Codes, lois et règlements

Décret du 13 juin 1996 portant prorogation des effets du décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre

Décret du 13 juin 1996 portant prorogation des effets du décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre