{ "texte_version": { "JORFTEXT000000550509": { "SM": { "CONTENU": "ARTICLE UNIQUE: INSERTION D'UN ART. L351-7-1 ET MODIFICATION DES ART. L135-2 ET L357-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.PREVOIT QUE LES SERVICES MILITAIRES ACTIFS ACCOMPLIS EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962 OUVRENT DROIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE,OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES,REQUISE POUR BENEFICIER DU TAUX PLEIN DE LA PENSION DE RETRAITE." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 95-5.
Sénat:
Projet de loi no 344 (1993-1994);
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no 374 (1993-1994);
Discussion et adoption le 3 mai 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1205;
Rapports de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, nos 1285 et 1771;
Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
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\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

\n
" } }, "JORFTEXT000000718395": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. D357-11-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 3 DU DECRET 73937 DU 02-10-1973.
LA LOI 955 DU 03-01-1995 (ART. 1-I) FAIT BENEFICIER LES ANCIENS COMBATTANTS RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES ALIGNES SUR LUI (SALARIES AGRICOLES,ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS) QUI NE REMPLIRAIENT PAS LA CONDITION DE DUREE D'ASSURANCE ET DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES REQUISE POUR BENEFICIER DU TAUX PLEIN AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE,D'UNE REDUCTION DE LADITE DUREE,DETERMINEE EN FONCTION DU TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX EN AFRIQUE DU NORD.
LE BENEFICE DE CETTE MESURE EST SUBORDONNE A DES CONDITIONS DE DELAI,D'AGE ET DE NATURE DES SERVICES MILITAIRES DONT LA FIXATION RELEVE DU DOMAINE REGLEMENTAIRE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DE MODULER LA REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE EN OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE LES SERVICES ACCOMPLIS EN AFRIQUE DU NORD PENDANT LES 18 PREMIERS MOIS ET CEUX ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU MAINTIEN OU AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX AU-DELA DES 18 PREMIERS MOIS.
S'AGISSANT DES 18 PREMIERS MOIS DU SERVICE EN AFRIQUE DU NORD,LA REDUCTION OPEREE SUR LA DUREE D'ASSURANCE SERA FORFAITAIRE ET EGALE A UN TRIMESTRE.
EN REVANCHE,LA PERIODE DE MAINTIEN OU DE RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX OUVRIRA DROIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE TRIMESTRES CORRESPONDANT A LADITE PERIODE.
CES DEUX REDUCTIONS SE CUMULENT MAIS SANS AVOIR POUR EFFET D'ABAISSER LA DUREE D'ASSURANCE ET DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES REQUISES POUR L'OBTENTION DU TAUX PLEIN A UN NOMBRE INFERIEUR A 150.
LA PERIODE DE VALIDITE DE CETTE MESURE CORRESPOND A LA MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'ASSURANCE PREVU PAR LES DECRETS DU 27-08-1993 PUISQUE LES INTERESSES ATTEINDRONT L'AGE DE 60 ANS ENTRE 1994 ET 2002.EN EFFET,LE CONFLIT EN ALGERIE AYANT CESSE EN 1962,LES DERNIERS ET PLUS JEUNES APPELES PARTIS SUR LES LIEUX DES OPERATIONS APPARTENAIENT A LA GENERATION NEE EN 1942.
LE DECRET CONCERNE DONC LES ASSURES NES ENTRE LE 31-12-1933 ET LE 01-01-1943 ET LES PENSIONS PRENANT EFFET AU PLUS TARD LE 01-01-2003.
APPLICATION AU CALCUL DES PENSIONS DONT LA PRISE D'EFFET EST POSTERIEURE AU 31-12-1993." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000875958", "#text": "Décret n°73-937 du 2 octobre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875958", "@numtexte": "73-937", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000550509", "#text": "Loi n°95-5 du 3 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550509", "@nortexte": "SPSX9400026L", "@numtexte": "95-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-03" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-644 du 9 mai 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE PUBLIQUE", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ANCIENS COMBATTANTS", "AFRIQUE DU NORD", "PENSION", "RETRAITE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "PROTECTION SOCIALE", "ASSURE SOCIAL", "REGIME GENERAL", "AFFILIATION", "AGRICULTURE", "SALARIE AGRICOLE", "INDUSTRIE", "COMMERCE", "ARTISANAT", "DUREE D'ASSURANCE", "ANNUITE", "REDUCTION", "CONDITION REQUISE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE", "TITREFULL": "Décret no 95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000718395", "NOR": "SPSS9501143D", "NUM": "95-644", "DATE_PUBLI": "1995-05-10", "DATE_TEXTE": "1995-05-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°109 du 10 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 7684, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950510 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000718395", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718395.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995644" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1, L.
357-4, R. 351-45 et D. 357-11-1;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 bis et R. 224;
Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 janvier 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 mars 1995;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du 24 février 1995,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 9 mai 1995.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture, et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

" } }, "JORFTEXT000000719576": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. R531-45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA LOI 955 DU 03-01-1995 (ART. 1-I) FAIT BENEFICIER LES ANCIENS COMBATTANTS RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES ALIGNES SUR LUI (SALARIES AGRICOLES,ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS) QUI NE REMPLIRAIENT PAS LA CONDITION DE DUREE D'ASSURANCE ET DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES REQUISE POUR BENEFICIER DU TAUX PLEIN AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE,D'UNE REDUCTION DE LADITE DUREE,DETERMINEE EN FONCTION DU TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX EN AFRIQUE DU NORD.
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LE PRESENT DECRET PREVOIT DE MODULER LA REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE EN OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE LES SERVICES ACCOMPLIS EN AFRIQUE DU NORD PENDANT LES 18 PREMIERS MOIS ET CEUX ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU MAINTIEN OU AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX AU-DELA DES 18 PREMIERS MOIS.
S'AGISSANT DES 18 PREMIERS MOIS DE SERVICE EN AFRIQUE DU NORD,LA REDUCTION OPEREE SUR LA DUREE D'ASSURANCE SERA FORFAITAIRE ET EGALE A UN TRIMESTRE.
EN REVANCHE,LA PERIODE DE MAINTIEN OU DE RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX OUVRIRA DROIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE TRIMESTRES CORRESPONDANT A LADITE PERIODE.
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LA PERIODE DE VALIDITE DE CETTE MESURE CORRESPOND A LA MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'ASSURANCE PREVU PAR LES DECRETS DU 27-08-1993 PUISQUE LES INTERESSES ATTEINDRONT L'AGE DE 60 ANS ENTRE 1994 ET 2002.EN EFFET,LE CONFLIT EN ALGERIE AYANT CESSE EN 1962,LES DERNIERS ET PLUS JEUNES APPELES PARTIS SUR LES LIEUX DES OPERATIONS APPARTENAIENT A LA GENERATION NEE EN 1942.
LE DECRET CONCERNE DONC LES ASSURES NES ENTRE LE 31-12-1933 ET LE 01-01-1943 ET LES PENSIONS PRENANT EFFET AU PLUS TARD LE 01-01-2003.
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1, L.
357-4, L. 634-2 et R. 351-45;
Vu le code rural, notamment son article 1038;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 bis et R. 224;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 janvier 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 mars 1995;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du 24 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 9 mai 1995.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000719576", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000550509", "id": "JORFTEXT000000550509", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000718395", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000550509", "id": "JORFTEXT000000550509", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000550509": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000550509", "NOR": "SPSX9400026L", "NUM": "95-5", "DATE_PUBLI": "1995-01-04", "DATE_TEXTE": "1995-01-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 4 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 120, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000550509", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/05/JORFTEXT000000550509.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9955" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001202335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000550509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-5", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617407", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-5", "@debut": "1994-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000718395": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000718395", "NOR": "SPSS9501143D", "NUM": "95-644", "DATE_PUBLI": "1995-05-10", "DATE_TEXTE": "1995-05-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°109 du 10 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 7684, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950510 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000718395", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718395.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995644" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002329290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001167020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000718395", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-644", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005618782", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-644", "@debut": "1995-05-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000719576": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000719576", "NOR": "SPSS9501142D", "NUM": "95-643", "DATE_PUBLI": "1995-05-10", "DATE_TEXTE": "1995-05-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°109 du 10 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 7683, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950510 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000719576", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/95/JORFTEXT000000719576.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995643" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001311280", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002329426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000719576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-643", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005618789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-643", "@debut": "1995-05-10" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000550509", "liens_entrants": true }