Article (Décret du 13 juin 1996 portant prorogation des effets du décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.