Article (Arrêté du 22 juin 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Art. 1er. - Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,319 p. 100; Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,343 p. 100;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 4,941 p. 100;
Assurance maladie des salariés agricoles: 3,397 p. 100.