Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après accord du ministre chargé de l'environnement.