{ "texte_version": { "JORFTEXT000000557216": { "SM": { "CONTENU": "LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE VISE AU 1ER AL. DE L'ART. L351-10-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 5000FRS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,LE MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE VISEE A L'ART. L351-10-1 DUDIT CODE EST FIXE A 1750FRS.
APPLICATION DE LA LOI 98285 DU 17-04-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000205276", "#text": "Loi n°98-285 du 17 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205276", "@nortexte": "MESX9802517L", "@numtexte": "98-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-456 du 12 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "RESSOURCE", "ALLOCATION", "ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE", "ASS", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "RMI", "ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE", "ASA", "BENEFICIAIRE", "MONTANT", "TAUX" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557216", "NOR": "MESF9810638D", "NUM": "98-456", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557216", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/72/JORFTEXT000000557216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998456" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998 ;

Vu le décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000205276": { "SM": { "CONTENU": "IL EST INSERE APRES L'ART. L351-10 DU CODE DU TRAVAIL,UN ART. L351-10-1.
L'ART. L351-10-1 (AL. 1) INSERE UNE NOUVELLE ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE (ASA) DANS LE CODE DU TRAVAIL AU SEIN DES DISPOSITIONS CONSACREES AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE,PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT,DESTINEES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION LES CHOMEURS DOIVENT REMPLIR 3 CONDITIONS:
ETRE BENEFICIAIRE DE L'ASS OU DU RMI,
JUSTIFIER AVANT 60 ANS DE 160 TRIMESTRES VALIDES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CETTE ASSURANCE EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.
L'ART. L351-10-1 (AL. 2) DISPOSE QUE LE MONTANT DE L'ASA NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PLAFONDS DE RESSOURCES QUI DETERMINENT L'ATTRIBUTION DU RMI ET DE L'ASS.L'ASA CONSTITUERA UN COMPLEMENT DE RESSOURCES.
L'ART. L351-10-1 (AL. 3) DISPOSE QUE,POUR LES TITULAIRES DU RMI,LE SERVICE DE L'ASA SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT,LA CAISSE NATIONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
POUR L'ASS,LE SERVICE SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE (ART. L351-21).
LES MESURES D'APPLICATION DU DISPOSITIF SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-285.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 583 ;

Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, no 608 ;

Discussion et adoption le 14 janvier 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 22 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 256 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 3 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 673 ;

Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Discussion et adoption le 5 mars 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 341 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 366 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 9 avril 1998.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "DECRET98-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000557216", "#text": "DECRET98-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557216", "@nortexte": "MESF9810638D", "@numtexte": "98-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" } ] }, "TITRE": "Loi n°98-285 du 17 avril 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "RESSOURCE", "ALLOCATION", "ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE", "ASS", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "RMI", "ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE", "ASA", "ANNUITE", "COTISATION", "ASSURANCE VIEILLESSE", "REGIME DE BASE", "FONDS", "ETAT", "CNAF", "CCMSA", "CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE" ] }, "TITREFULL": "LOI no 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000205276", "NOR": "MESX9802517L", "NUM": "98-285", "DATE_PUBLI": "1998-04-18", "DATE_TEXTE": "1998-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 5984, "PAGE_FIN_PUBLI": 180498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000205276", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205276.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998285" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

" } }, "JORFTEXT000000741194": { "SM": { "CONTENU": "LE DROIT A L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE (ASA) EST OUVERT A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE A DROIT A UNE ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE OU A UNE ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) ET REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L351-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 98285.
LE CONJOINT OU LE CONCUBIN D'UN ALLOCATAIRE DU RMI PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LADITE ALLOCATION PEUT EGALEMENT BENEFICIER DE L'ASA S'IL REMPLIT CES MEMES CONDITIONS.
LORSQUE LA PERSONNE A DROIT SIMULTANEMENT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ET A L'ALLOCATION DE RMI,ELLE NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE SEULE ASA,QUI LUI EST ACCORDEE DANS CE CAS EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.
LE DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE PRESENTEE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ASA EST FIXE A 2 ANS A COMPTER DU JOUR OU LES PERSONNES INTERESSEES REMPLISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION.
L'ASA CESSE D'ETRE VERSEE A PARTIR DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST INTERROMPU.TOUTEFOIS,LES PERSONNES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. R351-18 DU CODE SUSVISE SONT APPLIQUES CONTINUENT DE BENEFICIER DE L'ASA.
L'ASA CESSE D'ETRE DUE A PARTIR DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE RMI EST INTERROMPU OU SUSPENDU EN APPLICATION DES ART. 13,14 ET 16 DE LA LOI 881088 ET DE L'ART. 34 DU DECRET 881111 OU AU COURS DUQUEL UNE FIN DE DROIT A L'ALLOCATION DE RMI EST PRONONCEE AINSI QUE CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE A TAUX PLEIN EST OUVERT.
POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI N'AYANT PAS DROIT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ASA SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA).LES CMSA SONT COMPETENTES SELON LES REGLES DEFINIES A L'ART. 22 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CENTRALISENT LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES REALISEES,AU TITRE DE L'ASA,RESPECTIVEMENT PAR LES CAF ET LES CMSA.
LE FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LA LOI 82939 VERSE A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'ASA.
L'ASA EST VERSEE MENSUELLEMENT A TERME ECHU.
LE 2EME AL. DE L'ART. R351-14 DU CODE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES JUSTIFIANT D'AU MOINS 160 TRIMESTRES VALIDES DANS LES REGIMES DE BASE OBLIGATOIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000319755", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000692863", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000205276", "#text": "Loi n°98-285 du 17 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205276", "@nortexte": "MESX9802517L", "@numtexte": "98-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000557216", "#text": "DECRET98-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557216", "@nortexte": "MESF9810638D", "@numtexte": "98-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000586565", "#text": "Décret2002-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586565", "@nortexte": "MESF0210456D", "@numtexte": "2002-461", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "RESSOURCE", "ALLOCATION", "ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE", "ASS", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "RMI", "ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE", "ASA", "COTISATION", "ASSURANCE VIEILLESSE", "REGIME DE BASE", "CNAF", "CCMSA", "CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE", "CAF", "CMSA", "ORGANISME PAYEUR", "BENEFICIAIRE", "FAS", "FONDS DE SOLIDARITE", "ACOSS", "VERSEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000741194", "NOR": "MESF9810637D", "NUM": "98-455", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000741194", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/11/JORFTEXT000000741194.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998455" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998, et l'article R. 351-14 ;

Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000205276", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000557216", "id": "JORFTEXT000000557216", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000741194", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000557216", "id": "JORFTEXT000000557216", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000205276": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000205276", "NOR": "MESX9802517L", "NUM": "98-285", "DATE_PUBLI": "1998-04-18", "DATE_TEXTE": "1998-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 5984, "PAGE_FIN_PUBLI": 180498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000205276", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205276.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998285" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001809818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000205276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-285", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-285", "@debut": "1998-04-18" } } ] } }, "JORFTEXT000000557216": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557216", "NOR": "MESF9810638D", "NUM": "98-456", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557216", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/72/JORFTEXT000000557216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998456" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001944439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002334505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001557803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000557216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-456", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-456", "@debut": "1998-06-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000741194": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000741194", "NOR": "MESF9810637D", "NUM": "98-455", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000741194", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/11/JORFTEXT000000741194.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998455" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000978158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001317171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002138458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002138459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001171909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002138460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000978159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000741194", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-455", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625946", "@fin": "2002-04-06", "@num": "98-455", "@debut": "1998-06-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000557216", "liens_entrants": true }