", "@num": "5", "#text": "Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371685", "@nortexte": "TEFX9500107L", "@numtexte": "95-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000737653", "#text": "LOI95-885", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000719439", "#text": "DECRET95-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719439", "@nortexte": "EQUP9500787D", "@numtexte": "95-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006480907", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1014 du 13 septembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719439", "@nortexte": "EQUP9500787D", "@numtexte": "95-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000737820", "#text": "DECRET95-1038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737820", "@nortexte": "AGRS9501319D", "@numtexte": "95-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000737539", "#text": "DECRET95-1085", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737539", "@nortexte": "EQUP9500806D", "@numtexte": "95-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000372327", "#text": "DECRET95-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372327", "@nortexte": "INTC9500312D", "@numtexte": "95-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000556016", "#text": "DECRET95-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556016", "@nortexte": "ECOK9500033D", "@numtexte": "95-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000555098", "#text": "DECRET95-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555098", "@nortexte": "PRMG9570430D", "@numtexte": "95-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000555571", "#text": "DECRET95-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555571", "@nortexte": "MAEA9520385D", "@numtexte": "95-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000738401", "#text": "DECRET95-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738401", "@nortexte": "EQUP9500998D", "@numtexte": "95-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000360745", "#text": "DECRET96-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360745", "@nortexte": "TASH9523406D", "@numtexte": "96-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000882139", "#text": "Décret n°96-90 du 31 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882139", "@nortexte": "PRMD9560003D", "@numtexte": "96-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000730269", "#text": "DECRET96-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730269", "@nortexte": "MAEA9520569D", "@numtexte": "96-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000558818", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558818", "@nortexte": "TASS9620409A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000375939", "#text": "DECRET96-171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375939", "@nortexte": "INDA9600026D", "@numtexte": "96-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000559593", "#text": "DECRET96-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559593", "@nortexte": "TAST9610184D", "@numtexte": "96-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000741054", "#text": "DECRET96-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741054", "@nortexte": "MCCB9500722D", "@numtexte": "96-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000333275", "#text": "Décret n°96-208 du 12 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333275", "@nortexte": "FPPA96100008D", "@numtexte": "96-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000742147", "#text": "DECRET96-213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742147", "@nortexte": "ACVA9510069D", "@numtexte": "96-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000191666", "#text": "DECRET96-218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191666", "@nortexte": "DOMP9400016D", "@numtexte": "96-218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000882138", "#text": "Décret n°96-217 du 14 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882138", "@nortexte": "ACVA9610064D", "@numtexte": "96-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000559677", "#text": "DECRET96-336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559677", "@nortexte": "COPC9500015D", "@numtexte": "96-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000192630", "#text": "DECRET96-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192630", "@nortexte": "JUSG9660031D", "@numtexte": "96-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000377749", "#text": "DECRET96-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377749", "@nortexte": "AGRA9600942D", "@numtexte": "96-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000741654", "#text": "DECRET96-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741654", "@nortexte": "COPC9600008D", "@numtexte": "96-587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743239", "#text": "DECRET96-591", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743239", "@nortexte": "FPPA9600014D", "@numtexte": "96-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000194193", "#text": "DECRET96-593", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194193", "@nortexte": "ECOP9600251D", "@numtexte": "96-593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000560167", "#text": "DECRET96-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560167", "@nortexte": "ECOP9600252D", "@numtexte": "96-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006482455", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-593 du 28 juin 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194193", "@nortexte": "ECOP9600251D", "@numtexte": "96-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000730801", "#text": "DECRET96-644", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730801", "@nortexte": "EQUH9600667D", "@numtexte": "96-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000549971", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549971", "@nortexte": "TASS9622734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000173463", "#text": "DECRET96-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173463", "@nortexte": "AGRS9601357D", "@numtexte": "96-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000195019", "#text": "DECRET96-752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195019", "@nortexte": "INTA9600203D", "@numtexte": "96-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006482673", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-752 du 21 août 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195019", "@nortexte": "INTA9600203D", "@numtexte": "96-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000562656", "#text": "DECRET96-757", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562656", "@nortexte": "INTE9600200D", "@numtexte": "96-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000562092", "#text": "DECRET96-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562092", "@nortexte": "FPPA9610023D", "@numtexte": "96-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000379788", "#text": "DECRET96-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379788", "@nortexte": "DOMP9600009D", "@numtexte": "96-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000196273", "#text": "DECRET96-894", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196273", "@nortexte": "INDA9600576D", "@numtexte": "96-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000561766", "#text": "DECRET96-896", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561766", "@nortexte": "DEFP9601515D", "@numtexte": "96-896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000733532", "#text": "DECRET96-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733532", "@nortexte": "ECOK9600023D", "@numtexte": "96-942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000745193", "#text": "DECRET96-975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745193", "@nortexte": "TASO9611165D", "@numtexte": "96-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000563739", "#text": "DECRET96-986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563739", "@nortexte": "ACVI9630016D", "@numtexte": "96-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000196907", "#text": "DECRET96-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196907", "@nortexte": "DEFP9601963D", "@numtexte": "96-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882130", "#text": "Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882130", "@nortexte": "JUSB96100343D", "@numtexte": "96-1047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000196314", "#text": "DECRET96-1057", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196314", "@nortexte": "INTC9600255D", "@numtexte": "96-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000197004", "#text": "DECRET96-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197004", "@nortexte": "PRMX9601627D", "@numtexte": "96-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000368934", "#text": "DECRET96-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368934", "@nortexte": "MENF9602812D", "@numtexte": "96-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000368370", "#text": "DECRET96-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368370", "@nortexte": "MCCB9600612D", "@numtexte": "96-1137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000368095", "#text": "DECRET96-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368095", "@nortexte": "ACVA9610086D", "@numtexte": "96-1140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000199207", "#text": "DECRET97-17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199207", "@nortexte": "TASG9611683D", "@numtexte": "97-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000380263", "#text": "DECRET97-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380263", "@nortexte": "TASG9611685D", "@numtexte": "97-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000198047", "#text": "DECRET97-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198047", "@nortexte": "TASH9624295D", "@numtexte": "97-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000198050", "#text": "DECRET97-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198050", "@nortexte": "MCCB9600628D", "@numtexte": "97-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000198661", "#text": "DECRET97-145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198661", "@nortexte": "COPC9600019D", "@numtexte": "97-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000199832", "#text": "DECRET97-153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199832", "@nortexte": "AGRA9700030D", "@numtexte": "97-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000198674", "#text": "DECRET97-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198674", "@nortexte": "DEFP9602221D", "@numtexte": "97-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000382882", "#text": "DECRET97-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382882", "@nortexte": "AGRA9700406D", "@numtexte": "97-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000748372", "#text": "DECRET97-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748372", "@nortexte": "INDA9700127D", "@numtexte": "97-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000747877", "#text": "DECRET97-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747877", "@nortexte": "JUSA9600228D", "@numtexte": "97-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006676318", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-451 du 6 mai 1997 - art. 17 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "@nortexte": "MIPP9700069D", "@numtexte": "97-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006676379", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-452 du 6 mai 1997 - art. 17 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383034", "@nortexte": "MIPP9700070D", "@numtexte": "97-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383013", "#text": "DECRET97-489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383013", "@nortexte": "MCCB9700131D", "@numtexte": "97-489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000750044", "#text": "DECRET97-490", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750044", "@nortexte": "AGRA9700621D", "@numtexte": "97-490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000201038", "#text": "DECRET97-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201038", "@nortexte": "JUSG9760029D", "@numtexte": "97-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000749343", "#text": "DECRET97-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749343", "@nortexte": "MENF9700881D", "@numtexte": "97-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201390", "#text": "DECRET97-573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201390", "@nortexte": "EQUP9700453D", "@numtexte": "97-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000200081", "#text": "DECRET97-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200081", "@nortexte": "AGRA9700782D", "@numtexte": "97-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000383080", "#text": "DECRET97-644", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383080", "@nortexte": "INTC9700140D", "@numtexte": "97-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000382976", "#text": "DECRET97-692", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382976", "@nortexte": "FPPA9710010D", "@numtexte": "97-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000183308", "#text": "DECRET97-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183308", "@nortexte": "AGRS9701244D", "@numtexte": "97-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000751276", "#text": "DECRET97-985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751276", "@nortexte": "ECOP9700363D", "@numtexte": "97-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000553964", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553964", "@nortexte": "ECOB9760051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006487710", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553964", "@nortexte": "ECOB9760051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000752610", "#text": "DECRET97-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752610", "@nortexte": "DEFP9702028D", "@numtexte": "97-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000373854", "#text": "DECRET97-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373854", "@nortexte": "ECOK9700044D", "@numtexte": "97-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554045", "#text": "DECRET97-1157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554045", "@nortexte": "MJSK9770098D", "@numtexte": "97-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387394", "#text": "DECRET98-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387394", "@nortexte": "DEFP9702198D", "@numtexte": "98-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204237", "#text": "DECRET98-53", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204237", "@nortexte": "JUSA9700299D", "@numtexte": "98-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387923", "#text": "DECRET98-114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387923", "@nortexte": "MENF9703788D", "@numtexte": "98-114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000204515", "#text": "DECRET98-122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204515", "@nortexte": "ECOP9800009D", "@numtexte": "98-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204790", "#text": "DECRET98-176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204790", "@nortexte": "DEFP9801083D", "@numtexte": "98-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000754364", "#text": "DECRET98-189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754364", "@nortexte": "PRMX9702138D", "@numtexte": "98-189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570609", "#text": "DECRET98-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570609", "@nortexte": "PRMP9860001D", "@numtexte": "98-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000572674", "#text": "Décret n°98-284 du 15 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572674", "@nortexte": "AGRA9800274A", "@numtexte": "98-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000755376", "#text": "DECRET98-409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755376", "@nortexte": "PRMX9802960D", "@numtexte": "98-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000390558", "#text": "DECRET98-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390558", "@nortexte": "JUSA9800053D", "@numtexte": "98-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000206194", "#text": "DECRET98-432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206194", "@nortexte": "MENF9800934D", "@numtexte": "98-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389709", "#text": "DECRET98-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389709", "@nortexte": "DEFA9851018D", "@numtexte": "98-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000388872", "#text": "DECRET98-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388872", "@nortexte": "MJSK9870060D", "@numtexte": "98-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000374520", "#text": "DECRET98-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374520", "@nortexte": "DEFP9801563D", "@numtexte": "98-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573464", "#text": "DECRET98-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573464", "@nortexte": "MESS9822253D", "@numtexte": "98-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000572221", "#text": "DECRET98-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572221", "@nortexte": "AGRS9801342D", "@numtexte": "98-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000207035", "#text": "DECRET98-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207035", "@nortexte": "MCCB9800558D", "@numtexte": "98-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000758164", "#text": "DECRET98-983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758164", "@nortexte": "FPPA9810013D", "@numtexte": "98-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000392926", "#text": "DECRET99-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392926", "@nortexte": "ECOK9800034D", "@numtexte": "99-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000759437", "#text": "DECRET99-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759437", "@nortexte": "EQUA9900658D", "@numtexte": "99-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000577215", "#text": "DECRET99-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577215", "@nortexte": "INTE9900055D", "@numtexte": "99-612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000211949", "#text": "DECRET99-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211949", "@nortexte": "INTE9900054D", "@numtexte": "99-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000761311", "#text": "DECRET99-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761311", "@nortexte": "INTE9900111D", "@numtexte": "99-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000744187", "#text": "DECRET99-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744187", "@nortexte": "ECOI9920156D", "@numtexte": "99-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000743652", "#text": "DECRET99-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743652", "@nortexte": "ECOI9920157D", "@numtexte": "99-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000396750", "#text": "DECRET99-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396750", "@nortexte": "AGRS9901309D", "@numtexte": "99-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000384590", "#text": "DECRET99-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384590", "@nortexte": "EQUP9900422D", "@numtexte": "99-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006512065", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-750 du 26 août 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384590", "@nortexte": "EQUP9900422D", "@numtexte": "99-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000762775", "#text": "DECRET99-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762775", "@nortexte": "INTA9900237D", "@numtexte": "99-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000750792", "#text": "Décret99-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750792", "@nortexte": "EQUB9900345D", "@numtexte": "99-1083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000398568", "#text": "Décret99-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398568", "@nortexte": "MESO9911522D", "@numtexte": "99-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213660", "#text": "Décret99-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213660", "@nortexte": "MESO9911524D", "@numtexte": "99-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000203267", "#text": "Décret2000-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203267", "@nortexte": "MESG9923595D", "@numtexte": "2000-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000386497", "#text": "Décret2000-41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386497", "@nortexte": "MESG9923596D", "@numtexte": "2000-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000215589", "#text": "Décret2000-137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215589", "@nortexte": "EQUM0000019D", "@numtexte": "2000-137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000762990", "#text": "Décret2000-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762990", "@nortexte": "MJSK9970082D", "@numtexte": "2000-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000582093", "#text": "Décret2000-235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582093", "@nortexte": "MESH0020620D", "@numtexte": "2000-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000217102", "#text": "Décret2000-513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217102", "@nortexte": "INTC0000127D", "@numtexte": "2000-513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000399664", "#text": "Décret2000-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399664", "@nortexte": "INTC0000128D", "@numtexte": "2000-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000387088", "#text": "Décret2000-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387088", "@nortexte": "ECOK9900054D", "@numtexte": "2000-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000764218", "#text": "Décret2000-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764218", "@nortexte": "JUSB0010097D", "@numtexte": "2000-556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000218177", "#text": "Décret2000-797", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218177", "@nortexte": "JUSA0000016D", "@numtexte": "2000-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000585159", "#text": "Décret2000-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585159", "@nortexte": "EQUP0000507D", "@numtexte": "2000-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000218061", "#text": "Décret2000-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218061", "@nortexte": "PRMX0004349D", "@numtexte": "2000-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000208182", "#text": "Décret2000-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208182", "@nortexte": "JUSG0060035D", "@numtexte": "2000-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000767453", "#text": "Décret2000-1119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767453", "@nortexte": "INTA0000307D", "@numtexte": "2000-1119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000586227", "#text": "Décret2000-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586227", "@nortexte": "FPPA0010021D", "@numtexte": "2000-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000755139", "#text": "Décret2001-39", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755139", "@nortexte": "FPPA0000146D", "@numtexte": "2001-39", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000578158", "#text": "Décret2001-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578158", "@nortexte": "MAEA0020594D", "@numtexte": "2001-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000404615", "#text": "Décret2001-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000757375", "#text": "Décret2001-247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757375", "@nortexte": "ECOK0000047D", "@numtexte": "2001-247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000769703", "#text": "Décret2001-322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769703", "@nortexte": "PRMX0104788D", "@numtexte": "2001-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000390107", "#text": "Décret2001-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390107", "@nortexte": "RECF0100080D", "@numtexte": "2001-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000214862", "#text": "Décret2001-432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214862", "@nortexte": "INTC0100103D", "@numtexte": "2001-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000224498", "#text": "Décret2001-523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224498", "@nortexte": "ECOP0100240D", "@numtexte": "2001-523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000758618", "#text": "Décret2001-638", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758618", "@nortexte": "DEFP0101592D", "@numtexte": "2001-638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000579994", "#text": "Décret2001-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579994", "@nortexte": "INTE0100188D", "@numtexte": "2001-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762939", "#text": "Décret2001-873", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762939", "@nortexte": "ATEG0190059D", "@numtexte": "2001-873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000773778", "#text": "Décret2001-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773778", "@nortexte": "JUSA0100128D", "@numtexte": "2001-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000224614", "#text": "Décret2001-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224614", "@nortexte": "AGRA0101450D", "@numtexte": "2001-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000592042", "#text": "Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592042", "@nortexte": "MENF0101926D", "@numtexte": "2001-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000407880", "#text": "Décret2001-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407880", "@nortexte": "JUSA0100340D", "@numtexte": "2001-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000772627", "#text": "Décret2001-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772627", "@nortexte": "JUSA0100342D", "@numtexte": "2001-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000403851", "#text": "Décret2001-1051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403851", "@nortexte": "INTA0100278D", "@numtexte": "2001-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221781", "#text": "Décret2001-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221781", "@nortexte": "PRMX0105174D", "@numtexte": "2001-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000404085", "#text": "Décret2001-1079", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404085", "@nortexte": "MJSK0170144D", "@numtexte": "2001-1079", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771975", "#text": "Décret2001-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771975", "@nortexte": "MESO0111438D", "@numtexte": "2001-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000763760", "#text": "Décret2001-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763760", "@nortexte": "MESG0123785D", "@numtexte": "2001-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000581459", "#text": "Décret2001-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581459", "@nortexte": "EQUP0101501D", "@numtexte": "2001-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000587801", "#text": "Décret2001-1161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587801", "@nortexte": "EQUP0101499D", "@numtexte": "2001-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000772422", "#text": "Décret2001-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772422", "@nortexte": "EQUP0101497D", "@numtexte": "2001-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000774532", "#text": "Décret2001-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774532", "@nortexte": "EQUA0101402D", "@numtexte": "2001-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000774396", "#text": "Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774396", "@nortexte": "FPPA0110014D", "@numtexte": "2001-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000225730", "#text": "Décret2001-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225730", "@nortexte": "JUSG0160079D", "@numtexte": "2001-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000226270", "#text": "Décret2001-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226270", "@nortexte": "FPPA0110015D", "@numtexte": "2001-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770859", "#text": "Décret2001-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770859", "@nortexte": "JUSG0160074D", "@numtexte": "2001-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000770860", "#text": "Décret2001-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770860", "@nortexte": "JUSG0160097D", "@numtexte": "2001-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000397680", "#text": "Décret2002-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397680", "@nortexte": "DEFP0102284D", "@numtexte": "2002-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006697209", "@num": "67", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000398448", "#text": "Décret2002-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398448", "@nortexte": "INTC0100335D", "@numtexte": "2002-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000593785", "#text": "Décret2002-248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593785", "@nortexte": "INTA0200036D", "@numtexte": "2002-248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006697495", "@num": "104", "#text": "Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227015", "@nortexte": "MESX0100092L", "@numtexte": "2002-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000594519", "#text": "Décret2002-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594519", "@nortexte": "DEFP0201120D", "@numtexte": "2002-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000404551", "#text": "Décret2002-390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404551", "@nortexte": "DEFP0201224D", "@numtexte": "2002-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000585865", "#text": "Décret2002-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585865", "@nortexte": "DEFP0201334D", "@numtexte": "2002-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000223186", "#text": "Décret2002-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223186", "@nortexte": "MAEA0220142D", "@numtexte": "2002-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000407751", "#text": "Décret2002-489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407751", "@nortexte": "PRMX0205491D", "@numtexte": "2002-489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000586106", "#text": "Décret2002-490", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586106", "@nortexte": "PRMX0205493D", "@numtexte": "2002-490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000408239", "#text": "Décret2002-524", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408239", "@nortexte": "EQUP0200516D", "@numtexte": "2002-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000773194", "#text": "Décret2002-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773194", "@nortexte": "EQUP0200011D", "@numtexte": "2002-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000229510", "#text": "Décret2002-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229510", "@nortexte": "MESG0221045D", "@numtexte": "2002-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000590403", "#text": "Décret2002-634", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000224925", "#text": "Décret2002-683", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224925", "@nortexte": "CESX0200200D", "@numtexte": "2002-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000595515", "#text": "Décret2002-704", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595515", "@nortexte": "MCCB0200143D", "@numtexte": "2002-704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000779083", "#text": "Décret2002-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779083", "@nortexte": "JUSE0240083D", "@numtexte": "2002-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000596133", "#text": "Décret2002-749", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596133", "@nortexte": "EQUA0200732D", "@numtexte": "2002-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000591874", "#text": "Décret2002-773", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591874", "@nortexte": "ECOK0200014D", "@numtexte": "2002-773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413080", "#text": "Décret2002-828", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413080", "@nortexte": "MENF0200402D", "@numtexte": "2002-828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000777896", "#text": "Décret2002-866", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777896", "@nortexte": "AGRA0200881D", "@numtexte": "2002-866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000592713", "#text": "Décret2002-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000594689", "#text": "Décret2002-1147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594689", "@nortexte": "EQUP0201101D", "@numtexte": "2002-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000594469", "#text": "Décret2002-1317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594469", "@nortexte": "PRMG0206020D", "@numtexte": "2002-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000410881", "#text": "Décret2002-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410881", "@nortexte": "INTC0200254D", "@numtexte": "2002-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000600514", "#text": "Décret2002-1507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600514", "@nortexte": "MENF0202657D", "@numtexte": "2002-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000600399", "#text": "Décret2002-1532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600399", "@nortexte": "DEFP0202433D", "@numtexte": "2002-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000228724", "#text": "Décret2003-113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228724", "@nortexte": "DEFP0301036D", "@numtexte": "2003-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000601725", "#text": "Décret2003-175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601725", "@nortexte": "ECOP0200522D", "@numtexte": "2003-175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000419136", "#text": "Décret2003-176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419136", "@nortexte": "ECOP0200524D", "@numtexte": "2003-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000419580", "#text": "Décret2003-179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419580", "@nortexte": "JUSA0200481D", "@numtexte": "2003-179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000784571", "#text": "Décret2003-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784571", "@nortexte": "DOMA0200031D", "@numtexte": "2003-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000237860", "#text": "Décret2003-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237860", "@nortexte": "MENF0300702D", "@numtexte": "2003-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000421831", "#text": "Décret2003-493", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421831", "@nortexte": "SANG0321045D", "@numtexte": "2003-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000603253", "#text": "Décret2003-494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603253", "@nortexte": "SANG0321047D", "@numtexte": "2003-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000597061", "#text": "Décret2003-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597061", "@nortexte": "FPPA0310012D", "@numtexte": "2003-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000229402", "#text": "Décret2003-733", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229402", "@nortexte": "PRMG0370340D", "@numtexte": "2003-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000796847", "#text": "Décret2003-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796847", "@nortexte": "ECOK0300026D", "@numtexte": "2003-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000607301", "#text": "Décret2003-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607301", "@nortexte": "JUSE0340033D", "@numtexte": "2003-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000794745", "#text": "Décret2003-899", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794745", "@nortexte": "PRMX0306830D", "@numtexte": "2003-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000796933", "#text": "Décret2003-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796933", "@nortexte": "JUSG0360061D", "@numtexte": "2003-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000429118", "#text": "Décret2003-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429118", "@nortexte": "SANG0323008D", "@numtexte": "2003-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000608282", "#text": "Décret2003-1047", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608282", "@nortexte": "DEFP0301997D", "@numtexte": "2003-1047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000608358", "#text": "Décret2003-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608358", "@nortexte": "INTA0300276D", "@numtexte": "2003-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000609717", "#text": "Décret2003-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609717", "@nortexte": "DEFP0301976D", "@numtexte": "2003-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000248573", "#text": "Décret2003-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248573", "@nortexte": "JUSG0360049D", "@numtexte": "2003-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006227567", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612306", "@nortexte": "JUSA0300397D", "@numtexte": "2004-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000612306", "#text": "Décret2004-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612306", "@nortexte": "JUSA0300397D", "@numtexte": "2004-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000438429", "#text": "Décret2004-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438429", "@nortexte": "JUSE0440045D", "@numtexte": "2004-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248901", "#text": "Décret2004-291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248901", "@nortexte": "ECOP0400020D", "@numtexte": "2004-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000618947", "#text": "Décret2004-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618947", "@nortexte": "ECOP0400232D", "@numtexte": "2004-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000433265", "#text": "Décret2004-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433265", "@nortexte": "INTA0400167D", "@numtexte": "2004-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006232251", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-672 du 8 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801792", "@nortexte": "INTA0400176D", "@numtexte": "2004-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000801792", "#text": "Décret2004-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801792", "@nortexte": "INTA0400176D", "@numtexte": "2004-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000254869", "#text": "Décret2004-676", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254869", "@nortexte": "JUSB0410286D", "@numtexte": "2004-676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000604002", "#text": "Décret2004-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604002", "@nortexte": "MAEA0420195D", "@numtexte": "2004-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000785685", "#text": "Décret2004-786", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785685", "@nortexte": "INTC0400207D", "@numtexte": "2004-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000787078", "#text": "LOI2004-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787078", "@nortexte": "SANX0300055L", "@numtexte": "2004-806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804622", "#text": "Décret2004-838", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804622", "@nortexte": "DEFP0400827D", "@numtexte": "2004-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000624722", "#text": "Décret2004-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624722", "@nortexte": "DOMB0400027D", "@numtexte": "2004-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000253591", "#text": "Décret2004-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253591", "@nortexte": "DEFP0400798D", "@numtexte": "2004-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000443722", "#text": "Décret2004-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443722", "@nortexte": "JUSG0460078D", "@numtexte": "2004-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000625070", "#text": "Décret2004-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625070", "@nortexte": "MENF0401804D", "@numtexte": "2004-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000629138", "#text": "Décret2004-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629138", "@nortexte": "ECOK0400049D", "@numtexte": "2004-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000629139", "#text": "Décret2004-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629139", "@nortexte": "ECOK0400051D", "@numtexte": "2004-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000238900", "#text": "Décret2005-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238900", "@nortexte": "JUSG0460091D", "@numtexte": "2005-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000448681", "#text": "Décret2005-377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448681", "@nortexte": "AGRA0500241D", "@numtexte": "2005-377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000239675", "#text": "Décret2005-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239675", "@nortexte": "EQUP0500290D", "@numtexte": "2005-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000809087", "#text": "Décret2005-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809087", "@nortexte": "MJSK0570086D", "@numtexte": "2005-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000628437", "#text": "Décret2005-598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628437", "@nortexte": "DEFP0500536D", "@numtexte": "2005-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017889781", "#text": "Décret n°2005-931 du 2 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447353", "@nortexte": "SANH0522489D", "@numtexte": "2005-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021979361", "#text": "Décret n°2005-931 du 2 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447353", "@nortexte": "SANH0522489D", "@numtexte": "2005-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006245927", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241289", "@nortexte": "INTA0500294D", "@numtexte": "2005-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000241289", "#text": "Décret2005-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241289", "@nortexte": "INTA0500294D", "@numtexte": "2005-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000266023", "#text": "Décret2005-1328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266023", "@nortexte": "AGRA0501672D", "@numtexte": "2005-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812067", "#text": "Décret2005-1660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812067", "@nortexte": "INTA0500346D", "@numtexte": "2005-1660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000634178", "#text": "Décret2006-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634178", "@nortexte": "DEFP0600061D", "@numtexte": "2006-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000814335", "#text": "Décret2006-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814335", "@nortexte": "FPPA0500138D", "@numtexte": "2006-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000457623", "#text": "Décret2006-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457623", "@nortexte": "INTA0600070D", "@numtexte": "2006-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000818861", "#text": "Décret2006-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818861", "@nortexte": "INTA0600105D", "@numtexte": "2006-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000639527", "#text": "Décret2006-661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639527", "@nortexte": "DEFP0600493D", "@numtexte": "2006-661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000427162", "#text": "Décret2006-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427162", "@nortexte": "INTB0600133D", "@numtexte": "2006-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000427163", "#text": "Décret2006-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427163", "@nortexte": "INTB0600134D", "@numtexte": "2006-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000243057", "#text": "Décret2006-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243057", "@nortexte": "JUSA0600041D", "@numtexte": "2006-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000242030", "#text": "Décret2006-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242030", "@nortexte": "ECOP0600212D", "@numtexte": "2006-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000818374", "#text": "Décret2006-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818374", "@nortexte": "DEFP0600755D", "@numtexte": "2006-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000639031", "#text": "Décret2006-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639031", "@nortexte": "INTB0600160D", "@numtexte": "2006-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006253918", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1007 du 10 août 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788206", "@nortexte": "EQUP0600876D", "@numtexte": "2006-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000243613", "#text": "Décret2006-1165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243613", "@nortexte": "MAEA0620221D", "@numtexte": "2006-1165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000241662", "#text": "Décret2006-1291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241662", "@nortexte": "AGRS0601852D", "@numtexte": "2006-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000275168", "#text": "Décret2006-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275168", "@nortexte": "INTE0600200D", "@numtexte": "2006-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000614990", "#text": "Décret2006-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614990", "@nortexte": "JUSB0610640D", "@numtexte": "2006-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000245518", "#text": "Décret2006-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245518", "@nortexte": "JUSB0610638D", "@numtexte": "2006-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000276086", "#text": "Décret2006-1435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276086", "@nortexte": "INTB0600266D", "@numtexte": "2006-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000276396", "#text": "Décret2006-1532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276396", "@nortexte": "MENF0602730D", "@numtexte": "2006-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006257572", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791235", "@nortexte": "ECOP0600611D", "@numtexte": "2006-1573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000791235", "#text": "Décret2006-1573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791235", "@nortexte": "ECOP0600611D", "@numtexte": "2006-1573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006258998", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 janvier 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644143", "@nortexte": "BUDB0630246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000821291", "#text": "Décret2007-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821291", "@nortexte": "INTC0700017D", "@numtexte": "2007-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000275659", "#text": "Décret2007-351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275659", "@nortexte": "DEFP0700245D", "@numtexte": "2007-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000647147", "#text": "Décret2007-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647147", "@nortexte": "ECOK0600055D", "@numtexte": "2007-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000648985", "#text": "Décret2007-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648985", "@nortexte": "DEFH0750558D", "@numtexte": "2007-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000276660", "#text": "Décret2007-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276660", "@nortexte": "DEFH0759288D", "@numtexte": "2007-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000465271", "#text": "Décret2007-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465271", "@nortexte": "JUSB0757361D", "@numtexte": "2007-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000465272", "#text": "Décret2007-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465272", "@nortexte": "JUSB0757357D", "@numtexte": "2007-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000469435", "#text": "Décret2007-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469435", "@nortexte": "DEFH0759103D", "@numtexte": "2007-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000425933", "#text": "Décret2007-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425933", "@nortexte": "IOCA0754339D", "@numtexte": "2007-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000618449", "#text": "Décret2007-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618449", "@nortexte": "JUSG0756752D", "@numtexte": "2007-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000017695054", "#text": "Décret n°2007-1764\n du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651402", "@nortexte": "MTSO0768800D", "@numtexte": "2007-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017651402", "#text": "Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651402", "@nortexte": "MTSO0768800D", "@numtexte": "2007-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017651402", "#text": "Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651402", "@nortexte": "MTSO0768800D", "@numtexte": "2007-1764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017651422", "#text": "Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651422", "@nortexte": "MTSO0768820D", "@numtexte": "2007-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027907503", "#text": "Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651422", "@nortexte": "MTSO0768820D", "@numtexte": "2007-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027907503", "#text": "Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651422", "@nortexte": "MTSO0768820D", "@numtexte": "2007-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017651422", "#text": "Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651422", "@nortexte": "MTSO0768820D", "@numtexte": "2007-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000017744868", "#text": "Décret n°2007-1800\n du 20 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732804", "@nortexte": "DEVL0768202D", "@numtexte": "2007-1800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017732804", "#text": "Décret n°2007-1800\n du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732804", "@nortexte": "DEVL0768202D", "@numtexte": "2007-1800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017732804", "#text": "Décret n°2007-1800 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732804", "@nortexte": "DEVL0768202D", "@numtexte": "2007-1800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017771776", "#text": "Décret n°2007-1848\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762163", "@nortexte": "IOCA0770206D", "@numtexte": "2007-1848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017771784", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1848\n du 26 décembre 2007 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762163", "@nortexte": "IOCA0770206D", "@numtexte": "2007-1848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000017762171", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762163", "@nortexte": "IOCA0770206D", "@numtexte": "2007-1848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762163", "#text": "Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762163", "@nortexte": "IOCA0770206D", "@numtexte": "2007-1848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762163", "#text": "Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762163", "@nortexte": "IOCA0770206D", "@numtexte": "2007-1848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017838372", "#text": "Décret n°2007-1878\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764867", "@nortexte": "IOCA0769826D", "@numtexte": "2007-1878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017838385", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1878\n du 26 décembre 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764867", "@nortexte": "IOCA0769826D", "@numtexte": "2007-1878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000017764876", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764867", "@nortexte": "IOCA0769826D", "@numtexte": "2007-1878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764867", "#text": "Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764867", "@nortexte": "IOCA0769826D", "@numtexte": "2007-1878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764867", "#text": "Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764867", "@nortexte": "IOCA0769826D", "@numtexte": "2007-1878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017847738", "#text": "Décret n°2007-1896\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765778", "@nortexte": "AGRS0763091D", "@numtexte": "2007-1896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765778", "#text": "Décret n°2007-1896 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765778", "@nortexte": "AGRS0763091D", "@numtexte": "2007-1896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765778", "#text": "Décret n°2007-1896 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765778", "@nortexte": "AGRS0763091D", "@numtexte": "2007-1896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017856856", "#text": "Décret n°2007-1924\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766317", "@nortexte": "DEFH0762499D", "@numtexte": "2007-1924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766317", "#text": "Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766317", "@nortexte": "DEFH0762499D", "@numtexte": "2007-1924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017788984", "#text": "Décret n°2007-1925\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766345", "@nortexte": "DEFH0770215D", "@numtexte": "2007-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766345", "#text": "Décret n°2007-1925 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766345", "@nortexte": "DEFH0770215D", "@numtexte": "2007-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766345", "#text": "Décret n°2007-1925 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766345", "@nortexte": "DEFH0770215D", "@numtexte": "2007-1925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018051815", "#text": "Décret n°2008-102\n du 1er février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049897", "@nortexte": "DEFH0773375D", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018049897", "#text": "Décret n°2008-102 du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049897", "@nortexte": "DEFH0773375D", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018744789", "#text": "Décret n°2008-425\n du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743890", "@nortexte": "DEVL0805572D", "@numtexte": "2008-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018743890", "#text": "Décret n°2008-425 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743890", "@nortexte": "DEVL0805572D", "@numtexte": "2008-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018743890", "#text": "Décret n°2008-425 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743890", "@nortexte": "DEVL0805572D", "@numtexte": "2008-425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018771226", "#text": "Décret n°2008-438 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771226", "@nortexte": "DEVB0804247D", "@numtexte": "2008-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018778539", "#text": "Décret n°2008-438 du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771226", "@nortexte": "DEVB0804247D", "@numtexte": "2008-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018778539", "#text": "Décret n°2008-438 du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771226", "@nortexte": "DEVB0804247D", "@numtexte": "2008-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018771226", "#text": "Décret n°2008-438 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771226", "@nortexte": "DEVB0804247D", "@numtexte": "2008-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018942039", "#text": "Décret n°2008-541\n du 9 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941488", "@nortexte": "DEVA0806404D", "@numtexte": "2008-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018941488", "#text": "Décret n°2008-541\n du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941488", "@nortexte": "DEVA0806404D", "@numtexte": "2008-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018941488", "#text": "Décret n°2008-541 du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941488", "@nortexte": "DEVA0806404D", "@numtexte": "2008-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018942052", "#text": "Décret n°2008-542\n du 9 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941501", "@nortexte": "DEVA0806405D", "@numtexte": "2008-542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018941501", "#text": "Décret n°2008-542 du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941501", "@nortexte": "DEVA0806405D", "@numtexte": "2008-542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018941501", "#text": "Décret n°2008-542 du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941501", "@nortexte": "DEVA0806405D", "@numtexte": "2008-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019145013", "#text": "Décret n°2008-675\n du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019124002", "@nortexte": "BCFP0812464D", "@numtexte": "2008-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019124002", "#text": "Décret n°2008-675 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019124002", "@nortexte": "BCFP0812464D", "@numtexte": "2008-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019800654", "#text": "Décret n°2008-1213\n du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019800266", "@nortexte": "JUSA0823187D", "@numtexte": "2008-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019800266", "#text": "Décret n°2008-1213 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019800266", "@nortexte": "JUSA0823187D", "@numtexte": "2008-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019800266", "#text": "Décret n°2008-1213 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019800266", "@nortexte": "JUSA0823187D", "@numtexte": "2008-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019876504", "#text": "Décret n°2008-1272\n du 4 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875278", "@nortexte": "ECEP0821874D", "@numtexte": "2008-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019875278", "#text": "Décret n°2008-1272 du 4 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875278", "@nortexte": "ECEP0821874D", "@numtexte": "2008-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019875278", "#text": "Décret n°2008-1272 du 4 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875278", "@nortexte": "ECEP0821874D", "@numtexte": "2008-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020033282", "#text": "Décret n°2008-1447\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015722", "@nortexte": "DEVL0762434D", "@numtexte": "2008-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020033290", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-1447\n du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015722", "@nortexte": "DEVL0762434D", "@numtexte": "2008-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020015733", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-1447 du 30 décembre 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015722", "@nortexte": "DEVL0762434D", "@numtexte": "2008-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020015722", "#text": "Décret n°2008-1447 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015722", "@nortexte": "DEVL0762434D", "@numtexte": "2008-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020033426", "#text": "Décret n°2008-1460\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016213", "@nortexte": "IOCE0827100D", "@numtexte": "2008-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016213", "#text": "Décret n°2008-1460 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016213", "@nortexte": "IOCE0827100D", "@numtexte": "2008-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016213", "#text": "Décret n°2008-1460 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016213", "@nortexte": "IOCE0827100D", "@numtexte": "2008-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020039461", "#text": "Décret n°2008-1461\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016226", "@nortexte": "IOCE0827107D", "@numtexte": "2008-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016226", "#text": "Décret n°2008-1461 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016226", "@nortexte": "IOCE0827107D", "@numtexte": "2008-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016226", "#text": "Décret n°2008-1461 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016226", "@nortexte": "IOCE0827107D", "@numtexte": "2008-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020724905", "#text": "Décret n°2009-658\n du 9 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723794", "@nortexte": "DEFH0907137D", "@numtexte": "2009-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723794", "#text": "Décret n°2009-658 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723794", "@nortexte": "DEFH0907137D", "@numtexte": "2009-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020724934", "#text": "Décret n°2009-659\n du 9 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723826", "@nortexte": "DEFH0907140D", "@numtexte": "2009-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723826", "#text": "Décret n°2009-659 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723826", "@nortexte": "DEFH0907140D", "@numtexte": "2009-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020788928", "#text": "Décret n°2009-782\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787889", "@nortexte": "DEVK0909875D", "@numtexte": "2009-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020787889", "#text": "Décret n°2009-782 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787889", "@nortexte": "DEVK0909875D", "@numtexte": "2009-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020881074", "@num": "42", "#text": "LOI n°2009-879\n du 21 juillet 2009 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021411434", "#text": "Décret n°2009-1505\n du 7 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410543", "@nortexte": "ECEP0913546D", "@numtexte": "2009-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021410543", "#text": "Décret n°2009-1505 du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410543", "@nortexte": "ECEP0913546D", "@numtexte": "2009-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022423332", "#text": "Décret n°2010-742 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423332", "@nortexte": "PRMG1008911D", "@numtexte": "2010-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022437133", "#text": "Décret n°2010-742 du 1er juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423332", "@nortexte": "PRMG1008911D", "@numtexte": "2010-742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022437133", "#text": "Décret n°2010-742 du 1er juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423332", "@nortexte": "PRMG1008911D", "@numtexte": "2010-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022423332", "#text": "Décret n°2010-742 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423332", "@nortexte": "PRMG1008911D", "@numtexte": "2010-742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022477113", "#text": "Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477113", "@nortexte": "IOCJ1016219D", "@numtexte": "2010-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022500500", "#text": "Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477113", "@nortexte": "IOCJ1016219D", "@numtexte": "2010-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022477134", "#text": "Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477134", "@nortexte": "IOCJ1016213D", "@numtexte": "2010-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022500522", "#text": "Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477134", "@nortexte": "IOCJ1016213D", "@numtexte": "2010-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022477154", "#text": "Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477154", "@nortexte": "IOCJ1016216D", "@numtexte": "2010-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022500543", "#text": "Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477154", "@nortexte": "IOCJ1016216D", "@numtexte": "2010-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022477170", "#text": "Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477170", "@nortexte": "IOCJ1016206D", "@numtexte": "2010-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022500560", "#text": "Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477170", "@nortexte": "IOCJ1016206D", "@numtexte": "2010-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022741586", "#text": "Décret n°2010-950\n du 24 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740603", "@nortexte": "MENF1016680D", "@numtexte": "2010-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022740603", "#text": "Décret n°2010-950 du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740603", "@nortexte": "MENF1016680D", "@numtexte": "2010-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022831696", "#text": "Décret n°2010-1094\n du 17 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825281", "@nortexte": "DEVA1015842D", "@numtexte": "2010-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022825281", "#text": "Décret n°2010-1094 du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825281", "@nortexte": "DEVA1015842D", "@numtexte": "2010-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022894465", "#text": "Décret n°2010-1174\n du 5 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022893904", "@nortexte": "DEVA1014450D", "@numtexte": "2010-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022893904", "#text": "Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022893904", "@nortexte": "DEVA1014450D", "@numtexte": "2010-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022893904", "#text": "Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022893904", "@nortexte": "DEVA1014450D", "@numtexte": "2010-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022970249", "#text": "Décret n°2010-1284\n du 27 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969551", "@nortexte": "JUSB1023968D", "@numtexte": "2010-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022969551", "#text": "Décret n°2010-1284 du 27 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969551", "@nortexte": "JUSB1023968D", "@numtexte": "2010-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022969551", "#text": "Décret n°2010-1284 du 27 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969551", "@nortexte": "JUSB1023968D", "@numtexte": "2010-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023328844", "#text": "Décret n°2010-1685 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023328844", "@nortexte": "MCCB1029869D", "@numtexte": "2010-1685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023399079", "#text": "Décret n°2010-1685 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023328844", "@nortexte": "MCCB1029869D", "@numtexte": "2010-1685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000023315915", "@num": "193", "#text": "LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 193, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023314376", "@nortexte": "BCRX1023155L", "@numtexte": "2010-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023347291", "@num": "193", "#text": "LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 193 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023314376", "@nortexte": "BCRX1023155L", "@numtexte": "2010-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023460237", "#text": "Décret n°2011-86\n du 21 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459872", "@nortexte": "JUSA1033603D", "@numtexte": "2011-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023459872", "#text": "Décret n°2011-86 du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459872", "@nortexte": "JUSA1033603D", "@numtexte": "2011-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023459872", "#text": "Décret n°2011-86 du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459872", "@nortexte": "JUSA1033603D", "@numtexte": "2011-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023603560", "#text": "Décret n°2011-192 du 18 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603560", "@nortexte": "BCRF1101619D", "@numtexte": "2011-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023605517", "#text": "Décret n°2011-192 du 18 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603560", "@nortexte": "BCRF1101619D", "@numtexte": "2011-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024414360", "#text": "Décret n°2011-902 du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414360", "@nortexte": "DEFH1110015D", "@numtexte": "2011-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024419708", "#text": "Décret n°2011-902 du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414360", "@nortexte": "DEFH1110015D", "@numtexte": "2011-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024414382", "#text": "Décret n°2011-903 du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414382", "@nortexte": "DEFH1110017D", "@numtexte": "2011-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024419734", "#text": "Décret n°2011-903 du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414382", "@nortexte": "DEFH1110017D", "@numtexte": "2011-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024667905", "#text": "Décret n°2011-1301 du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667905", "@nortexte": "IOCE1117365D", "@numtexte": "2011-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025031554", "#text": "Décret n°2011-1952\n du 23 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030444", "@nortexte": "EFIP1127782D", "@numtexte": "2011-1952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025030444", "#text": "Décret n°2011-1952 du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030444", "@nortexte": "EFIP1127782D", "@numtexte": "2011-1952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027091804", "#text": "Décret n°2013-151\n du 19 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090473", "@nortexte": "AFSR1243539D", "@numtexte": "2013-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027090473", "#text": "Décret n°2013-151 du 19 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090473", "@nortexte": "AFSR1243539D", "@numtexte": "2013-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027090473", "#text": "Décret n°2013-151 du 19 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090473", "@nortexte": "AFSR1243539D", "@numtexte": "2013-151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027091695", "#text": "Décret n°2013-152\n du 19 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090489", "@nortexte": "AFSR1243547D", "@numtexte": "2013-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027090489", "#text": "Décret n°2013-152 du 19 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090489", "@nortexte": "AFSR1243547D", "@numtexte": "2013-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027090489", "#text": "Décret n°2013-152 du 19 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090489", "@nortexte": "AFSR1243547D", "@numtexte": "2013-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027297092", "#text": "Décret n°2013-302\n du 10 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296432", "@nortexte": "DEFH1304923D", "@numtexte": "2013-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027296432", "#text": "Décret n°2013-302 du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296432", "@nortexte": "DEFH1304923D", "@numtexte": "2013-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027296994", "#text": "Décret n°2013-303\n du 10 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296455", "@nortexte": "DEFH1304925D", "@numtexte": "2013-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027296455", "#text": "Décret n°2013-303 du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296455", "@nortexte": "DEFH1304925D", "@numtexte": "2013-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027476457", "#text": "Décret n°2013-439\n du 28 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474461", "@nortexte": "INTJ1308249D", "@numtexte": "2013-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027474461", "#text": "Décret n°2013-439 du 28 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474461", "@nortexte": "INTJ1308249D", "@numtexte": "2013-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027474461", "#text": "Décret n°2013-439 du 28 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474461", "@nortexte": "INTJ1308249D", "@numtexte": "2013-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027907465", "#text": "Décret n°2013-780\n du 27 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905187", "@nortexte": "DEFH1318763D", "@numtexte": "2013-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027905187", "#text": "Décret n°2013-780 du 27 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905187", "@nortexte": "DEFH1318763D", "@numtexte": "2013-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027962652", "#text": "Décret n°2013-826\n du 16 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027961973", "@nortexte": "PRMG1315578D", "@numtexte": "2013-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027961973", "#text": "Décret n°2013-826 du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027961973", "@nortexte": "PRMG1315578D", "@numtexte": "2013-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029192282", "#text": "ARRÊTÉ du 14 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190720", "@nortexte": "INTA1415670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029190720", "#text": "ARRÊTÉ du 14 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190720", "@nortexte": "INTA1415670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029279507", "#text": "DÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278876", "@nortexte": "FCPP1414985D", "@numtexte": "2014-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029278876", "#text": "DÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278876", "@nortexte": "FCPP1414985D", "@numtexte": "2014-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029535250", "#text": "DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029535250", "@nortexte": "AFSR1412493D", "@numtexte": "2014-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030050835", "#text": "DÉCRET n°2014-1683 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030002197", "@nortexte": "JUSB1426549D", "@numtexte": "2014-1683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030002197", "#text": "DÉCRET n°2014-1683 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030002197", "@nortexte": "JUSB1426549D", "@numtexte": "2014-1683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030252729", "#text": "DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252120", "@nortexte": "AFSR1500161D", "@numtexte": "2015-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030252120", "#text": "DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252120", "@nortexte": "AFSR1500161D", "@numtexte": "2015-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030678238", "#text": "DÉCRET n°2015-610 du 3 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674029", "@nortexte": "DEFH1505057D", "@numtexte": "2015-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030674029", "#text": "DÉCRET n°2015-610 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674029", "@nortexte": "DEFH1505057D", "@numtexte": "2015-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030926531", "#text": "DÉCRET n°2015-894 du 22 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920087", "@nortexte": "FCPP1510619D", "@numtexte": "2015-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030920087", "#text": "DÉCRET n°2015-894 du 22 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920087", "@nortexte": "FCPP1510619D", "@numtexte": "2015-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031101988", "#text": "DÉCRET n°2015-1060 du 25 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031100914", "@nortexte": "INTC1507206D", "@numtexte": "2015-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000031100914", "#text": "DÉCRET n°2015-1060 du 25 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031100914", "@nortexte": "INTC1507206D", "@numtexte": "2015-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000031261303", "#text": "DÉCRET n°2015-1221 du 1er octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258705", "@nortexte": "RDFF1518811D", "@numtexte": "2015-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031258705", "#text": "DÉCRET n°2015-1221 du 1er octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258705", "@nortexte": "RDFF1518811D", "@numtexte": "2015-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031320409", "#text": "DÉCRET n°2015-1279 du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313544", "@nortexte": "DEFH1519763D", "@numtexte": "2015-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031313544", "#text": "DÉCRET n°2015-1279 du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313544", "@nortexte": "DEFH1519763D", "@numtexte": "2015-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031404156", "#text": "DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401203", "@nortexte": "RDFB1514121D", "@numtexte": "2015-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000031404183", "@num": "4", "#text": "DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401203", "@nortexte": "RDFB1514121D", "@numtexte": "2015-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFARTI000031401231", "@num": "4", "#text": "DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401203", "@nortexte": "RDFB1514121D", "@numtexte": "2015-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031401203", "#text": "DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401203", "@nortexte": "RDFB1514121D", "@numtexte": "2015-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031729431", "#text": "Décret n°2015-1719 du 21 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672414", "@nortexte": "DEVA1515200D", "@numtexte": "2015-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031672414", "#text": "Décret n°2015-1719 du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672414", "@nortexte": "DEVA1515200D", "@numtexte": "2015-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032585934", "#text": "Décret n°2016-669 du 24 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032584233", "@nortexte": "JUST1610052D", "@numtexte": "2016-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032584233", "#text": "Décret n°2016-669 du 24 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032584233", "@nortexte": "JUST1610052D", "@numtexte": "2016-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000032822795", "#text": "Décret n°2016-886 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816754", "@nortexte": "MENH1526361D", "@numtexte": "2016-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032816754", "#text": "Décret n°2016-886 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816754", "@nortexte": "MENH1526361D", "@numtexte": "2016-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032822083", "#text": "Décret n°2016-887 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816769", "@nortexte": "MENH1532630D", "@numtexte": "2016-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032816769", "#text": "Décret n°2016-887 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816769", "@nortexte": "MENH1532630D", "@numtexte": "2016-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033120016", "#text": "Décret n°2016-1221 du 13 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033119252", "@nortexte": "ECFP1622186D", "@numtexte": "2016-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033119252", "#text": "Décret n°2016-1221 du 13 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033119252", "@nortexte": "ECFP1622186D", "@numtexte": "2016-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000033831421", "#text": "Décret n°2016-1911 du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724063", "@nortexte": "INTJ1634251D", "@numtexte": "2016-1911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033724063", "#text": "Décret n°2016-1911 du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724063", "@nortexte": "INTJ1634251D", "@numtexte": "2016-1911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033829094", "#text": "Décret n°2016-1931 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735162", "@nortexte": "ECFP1628492D", "@numtexte": "2016-1931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033735162", "#text": "Décret n°2016-1931 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735162", "@nortexte": "ECFP1628492D", "@numtexte": "2016-1931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034063239", "#text": "Décret n°2017-197 du 16 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034061221", "@nortexte": "DEFH1701920D", "@numtexte": "2017-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034061221", "#text": "Décret n°2017-197 du 16 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034061221", "@nortexte": "DEFH1701920D", "@numtexte": "2017-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000034738395", "#text": "Décret n°2017-979 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676482", "@nortexte": "ECFP1712831D", "@numtexte": "2017-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034676482", "#text": "Décret n°2017-979 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676482", "@nortexte": "ECFP1712831D", "@numtexte": "2017-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035320396", "#text": "Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315905", "@nortexte": "SPOR1702398D", "@numtexte": "2017-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035315905", "#text": "Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315905", "@nortexte": "SPOR1702398D", "@numtexte": "2017-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035317458", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317458", "@nortexte": "MTRR1702397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035320941", "#text": "Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317350", "@nortexte": "PRMG1716745D", "@numtexte": "2017-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035317350", "#text": "Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317350", "@nortexte": "PRMG1716745D", "@numtexte": "2017-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035320929", "#text": "Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317448", "@nortexte": "MTRR1702396D", "@numtexte": "2017-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035317448", "#text": "Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317448", "@nortexte": "MTRR1702396D", "@numtexte": "2017-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035969787", "#text": "Décret n°2017-1524 du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967270", "@nortexte": "INTA1729414D", "@numtexte": "2017-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967270", "#text": "Décret n°2017-1524 du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967270", "@nortexte": "INTA1729414D", "@numtexte": "2017-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036034292", "#text": "Décret n°2017-1567 du 16 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036032656", "@nortexte": "PRMG1730307D", "@numtexte": "2017-1567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036032656", "#text": "Décret n°2017-1567 du 16 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036032656", "@nortexte": "PRMG1730307D", "@numtexte": "2017-1567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036206609", "#text": "Décret n°2017-1683 du 13 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203303", "@nortexte": "INTC1701386D", "@numtexte": "2017-1683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036203303", "#text": "Décret n°2017-1683 du 13 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203303", "@nortexte": "INTC1701386D", "@numtexte": "2017-1683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036307719", "#text": "Décret n°2017-1784 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299217", "@nortexte": "SSAH1712058D", "@numtexte": "2017-1784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036299217", "#text": "Décret n°2017-1784 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299217", "@nortexte": "SSAH1712058D", "@numtexte": "2017-1784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036407640", "#text": "Décret n°2017-1804 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334956", "@nortexte": "JUSC1733470D", "@numtexte": "2017-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334956", "#text": "Décret n°2017-1804 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334956", "@nortexte": "JUSC1733470D", "@numtexte": "2017-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036663014", "#text": "Décret n°2018-144 du 28 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036663014", "@nortexte": "INTA1734712D", "@numtexte": "2018-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036759442", "#text": "Décret n°2018-226 du 30 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756105", "@nortexte": "SSAH1800944D", "@numtexte": "2018-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036756105", "#text": "Décret n°2018-226 du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756105", "@nortexte": "SSAH1800944D", "@numtexte": "2018-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036778178", "#text": "Décret n°2018-245 du 5 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775185", "@nortexte": "SSAR1733269D", "@numtexte": "2018-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036775185", "#text": "Décret n°2018-245 du 5 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775185", "@nortexte": "SSAR1733269D", "@numtexte": "2018-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037121551", "#text": "Décret n°2018-529 du 27 juin 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037116291", "@nortexte": "TREK1736284D", "@numtexte": "2018-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037116291", "#text": "Décret n°2018-529 du 27 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037116291", "@nortexte": "TREK1736284D", "@numtexte": "2018-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037219487", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218126", "@nortexte": "SSAR1817778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037218126", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218126", "@nortexte": "SSAR1817778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037392669", "#text": "Décret n°2018-781 du 10 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037391943", "@nortexte": "JUST1818633D", "@numtexte": "2018-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037391943", "#text": "Décret n°2018-781 du 10 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037391943", "@nortexte": "JUST1818633D", "@numtexte": "2018-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037494947", "#text": "Décret n°2018-886 du 12 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037493191", "@nortexte": "ARMH1820653D", "@numtexte": "2018-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037493191", "#text": "Décret n°2018-886 du 12 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037493191", "@nortexte": "ARMH1820653D", "@numtexte": "2018-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037659381", "#text": "Décret n°2018-1039 du 26 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651362", "@nortexte": "SPOR1825296D", "@numtexte": "2018-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037651362", "#text": "Décret n°2018-1039 du 26 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651362", "@nortexte": "SPOR1825296D", "@numtexte": "2018-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037664981", "#text": "Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037662794", "@nortexte": "INTA1826258D", "@numtexte": "2018-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000037664991", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037662794", "@nortexte": "INTA1826258D", "@numtexte": "2018-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000037662801", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037662794", "@nortexte": "INTA1826258D", "@numtexte": "2018-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037662794", "#text": "Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037662794", "@nortexte": "INTA1826258D", "@numtexte": "2018-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038661547", "#text": "Décret n°2019-611 du 19 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038660534", "@nortexte": "PRMG1915612D", "@numtexte": "2019-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038660534", "#text": "Décret n°2019-611 du 19 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038660534", "@nortexte": "PRMG1915612D", "@numtexte": "2019-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038859879", "#text": "Décret n°2019-808 du 30 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858685", "@nortexte": "INTA1913823D", "@numtexte": "2019-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038858685", "#text": "Décret n°2019-808 du 30 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858685", "@nortexte": "INTA1913823D", "@numtexte": "2019-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039155436", "#text": "Décret n°2019-997 du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146511", "@nortexte": "TREA1913584D", "@numtexte": "2019-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146511", "#text": "Décret n°2019-997 du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146511", "@nortexte": "TREA1913584D", "@numtexte": "2019-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039428901", "#text": "Décret n°2019-1246 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039428901", "@nortexte": "GCLH1925685D", "@numtexte": "2019-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041412520", "#text": "Décret n°2019-1559 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700834", "@nortexte": "MENH1933839D", "@numtexte": "2019-1559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039700834", "#text": "Décret n°2019-1559 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700834", "@nortexte": "MENH1933839D", "@numtexte": "2019-1559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041413073", "#text": "Décret n°2019-1560 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700847", "@nortexte": "MENH1927078D", "@numtexte": "2019-1560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039700847", "#text": "Décret n°2019-1560 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700847", "@nortexte": "MENH1927078D", "@numtexte": "2019-1560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041987637", "#text": "Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041987165", "@nortexte": "CPAF2007132D", "@numtexte": "2020-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041987165", "#text": "Décret n°2020-710 du 10 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041987165", "@nortexte": "CPAF2007132D", "@numtexte": "2020-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042154324", "#text": "Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042152860", "@nortexte": "CDCH2013944D", "@numtexte": "2020-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042152860", "#text": "Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042152860", "@nortexte": "CDCH2013944D", "@numtexte": "2020-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042581498", "#text": "Décret n°2020-1461 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576639", "@nortexte": "INTA2029592D", "@numtexte": "2020-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042576639", "#text": "Décret n°2020-1461 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576639", "@nortexte": "INTA2029592D", "@numtexte": "2020-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042603846", "#text": "Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601983", "@nortexte": "INTA2029065D", "@numtexte": "2020-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042603858", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601983", "@nortexte": "INTA2029065D", "@numtexte": "2020-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000042601992", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601983", "@nortexte": "INTA2029065D", "@numtexte": "2020-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042601983", "#text": "Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601983", "@nortexte": "INTA2029065D", "@numtexte": "2020-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043124740", "#text": "Arrêté du 10 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043121553", "@nortexte": "JUSE2104283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043121553", "#text": "Arrêté du 10 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043121553", "@nortexte": "JUSE2104283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044557776", "#text": "Décret n°2021-1748 du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547327", "@nortexte": "ESRH2118472D", "@numtexte": "2021-1748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044547327", "#text": "Décret n°2021-1748 du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547327", "@nortexte": "ESRH2118472D", "@numtexte": "2021-1748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045423786", "#text": "Décret n°2022-438 du 28 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422822", "@nortexte": "SSAH2208355D", "@numtexte": "2022-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045422822", "#text": "Décret n°2022-438 du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422822", "@nortexte": "SSAH2208355D", "@numtexte": "2022-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046145044", "#text": "Décret n°2022-1117 du 3 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144112", "@nortexte": "JUST2219473D", "@numtexte": "2022-1117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000046144112", "#text": "Décret n°2022-1117 du 3 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144112", "@nortexte": "JUST2219473D", "@numtexte": "2022-1117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000047048935", "#text": "Décret n°2023-26 du 23 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047166", "@nortexte": "ARMH2236869D", "@numtexte": "2023-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047047166", "#text": "Décret n°2023-26 du 23 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047166", "@nortexte": "ARMH2236869D", "@numtexte": "2023-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048007999", "#text": "Décret n°2023-833 du 29 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048007284", "@nortexte": "ARMH2321310D", "@numtexte": "2023-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048007284", "#text": "Décret n°2023-833 du 29 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048007284", "@nortexte": "ARMH2321310D", "@numtexte": "2023-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048485741", "#text": "Décret n°2023-1110 du 29 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048480805", "@nortexte": "MTRR2324185D", "@numtexte": "2023-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048480805", "#text": "Décret n°2023-1110 du 29 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048480805", "@nortexte": "MTRR2324185D", "@numtexte": "2023-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006074037", "#text": "Arrêté du 26 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074037", "@nortexte": "SPSS9100174A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006787741", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074037", "@nortexte": "SPSS9100174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006787741", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074037", "@nortexte": "SPSS9100174A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006681422", "@num": "193", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692971", "@num": "L359", "#text": "Code de la santé publique - art. L359 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692970", "@num": "L359", "#text": "Code de la santé publique - art. L359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692975", "@num": "L359-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L359-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692974", "@num": "L359-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L359-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741628", "@num": "L212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L212-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741899", "@num": "L241-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742116", "@num": "L245-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742122", "@num": "L245-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742122", "@num": "L245-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742143", "@num": "L245-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742143", "@num": "L245-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743767", "@num": "L642-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744353", "@num": "L723-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744354", "@num": "L723-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362807", "@num": "L61", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362807", "@num": "L61", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808049", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808051", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808050", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510172", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°91-73 du 18 janvier 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE", "CODE RURAL", "SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "IMMUNISATION", "HOPITAL", "LABORATOIRE D'ANALYSE", "VACCINATION", "RECHERCHE BIOMEDICALE", "MEDICAMENT", "ESSAI TOXICOLOGIQUE", "ESSAI PHARMACOLOGIQUE", "BPL", "PROFESSION PARAMEDICALE", "PUBLICITE", "CONTRACEPTIF", "ETUDES MEDICALES", "ASSURANCE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "DGE", "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX", "COUVERTURE SOCIALE", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "HARMONISATION DES LEGISLATIONS", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE" ] }, "TITREFULL": "LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000535308", "NOR": "SPSX9000173L", "NUM": "91-73", "DATE_PUBLI": "1991-01-20", "DATE_TEXTE": "1991-01-18", "NUM_PARUTION": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°18 du 20 janvier 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 1041, "PAGE_FIN_PUBLI": 1104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000535308", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535308.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/1/18/SPSX9000173L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX99173", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/1/18/91-73/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC en date du 16 janvier 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000535308", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000559593", "id": "JORFTEXT000000559593", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000180322", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000559593", "id": "JORFTEXT000000559593", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000180322": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000180322", "NOR": "TEFT9400249D", "NUM": "94-290", "DATE_PUBLI": "1994-04-14", "DATE_TEXTE": "1994-04-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 14 avril 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 5523, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940414 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000180322", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/03/JORFTEXT000000180322.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994290" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002365530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001196774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001970712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000180322", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-290", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005615627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-290", "@debut": "1994-04-14" } } ] } }, "JORFTEXT000000535308": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000535308", "NOR": "SPSX9000173L", "NUM": "91-73", "DATE_PUBLI": "1991-01-20", "DATE_TEXTE": "1991-01-18", "NUM_PARUTION": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°18 du 20 janvier 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 1041, "PAGE_FIN_PUBLI": 1104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000535308", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535308.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/1/18/SPSX9000173L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX99173", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/1/18/91-73/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002344211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002143350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001563104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000985343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179358", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001757849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001563105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001563106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002143351", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002300152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001508122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000985344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001757850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000985345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001950939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122368", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001950940", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001508123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001950941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002143352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001950942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002143353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000985346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001563107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000985347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001508124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001950943", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001950837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001560989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001894969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001757851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001950838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000535308", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-73", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006077122", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-73", "@debut": "1991-01-20" } } ] } }, "JORFTEXT000000559593": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000559593", "NOR": "TAST9610184D", "NUM": "96-188", "DATE_PUBLI": "1996-03-14", "DATE_TEXTE": "1996-03-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°63 du 14 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 3928, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960314 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000559593", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559593.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996188" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002381393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001925620", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000559593", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-188", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-188", "@debut": "1996-03-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000559593", "liens_entrants": true }