Article (Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente)

Art. 1er. - Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 5 000 F.