Décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires

Chapitre II : Dispositions relatives à la mise sur le marché de médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés