Arrêté du 22 juin 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Arrêté du 22 juin 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social